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Déliberation - 2022 d 039 signature avenant n1 au bail a construction de la sas vedrenne
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 d 039 signature avenant n1 au bail a construction de la sas vedrenne)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
ü 8 e Affiché le LEE Go È VW Î ID : 087-218706505-20220608-2022 D 039-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 08 juin à 18H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 2 juin 2022
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIÈRE, Jean-Jacques MORLAY, Pascal DUGEAY, Christian REYNAUD, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Julien MORIN
Étaient absents représentés :
Claudette COULAUD à Gilbert ROUSSEAU
Marie-José ROBERT à Marylène VERDEME
Blanche ROUX à Catherine GOUDOUD
Dimitri NIOSSOBANTOU à Nicolas BALOT
Céline DUPUY-LEGRAND à Laurent LAFAYE
Pascal BUSSIÈRE à Julien MORIN
Bénédicte MARCOUL-SOULIE à Gaston CHASSAIN
Étaient absents excusés :
Claudette COULAUD, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Eric GOUVIER, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GERBAUD
N°2022/D/039 - Objet : Signature avenant n°1 au bail à construction de la SAS Védrenne
Monsieur Gilbert ROUSSEAU informe les membres du Conseil municipal que la commune a
signé avec la SAS Védrenne le 10 avril 2015 un bail à construction avec un loyer de 1 euro le m°
sur le non-bâti et de 2 euros le m? sur le bâti.
Ce bail concerne les parcelles BD 440, BD 439, BD 442, et BD 443 au lieu-dit Ponteix.
Par courrier en date du 7 avril 2022, la société Védrenne fait part à la commune d’un projet
d'agrandissement de ses locaux et sollicite l'autorisation de la commune ainsi que la signature
d'un avenant pour cet agrandissement permettant notamment la mise en place d’une hypothèque
supplémentaire.
Le loyer annuel concernant cet agrandissement sera de 2 euros le m? sur le bâti et de 1 euro le
m2 sur le non bâti restant, tel qu’appliqué lors de la signature du bail à construction initial.
ll sera payé au bailleur en 12 termes égaux et d'avance.
09/06/2022 Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022 ET
y e Affiché le
® 2 F E V Ï { Î ID : 087-218706505-20220608-2022 D _039-DE
>
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ D'autoriser le Maire à donner son accord à cet agrandissement,
+ D'autoriser le Maire à signer un avenant au bail à construction du 10 avril 2015 permettant
la mise en place d'une hypothèque supplémentaire, avec un loyer de 1 euro le m? sur le
non-bâti et de 2 euros le m? sur le bâti,
+ _ De donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 08 juin
09/06/2022