Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 38 du 13 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 38 du 13 mars 2025 Document publié le Jeudi 13 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 38 du 13 mars 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°038 DU 13/03/2025

PUBLIÉ LE 13 MARS 2025Sommaire

ANAH /

- 04-2025 - Décision du 13 mars 2025 de subdélégation de signature

du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses

collaborateurs. (6 pages) Page 3

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de

concertation publique

- PCICP2025072-0002 - Arrêté du 13 mars 2025 portant

délégation de signature à M. Mathieu ORSI, secrétaire général

de la préfecture de l'Aube. (2 pages) Page 10

- PCICP205072-0003 - Arrêté du 13 mars 2025 chargeant M. Mathieu

ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube de

l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de

Nogent-sur-Seine. (3 pages) Page 13

- PCICP2025072-0004 - Arrêté du 13 mars 2025 portant organisation des

budgets gérés par le secrétariat général commun

départemental de l'Aube. (5 pages) Page 17

2ANAH

04-2025 - Décision du 13 mars 2025 de

subdélégation de signature du délégué adjoint

de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses

collaborateurs.

recueil n°038 du 13/03/2025 3Agence

nationale Ana

del'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un

ou plusieurs de ses collaborateurs

DÉCISION n° 04-2025

M. Jean-Christophe CHOLLEY, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Aube, en vertu

de la décision n° 03-2025 du 10 mars 2025.

DÉCIDE :

Article 1° :

Délégation est donnée à Mme Aline SIRE, Directrice adjointe, à la direction départementale des

territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour Un montant de

subvention inférieur à 90 000 € :

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du

code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux

IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à

l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des

demandes de versement du solde de la subvention ; |

—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales

en application de l'article L. 312-241 du code de la construction et de l'habitation dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions. |

—-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à

l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

recueil n°038 du 13/03/2025 4Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des

aides à la pierre) :

—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR! ), et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article KR. 321-12 du

code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du dé telles

que définies par les règles en vigueur ;

—la notification des décisions ;

-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de

la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Aline SIRE, Directrice adjointe, à la

direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des

_ aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que

ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention

de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles

relatives à la convention s'y rapportant ;

la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation ;

tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet

d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.

321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information

liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à Mme Valérie GRUYER, Chef du service habitat et construction durable et à

M. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat et construction durable, à la direction

départementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour un

montant de subvention inférieur à 70 000 € :

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

recueil n°038 du 13/03/2025 5Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du

code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux

IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à

l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des

demandes de versement du solde de la subvention ;

—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales

en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à

l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des

aides à la pierre) :

—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?2 %, et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du

code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles

que définies par les règles en vigueur ;

—|a notification des décisions ;

-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions.

Article 4 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de

la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Valérie GRUYER, Chef du service

habitat et construction durable et à M. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat et

construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des

aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que

ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une

subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le

document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que

celles relatives à la convention s'y rapportant ;

la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah.

2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

recueil n°038 du 13/03/2025 62) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation ;

tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas

l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.

321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information

liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureau habitat privé, à la direction

départementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour un

montant de subvention inférieur à 20 000 € :

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du

code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux

IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à

l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des

demandes de versement du solde de la subvention ;

—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales

en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des

aides à la pierre) :

—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du

code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles

que définies par les règles en vigueur ;

—|a notification des décisions ;

-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions.

recueil n°038 du 13/03/2025 7Article 6 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de

la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureau

habitat privé, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des

aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que

ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une

subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le

document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que

celles relatives à la convention s'y rapportant ;

la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation ;

tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas

l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.

321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information

liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 7 :

Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle LÉGER, Référente Anah, ainsi qu'à Mme Nathalie

MICHEL et M. Philippe RICHIER, instructeurs, aux fins de signer :

-en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 2 de la

présente décision ; °

-les accusés de réception des demandes de subvention ;

-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction:

courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 8 :

La présente décision abroge la décision n° 02-2025 du 18 février 2025 et prend effet le lendemain

de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.

recueil n°038 du 13/03/2025 8Article 9 :

Ambpliation de la présente décision sera adressée :

- à M. le préfet de l'Aube, délégué de l'agence dans le département ;

- à M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ;

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge

des fonctions support ;

- à M. l'agent comptable de l'Anah ;

— aux intéressés.

Article 10 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département de l'Aube.

Fait à Troyes, le

Le délégué adjoint de l'Agence dans le

départem

Jean-Christophe CHOLLEY

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036

Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours

(www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

recueil n°038 du 13/03/2025 9Préfecture de l'Aube

PCICP2025072-0002 - Arrêté du 13 mars 2025

portant délégation de signature à M. Mathieu

ORSI, secrétaire général de la préfecture de

l'Aube.

recueil n°038 du 13/03/2025 10| | Service de la coordination

PRÉFET interministérielle et de

DE L AUBE . l'appui territorial

Liberté |

Égalité Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Fraternité

Arrêté n° PCICP2025072-0002

portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ; |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 1° et

8° ;

VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de

l'Aube, sous-préfet de Troyes ; |

VU le décret du 23 août 2024 nommant Mme Sabah Nora FAOUZI sous-préfète de Bar-sur-Aube ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°’: Délégation est donnée à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de

l'Aube, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et

contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux, mémoires introductifs, en défense, en

réplique devant les juridictions administratives ou judiciaires et autres documents relevant des

attributions de l'État dans le département de l'Aube. Cette délégation concerne également les

saisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistrat du siège des tribunaux

judiciaires.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, les

décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques

et du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal

administratif au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les

déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

1/2

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°038 du 13/03/2025 11ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la

préfecture de l'Aube, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer, dans la limite

de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion et mémoire.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, mais

également sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.

Délégation lui est en outre accordée, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de

fournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, conformément

au code des marchés publics, dans la limite de ses attributions.

ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la

préfecture de l'Aube, pour prendre, pour l'ensemble du département lorsqu'il assure le service de

permanence (samedis, dimanches, jours fériés et jours non ouvrés), toute décision nécessitée par

une situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers,

de respect de l'ordre public et de représentation de l’État devant les tribunaux.

ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ORSI secrétaire général de la

préfecture de l'Aube, Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube, exercera la

délégation de signature prévue à l’article 1” du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 17 mars 2025.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la sous-préfète de Bar-sur-Aube sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l'État dans l'Aube.

Troyes, le | 3 MARS 2075

Le préfet

Fe

Pascâl COURTADE

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie

dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa

notification où de sa publication.

2/2 |

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

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recueil n°038 du 13/03/2025 12Préfecture de l'Aube

PCICP205072-0003 - Arrêté du 13 mars 2025

chargeant M. Mathieu ORSI secrétaire général de

la préfecture de l'Aube de l'intérim des fonctions

de sous-préfet de l'arrondissement de

Nogent-sur-Seine.

recueil n°038 du 13/03/2025 13DE L Service de la coordination

PRÉFET | | interministérielle et de DE L’AUBE . F'appui territorial

pains Pôle de coordination interministérielle Fraternité | et de concertation publique

Arrêté n° PCICP205072-0003

chargeant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube de l'intérim des fonctions de

sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

VU le décret du 6 mars 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région

Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - Mme CONTRECIVILE (Aurélie) ; |

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, est chargé de l'intérim des

fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats,

accusés de réception, récépissés, recours gracieux et documents relevant des attributions du

représentant de l'État dans l'arrondissement de Nogent-sur-Seine pour assurer l'intérim des fonctions

de sous-préfet.

1/3

Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 160258 Troyes Cedex - Té} : 03 25 42 35 C0

www.aube.gouv.fr

recueil n°038 du 13/03/2025 14ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, les

décisions de passer outre les avis défavorables du directeur départemental des finances publiques,

contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif

au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les déclinatoires de

compétence et arrêtés de conflit, les acceptations des démissions des maires et des présidents des

établissements publics de coopération intercommunale.

ARTICLE 4: Délégation de signature est également donnée pour l'ensemble du département à

M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube :

- pour la réglementation générale concernant :

- les gardes particuliers,

- les taxis et conducteurs de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) et voitures de petite

remise,

- les chiens dangereux,

- les distillateurs ambulants,

- les annonces légales,

- les associations syndicales libres,

- les dons et legs,

- les doubles nationaux,

- la générosité publique,

- les quêtes sur la voie publique hors calendrier national,

- les jurys d'assises,

- les maîtres restaurateurs,

- les revendeurs d'objets mobiliers,

- les sociétés de domiciliation,

- la législation funéraire (hormis la création ou l'extension de crématorium qui restent de la

compétence de la préfecture),

- les régies de recettes d'État des polices municipales.

— pour la commission d'aménagement commercial (CDAC) :

- le secrétariat de la CDAC (accusé-réception des dossiers, saisines des membres, invitations des

membres...).

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture

de l'Aube, pour prendre, pour l'ensemble du département, notamment lorsqu'il assure le service de

permanence (samedis, dimanches, jours fériés, et jours non ouvrés), toute décision justifiée par une :

situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de

respect de l’ordre public et de représentation de l'État devant les tribunaux. Cette délégation concerne

également les saisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistrat du siège des

tribunaux judiciaires.

ARTICLE 6: En cas d'absence où d'empêchement de M. Mathieu ORSI, la délégation de signature

correspondante sera exercée par Mme Florence ROY, attachée d'administration de l'État, secrétaire

générale de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, dans les conditions prévues aux articles 1, 2 et 3.

—

re

2j8

Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 85 O0

www.aube.gouv.fr

recueil n°038 du 13/03/2025 15Sont exclus de cette délégation de signature les actes relatifs à l'utilisation de la force publique, au

maintien de l'ordre püblic, aux sanctions administratives (sauf les arrêtés de suspension des permis de

conduire) et aux arrêtés attributifs de subvention.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 17 mars 2025.

ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la secrétaire générale de la

sous-préfecture de Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution-du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Aube.

Troyes, le 1 3 MARS 2025

Le préfet

4

PascÂl COURTADE

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,

par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde -10025 Troyes Cedex - Tél : 08 25 42 35 50

www.aube.gouv.fr

recueil n°038 du 13/03/2025 16Préfecture de l'Aube

PCICP2025072-0004 - Arrêté du 13 mars 2025

portant organisation des budgets gérés par le

secrétariat général commun départemental de

l'Aube.

recueil n°038 du 13/03/2025 17E = Service de la coordination

PRÉFET interministérielle et de l'appui

DE L'AUBE territorial Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° PCICP2025072-0004

portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun départemental de l'Aube

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube

et sous-préfet de Troyes ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;

Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Sabah Nora FAOUZI sous-préfète de Bar-sur-Aube ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant M. Laurent DLÉVAQUE directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations de l'Aube (DDETSPP);

Vu l'arrêté ministériel n°U14761870861224 du 14 juin 2024 portant détachement de

M. Ghislain BENARD dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube à compter

du 1“ juillet 2024 ;

VU l'arrêté n° SGCD-2024-333-0003 du 28 novembre 2024 portant organisation du secrétariat général

commun départemental ;

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Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Laboncde - 10028 Troyes Cedex - Tél : 08 25 42 35 C0

www.aube.gouv.fr

recueil n°038 du 13/03/2025 18Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 5 mars 2025 nommant

M. Jean-Christophe CHOLLEY directeur départemental des territoires de l'Aube (DDT) à compter du

10 mars 2025 ;

Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes

CHORUS applicables ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la réforme de

l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point Ill a) et b) respectivement relatifs à la

mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions support ;

Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de secrétariats

généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1°:

Les budgets gérés par le SGCD sont organisés comme suit :

Chaque responsable de centre de coût (tableau ci-dessous) assure le suivi de l'enveloppe budgétaire

qui lui est allouée.

CENTRE DE COÛT PROGRAMME RESPONSABLE

Préfet : PRFPRFT010 354 M. Pascal COURTADE, préfet

Secrétaire Général: 364 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de

PRFSG01010 Troyes |

Sous-préfecture de Bar-sur-

Aube : PRFSPO1010 354 Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube

Sous-préfecture de re ou P Mme Florence ROY, secrétaire générale de la

Nogent-sur-Seine : sn sous-préfecture de Nogent-sur-Seine PRFSPO2010 P 8

Cabinet : PRFDCABO10 354 M. Charles-Bernard NOÏN, directeur de cabinet

349 / 354 / 362 ous ja , L D, d d 1 363 / 723 M. Ghislain BÉNARD, Arecteur #5 SGCD

Action sociale

SGCD : SGCSUP1010 des BOP 124 /

134 / 148 / 155 vr . ; mn / M. Ghislain BÉNARD, directeur du SGCD

215 / 216 / 217

2/5

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 08 25 42 35 00

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recueil n°038 du 13/03/2025 19Moyens et logistique M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de 4

Préfecture : PRFMLO01010 FAURE Troyes

Dépenses immobilières 362 | 363 / 723 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de

Préfecture : PRFACTF010 Troyes

M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de Bureau RH : PRFMLO2010 354 Troyes

Informatique Téléphone M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de 354

Préfecture : PRFMLO3010 Troyes

215 / 217 / 349

DDT : DDTT010010 1354 / 362 | M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur de la DDT

363 / 723

DDETSPP : MIGDDETS10 1363 1724 362 M. Laurent DLÉVAQUE, directeur de la DDETSPP

Article 2 :

Les demandes d'achat sont signées par les responsables de centre de coût puis sont transmises au

SGCD.

Pour le périmètre de la préfecture, des sous-préfectures, la validation des demandes d'achats

supérieures à 5 000 euros relève de M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l’Aube et

sous-préfet de Troyes.

En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de centre de coût, la délégation de signature

correspondante est exercée par :

— Mme Aline SIRE, directrice adjointe de la DDT pour le centre de coût « DDT »,

— M. Francesco LUPOSELLA, directeur adjoint de la DDETSPP pour le centre de coût « DDETSPP »,

- M. Eric JANY , directeur adjoint de la DDETSPP pour le centre de coût « DDETSPP »,

— M. Charles-Bernard NOÏN, directeur de cabinet du préfet de l'Aube pour le centre de coût « Préfet »,

- Mme Clara DUTILLIEUX, directrice adjointe du SGCD pour le centre de coût « SGCD »,

- M. Stéphane DOLÉGEAL, secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube pour le centre de

coût « sous-préfecture de Bar-sur-Aube ».

Article 3::

La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les contrats de

service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas du

présent arrêté.

Article 4 :

Les agents dont les noms sont listés ci-dessous sont autorisés à utiliser la carte achat qui leur est

délivrée pour les dépenses éligibles à ce dispositif.

3/5

Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

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recueil n°038 du 13/03/2025 20À ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué et de

constatation de service fait.

CENTRE DE COÛT TITULAIRES DE LA CARTE ACHAT

Préfet M. Pascal COURTADE, préfet

M. Cédric BAILLOT, cuisinier

Secrétaire Général M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de Troyes

Mme Elvyna WOJCIECHOWSKI, agent de résidence

Sous-préfecture de

BAR SUR AUBE

Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube

Mme Maria SALINAS, agent de résidence

Sous-préfecture de

NOGENT SUR SEINE Mme Évelyne LATUILLERIE, agent de résidence

Cabinet M. Charles-Bernard NOÏN, directeur de cabinet

Mme Sylvie MEPLIN, agent de résidence

Moyens et logistique tous centres

de coût

Mme Leyla OZTURK (carte achat de niveau 3), adjointe au chef

de service du SILA

M. Tsilavina MANAMPISON (carte d'achat de niveau 3), chef du

pôle accueil, courrier, standard |

M. Stéphane DESRUES gestionnaire logistique

M. Johann HERRARD, gestionnaire logistique

M. Bruno DHOTEL, conducteur automobile

Informatique téléphone tous

centres de coût M. Patrick CHAMPY, chef du SIDSIC

M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur DDT

M. Nicolas FAGARD, responsable du bureau éducation routière DDT (207)

M. Franck CERVONI, coordinateur sécurité routière (207)

DDETSPP M. Laurent DLÉVAQUE, directeur DDETSPP

Article 5 :

La validation de la demande de paiement relève des plateformes CHORUS ou des services facturiers

compétents, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de

service, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.

4/5

193EN

Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Laboncie - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 35 C0

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recueil n°038 du 13/03/2025 21Article 6 :

La validation des recettes relève des plateformes CHORUS compétentes en fonction des dispositions

des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature,

cités dans les visas du présent arrêté.

Article 7 :

Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 17 mars 2025.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de Troyes, la secrétaire générale de la

sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, la sous-préfète de Bar-sur-Aube, le directeur de cabinet du préfet

de l'Aube, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et des protections des populations, le directeur du secrétariat général commun

départemental de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Aube.

Troyes, le { 3 MARS 2025

Le préfet

A?

Pasgâal COURTADE

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,

par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr)}, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

5/5

Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Laboncdié - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

À

Ç

recueil n°038 du 13/03/2025 22