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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 13 du 11 mars 2016
Document publié le Vendredi 11 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 13 du 11 mars 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EX
5
=
Liberté«
Égalité
Hé
alité
+ Fraternité
iberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
13
—
11
mars
2016
htt:/www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDFIP
10
DDFiP10
2016043-0001
—
Délégation
de
signature
en
matière
de
gestion
des
opérations
du
service
amendes
de
la
trésorerie
de
TROYES
MUNICIPALE...
DDFIP10
2016043-0002
—
Délégation
de
signature
en
matière
de
gestion
des
opérations
du
service
caisse
et
guichet
de
la
trésorerie
de
TROYES
MUNICIPALE...
DDFIP10
2016068-0001
—
Délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
à
ses
agents
par
le
responsable
du
Pôle
de
Contrôle
et
d'Expertise
de
la
DDFIP
de
DDT
10 DDT-SG-2016057-0001
— Arrêté
relatif
à
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
l'AUDE.......
sise
DDT-SG-2016067-0003
—
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
générale
aux
agents
placés
sous
l'autorité
de
M.
Daniel
SERGENT,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Aube
par
intérim...
cerner
DOT-SEB/BB-2016070-0001
— Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
la
réalisation
des
opérations
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
suivis
de
lépidoptères
d'intérêt
communautaire
nee
DDT-SEB/BB-2016070-0002
-—
Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
la
réalisation
des
opérations
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
suivis
d'odonates
d'intérêt
communautaire
DDT-SEB/BB-2016070-0003
— Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
la
réalisation
des
opérations
relatives
à la
mise
en
œuvre
des
suivis
du
triton
crêté
d'intérêt
communautaire
seen
DDT-SEAF-2016070-0002
- Arrêté
modifiant
les
statuts
du
Groupement
Syndical
Forestier
de
la
DDT-SEAF-2016070-0003
—
Arrêté
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture...
DDT-SEAF-2016070-0004
— Arrêté
modifiant
la
composition
de
la
section
spécialisée
«installations
structures
»
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture...
DIRECCTE
ACAL
2016-17
— Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
Directeur
Régional
Délégué,
des
Chefs
de
Pôles
et
du
Secrétaire
Général
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
(compétences
générales)...
2016-18
— Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'État
en
faveur
du
Directeur
Régional
Délégué,
des
Chefs
de
pôles
et
du
Secrétaire
Général
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
LOITAINB
reines
einen
een
reneeeeseeeenenenentetene
entente
2016-19
—
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
des
Responsables
des
Unités
Départementales
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
(compétences
GÉNÉTAIES)..............
seen
2016-20
- Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
en
faveur
des
Responsables
des
Unités
Départementales
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine... 2
11 14 16 18 20 27 29 31 35 39 44 DREAL
DREAL-SMN-2016064-003
—
Autorisation
préfectorale
de
détention
et
d'utilisation
d'ivoire
d'éléphant DREAL-SMN-2016068-004
— Autorisation
préfectorale
relative
à
des
espèces
soumises
au
titre
1*
du
livre
IV
du
code
de
l’environnement
relatif
à
la
protection
de
la
faune
et
de
la
Préfecture
de
l’Yonne
PREF/DCPP/SRC/2016/0076
- Arrêté
interpréfectoral
portant
liquidation
du
Syndicat
Mixte
du
collège
et
d'action
culturelle
de
VILLENEUVE
L'ARCHEVEQUE
Préfecture
de
l'Aube
Bureau
du
Cabinet
CAB2016063-0003
— Arrêté
portant
autorisation
de
modification
de
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
INTERMARCHE
à
ST
JULIEN
LES
VILLAS....................
CAB2016063-0004
— Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
MOTOCULTURE
SERVICES
CHAMPENOIS
à ARCIS
SUR
AUBE.....
CAB2016063-0005
— Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
LE
RELAIS
SAINT
JEAN
à
TROYES...
CAB2016063-0006
— Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
AU
RENDEZ-VOUS
DES
MARAICHERS
à TROYES...
CAB2016063-0007
—
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
CHAMPAGNE
A.
VIOT
et
Fils
à
COLOMBE
LA
FOSSE........................
CAB2016063-0008
— Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
PM
PRO
à
CHESLEY................ssssseeeenennnneenne
CAB2016063-0009
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
GROUPE
GIFI
à
SAINT
PARRES
AUX
TERTRES...............
CAB2016063-0010
— Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
PHARMACIE
DE
L'ECOLE
MILITAIRE
à
BRIENNE
LE
CHATEAU...
CAB2016063-0011
—
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
POMPES
FUNEBRES
GROSSET
à
ESTISSAC......................
CAB2016063-0012
- Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
GARAGE
JOLLOIS
à
BAR
SUR
SEINE.
ins
CAB2016063-0013
— Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
MAGASIN
WELDOM
à
ROMILLY
SUR
SEINE...
CAB2016063-0014
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
BUFFALO
GRILL
à
LA
CHAPELLE
SAINT
LUC...
CAB2016063-0015
— Arrêté
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
CAISSE
D'EPARGNE
LORRAINE
CHAMPAGNE
ARDENNE
à
TROYES
cercsrennreriniserneieneneeneneeneeeeneseeieeinenneeennneeeeenenene
CAB2016063-0016
-
Arrêté
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
SARL
BARSE
LAVAGE
SERVICES
à VENDEUVRE
SUR
CAB2016063-0017
—
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
LIDL
à
SAINTE
SAVINE
CAB2016063-0018
- Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
LASER
GAME
EVOLUTION
à
TROYES...
49 52 54 57 59 61 63 65 67 69 71 73 75 77 79 81 83 85 87 CAB2016063-0019
— Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
LE
RELAIS
DE
MARIGNY
LA
RENAISSANCE
à MARIGNY
LE
CHATEL
89
CAB2016063-0020
- Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
SNC
DUMAREY
à
ROSIERES
PRES
TROYES...
91
CAB2016063-0021
— Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
INTERMARCHE
à AUXON......................
93
CAB2016063-0022
— Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
VF
J
FRANCE
à
PONT
SAINTE
MARIE...
95
CAB2016063-0023
— Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
TABAC
LA
MISSION
à SAINT
ANDRE
LES
VERGERS.......................
97
CAB2016063-0024
— Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
CARREFOUR
MARKET
à
ROMILLY
SUR
SEINE...
99
CAB2016063-0025
—
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
ESSO
EXPRESS
à TROYES...
101
CAB2016063-0026
— Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
LE
KIOSQUE
A
PIZZAS
à
BAR
SUR
SEINE...
103
CAB2016063-0027
— Arrêté
portant
autorisation
de
modification
de
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
SAS
FLUNCH
à SAINT
ANDRE
LES
VERGERS................................
105
CAB2016063-0028
— Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
CENTRE
PSO
27
à
PONT
SAINTE
MARIE...
107
CAB2016063-0029
— Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
SALON
CHASSE
PECHE
à
TROYES...
109
Bureau
de
la
gestion
des
moyens
BGM201671-0001
— Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
Cabinet
à
la
préfecture
de
l'AUBE...........................
es
111
SOUS-PREFECTURE
DE
NOGENT-sur-SEINE
Décision
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
- Demande
d'autorisation
d’exploitation
commerciale
déposée
par
M.
Christophe
RAVERDY,
gérant
de
la
société
dénommée
SCI
APES............ siennes
113 DECISION
N°1/2016
NW:
DPFIF
40
2046
ok3-
0004
DELEGATION
DE
SIGNATURE
GESTION
DES
OPRATIONS
COURANTES
DU
SERVICE
AMENDES
Le
soussigné
: Michel
DUMAS
Inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
Centre
des
Finances
publiques
de
:
TROYES
Municipale
suivant
décision
du
15
novembre
2010
;
i i ; ; Ë
Vu
l'article
16
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Décide
de
donner
délégation
à
:
Monsieur
VAILLANT
Jean-Marc
Monsieur
TIXIER
Laurent
Monsieur
DEON
Jérôme
aux
fins
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à la
bonne
marche
du
service
amendes,
à savoir
(liste
non
exhaustive):
les
courriers
à
destination
des
redevables
amendes,
les
demandes
de
renseignements,
les
actes
de
poursuites,
les
bordereaux
de
remises
des
chèques
à
la
banque
de
France,
les
délais
de
paiement,
les
mainlevées
d'opposition,
les
décisions
de
remise
gracieuse
d'amendes
forfaitaires
majorées…
Et
prendre
l'engagement
de
ratifier
tout
ce
que
ses
mandataires
auront
pu
faire
en
vertu
de
la
présente
décision.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'AUBE.
Fait
à Troyes,
le
douze
Hvricr
deux
mille
seize.
Le
Mandant
Le
Mandataire,
Michel
DUMAS
Jean-Marc
VAILLANT
Inspecteur
divisionnait
Contrôleur
des
finances
publiques
Responsablé
dëtipe,
déffinances
publiques
de TROYES
MUNICIPALE
bac
Mont
eu
Van
Jeux
Û
40
LE
/
8
ne"
/
.
.
Laurent
TIXIER
eu
Agent
administratif
principal
des
finances
publiques
on
po
art
tplaton
Cupl
u °
60
Le
Mandataire
een
à
Troves,
le
ni
216.
Jérôme
DEON
Poux
P'Administriteur
Général
des
Finances
Publiques,
Par
Procuration,
Agent
administratif des fine
Publiques
K
k
Ln
p ace DECISION
N°2/2016
N°
DPF1P
AO
ZO6
043-0002.
DELEGATION
DE
SIGNATURE
GESTION
DES
OPRATIONS
COURANTES
DU
SERVICE
CAISSE
ET
GUICHET
Le
soussigné
: Michel
DUMAS
Inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
Centre
des
Finances
publiques
de
TROYES
Municipale
suivant
décision
du
15
novembre
2010
;
Vu
l'article
16
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Décide
de
donner
délégation
à
:
Monsieur
DEON
Jérôme
Monsieur
TIXIER
Laurent
Madame
GERARD
Annie
aux
fins
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à la
bonne
marche
du
service
caisse
et
guichet,
à
savoir
(liste
non
exhaustive):
les
déclarations
de
recettes,
les
quittances,
les
bordereaux
de
situation,
les
demandes
d'approvisionnement
et
de
dégagement
de
la
caisse,
les
comptes
d'emplois
des
valeurs
inactives. Et
prendre
l'engagement
de
ratifier
tout
ce
que
ses
mandataires
auront
pu
faire
en
vertu
de
la
présente
décision.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'AURE.
Fait
à Troyes,
le
douze
février
deux
mille
seize.
Le
Mandant
Le
Mandataire,
Michel
DUMAS
Jérôme
DEON
)
&’finances
publiques
Respôr
#ble:centr
Agent
administratif
des
finances
publiques
deffRGYES
MUNICIPALE
/
EE
[—
K
D
Ne
Le
Mandataire
Laurent
TIKIER
Agent
administratif principal
des
finances
publiques
$
nn.
Gang
#1
Le
Mandataire
Annie
GERARD
À
1
Agent
administratif
des
finances
publiques
Troyes,
le
h_uoii
le.
S
Pour
l'Administriteur
Général
àCrey
num
des
Finances
Publiques,
n SON
}
ÿ
Par
Procuration,
#
}
MALA
Cirice
des
finaitces
publiques A
Liberié + Épalies
«Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
POLE
DÉPARTEMENTAL
DE
CONTRÔLE
ET
D'EXPERTISE
DE
L'AUBE
47 Boulevard
du
4* RAM
BP
771
10
026
TROYES
CEDEX
Grôhe”/
n°
SEAPUO
2C1ECET-AM
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
responsable
du
pôle
départemental
de
contrôle
et
d'expertise
de
l'Aube,
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV ;
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L, 247
et R* 247-4
et suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-3098
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
ia
diraction
générale
des
finances
publiques
:
Arrête : Article
1er
Délégation
de
signature
est donnée à
l'effet de
signer:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assietie,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et prénom des agents
Grade
Limite
Limite
des décisions
contentieuses
des
décisions graciguses
ALIOUCHE
Djamila
Inspectrice
15
000
€
15
000
€
CUGERONE
Nicolas
Inspecteur
15
000
€
16
000
€
DESBANS
Maris
Inspectrice
15
000
€
15
000
€
FIEVET
Anne
Laure
Inspectrice
15000
€
15 000 €
HAZOUARD
Isabelle
Inspecirice
15 000 €
15000€
IDOUX
Dominique
Inspectrice
16
000
€
45
000
€
JAULIN Pascal
‘specteur
15000 €
15 000 €
ROLLAND Laurent
Inspecteur
15 000€
15000 €
MSSTÈRE
DB L'ÉCONOMIE
ÉT DES FINANCES
1 Nom
et
prénom
des
agents
Grade
Limite
Limite
des
décisions
contentieuses
des
décisions
gracleuses
BOUTSOQUE
Laurence
Contrôleuse
10 000
€
10
000
€
principale
CONTANT
Jean
Marc
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
principal
CROCHET
Patricia
Conirôleuse
10000€
10
000
€
principale
:
CUSNATI
Maria-Lucia
Contrèleuse
10
000
€
40
600
€
principale
PIQUIER
Jacqueline
Contrôleuse
10 000
€
10
000
€
principale
RICARD
Marie
Claire
Contrôleuse
10 600
€
10
000
€
principale
Article 2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Aube.
À Troyes,
le 03 février 2014
Le
responsable
du
pôle
de
contrôlé
et d'expertise
Erick EHRSAM Liberté»
Egalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
Arrêté n° DFE
201
du
°°
relatif à intérim
des fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de PAube
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de Ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
Je
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Mme
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
du
10
octobre
2011
portant
nomination
de
M.
Daniel
SERGENT
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l'Aube
;
Vu
L'arrêté
du 22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Renaud
LAHEURTE
directeur
régional
adjoint
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(région
Alsace
-
Champagne-
Ardenne
—
Lorraine)
à compter
du
1°
mars
2016
;
Va
la
vacance
du
poste
de
directeur
départemental
des
territoires
de
J’Aube
;
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Axrête
:
Article
1°
M.
Daniel
SERGENT
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
est
chargé
par
intérim
des
fonctions
de
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
département
de
l’Aube
à
compter
du
1°
mars
2016. Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
PÉtat
dans
FAube.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A Troyes
le
Isabelle
DILHAC
© ÈS Liberté + Égatit RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Secrétariat
Général
Arrêté
n°DDT-SG-2016067-6003
Portant
subdélévation
de
signature
en
matière
générale
aux
agents
placés
sous
l'autorité
de
M.
Daniel
SERGENT,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Aube
par
intérim
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
par
intérim
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
en
dernier
lieu
par
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
;
Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
du
10
octobre
2011
portant
nomination
dans
les
Directions
Départementales
Interministérielles,
nommant
M.
Daniel
SERGENT,
Directeur
Départemental
adjoint
des
Territoires
de
l’Aube
(DDT)
;
Vu
l'arrêté
n°DDT-SG-2016057-0001
du
26
février
2016
relatif
à
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Aube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°BGM
201662-0001
du
2 mars
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Daniel
SERGENT,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Aube
par
intérim,
à l'effet
de
signer,
au
nom
de
Mime
la
Préfète,
les
actes
découlant
de
ses
attributions
et
compétences,
et
notamment
son
article
2,
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
délégation
de
signature,
conférée
à M,
Daniel
SERGENT
par
l'arrêté
susvisé
de
Mme
la
Préfète
du
département
de
l'Aube,
est
subdéléguée
en
ce
qui
concerne
les
domaines
suivants
:
- en
iatière
d'administration
générale
- à Mme
Dominique
VIAULT,
secrétaire
générale,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
l'un
des
chefs
de
service
cité
au présent
article,
-
à
Mmes
et
Mrs
les
chefs
de
service,
chefs
d'agence
territoriale
et
chefs
de
bureau,
pour
l’octroi
des
congés
annuels
et JRTT
ou
assimilables.
- en
matière
d’affaires
juridiques,
de
contrôle
de
légalité,
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
de
procédures
environnementales
instruites
par
le
bureau
juridique
:
-
à
Mme
Dominique
VIAULT,
secrétaire
générale,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
M.
Éric
NICOLAS,
chef
du
bureau
juridique,
- en
matière
de marchés publics
et d’accords-cadres
:
- à
Madame
Valérie
GRUYER,
en
qualité
de
chef
de
Service
Habitat
et
Construction
Durable,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
à
M.
François
ADAM
; à
Mme
Florence
ROY,
chef
de
l'Agence
Nord
Ouest
; à M.
David
CHEVAELLOT,
chef de
l’Agence
Sud
Est
; à M.
David
DUTHEIL,
chef
de
l'Agence
Centre
Anbois
pour
tous
les
actes
relatifs
à l'exécution
des
marchés
de
leur ressort
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
l'un des
chefs
de
service
cités au présent
article,
- à Mme
Dominique
VIAULT
secrétaire
générale,
pour
les marchés
relatifs
aux
services
ct fournitures,
AA - en
matière
d’eau
et de biodiversité :
- à Mme
Hélène
KERISIT,
chef du
Service
Eau
et Biodiversité,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
M.
Gilles
HUGEROT
ou
l'un des
chefs
de service
cités
au présent
article.
- en
matière
d'économies
agricole
et forestière
:
- à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
Service
Economies
Agricole
et
Forestière,
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
à l'un
des
chefs
de
service
cités
au
présent
article,
- à
Mme
Magalie
BARBE,
chef
du
bureau
développement
rural
et
forêt
et
Mme
Sylvette
GUBLIN,
chef
du
bureau
structures,
installations,
contrôles,
pour
l’instruction
et
la
gestion
des
dispositifs
relatifs
au
programme
de
développement
rural
de
Champagne-Ardenne.
- en
matière
de
logement,
d'habitat
et
de
rénovation
urbaine,
de
construction,
de
contrôle
des
règles
générales
de
construction
:
-
à
Mme
Valérie
GRUVER,
chef
du
Service
Habitat
et
Construction
Durable,
et
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière
à
M.
Pascal
AUSSENAC,
chef
du
Bureau
politiques
Sociales
du
Logement
pour
toutes
les
convocations,
compte
rendus
concernant
les
commissions
relatives
à
l'activité
du
bureau
ainsi
que
pour
toutes
décisions
prises
à l'issue
des
commissions
C.C.A.P.E.X.
ou
l'un
des
chefs
de service
cités
au présent
article,
- en
matière
d'accessibilité et de sécurité :
-
à
Mme
Valérie
GRUYER,
chef
du
Service
Habitat
et
Construction
Durable,
pour
tous
les
avis
et
compteendus
concernant
la
sous
commission
départementale
d'accessibilité,
et
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
à M.
François
ADAM
ou
l'un des
chefs
de
service
cités
au présent article,
- à
Mme
Valérie
GRUYER,
chef
du
Service
Habitat
et
Construction
Durable,
à M.
François
ADAM,
à
Mme
Sylvette
LEGOIX,
à M.
Thomas
LAPIERRE,
à Mme
Martine
CUTILLAS
et
à M.
Frédéric
CHAAL
du
Bureau
Constructions
et
Bâtiments
Durables,
M.
Frédéric
BAUDOUIN,
à Mme
Sophie
LUCAS,
à M.
Bruno
PAILLE,
à M.
Raymond
BLOT
et
à M.
David
DUTHEIL
de
l’Agence
Centre
Aubois,
à
M.
David
CHEVALLOT,
à
M.
Francis
GREGOIRE
et
à
M.
Jean-Michel
LAMY
de
l'Agence
Sud
Est,
à
Mme
Florence
ROY,
à M.
Patrick
TRINQUESSE
et à
M.
Pascal
LENOIR
de
l’Agence
Nord
Ouest
pour
tous
les
avis
rendus
par
les
groupes
de
visite
des
sous
commissions
départementales
d'accessibilité
et
de
sécurité, - en
matière
d'éducation
routière
:
-
à
M.
Patrick
ROMANENS,
chef
du
Service
Réseaux,
Risques
et
Crises,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
M.
Nicolas
FAGARD,
chef
du
Bureau
Education
Routière,
ou
l'un
des
chefs
de
service
cités
au
présent
article,
- en
matière
de
transports
routiers,
fluvial
et
circulation
routière
:
-
à
M.
Patrick
ROMANENS,
chef
du
Service
Réseaux,
Risques
et
Crises,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
à
M.
Philippe
JACQUIER,
chef
du
Bureau
Sécurité
Routière
et
des
Déplacements,
ou
l'un
des
chefs
de
service
cités au
présent
article,
- en
matière
de
contrôle
de
la
distribution
d'énergie
électrique
:
-
à
M.
Patrick
ROMANENS,
chef
du
Service
Réseaux,
Risques
et
Crises,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à M.
Philippe
JACQUIER,
chef
du
Bureau
Sécurité
Routière
et
déplacements,
ou
l'un
des
chefs
de
service
cités
au
présent
article,
- en
matière
de
prévention
des
risques
et
de
gestion
de
crises
:
.
à
M.
Patrick
ROMANENS,
chef
du
Service
Réseaux,
Risques
et
Crises,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
M.
Loïc
DESCHAMPS,
chef
du
Bureau
Risques
et
Crises,
ou
l'un
des
chefs
de
service
cités au présent
article, - en
matière
de publicité
:
- à M.
François
VALLADE,
chef du
Service
Connaissance
et Planification
et Mme
Dominique
VIAULT,
secrétaire
générale,
M.
Éric NICOLAS,
chef du
bureau juridique,
à Mme
Florence
ROY,
chef de l'agence
Nord
Ouest,
M.
David
CHEVALLOT,
chef
de
l'Agence
Sud
Est
et
à
M.
David
DUTHEIL,
chef
de
FAgence
Centre
Aubois,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
l'un des
chefs
de
service
cités
au présent
article, - en
matière
d'urbanisme
opérationnel,
de
conception,
de planification
et d'application
du
droit
des
sels : - à M.
François
VALLADE,
chef
du
Service
Connaissance
et
Planification,
à M.
David
CHEVALLOT,
chef
de
l'agence
Sud
Est,
à Mme
Florence
ROY,
chef
de
l Agence
Nord
Ouest
et à M.
David
DUTHEIL,
chef
de
l'Agence
Centre
Aubois,
et
en
cas
d'absence
ou
empêchement
à M.
Jean-Michel
BARROIS,
chef
du
bureau
planification
à
l'Agence
Centre
Aubois,
à
Mme
Angélique
DEBORVA,
chef
du
bureau
application
du
droit
des
sols
à l'Agence
Centre
Aubois,
à M.
Jean-Claude
COUPPE
DE
LAHONGRAIS,
chef
du
bureau
urbanisme
à
l'Agence
Nord
Ouest,
et
à
M.
Pascal
LUX,
chef
du
bureau
urbanisme
à
l'Agence
Sud
Est,
ou
l'un des
chefs
de
service
cités
au présent
article,
- en
rtafière
de gestion
de fonds publics
(DETR,
FNADT,
FEDER,
FEADER,
FRED,
DDU)
- à
M.
David
CHEVALLOT,
chef
de
l’agence
Sud
Est,
à
Mme
Florence
ROY,
chef
de
l'agence
Nord
Ouest
et à M.
David
DUTHEIL
pour
la certification
des
dépenses
réalisées
dans
le cadre
d'une
opération
subventionnée
par
la DETR,
le FNADT,
le FEDER,
le FRED
ou
la DDU
;
ARTICLE
2
: La
subdélégation
de
signature
est
donnée,
pour
tous
les
domaines,
aux
fonctionnaires
qui
assurent
le service
de permanence
pour
prendre
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence.
ARTICLE
3
: Cet
arrêté annule
et remplace
l’arrêté n°DDT-SG-2015177-0004
du
26 juin
2015.
Troyes,
le 7 mars
2016
Daniel
SERGENT
A3 PREFET DE L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Eau
Biodiversité
ARRÊTÉ
N°
DDT-SEB/BB-2016
© #0
- 000
À
Bureau
Biodiversité
Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
la
réalisation
des
opérations
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
suivis
de
lépidoptères
d'intérêt
communautaire
La
Préfète
de
l'Aube
Officier
de
fa
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.411-5
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la
loi
n°43-374
du
6 juillet
1943,
relative
à
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
ét
repères,
validée
et
modifiée
par
la
loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
;
Considérant
que
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine
a
confié
au
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Champagne
Ardenne
(CENCA)
le
soin
de
réaliser
un
suivi
de
lépidoptères
au
sein
et
en
périphérie
du
réseau
Natura
2000
dans
le
cadre
de
l'évaluation
de
l'état
de
conservation
des
espèces
et
habitats
d'intérêt
communautaire
;
Considérant
la
nécessité
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
y
compris
le
domaine
privé
des
collectivités
et
de
l'Etat
pour
réaliser
ces
suivis
;
Sur
la proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
;
ARRETE :
Article
1
:En
vue
d'exécuter
les
opérations
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
suivi
lépidoptères,
les
agents
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine
(DREAL)
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Aube
(DDT)
ainsi
que
ceux
auxquels
ces
administrations
auront
délégué
leurs
droits,
notamment
le
personnei
du
CENCA
et
de
deux
de
ses
sous-traitants
à savoir
centre
permanent
d'initiatives
pour
l'environnement
(CPIE)
du
pays
de
Soulaines
et
l'Assaciation
Nature
du
Nogentais
(ANN)
sont
autorisés
à
procéder,
dans
les
communes
de
BAILLY-LE-FRANC,
BARBUISE,
BOURGUIGNONS,
BRIENNE-LA-VIEILLE,
BUXEUIL,
CHAUDREY,
COURCELLES
SUR
VOIRE,
COURTERANGES,
DOMMARTIN-LE-COQ,
GYE-SUR-SEINE,
HAMPIGNY,
ISLE-AUBIGNY,
LA
MOTTE-TILLY,
LA
SAULSOTTE,
LAUBRESSEL,
LE
CHENE,
LE
MERIOT,
LENTILLES,
LES
RICEYS,
LUSIGNY-SUR-BARSE,
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE,
MARNAY-SUR-
SEINE,
MONTMORENCY-BEAUFORT,
MOREMBERT,
MUSSY-SUR-SEINE,
NEUVILLE-SUR-SEINE,
NEUVILLE-SUR-VANNE,
NOGENT-SUR-AUBE,
NOGENT-SUR-SEINE,
ORTILLON,
PLAINES-SAINT-LANGE,
PLANCY-L'ABBAYE,
PONT-SUR-SEINE,
RAMERUPT.
RANCES.
RHEGES,
ROMIELY-SUR-SEINF.
SATNT-
M NABORD-SUR-AUBE,
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE,
TORCY-LE-GRAND,
VALLENTIGNY,
VAUPOISSON,
VILLEMAUR-SUR-VANNE,
VILLERET
et
VINETS,
à
toutes
les
opérations
qu'exigent
leurs
inventaires,
et
à
cet
effet,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation),
à
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations.
La
présente
autorisation
est
accordée
jusqu'au
31
septembre
2018.
Article
2
:Chacun
de
ces
agents
sera
en
possession
d'une
copie
certifiée
conforme
au
présent
arrêté
ainsi
que
d'un
ordre
de
mission,
qui
devront
être
présentés
à toute
réquisition.
Article
3
:L'introduction
des
agents
dans
les
propriétés
closes
autres
que
les
maisons
d'habitation
ne
pourra,
cependant,
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prévues
par
la
loi
du
29
décembre
1892,
c'est-à-dire
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire,
où
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
Ces
notifications
seront
effectuées
par
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Article
4
:Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
aucun
trouble
ni
empêchement
et
de
déplacer
les
différents
signaux
ou
repères
qui
seront
établis
dans
leur
propriété,
Article
5
:Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
Vappui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourraient
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à
tous
les
agents
de
la
force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent,
Article
6
:Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge
de
l'administration.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif. Article
7
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
citées
à
l'article
1
du
présent
arrêté
à la
diligence
des
maires
au
mois
dix
jours
avant
ie
début
des
opérations
d'inventaire.
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
chaque
maire
à
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine, Article
8 :
Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n’est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six
mais
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
la
sous-préfète
de
Nogent-sur-Seine,
le
sous-préfet
de
Bar-sur-Aube,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
les
maires
des
communes
citées
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Troyes,
le
"=
£ MARS
2015
+ D
Ésabelle
DILITAC
45 PREFET DE L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Eau
Biodiversité
ARRÊTÉ
N°
DDT-SEB/BB-2016
DÉC
-
Oo
À
Bureau
Biodiversité
Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
la
réalisation
des
opérations
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
suivis
d'odonates
d'intérêt
communautaire
La
Préfète
de
l'Aube
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.411-5
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la
loi
n°43-374
du
6 juillet
1943,
relative
à
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la
loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
;
Considérant
que
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine
a
confié
au
centre
permanent
d'initiative
pour
l'environnement
(CPIE)
du
Pays
de
Soulaines
le
soin
de
réaliser
un
suivi
d'odonates
au
sein
et
en
périphérie
du
réseau
Natura
2000
dans
le
cadre
de
l'évaluation
de
l'état
de
conservation
des
espèces
et
habitats
d'intérêt
communautaire
;
Considérant
la
nécessité
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
y
compris
le
domaine
privé
des
collectivités
et
de
l'Etat
pour
réaliser
ces
suivis
;
Sur
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
;
ARRETE
:
Article
1
:En
vue
d'exécuter
les
opérations
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
suivi
odonates,
les
agents
de
la
direction
régiônale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine
(DREAL)
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Aube
(DDT)
ainsi
que
ceux
auxquels
ces
administrations
auront
délégué
leurs
droits,
notamment
le
personnel
du
CPIE
Pays
de
Soulaines
et
d'un
de
ses
sous-traitants
le
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Champagne-Ardenne
(CENCA)
sont
autorisés
à
procéder,
dans
les
communes
de
AMANCE,
BAÏLLY-LE-
FRANC,
BOULAGES,
BREVONNES,
CHAUDREY,
COURTERANGES,
DIENVILLE,
DOMMARTIN-LE-COQ,
DOSCHES,
GERAUDOT,
ISLE-AUBIGNY,
LA
VILLENEUVE-AU-CHENE,
LAUBRESSEL,
LE
CHENE,
LENTILLES,
LUSIGNY-SUR-BARSE,
MATHAUX,
MOREMBERT,
NEUVILLE-SUR-VANNE,
NOGENT-SUR-
AUBE,
ORTILLON,
PINEY,
PLANCY-L'ABBAYE,
RADONVILLIERS,
RAMERUPT,
RHEGES,
ROUILLY-SACEY,
SAINT-NABORD-SUR-AUBE,
TORCY-LE-GRAND,
VAUPOISSON,
VENDEUVRE-SUR-BARSE,
VILLEMAUR-
SUR-VANNE
et
VINETS,
à
toutes
les
opérations
qu'exigent
leurs
inventaires,
et
à
cet
effet,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation),
à
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
La
présente
autorisation
est
accordée
iusau'au
31
juillet
2018.
A6 Article
2
: Chacun
de
ces
agents
sera
en
possession
d’une
copie
certifiée
conforme
au
présent
arrêté
ainsi
que
d'un
ordre
de
mission,
qui
devront
être
présentés
à toute
réquisition.
Article
3
: L'introduction
des
agents
dans
les
propriétés
closes
autres
que
les
maisons
d'habitation
ne
pourra,
cependant,
avoir
leu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prévues
par
la
loi
du
29
décembre
1892,
c'est-à-dire
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire,
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
Ces
notifications
seront
effectuées
par
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d’Aisace-Champagne-Arderine-Lorraine.
Article
4
: Défense
est faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
aucun
trouble
ni empêchement
et de
déplacer
les différents
signaux
ou
repères
qui
seront
établis
dans
leur propriété.
Article
5
: Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourraient
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à
tous
les
agents
de
la force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
Article
6
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge
de
l'administration,
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif. Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
citées
à
l'article
1
du
présent
arrêté
à la diligence
des
maires
au
mois
dix jours
avant
le début
des
opérations
d'inventaire.
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
chaque
maire
à
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d’Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine, Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit s'il n'est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
la
sous-préfète
de
Nogent-sur-Seine,
le
sous-préfet
de
Bar-sur-Aube,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
les
maires
des
communes
citées
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Troyes,
le
=
8
HARS
2016
>, Hsabelle
BIETIAC
AT EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Eau
Biodiversité
ARRÊTÉ
N°
DDT-SEB/BB-2016
©
#o
-
000
3
Bureau
Biodiversité
Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les propriétés
privées
en
vue
de
la
réalisation
des
opérations
relatives
à
la mise
en
œuvre
des
suivis
du
triton
crêté
d'intérêt
communautaire
La
Préfète
de
l'Aube
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.411-5
;
Vu
la
loi
du
29
décernbre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la
loi
n°43-374
du
6 juillet
1943,
relative
à
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères,
validée
et
modifiée
par
la loi n°
57-391
du
28
mats
1957
;
Considérant
que
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Alsace-
Champägne-Ardenne-Lorraine
a
confié
au
centre
permanent
d'initiative
pour
l'environnement
(CPIE)
du
Pays
de
Soulaines
le
soin
de
réaliser
un
suivi
du
triton
crêté
au
sein
et
en
périphérie
du
réseau
Natura
2000
dans
le
cadre
de
l'évaluation
de
l'état
de
conservation
des
espèces
et
habitats
d'intérêt
communautaire
;
Considérant
la
nécessité
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
y
compris
le
domaine
privé
des
collectivités
et
de
l'État
pour
réaliser
ces
suivis
;
Sur
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
;
ARRÊTE
:
Article
1®
:En
vue
d'exécuter
les
opérations
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
suivi
du
triton
crêté,
les
agents
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine
(DREAL)
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Aube
{DDT)
ainsi
que
ceux
auxquels
ces
administrations
auront
délégué
leurs
droits,
notamment
le
personnel
du
CPIE
Pays
de
Soulaines
et
deux
de
ses
sous-traitants
le
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Champagne-Ardenne
(CENCA)
et
l'Association
Nature
du
Nogentais
(ANN)
sont
autorisés
à
procéder,
dans
les
communes
de
AMANCE,
BAILLY-LE-FRANC,
BOULAGES,
BREVONNES,
CHAOURCE,
COURTERANGES,
DIENVILLE,
DOSCHES,
EPOTHEMONT,
ERVY-LE-CHATEL,
GERAUDOT,
JUZANVIGNY,
LA
VILLE-AUX-BOIS,
LA
VILLENEUVE-AU-CHENE,
LAUBRESSEL,
LENTILLES,
LUSIGNY-SUR-BARSE,
MATHAUX,
MERY-SUR-SEINE,
PINEY,
RADONVILLIERS,
ROUILLY-SACEY,
SOULAINES-DHUYS,
VENDEUVRE-SUR-BARSE,
à
toutes
les
opérations
qu'exigent
leurs
inventaires,
et
à cet
effet,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation),
à
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations.
La
présente
autorisation
est accordée
jusqu'au
31
août
2017,
AË Article
2
:Chacun
de
ces
agents
sera
en
possession
d'une
copie
certifiée
conforme
au
présent
arrêté
ainsi
que
d'un
ordre
de
mission,
qui
devront
être
présentés
à toute
réquisition.
Article
3:
L'introduction
des
agents
dans
les
propriétés
closes
autres
que
les
maisons
d'habitation
ne
pourra,
cependant,
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prévues
par
la
loi
du
29
décembre
1892,
c'est-à-dire
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire,
où
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
Ces
notifications
seront
effectuées
par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Article
4
:Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
aucun
trouble
ni
empêchement
et
de
déplacer
les
différents
signaux
ou
repères
qui
seront
établis
dans
leur
propriété.
Article
5
:Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourraient
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il
est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à
tous
les
agents
de
la
force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
Article
6
:Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge
de
l'administration.
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif, Article
7
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
citées
à
l'article
1
du
présent
arrêté
à la
diligence
des
maires
au
mois
dix
jours
avant
le
début
des
opérations
d'inventaire.
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
chaque
maire
à
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine, Article
8
:Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'est
pas
suivi
d'exécution
dans
les six
mois
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
la
sous-préfète
de
Nogent-sur-Seine,
le
sous-préfet
de
Bar-sur-Aube,
la
directrice
régionale
de
lenvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
les
maires
des
communes
citées
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Troyes,
le
© f
ARS
2015
>
Ésabelle DILHAC AS EX Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Économies
Agricole et Farestière:
ZE:
Arrêté n° DDT-SEAF-2016
O 7©
- DOOY/
modifiant
les statuts du Groupement
Syndical
Forestier de la BARSE
La Préfète
de
l'Aube,
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier l'Ordre National du
Mérite
VU
les
articles
L233-1
à L233-10
et
R233-1
à R233-21
du
Code
Forestier
;
VU
le
Décret
n°
2012-836
du 29
juin
2012
relatif
à la
partie
réglementaire
du
code
forestier
;
VU
l'arrêté
n°
DDT-SEAF-2015218-0002
du
6 août
2015
portant
création
du
Groupement
Syndical
Forestier
de
la
Barse
et
prononçant
l'application
du
Régime
Forestier
sur
les
terrains
du
Groupement
;
VU
la
délibération
du
camité
du
Groupement
Syndicat
Forestier
de
la
Barse
en
date
du
19
janvier
2016
modifiant
le
siège
social
du
Groupement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201662-0001
du
2
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
SERGENT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
par
intérim
;
Considérant
qu'il est nécessaire
d'identifier le comptable
du groupement
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorités
prévues
à
l'aricle
13
des
statuts
du
Groupement
Syndical
Forestier
de
la
BARSE
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Aube,
par
intérim
;
ARRÈTE
Article
4°:
L'article 4 des
statuts du Groupement
Syndical
Forestier
de la Barse
est modifié comme
suit :
« Article 4 - Siège
social
Le
siège
du
groupement
syndical
forestier
est
fixé
à la
mairie
de
DIENVILLE
et
pourra
être
transféré
en
tout
autre
endroit
de
communes
adhérentes
par
décision
statutaire
conforme
à l'article
13.
»
Article
2 :
Il est
inséré
à l'article
10
des
statuts
du
Groupement
Syndical
Forestier
de
la
Barse
la
mention
qui
suit
:
« Le
comptable
du
Groupement
est
le
comptable
de
la
commune
où
est
fixé
le
siège
social du
Groupement.
».
Article
3 :
les
statuts
modifiés
sont
en
annexe
1 du
présent
arrêté,
Article
4 :
le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
est
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
5 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Aube
par intérim,
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
Interdépartementale
Aube
Marne
de
l'Office
National
des
Forêts,
Monsieur
le
Ze Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
MARNE
et
aux
Maires
de
BALIGNICOURT,
DIENVILLE,
LA
VILLENEUVE
AU
CHENE,
MESNIL
SAINT
PÈRE
et
ViLLEMOYENNE,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le AO
MO
Zolg
: ar Délégation, s-Fétfioirpé par
intérim
Pour
la Préfète
de
fAube
le Directeur Départerméritälde
24 STATUTS
du
Groupement
Syndical
Forestier
de
la
BARSE
Les
présents
statuts
régissent
le
Groupement
syndical
forestier
dénommé
« Groupement
syndical
forestier
de
la
BARSE
»,
établissement
public
local
à caractère
administratif
créé
par
accord
des
collectivités
et
établissements
publics
énumérés
ci-
après
:
Commune
de
BALIGNICOURT
Commune
de
DIENVILLE
Commune
de
LA
VILLENEUVE
AU
CHÊNE
Commune
de
MESNIL
SAINT
PÈRE
Commune
de
VILLEMOYENNE
Conseil
Départemental
de
la
Marne
lis
sont
établis
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.233-1
à L.233-10
du
code
forestier.
Atticle
1 - Objet
Le
groupement
à
pour
objet
la
constitution,
l'amélioration,
l'équipement,
la
conservation
ou
la
gestion
d'un
où
plusieurs
massifs
forestiers,
Ces
terrains
relèveront
du
régime
forestier
par
l'arrêté
préfectoral
approuvant
les
présents
statuts.
Afin
d'améliorer
son
patrimoine
forestier,
le
groupement
pourra
acquérir,
échanger
ou
recevoir
tous
autres
terrains
sous
réserve
qu'ils
soient
susceptibles
de
bénéficier
du
régime
forestier.
Article 2
Dénomination
Le groupement
prend
la dénomination
de
: « Groupement
syndical
forestier de
la BARSE
».
Article 3 - Durée La durée
du groupement
est fixée à 98 ans
à compter
de
la date de
l'arrêté préfectoral
prononçant
sa création.
Article 4 - Siège
social
Le
siège
du
groupement
syndical
forestier
est
fixé
à la
mairie
de
DIENVILLE
et
pourra
être
transféré
en
tout
autre
endroit
de
communes
adhérentes
par
décision
statutaire
conforme
à l'article
13.
Article
5 — Apports
Les
communes
et
établissements
publics
ci-après
désignés,
à fin
de
dotation
initiale
en
vue
d'acquisitions
de
massifs,
lui
font
les
apports
suivants
:
Commune
de
BALIGNICOURT,
la
somme
de
118
000
€ en
numéraire
Ÿÿ Commune
de DIENVILLE,
la somme
de 400
000 € en
numéraire
Commune
de
LA ViLLENEUVE
AU
CHÊNE,
la somme
de 20 000 € en
numéraire
Commune
de
MESNIL
SAINT
PÈRE,
la somme
de
200 000
€ en
numéraire
Commune
de
VILLEMOYENNE,
la somme
de
100
000
€ en
numéraire
Conseil
Départemental
de la Marne,
la somme
de 380
000 € sous
la forme
de
patrimoine
forestier
L'ensemble
des
apports
représente
un
apport
total
de
1 218
000
€ destiné
à financer
la
constitution
du
patrimoine
forestier
du
groupement.
Article 6 — Patrimoine
et participation
Le
patrimoine
du
groupement
est
divisé
en
100
parts
qui
représentent
les
droifs
de
participation
des
différentes
communes
et
établissements
publics
membres
et
qui
sont
répartis
de
la
manière
suivante
selon
les
apports
cités
à l'article
5 :
Commune
de
BALIGNICOURT :
9,69
droits de
participation
Commune
de
DIENVILLE
: 32,84
droits de participation
Commune
de
LA VILLENEUVE
AU
CHÊNE
: 1,64 droits de
participation
Commune
de
MESNIL
SAINT
PÈRE
: 16,42
droits de participation
Commune
de VILLEMOYENNE
: 8,21
droits de participation
Conseil
Départemental
de la Marne
: 31,20 droits de participation
Soit au total
100
droits de participation.
Les
acquisitions
ou
cessions
d'éléments
du
patrimoine
effectuées
par
le
groupement
lui-même
ne
modifient
pas
la
répartition des droits de
participation.
En
cas
de
cession
de
droits
de
participation,
d'apports
nouveaux
par
un
membre
du
groupement
ou
par
un
nouveau
membre,
ou
de
fusion
avec
un
autre
groupement,
un
avenant
aux
présents
statuts
fixe
la
nouvelle
réparilion
des
droits
de
participation. Les
droits
de
participation
ne
peuvent
pas
être
représentés
par
des
titres
négociables.
La
preuve
des
droits
détenus
par
chaque
collectivité
membre
du
groupement
résulte
des
présents
statuts,
et,
le
cas
échéant,
de
leurs
avenanis.
Article 7 - Comité
- Répartition
des
délégués
Le
groupement
est
administré
par
un
comité
composé
de
6
délégués
désignés
par
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
et
personnes
morales
membres
du
groupement.
Ce comité
comprend
un délégué
par membre.
La
durée
du
mandat
des
délégués
des
communes
prend
fin
dans
les
2 mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
conseils
municipaux. La
durée
du
mandat
des
délégués
du
département
prend
fin
dans
les
2
mois
qui
suivent
le
renouvellement
du
conseil
départemental. Suite
au
renouvellement
des
conseils
municipaux
et
départemental,
les
collectivités
membres
du
groupement
désignent
les
nouveaux
délégués.
Les
collectivités
ou
personnes
morales
membres
du
groupement
peuvent
désigner
un
suppléant
ayant
la
faculté
de
remplacer
le
délégué
titulaire
en
cas
d'empêchement
pour assister
aux
réunions
du
comité,
Article 8
Bureau
Le comité
élit en son
sein
un
bureau
comprenant
un président,
un vice-président,
un trésorier et un secrétaire.
Le
bureau
se réunit aussi
souvent que
nécessaire,
5 Atticle 9 — Administration
et fonctionnement
Chaque
membre
dispose
d'un
nombre
de
voix
proportionnel
aux
droits
de
participation
de
la
collectivité
qu'il
représente,
Les
décisions
sont
prises
à la
majorité
des
voix
lors
des
réunions
dédiées.
9.1 — pouvoir du comité
et du bureau
Le
comité,
par
ses
délibérations,
règle
les
affaires
du
groupement
syndical
forestier.
Il
peut
charger
le
bureau
ou
le
président,
par
une
délibération
spéciale
où
permanente,
du
réglement
de
certaines
affaires.
Toutefois,
le
comité
est
seul
compétent
pour
délibérer
sur
les
matières
suivantes,
sans
préjudice
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
: -
les programmes
de coupes
et investissements
;
-
les budgets
et décisions
modificatives
;
-
les contributions
à charge
des
membres ;
-
les comptes
administratifs
;
-
les emprunts;
-
les répartitions de
revenus ;
-
les opérations
immobilières
de
toute
nature ;
-
les demandes
d'application
du
régime
forestier ou distraction
du
régime
forestier
;
-
les conditions de location des
droits de chasse
et pêche
et celles des
baux
d'une
durée
supérieure
à 12 ans ;
-
les marchés
de fournitures et travaux
d’un montant supérieur à cent mille euros
;
-
l'acceptation d'apports en
nature ou espèces
et conditions
de
réalisation de ces
apports ;
-
l'acceptation de dons
et legs ;
-
les actions en justice ;
-
les cessions
de
droits
de
participation
;
les modifications
statutaires.
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
comité
et
du
bureau,
les
règles
relatives
à l'ordre
du
jour
et
à la
tenue
des
séances,
les
conditions
d'annulation
des
délibérations,
de
nullité
de
droit
et
recours,
sont
celles
qui
s'appliquent
aux
conseils
municipaux.
Toutefois
:
-
les séances
du comité
ne sont pas
publiques
;
-
Les
décisions
concernant
l'extension
du
groupement,
la
fusion
avec
d'autres
groupements,
les
apports
nouveaux,
le rachat
de
droits
de
participation
par
le groupement
lui-même
sont
prises
à la majorité
des
deux
tiers
des
voix
;
-
_Jes modifications
statutaires
sont décidées
dans
les conditions fixées
à l'article 13.
Un
extrait
des
délibérations
est
envoyé
au
directeur
d'agence
de
l'Office
national
des
forêts.
9.2 - Pouvoir du
président
Le
président
convoque
le
comité
chaque
fois
que
nécessaire,
cependant
il devra
être
convoqué
au
moins
une
fois
par
semestre. I est
tenu
de
convoquer
à la
demande
du
préfet
ou
à la
demande
du
tiers
de
ses
membres.
ll adresse
une
copie
des
convocations
au
préfet
et
au
Directeur
de
l'agence
de
l'Office
national
des
forêts,
qui
peuvent
y
assister
ou
s'y
faire
représenter.
Le
président
exécute
les
décisions
du
comité
et
du
bureau.
1} représente
le
groupement
en
justice
et
pour
les
actes
de
la
vie
civile,
notamment
auprès
des
services
de
l'Office
national
des
forêts.
Îl a
seul
autorité
sur
l'ensemble
des
personnels
du
groupement. Le
président
peut,
sous
sa
responsabilité,
déléguer
sa
signature
au
vice-président
pour
tout
ou
partie
des
actes
de
gestion
courante. En
cas
d'absence
ou
d'empèchement
prolongé
du
président,
le
vice-président
assure
son
remplacement
provisoire,
dans
la
plénitude
de
ses fonctions. Article
10 - Fond
de roulement
- Comptabilité
La dotation
initiale est constituée
à fin d'acquisition
d'un
massif forestier.
Le
fond
de
roulement,
d'un
montant
de
10 000
€,
sera
alimenté
au
moyen
des
premières
recettes
attendues
(loyer
de
chasse,
coupes
de bois).
Les
règles
de la comptabilité
des communes
s'appliquent
à la comptabilité
du
groupement.
Le comptable
du
Groupement
est le comptable
de
la commune
où est fixé le siège
social
du Groupement.
Article
11
- Répartition
des
revenus
et des
charges
Lorsque
le
résultat
d'exploitation
d'un
exercice
lui
permet
de
dégager,
compte
tenu
des
sommes
à
affecter
aux
investissements
et
à l'alimentation
du
fond
de
roulement,
un
excédent
de
recettes,
le
comité
répartit
cet
excédent
entre
les
membres
au
prorata
de
ses
droits
de
participation
tels
que
définis
à l'article
6.
Article
12 - Cession
des
droits
de
participation
12.1 - Cession
à une
collectivité ou personne
morale
membre
du groupement
Les
cessions
de
droits de
participation
sont libres, sous
réserve
des dispositions
du
paragraphe
12.3 ci-après.
12.2 Cessions
à une
collectivité ou personne
morale
étrangère
au groupement
Lorsqu'un
des
membres
du
groupement
envisage
de
céder
tout
ou
partie
de
ses
droits
de
participation
à une
collectivité
ou
à une
personne
morale
étrangère
au
groupement,
il doit
notifier
son
intention
au
comité
trois
mois
au
moins
à l'avance
en
indiquant
le
nombre
de
parts
à
céder,
le
prix
de
cession
et
le
nom
de
la
collectivité
ou
personne
morale
à
laquelle
il
envisage
de
céder
ses
parts.
Le
comité,
sous
quinzaine,
avise
les
autres
membres
du
groupement
de
ce
projet
de
cession
et
les
invite
à
lui
faire
connaître
dans
le
délai
d'un
mois
s'ils
se
portent
acquéreurs
par
priorité,
au
prix
de
cessions
prévu
de
tout
ou
partie
des
droits
de
participation
mis
en
vente.
Si
à l'issue
de
cette
consultation,
les
demandes
d'achat
prioritaires
exprimées
n'excèdent
pas
le
nombre
de
parts
offertes,
elles
sont
toutes
satisfaites
intégralement.
Dans
je
cas
contraire,
elles
sont
réduites
proportionnellement
aux
participations
de
chacun.
Le comité
peut,
à la majorité
des
deux
tiers et à condition
de se porter lui-même
acquéreur,
refuser d'autoriser la cession.
Si,
dans
le
délai
de
3 mois
suivant
la
notification
initiale,
le
membre
cédant
n’a
pas
reçu
de
réponse
du
comité,
la
cession
envisagée
est
réputée
autorisée.
12.3 - Dispositions
communes
Toute
cession
de
droits
de
participation
est
constatée
par
un
acte
passé
en
la
forme
administrative
devant
le
préfet
qui
a
approuvé
les
statuts.
Cet
acte
doit,
dans
les
vingt
jours
de
sa
signature,
être
signifié
au
président
du
comité,
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception,
à la
diligence
du
cessionnaire.
Le
comité
établit
alors
un
projet
d'avenant
aux
présents
statuts
modifiant
les
articles
5 et
6.
Ce
projet
d'avenant
est
soumis
à l'approbation
du
préfet,
qui
arrête
sa
date
d'entrée
en
vigueur,
A cette date,
la
représentation
du
membre
cédant
au
sein
du
comité
est
réduite
ou
supprimée.
Les
délégués
correspondants
sont
considérés
comme
démissionnaires
d'office
;ils
sont
remplacés
par
des
nouveaux
délégués,
désignés
par
les
collectivités
ou
personnes
morales
cessionnaires,
suivant
la
répartition
fixée
par
l'avenant
aux
statuts. Articie 43 - Modifications
statutaires
Le comité
statue
à la majorité simple
sur les modifications
consécutives
à une
cession
de droits de participation.
as Les
modifications
des
statuts concernant
la durée
du
groupement
font l’objet de l'article 14.
Toutes
les autres
modifications
statutaires
sont délibérées
par le comité,
et décidées
à la majorité des
deux tiers.
Les
modifications
statutaires
n'entrent
en vigueur qu'après
approbation
par arrêté
préfectoral.
Article 14 - Prorogation
de durée
- Dissolution
Trois
mois
avant
l'expiration
du
déiai
pour
lequel
le groupement
a
été
constitué,
le comité
délibère
sur
une
éventuelle
prorogation.
Le
projet
doit
être
soumis
aux
assemblées
délibérantes
de
toutes
les
personnes
morales
ou
collectivités
membres
du groupement
qui devront
se prononcer
dans
les deux
mois
suivants.
La prorogation
doit être demandée
à l'unanimité des
membres
du groupement.
Dans
le cas
contraire,
ou
dans
le cas
où
le comité
aura jugée
la prorogation
inopportune,
le groupement
est dissous
par le
préfet
au vu d’une délibération
exposant
le point de vue des différents
membres.
La
qualité
de
membre
du
groupement
comporte
de
plein
droit l'adhésion
aux
présents
statuts
et décisions
du
comité.
Cet
engagement
comporte
en
particulier
l'engagement,
pour
chacun
des
membres
d'inscrire
à
son
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement des
contributions
mises
à sa charge.
96 EE
Liberté
» Égolité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
DDT-SEAF
arrêté
n° 20165%0-
000
à
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
rural
et de
la
pêche
maritime
et
notamment
son
article
R313-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015224-0001
du
12
août
2015
portant
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Aube
;
Vu
les
propositions
de
la
Chambre
d'agriculture
de
l'Aube
et
des
Jeunes
Agriculteurs
de
l'Aube
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
par
intérim :
ARRETE
Articie
1°
—
L'article
1*
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015224-0001
sus-cité
est
modifié
comme
suit :
8.
Deux
représentants
des
activités
de
transformation
des
produits
de
l'agriculture,
dont
:
8.2
un
au
titre des
entreprises
agro-alimentaires
coopératives
Titulaire
:
Suppléants
:
- M.
Emmanuel
MANNOURY
- M.
François
PROMPSY
- M,
Christian
JOJOT
9,
Huit
représentants
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
à
vocation
générale
habilitées
en
application
de
l’article
1er
du
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
modifié
sus-visé,
dont
au
moins
uri
représentant
pour
chacune
d'elles :
9.1
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
et
les
Jeunes
Agriculteurs
(FDSEA
- JA):
Titulaires :
Suppléants
:
- Mme
Florence
LONGUET-DENIZET
- M,
Christian
LIONNET
- M.
Eric
LAUNOY
- M.
Hubert
PROT
- M.
Jérôme
COQUILLE
- M.
Benoît
LEVEQUE
24 - M.
Hervé
MAUCLAIR
- M.
Frédéric
LOCHEY
- M.
Maxime
PRUT
- M.
Michel
FURDYNA
- M.
Damien
DEVITRY
- M.
Denis
HUNIN
- Mme
Lucie
RICHARD
- M.
Julien
DAUTEL
- M.
Edouard
PION
- M.
Pierre
GOUJARD
- M.
Amaury
GONTHIER
- M.
Benjamin
ZIESAIRE
- M.
Baptiste
MERAT
- M,
Cyril
FINOT
- M,
Jean
Philippe
PETITET
Article
2
: Le
reste
de
l'arrêté
n°
2015224-0001
sus-cité
est
sans
changement.
Article
3
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
l'Aube
et
notifié
à
chacun
des
membres
de
la
commission.
Fait à Troyes,
le AO
Aa
LUE
la Préfète
TE
Feabelle
BILHAC
28 ÊX
Überté
» Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
DDT-SEAF
arrêté
n°
2016
040
-
ob
modifiant
la composition
de
la section
spécialisée
«
installations
structures
» de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
son
article
R313-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015224-0001
du
12
août
2015
portant
désignation
des
membres
de
fa
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Aube ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDT-SEAF
n°
2016
&a-0002
du
40
MoAA
2016
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Aube ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015281-0001
du
8
octobre
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
section
«
installations
structures
»
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Aube ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
par
intérim
;
ARRETE
Article
4%
—
L'article
1%
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015281-0001
sus-cité
est
modifié
comme
suit :
9,
Huit
représentants
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
à
vocation
générale
habilitées
en
application
de
l'article
1er
du
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
modifié
sus-visé,
dont
au
moins
un
représentant
pour
chacune
d'elles
:
9.1
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
et
les
Jeunes
Agriculteurs
(FDSEA
- JA):
Titulaires
:
Suppléants :
- Mme
Florence
LONGUET-DENIZET
- M.
Christian
LIONNET
- M,
Eric
LAUNOY
- M.
Hubert
PROT
- M.
Jérôme
COQUILLE
- M.
Benoît
LEVEQUE
- M.
Hervé
MAUCLAIR
- M.
Frédéric
LOCHEY
- M.
Maxime
PRUT
45 - M.
Michel
FURDYNA
- M.
Damien
DEVITRY
- M.
Denis
HUNIN
- Mme
Lucie
RICHARD
- M,
Julien
DAUTEL
- M.
Edouard
PION
- M,
Pierre
GOUJARD
- M.
Amaury
GONTHIER
- M.
Benjamin
ZIESAIRE
- M.
Baptiste
MERAT
- M.
Cyril
FINOT
- M.
Jean
Philippe
PETITET
Article
2
: Le
reste
de
l'arrêté
n°
2015281-0001
sus-cité
est
sans
changement.
Article
3
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
l'Aube
et
notifié
à chacun
des
membres
de
la
commission.
Fait à Troyes, le {D
Mana 2016
la Préfète
«
Re
Fsabele
DIATAC Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi Direction
asal.diréction@direccte.
gouv.fr
Téléphone
: 03.88.15.43.18
Télécopie
: 03.88.15,43.43
É
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE,
CHAMPAGNE
ARDENNE,
LORRAINE
ARRETE
n°
2016-17
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
Directeur
Régional
Délégué,
des
Chefs
de
Pôles
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
(compétences
générales)
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
Vu
le cade
du
travail
;
Vu
le
code
de
commerce
;
Vu
le
code
de
la
consommation
;
Vu
le code
du
tourisme
;
Vu
le code
de
la justice
administrative
;
VU
le
code
des
marchés
publics
;
Vu
Ja
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la république
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
07
mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat ;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionale
et départementales
et
modifiant
le calendrier
électoral
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
VU
le
décret
du
04
décembre
2013
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
Préfet
des
Ardennes
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
Mme
Isabelle
DILHAC,
Préfète
de
l'Aube
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
la Marne
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Mme
Française
SOULIMAN,
Préfète
de
la
Haute-
Marne
;
VU
le décret
du
31
juillet
2015
nommant
M.
Philippe
MAHÉ,
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
le décret
du
12
novembre
2014
nommant
M.
Jean-Michel
MOUGARP),
Préfet
de
la
Meuse
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
la
Moselle
;
VU
le décret
du
24
juillet
2014
nommant
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
préfet
des
Vosges
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Stéphane
FRATACCI,
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Mme
Danièle
GIUGANTI
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
à
compter
du
4% janvier 2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/07
du
04
janvier
2016
portant
organisation
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
arrêté
n°
2016/08
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
A
compter
du
1°
janvier
2016,
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
dont
le
siège
est
à
Strasbourg,
couvre
les
territoires
d'Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
6 rue
G,
À.
Him
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard
:03.88.76.86.00
waww.alsace-champagne-ardenne-lomaine.direccte.gouv.fr
- www.travail-emploi
gouv.fr
- mivw.economie.gouv.fr
DA Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/56
du
25
janvier
2016
du
Préfet
des
Ardennes
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201618-0001
du
18
janvier
2016
de
la
Préfète
de
l'Aube
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
DS
2016-044
du
05
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Marne
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
725
du
29
février
2016
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16.B1.03
du
08
janvier
2016
du
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-73
du
13
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Meuse
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTAJ
2016-A-57
du
12
janvier
2016
du
Préfet
de
Moselle
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
Farrêté
préfectoral
du
04
janvier
2016
du
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2016
du
Préfet
du
Haut-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/348
du
07
janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Paul
DE
VOS
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
délégué
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Eric
LAVOIGNAT,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
«concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
« entreprise,
emploi
et
économie
» de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Philippe
SOL,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
« Travail
»
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2046
portant
nomination
de
M.
Daniel
FLEURENCE,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Secrétaire
Général
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
au ARRETE
Article 1°: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Paul
DE
VOS,
Directeur
Régional
Délégué,
à
M.
Eric
LAVOIGNAT,
Responsable
du
Pôle
Concurrence,
Consommation,
Répression
des
Fraudes
et
Métrologie,
à
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
Responsable
du
Pôle
Entreprise,
Emploi
et
Economie,
à
M.
Philippe
SOLD,
Responsable
du
Pôle
Travail
et
à
M.
Daniel
FLEURENCE,
Secrétaire
Général
à
l'effet
de
signer
l'ensemble
des
actes
d'administration
et
de
gestion
relevant
des
attributions
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
tel
que
prévu
par
les
arrêtés
préfectoraux
ci-dessus
visés,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Danièle
GIUGANTI,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine.
Arücle
2 :
Sont
exclues
de
la présente
subdélégation :
1} les
correspondances
adressées :
1)
à
l'administration
centrale
2)
aux
titulaires
d’un
mandat
électif
national
3)
aux
représentants
élus
des
collectivités
territoriales
1H) les
décisions
relatives
à
l’organisation
générale
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Eorraine. Ill)
les
décisions
relatives
aux
marchés
publics
prévues
à
l'article
2 de
l'arrêté
n°
2016/08
du
O4
janvier
2016
du
Préfet
de
région,
sauf pour : -
M.
Paul
DE
VOS,
directeur
régional
délégué
;
-
M.
Daniel
FLEURENCE,
secrétaire
général ;
-
Mme
Yasmina
LAHLOU,
adjointe
au
secrétaire
général
;
-
Mme
Carine
SZTOR,
chef
de
service
«
moyens
généraux.
à
hauteur
de
5 000
€ cumulés
sur
une
même
année
civile
pour
un
même
type
de
dépense
hors
marchés
nationaux
ou
mutualisés
au
niveau
régional.
et -
M.
Paul
DE
VOS,
directeur
régional
délégué
;
-
M.
Philippe
SOLD,
responsable
du
Pôle T
;
-
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
responsable
du
Pôle
3°
;
-
M.
Gauthier
LHERBIER,
adjoint
au
responsable
du
Pôle
3°
s'agissant
des
marchés
de
service
« métiers
»
(appels
à
projets
dans
le
cadre
des
crédits
FSE
et
crédits
nationaux
des
BOP
111,
102
et
103).
Aticle
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Baniel
GALLISSAIRES,
subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
correspondances
et
documents
relevant
du
domaine
du
Pôle
«
Entreprises,
Emploi
et
Economie
»
à
M.
Gauthier
LHERBIER,
M.
Rémy
BABEY
et
Mme
Emmanuelle
ABRIAL.
33 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Eric
LAVOIGNAT,
subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
correspondances
et
documents
relevant
de
ses
attributions
dans
les
domaines
d'activité
du
Pôle
«
Concurrence,
Consommation,
Répression
des
fraudes
et
Métrologie
», à
M.
Jacques
MARANDET,
Mme
Evelyne
UBEAUD
et
M.
Christian
JEANNOT,
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Philippe
SOLD,
subdélégation
est
donnée à
l'effet
de
signer
les
décisions,
correspondances
et
documents
relevant
du
domaine
du
Pôle
« Travail
» à
Mme
Valérie
BEPOIX.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Daniel
FLEURENCE,
subdélégation
est
donnée
à
Mme
Yasmina
LAHLOU
et
M.
Richard
FEDERAK
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
correspondances
et
documents
relevant
de
ses
attributions
dans
les
domaines
d'activité
du
« Secrétariat
Général
».
Article
4
: L'arrêté
n°
2016-12
du
04
février
2016
est
abrogé.
Article 5
:
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
Femploi
de
Lorraine
et
les
subdélégataires
désignés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
la
Marne,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
la
Meuse,
de
la
Moselle
et
des
Vosges.
Strasbourg,
le 04
mars
2016
\
Danièle
GIUGANTI
84 Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
Pemploi Direction
acal.direction@direccte
gouv.fr
Téléphone
: 03.88.15.43,18
Télécopie
: 03.88.15.43.43
Liberté «
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE,
CHAMPAGNE
ARDENNE,
LORRAINE
ARRETE
n°
2016-18
portant
subdélégation
de
signature,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
receîtes
et
dépenses
de
l'Etat
en
faveur
du
Directeur
Régional
Délégué,
des
Chefs
de
Pôles
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
07
mai
2015
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
FEtat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
VU
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionale
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2008
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
VU
le
décret
du
04
décembre
2013
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
Préfet
des
Ardennes
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
Mme
Isabelle
DILHAC,
Préfète
de
l'Aube
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
la
Marne
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Mme
Françoise
SOULIMAN,
Préfète
de
la
Haute-
Marne
;
VU
le
décret
du
31
juilet
2015
nommant
M.
Philippe
MAHÉ,
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
M.
Jean-Michel
MOUGARD,
Préfet
de
la
Meuse
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
la
Moselle
;
VU
le
décret
du
24
juillet
2014
nommant
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
préfet
des
Vosges
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Stéphane
FRATACCI,
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1%
janvier
2016
portant
nomination
de
Mme
Danièle
GIUGANTI
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
à
compter
du
4%
janvier
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/07
du
04
janvier
2016
portant
organisation
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
les
arrêtés
n°
2016/09
et
2016/10
du
O4
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
responsable
d'unité
opérationnelle
et
en
qualité
de
responsable
délégué
de
budget
opérationnel
de
programme
régional
;
À
compter
du
1°”
janvier
2016,
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
dont
le
siège
est
à
Strasbourg,
couvre
les
territoires
d'Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
ta
consommation,
du
travait
et
de
l'emploi
(DIRECCTE}
6
rue
G.
À.
Hirn
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard
:03.88.75.86.00
wwwalsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.souv.fr
- www.travail-emploi.fr
+ www.economie.
gouv.fr
2 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/57
du
25
janvier
2016
du
Préfet
des
Ardennes
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Femploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201618-0002
du
18
janvier
2016
de
la
Préfète
de
l'Aube
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DS
2016-052
du
20
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Marne
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
726
du
29
février
2016
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16.0SD.01
du
08
janvier
2016
du
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travait
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-74
du
13
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Meuse
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTH
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTAJ
2016-A-58
du
12
janvier
2016
du
Préfet
de
Moselle
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Femploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
04
janvier
2016
du
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2016
du
Préfet
du
Haut-Rhin
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/349
du
07
janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel!
du
18
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Paul
DE
VOS
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
délégué
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Eric
LAVOIGNAT,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
«concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériet
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
«entreprise,
emploi
et
économie
» de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Éorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Philippe
SOLD,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
« Travail
»
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
FLEURENCE,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Secrétaire
Générai
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
ARRETE
Article
1°:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Paul
DE
VOS,
Directeur
Régional
Délégué,
à
M.
Eric
LAVOIGNAT,
Responsable
du
Pôle
Concurrence,
Consommation,
Répression
des
Fraudes
et
Métrologie,
à
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
Responsable
du
Pôle
Entreprise,
Emploi
et
Economie,
à
M.
Philippe
SOLD,
Responsable
du
Pôle
Travail
et
à
M.
Daniel
FLEURENCE,
L6 Secrétaire
Général
à
l'effet
de
signer,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Danièle
GIUGANTI,
les
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3,
5 et
6
relevant
des
programmes
suivants
:
BOP
102
: accès
et
retour
à l'emploi
BOP
103
: accompagnement
des
mutations
économiques
et développement
de
l'emploi
BOP
111
: amélioration
de
la qualité
de
l'emploi
et des
relations
du
travail
BOP
14
: développement
des
entreprises
et de
l'emploi
BOP
155
: conception,
gestion
et évaluation
des
politiques
de
l'emploi
et du
travail
BOP
305
: stratégie
économique
et fiscale
BOP
790:
correction
financière
des
disparités
régionales
de
taxe
d'apprentissage
et
incitations
au
développement
de
l'apprentissage
»*
Ainsi
que
les
crédits
relevant
du
programme
technique
«
Fonds
Social
Européen
»
et,
à
l'effet
de
signer
les
bons
de
commande,
dans
le
respect
des
stratégies
ministérielles
et
interministérielles
d'achat,
de
factures
et
la
constatation
du
service
fait
des
dépenses
imputées
sur
les
BOP
309,
333
et
723
relevant
de
la
compétence
de
la
DIRECCTE.
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
et
du
département
du
Bas-Rhin
et
auprès
des
directeurs
départementaux
des
finances
publiques.
Article
2
:
Sont
exclus
de
la
présente
subdélégation
:
=
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
d’un
montant
supérieur
ou
égal
à
300
000
€;
-
les
arrétés
ou
conventions
passés
avec
les
collectivités
territoriales
(article
59
du
décret
n°
2004
-374
du
29
avril
2004
modifié)
;
-_
les
réquisitions
du
comptable
public
(article
38
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique)
;
-
l'engagement
de
la
procédure
du
«
passer
outre
»
prévue
par
Particle
403
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique).
Aricte
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
la
subdélégation
visée
à
l'article
1°
est
donnée,
pour
les
programmes
P
102,
P
103,
P
134
et
P
158
(pour
les
crédits
relevant
du
programme
technique
«
Fonds
Social
Européen
»}
à
M.
Gauthier
LHERBIER
et
à
M.
Rémy
BABEY
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Eric
LAVOIGNAT,
la
subdélégation
visée
à
l'article
4%
est
donnée,
pour
le
programme
P
134
et
au
titre
de
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
en
matière
de
métrologie
à
M.
Christian
JEANNOT,
M.
Jacques
MARANDET,
Mme
Evelyne
UBEAUD
et
M.
François-Xavier
LABBE.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Philippe
SOLD,
la
subdélégation
visée
à l'article
1°
est
donnée,
pour
le
programme
P
111
à
Mme
Valérie
BEPOIX
;
En
cas
d'absence
au
d'empêchement
de
M.
Daniel
FLEURENCE,
la
subdélégation
visée
à
l'article
1”
est
donnée,
pour
les
programmes
P
102,
103,
111,
134
et
155
Mme
Yasmina
LAHLOU,
M.
Richard
FEDERAK
et
Mme
Carine
SZTGR.
Article
4
:
L'arrêté
n°
2016-13
du
04
février
2016
est
abrogé. Article 5
:
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Lorraine
et
les
subdélégataires
désignés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
la
Marne,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
la
Meuse,
de
la
Moselle
et
des
Vosges.
Strasbourg,
le 04
mars
2016 x
Danièle
GIUGANTI
Echantillons
de
signature :
Paul
DE
VOS
Eric
LAVOIGNAT
Daniel
GALEISSAIRES
Daniel
FLEURENCE
Rémy
BABEY
Gauthier
LHERBIER
Christian
JEANNOT
NUL
|
Qu
_ |
a
Jacques
MARANDET
François-Xavier
LABBE
Evelyne
UBEAUD
Valérie
BEPOIX
!
M
Ja
/
[on
‘
SQbuu—
Yasmina
LAHLOU
(
Carine
SZTOR
Richard
FEDERAK
D Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi Direction
acal.direction@direccte.
gouv.fr
Téléphone
: 03.88.15.43.18
Télécopie
: 03.88.15.43.43
Liberté
+
Égalité
+ Fraiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE,
CHAMPAGNE
ARDENNE,
LORRAINE
ARRETE
n°
2016-19
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
des
Responsables
des
Unités
Départementales
de
la
Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
{compétences
générales)
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
VU
le code
du
travail
;
VU
le code
de
commerce ;
Vu
le code
de
la consommation
;
VU
le
code
du
tourisme ;
VU
le code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
07
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et modifiant
le catendrier
électoral,
notamment
son
article
1°:
VU
le
décret
du
04
décembre
2013
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
Préfet
des
Ardennes
;
VU
le décret
du
12
novembre
2014
nommant
Mme
Isabelle
DILHAC,
Préfète
de
l'Aube
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
la
Marne
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Mme
Françoise
SOULIMAN,
Préfète
de
la
Haute-
Marne
;
VU
le décret
du
31
juillet
2015
nommant
M.
Philippe
MAHÉ,
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
le décret
du
12
novembre
2014
nommant
M.
Jean-Michel
MOUGARD,
Préfet
de
la
Meuse
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
la Moselle
;
VU
le décret
du
24
juillet
2014
nommant
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
préfet
des
Vosges
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Stéphane
FRATACCI,
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin ;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Mme
Danièle
GIUGANTI
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
à compter
du
1° janvier 2016
;
VU
arrêté
n°
2016/07
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
organisation
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
n°
2016/08
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
A
compter
du
1”
janvier
2016,
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
dent
le
siège
est
à
Strasbourg,
couvre
les
territoires
d'Afsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
6
rue
G.
A.
Hirn
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard
:03.88.75.86.00
wsny.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr
- www.travail-emploi.gouv.fr
- xavw.economie.
gouv.fr
39 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/56
du
25
janvier
2016
du
Préfet
des
Ardennes
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201618-0001
du
18
janvier
2016
de
la
Préfète
de
l'Aube
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DS
2016-044
du
05
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Marne
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
725
du
29
février
2016
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16.BI.03
du
08
janvier
2016
du
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-73
du
13
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Meuse
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTAJ
2016-A-57
du
12
janvier
2016
du
Préfet
de
Moselle
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionate
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
janvier
2016
du
Préfet
du
Bas-Rhin-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travait
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2016
du
Préfet
du
Haut-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/348
du
07
janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
12
mai
2014
portant
nomination
de
Mme
Zdenka
AVRIL
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
09
septembre
2013
portant
nomination
de
Mme
Anouk
LAVAURE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
25
janvier
2016
chargeant
M.
Jean-Michel
LEVIER
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
24
février
2012
portant
nomination
de
Mme
Bernadette
VIENNOT
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
15
septembre
2015
portant
nomination
de
M.
Philippe
DIDELOT
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
04
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
LECERF
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
30
mai
2011
portant
nomination
de
M.
Marc
NICAISE
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
18
mars
2013
portant
nomination
de
M.
Thomas
KAPP
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
;
ü® VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
04
mai
2015
(prolongation
de
mandat
jusqu'au
1*
novembre
2017)
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
09
décembre
2014
portant
nomination
de
M.
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
ARRETE
Article
1% :
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances relevant
des
attributions
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
dans
les
domaines
visés
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
à
:
-
Mme
Zdenka
AVRIL,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes
;
.
Mme
Anouk
LAVAURE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube
;
-
M.
Jean-Michel
LEVIER,
chargé
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Marne
;
-_
Mme
Bernadette
VIENNOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Haute-Marne
;
-
M.
Philippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle
;
-
M.
Jean-Louis
LECERF,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
;
-
M.
Marc
NICAISE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle
;
.
M.
Thomas
KAPP,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
;
-
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
;
-
M.
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges.
Atticle
2
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/08
du
04
janvier
2016
(article
1)
du
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin,
subdélégation
est
donnée
aux
responsables
des
unités
départementales
susvisés,
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
FEmploi
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
et
relatives
à
la
gestion
des
personnels
dans
les
domaines
suivants
:
-
affectation
fonctionnelle
des
personnels
au
sein
de
l'unité
départementale
;
-
gestion
courante
des
personnels
de
l'unité
départementale
;
-
décisions
d'attribution
des
éléments
de
rémunération
accessoires
des
agents
de
catégories
BetcC.
Aricle
3 :
Sont
exclues
de
la présente
subdélégation
les
correspondances
adressées
:
1}
à
la
présidence
de
la
République
et
au
Premier
Ministre
2}
aux
Ministres
3)
aux
Parlementaires
ainsi
que
les
correspondances
adressées
sous
forme
personnelle
:
4)
au
Préfet
de
Région
et
au
Président
du
Conseil
Régional
5)
au
Président
du
Conseil
Général
Article
4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de :
*
Mme
Zdenka
AVRIL,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes,
la
subdélégation
de
signaîure
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par:
>
Mme
Armelle
LEON,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Sandrine
MANSART,
Attachée
d'Administration
de
l'Etat
;
UA +
Mme
Anouk
LAVAURE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Noëlle
ROGER,
Directrice
Adjointe
;
>
M.
Olivier
PATERNOSTER,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat
;
>
M.
Vincent
LATOUR,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat
;
*
M.
Jean-Michel
LEVIER,
chargé
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Marne,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Stéphane
LARBRE,
Directeur
Adjoint
;
«+
Mme
Bernadette
VIENNOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Haute-
Marne,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Agnès
LEROY,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Nelly
CHROBOT,
Inspectrice
du
travail
;
*
M.
Philippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Angélique
ALBERTI,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Marieke
FIDRY,
Directrice
Adjointe
;
>
M.
Jean-Pierre
DELACOUR,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
;
«
M.
Jean-Louis
LECERF,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Martine
DESBARATS,
Directrice
Adjointe
;
>.
Mme
Virginie
MARTINEZ,
Attachée
Principale
de
l'Administration
de
l'Etat
;
+
M.
Marc
NICAISE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Claude
ROQUE,
Directeur
Délégué
;
>
M.
Fabrice
MICLO,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
;
>
Mme
Audrey
MASCHERIN,
Inspectrice
du
travail
;
+
M.
Thomas
KAPP,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par:
>
M.
Jacques
MULLER,
Directeur
Adjoint
;
>
Mme
Anne
MATTHEY,
Directrice
Adjointe
;
+
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Didier
SELVINI,
Directeur
Adjoint
;
>
Mme
Caroline
RIEHL,
Directrice
Adjointe
;
*
M.
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Sébastien
HACH,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
;
>
M.
Christian
HALLINGER,
Directeur
Adjoint.
Article
5 :
L'arrêté
n°
2016-14
du
04
février
2016
est
abrogé.
qu Aricle
6 :
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
et
les
subdélégataires
désignés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut-
Rhin,
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
la
Meuse,
de
la
Moselle
et des
Vosges.
Strasbourg,
le 04
mars
2016
Danièle
GIUGANTI
U> Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi Direction
acat direction@direccie.
gouv.fr
Téléphone
: 63.88.15.43.18
Télécopie
: 03.88.
15.43.43
Liberté
+
Égalité + Fraieraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE,
CHAMPAGNE
ARDENNE,
LORRAINE
ARRETE
n°
2016-20
portant
subdélégation
de
signature,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et dépenses
de
l'Etat
en
faveur
des
Responsables
des
Unités
Départementales
de
la
Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
07
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2008
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2008
portant
règlement
de
comptabilité
au
Ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille,
de
la
solidarité
et
de
la
ville
et
au
Ministère
de
l'écanomie,
de
l'industrie
et
de
l'emploi
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
notamment
son
article
4°
;
VU
le
décret
du
04
décembre
2013
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
Préfet
des
Ardennes
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
Mme
Isabelle
DILHAC,
Prétète
de
l'Aube
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
la
Marne
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Mme
Françoise
SOULIMAN,
Préfète
de
la
Haute-
Marne
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2015
nommant
M.
Philippe
MAHÉ,
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
M.
Jean-Michel
MOUGARDP),
Préfet
de
la
Meuse
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
la
Moselle
;
VU
le
décret
du
24
juillet
2014
nommant
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
le
décret
du
18
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
préfet
des
Vosges
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Stéphane
FRATACCI,
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
n°
2016/07
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
organisation
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1%
janvier
2016
portant
nomination
de
Mme
Danièle
GIUGANTI
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
à
compter
du
1°
janvier
2016
;
VU
les
arrêtés
n°
2016/09
et
2016/10
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
responsabie
d'unité
opérationnelle
et
en
qualité
de
responsable
délégué
de
budget
opérationnel
de
programme
régional
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2016/57
du
25
janvier
2016
du
Préfet
des
Ardennes
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
A
compter
du
1”
janvier
2016,
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
ef
de
lemploi,
dont
le
siège
est
à
Strasbourg,
couvre
les
territoires
d'Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
6
rue
G.
À.
Hirn
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard
:
03.88.75.86.00
wwwalsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr
- www.travail-emploi.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
&4 Vu
l'arrêté
préfectorai
n°
BGM201618-0002
du
18
janvier
2016
de
la
Préfète
de
l'Aube
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DS
2046-052
du
20
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Marne
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
726
du
29
février
2016
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16.08D.01
du
08
janvier
2016
du
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-74
du
13
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Meuse
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
ä
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTAJ
2016-A-58
du
12
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Moselle
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
du
Bas-Rhin
partant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordennateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2016
du
Préfet
de
du
Haut-Rhin
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/3849
du
07
janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
12
mai
2014
portant
nomination
de
Mme
Zdenka
AVRIL
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
09
septembre
2013
portant
nomination
de
Mme
Anouk
LAVAURE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
25
janvier
2016
chargeant
M.
Jean-Michel
LEVIER
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
24
février
2042
portant
nomination
de
Mme
Bernadette
VIENNOT
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
15
septembre
2015
portant
nomination
de
M.
Philippe
DIDELOT
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
04
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
LECERF
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
30
mai
2011
portant
nomination
de
M.
Marc
NICAISE
sur
Femploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Femploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
18
mars
2013
portant
nomination
de
M.
Thomas
KAPP
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
04
mai
2015
(prolongation
de
mandat
jusqu'au
1”
novembre
2017)
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
;
VU
Parrêté
interministériel
en
date
du
09
décembre
2014
portant
nomination
de
M.
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges.
ARRETE
Article
4°:
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
(ES Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
dans
les
domaines
visés
à
l'article
1°
des
arrêtés
préfectoraux
susvisés
en
matière
d'ordonnancement
secondaire,
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
impuitées
sur
les
titres
3,
6
relevant
des
programmes
402,
103,
111
à:
-
Mme
Zdenka
AVRIL,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes
;
-
Mme
Anouk
LAVAURE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube
;
-
M.
Jean-Michel
LEVIER,
chargé
de
l'intérim
du
Responsabie
de
l'Unité
Départementale
de
ia
Marne
;
-__
Mme
Bernadette
VIENNOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Haute-Marne
;
-
M.
Philippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle
;
-
M.
Jean-Louis
LECERF,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
-
M.
Marc
NICAISE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle
;
-
M.
Thomas
KAPP,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
;
-
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
;
-
M.
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
Article
2
; Sont
exclus
de
la
présente
subdélégation
:
les
arrêtés
où
conventions
passés
avec
les
collectivités
territoriales
(article
59
du
décret
n°
2004
-374
du
29
avril
2004
modifié)
;
-
les
réquisitions
du
comptable
public
(article
38
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique)
;
-
l'engagement
de
la
procédure
du
«
passer
outre
»
prévue
par
l'article
163
du
décret
n°
2012-
1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique)
;
Pordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
d’un
montant
supérieur
ou
égal
à
150
000
€.
Article
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
:
+
Mme
Zéenka
AVRIL,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Armelle
LEON,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Sandrine
MANSART,
Attachée
d'Administration
de
l'Etat.
°
Mme
Anouk
LAVAURE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube,
là
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Noëlle
ROGER,
Directrice
Adjointe
;
>
M.
Olivier
PATERNOSTER,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat ;
>
M.
Vincent
LATOUR,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat
*
M.
Jean-Michel
LEVIER,
chargé
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Marne,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Stéphane
LARBRE,
Directeur
Adjoint
+
Mme
Bernadette
VIENNOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Haute-Marne,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Agnès
LEROY,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Adeline
PLANTEGENET,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat
;
>
Mme
Nelly
CHROBOT,
Inspectrice
du
travail
*+
M.
Philippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Angélique
ALBERTI,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Marieke
FIDRY,
Directrice
Adjointe
;
>
M.
Jean-Pierre
DELACOUR,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
;
*<
M,
Jean-Louis
LECERF,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Martine
DESBARATS,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Virginie
MARTINEZ,
Aïtachée
Principale
de
l'Administration
de
l'Etat
;
°
M.
Marc
NICAISE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Claude
ROQUE,
Directeur
Délégué :
>
M.
Fabrice
MICLO,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat;
>
M.
Pascal
LEYBROS,
Inspecteur
du
travail
ü6 °<
M.
Thomas
KAPP,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Jacques
MULLER,
Directeur
Adjoint
;
>
Mme
Anne
MATTHEY,
Directrice
Adjointe
;
°
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Didier
SELVINI,
Directeur
Adjoint
;
>
Mme
Caroline
RIEHL,
Directrice
Adjointe
:
+
M.
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Sébastien
HACH,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
;
>
M.
Christian
HALLINGER,
Directeur
Adjoint,
Article
4
: L'arrêté
n°
2016-15
du
04
février
2016
est
abrogé.
Article
5
: La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travait
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
et
les
subdélégataires
désignés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
ta
Marne,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
ia
Meuse,
de
la
Moselle
et
des
Vosges.
Strasbourg,
le 04
mars
2016
*
Danièle
GÉUGANTI
Echantillons
de
signature
:
JU Zdenla
AVRIL
}
LS
IT
Sandrine
MANSART
Anouk
LAVAURE
Armelle
LEON
Noëlle
ROGER
Vincent
LATOUR
Jean-Michel
LEVIER
Olivier
PATERNOSTER
el
Nr:
À
\S
5
Bernadette
ViENNOT
ET
Adetine
PLANTEGENET
Stéphane
LARBRE
Agnès
LEROY
u} PUR
Angélique ALBERTI
LA
tuhaug,
Marieke
FIDRY
Jean-Pierre
DELACOUR
hat _ a Martine DESBARATS
f Virginie MARTINEZ
Marc
NICAISE
Claude
ROQUE
Fabrice
MICLO
74
Pascal
LEYBROS
L£e—
+
Thomas
KAPP
Jacques
MULLER
A hu Anne
MATTHEY
À
Jean-Louis
SCHUMACHER
Caroline
RIEHL
François
MEREE
Sébastien
HACH
Christian
HALLINGER
K3 PRÉFET
DE
L'AUBE
AUTORISATION
DE
DETENTION
ET
D'UTILISATION
D'IVOIRE
D'ELEPHANT
N°
DREAL-SMN-2016064-003
LE
PREFET
Vu
le
règlement
(CE)
n°
388/97
du
Conseil
du
9
décembre
1996
relatif
à
la
protection
des
éspèces
de
faune
ét
de
flore
sauvages
par
le
contrôle
de
leur
commerce
;
Vu
lé
code
de
l'envirommement,
notamment
ses
articles
L.411-1
à
L.412-1,
R.
411-1
à
R.
411-14
et
R.
412-1
à
R.412-7;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1997
soumettant
à
autorisation
la
détention
et
l'utiisation
sur
le
territoire
national
d'ivoire
d'éléphant
par
des
fabricants
ou
des
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
et
fixant
des
dispositions
relativés
à la
cornmercialisation
des
spécimens
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
1998
fixant
tes
modalités
d'application
de
là
Convention
sur
le
commerce
internationai
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
Conseil
européen
et
(CE)
n°
939/97
de
la
Commission
européenne
;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
détention
et
d'utilisation
d'ivoire
d'éléphant
dénosée
en
date
du
10
février
2016
par
Monsieur
Erwan
PINCEMIN,
artisan
ën
nom
propre
de
l'établissement
Coutellerie
«
La
roche
du
feu
Erwan
P
»,
dont
le
siège
est
situé
zone
industrielle
chez
CMD?
création
10190
ESTISSAC
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
l'Aube
n°
BGM201618-0003
en
date
du
18
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorräine
;
Vu
l'arrêté
n°
DRÉAL-SG-2016-12
en
date
du
22
janvier
2016
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
département
de
l'Aube
à
M.
Guillaume
CHOUMERT,
adjoint
au
chef
du
service
des
milieux
naturels
;
ARRETE
Article
1®
:
Monsieur
Erwan
PINCEMIN
dirigeant
de
l'établissement
Coutellerie
«
La
roche
du
feu
Erwan
P
»,
zone
industrielle
chez
CMD2
création
10190
ESTISSAC,
n°
SIREN
420
914
244,
est
autorisé,
dans
le
cadre
de
son
activité
professionnelle,
à
détenir
et
à
utiliser
de
l'ivoire
brut
ou
semi-ouvré
d'éléphant
d'Afrique
{Loxodonta
africana)
ou
d'éléphant
d'Asie
(Elephas
maximus),
à condition
:
a)
que
cet
ivoire
soit
issu
des
stocks
déclarés
dans
les
bureaux
de
douanes,
avant
le
1%
juin
1999,
par
des
professionnels
autorisés
à cette
fin
au
titre
de
l'arrêté
du
28
mai
1997
susvisé,
b)
où
que
cet
ivoire
ait
été
acquis
sous
couvert
des
certificats
prévus
à l'article
8.3
du
règlement
(CE)
n°
338/97
susvisé,
dès
lors
que
ces
certificats
précisent
qu'il
s'agit
d'ivoire
acquis
ou
introduit
dans
la
Communauté
avant
le
26
février
1976. Article 2
:
La
présente
autorisation
est
individuelle
et
incessible.
Elle
est
valable
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
la
présente
décision
et
peut
être
renouvelée
à la
demiande
du
bénéficiaire.
Elle
est
subordonnée
à
la
tenue
à
jour
par
Monsieur
Erwan
PINCEMIN
d'un
registre
d'entrées
et
sorties
conforme
au
modèle
annexé
prévu
dans
l'arrêté
du
28
mai
1907
susvisé.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
412-3
du
code
de
environnement. Article 3
:
Lä
présente
autorisation
permet
:
a)
la
cession
et
l'acquisition
d'ivoire
brut
où
semi-ouvré
entre
Monsieur
Erwan
PINCEMIN
et
d’autres
professionnels
titulaires
d'une
autorisation
de
même
nature,
sous
couvert
d'une
facture
décrivant
les
spécimens
avec
précision
et
comportant
les
références
de
l'autorisation
du
cédant ;
b)
la
vente
sur
le
territoire
national
des
objets
fabriqués
par
Monsieur
Erwan
PINCEMIN
avec
de
Pivoire
répondant
aux
critères
de
l’articlé
1,
à
condition
que
ces
objets
soient
estampillés
de
son
poinçon
ou
de
sa
marque
propre.
Lorsque
cette
marque
où
estampille
n'est
pas
compatible
avec
la
naîure
ou
la
destination
de
l'objet,
la
vente
doit
s'effectuer
sous
couvert
d'une
facture
décrivant
l'objet
fabriqué
avec
précision
et
comportant
les
références
de
la
présente
autorisation
;
c)
ie
commerce
sur
le
territoire
national
de
prestations
de
restauration
d'objets
par
Monsieur
Erwan
PINCEMIN
avec
de
l'ivoire
répondant
aux
critères
de
l’article
1,
sous
couvert
d'une
faciure
décrivant
l'objet
restauré.
avec
précision
et
comportant
les
références
de
la
présente
autorisation,
Article
4
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
dispensent
pas
des
certificats
requis
par
le
règlement
(CE).n°
338/97
susvisé
pour
la
vente
d'objets
en
ivoire
à
destination
d'autres
États
membres
de
l'Union
éuropéenne
ou
de
pays
tiers.
Article
5
:
La
directrice
régionale
de
l'environnement,
de.
l'aménagement
et
du.
logement
de
la
région
Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine
est
chärgée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Châlonis-en-Champagne,
le
4
mars
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
diréctrice
régionale
dé
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
par
sübdélégation,
l'adjoint
au
chef
du
service
des
mieux
naturels,
er
&
A
CHOUMERT Annexe
à
l'arrêté
n°
DREAL-SMN-2016064-003
Registre
d'entrées
et
de
sorties
de
produits
d'ivoire
(brut
ou
débité)
d'étéphants
{Loxodonta
africana,
Elephas
maximus)
Date
Entrée
Sortie
Nature
{produit
brut
où
fabriqué)
Poids
Contractant
Nature
{produit
brut
ou
fabriqué)
Poids
Contractant Eitrrié» Égolité à Praternisé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DÉT'AUBE
Autorisation
préfectorale
n°
DREAL.
SA.
204606
3-004,
relative
à des
espèces
soumises
au
titre
1°
du
livre
IV
du
code
de
l'environnement
relatif
à la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore.
Nom
ou
dénomination
et
forme
juridique
Fabrice
JOACHIM
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
Parc
ñature}
régional
de
la
forêt
d'Orient
Nom
des
mandataires
Thierry
TOURNEBIZE,
Kévin
PAJON,
Pascale
LARMANDE
Stéphane
GAILLARD,
Alain
DEBAIR,
Marion
ANQUEZ
Guillaume
MOREL,
Mathias
PETIT
Mytiam
POUVET,
Francine
AMBROSIALI,
Jessica
LEFEVRE,
Adresse
Pavillon
Saint
Chartes
10220
PINEY
SONT
AUTORISÉS
À
CAPTURER
TEMPORAIREMENT
avec
RELÂCHER
SUR
PLACE
dans
te
département
de
l'Aube,
sur
la commune
de
MESNIL-SAINT-PERE
route
départementale
43,
au
lieu-dit
La
Fontaine
Colette
SPÉCIMENS
VIVANTS
d'Amphibiens
DE
L'ESPÈCE
NOM
COMMUN
DESCRIPTION
{NOM
SCIENTIFIQUE)
Toutes
les
espèces
d'Amphibiens
Protection,
sauvetage,
inventaire
de
présentes
dans
le
département
de
population,
conservation
des
l'Aube
à
l'exclusion
des
espèces
habitats.
figurant
à
l'arrêté
du
9 juillet
1999
modifié
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
;
- sous
réserve
de
prendre
les
protections
sanitaires
nécessaires
dans
la
manipulation
des
spécimens
afin
d'éviter
certains
problèmes
pathologiques,
-
pour
les
opérations
de
sauvetage
sur
les
routes,
un
rapport
détaillé
indiquant
le
nombre
de
spécimens
capturés
par
espèces
et
autres
informations
(date
de
migration...)
sera
adressé
à
là
DREAL
Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine
au
plus
tard
deux
mois
après
la
fin
des
opérations,
- Ja
présenté
autorisation
est
valable
uniquement
pour
les
opérations
de
sauvetage
sur
la
Fontaine
Colette
et
ne
dispensé
pas
M.
Fabrice
JOACHIM
ét
les
mandataires
d'autres
accords
ou
autorisations
nécessaires
à
ja
réalisation
des
opérations.
S2 Original
coriservé
:
Direction
Régionale
de
l'envirannement,
de
l'Aménagemént
ét du
Logement.
Copie
à :
-M.
le
Préfet
de
l'Aube,
-M.
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
-M.
lé
Commandant
du
Groupement
de
la geñdarmerie
de
l'Aube,
-M.
le chef
du
Service
départemental
de
lON:C.F.S,
de
l'Aube,
-M.
le
Directeur
de
l'agence
de
l'ONF
Aube-Marne, -Copie
conforme
au
bénéficiaire
de
l'autorisätion.
Autorisation
valable
à
partir
de
la
date
de
la
présente
autorisation
jusqu'au
31
mai
2016.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ef
:
FRS
UE
.
L'adjoint
au
chef
de
service
des
milieux
naturels
PCA Guil£ürne CHOUMERT PE
Liberté
v Égalité
+ Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'YONNE PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ET
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
SERVICE
DES
RÉLATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
ARRETE
INTERPREFECTORAL
N°PRET/DCPP/SRC/2016/0076
Portaut
Hquidation
du
Syndicat
Mixte
du
collège
et
d’action
culturelle
de
Villeneuve
FArchevêque
Le
préfet
de
Aube,
Le
préfet
de
l'Yonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
locales,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
1970
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
du
collège
et
d’action
culturelle,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCPP/SRC/2013/0043
du
22
février
2013
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vanne.
ét
du
Pays
d’Othe
aux
comimunes
de
Courgenay,
Laïlly,
Molinons,
Pont
S/Vanne
et
Saint-Maurice
aux
Riches
Hommes,
à
compter
du
1" janvier
2014,
VU
les
arrêtés
préfectoiaux
n°
PREF/DCPP/SRC/2013/0258
du
11
juin
2013
et
n°
PREF/DCPP/SRC/2013/0294
du
1°
juillet
2013
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Conumunes
de
la
Vanne
et
du
Pays
d’Othe,
VU
Parrêté
‘interpréfectoral
des
23
décembre
2013
et
6
janvier
2014
N°PREF/DCPP/SRC/2014/0002
portant
transformation
du
syndicat
infércomimunal
du
collège
et
d'action
culturèlle
de
Villeneuve
l”Archevêque
en
syndicat
mixte,
VU
l'aiêté
préfectoral
n°
PREF/DCPP/SRCL/2014/0037
du
4
février
2014
portant
modification
des
statuts
de
la
Commmmauté
de
Communes
de
la
Vañne
et
du
Pays
d’Othe
à
compter
du
1°
mars
2014,
VU
Parrêté
préfectoral
N°PREF/DCPP/SRC/2014/0318
du
22
août
20i4
portant
fin
d'exercice
des
compétences
au
31/08/2014,
YU
l'arrêté
interpréfectoral
n°PREF/DCPP/SRC/2015/0358
des
1%
et
3
septembre
2015
portant
nomination
d’un
liquidateur
pour
le
syndicat
mixte
du
collège
et
d’action
culturelle
de
Villeneuve
l’Archevéque,
S4 VU
la
délibération
du
3 juin
2014
du
comité
syndical
demandant
la
dissolution
du
syndicat,
VU
les
délibérations
concordantes
des
communes
membres
de
Perceneige,
Noé,
Pouy
S/Vannes
et
Villiers
Louis
et
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vanne
et
du
Pays
d’Othe,
favorables
à cette
dissolution,
VU
le
rapport
du
liquidateur
au
21
janvier
2016,
VU
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
admis
par
le
liquidateur
au
31
décembre
2015, Vu
l'absence
de
budget
2016,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Sens
et
du
Secrétaire
Général
de
l'Aube,
ARRETENT
Atticle
1#:
Le
Syndicat
Mixte
du
collège
et
d’action
culturelle
de
Villeneuve
l’Archevëque
est
dissous
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
Article
2
:Le
gymnase
et
ses
extensions,
les
terrains
de
sport,
les
matériels
servant
à
leur
entretien,
les
voiries,
les
réseaux
divers
et
la
signalisation
déservant
le
collège
et
le
gymnase,
équipements
destinés
au
service
public
d'éducation
et
restant
commun
à
l’ensemble
des
communes
ayant
constitué
le
syndicat,
seront
transférés
à la
Communaté
de
Cominunes
de
La
Vannes
et
du
Pays
d’Othe
qui
assurera
le
paiement
des
annuités
d'emprunts,
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
liés
à ces
biens.
Article
3
:Le
hangar
et
le
club
des
jeunes
ainsi
que
les
équipements
liés
à ces
bâtiments
non
tattachables
directement
au
service
public
d’éducation
seront
tranférés
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vanne
et
du
pays
d’Othe
qui
reversera
aux
communes
non
membre
de
L'EPCI
à
fiscalité
propre
une
part
de
la
vaieur
de
ces
biens
inscrits
à
J’état
de
l’actif
du
syndicat
selon
une
la
clef
de
répartition
suivante
:
* _
Cominunauté
de
communes
de
la
Vanne
et
du
Pays
d’Othe:
89,36
%
°
Perceneige
:3,87
%
«
Villiers-Louis
:3,66
%
e
Noé:1,66%
+
Pouy
sur
Vanne
(Aube)
:
1,45
%
Article
4
:les
autres
comptes
de
l’actif
et
du
passif
en
dehors
des
éléments
cités
aux
articles
2
et
3 du
présent
arrêté
seront
transférés
à la
communauté
de
communes
de
la
Vanne
et
du
pays
d’Othe. Les
résultats
budgétaires
des
sections
d’investissement
et
de
fonctionnement
sont
transférés
en
totalité
à la
Communauté
de
Communes
de
la
Vanne
et
du
Pays
d’othe,
Auticle
5:
Le
paiement
de
l’annuité
d’emprunt
du
mois
de
février
sera
pris
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vanne
et
du
Pays
d’Othe.
SS 3
Article
6:
Le
présent
arrêté
est
susceplible
de
faire
l'objet, dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication :
o
soit
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
saître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
les deux
mois
suivant
sa notification.
I! en
est de même
en
cas
de décision
explicite
de rejet,
e
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
(22,
rue
d'Assas,
21000
Dion),
Auticle
7:-Le
Secrétaire
Général
de
ja
préfecture
de
PAube,
{a
Secrétaire
Générale
de
La
préfecture
dé
lYonne,
le
Sous-Préfet
de
Sens,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
de "Yonne
et dé l'Aube,
les Directeurs
Départementaux
des Territoires de l'Yonne
el
de
l'Aube,
le Président
du
Syndicat
Mixte
du
collège
et
d’action
culturelle
de
Villeneuve
PArchevêque,
le Président
de
la Communanté
de
Communes
de
la Vanne
et du
Paÿs
d'Othe
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
et qui
sera publié
aux
recueils
des
actés
administratifs
de
L'Etat
dans
les départements
de
l'Yonne
et de
PAube,
Flo
04
MAR
2016
qe,
2 NS
70
LaPréèto
T——,
Jean-
€ a
Fsabelle DILHAC
sé EE
3
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU
CABINET
ARRETE
n°
CAB
2016063-0003
portant
autorisation
de
modification
de
.
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dassier
n°
2009/0039
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
42
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à.
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
l'arrêté
préfectorai
n°
09-3538
du
26
novembre
2009
autorisant
Monsieur
Éric
PETERS
à
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
INTERMARCHE
SAINT
JULIEN
LES
VILLAS
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
;
VU
la
demande
déposée
le
13
janvier
2016
par
Monsieur
Éric
PETERS
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
modifier
son
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
INTERMARCHE
;
VU
le
récépissé
délivré
le
14
janvier
2016
sous
le
numéro
2016/0002
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Article
1°
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
sus-visé
est modifié
ainsi
qu'il suit
:
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
27
caméras
intérieures
et
12
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Article
2 -
Les
autres
dispositions
prévues
par
cet
arrêté
préfectoral
demeurent
applicables.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
10025
TROYES
CEDEX
-
TELEPHONE
03
25
42
35
00
—
TELECOPIEUR
09
25
73
77
26
—
prefecture@aube.gouv.fr
S?
Dune
nc
een Article
3
—
Le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'ensemble
du
système
de
vidéoprotection
est
subordonné
au
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'autorisation
préalable
-
‘
quatre
mois
avant
la
date
d'échéance
de
l'autorisation
initiale.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
|! pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour La
Préfète
et
par
délégation
jrecteur
de
cabifiet,
Cédric
VERLINE Lburté
«
Liberté » Égalité
» Fratarntié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
3 mars
2016
CABINET DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0004
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2015/0108
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
H
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1%
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
10
septembre
2015
par
Monsieur
Gaël
BOUQUET
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
MOTOCUETURE
SERVICES
CHAMPENOIS
4
rue
du
Stand
ARCIS
SUR
AUBE
;
VU
le récépissé
délivré
le
11
septembre
2015
sous
le
numéro
2015/0109
;
VU
lavis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRÊTE
Article
1°°—
Monsieur
Gaël
BOUQUET
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
MOTOCULTURE
SERVICES
CHAMPENOIS
4
rue
du
Stand
10700
ARCIS
SUR
AUBE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
2
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Autres
(lutte
contre
le
cambriolage)
line
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Toute
correspandance
doit être
adresséeà
Madame
la Prérèle
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
08
26
42
35
00 - TELECOPIEUR
08
25
73
77 26
— prefeclure@aube.youv.fr
ss Article
2
—
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Gaël
BOUQUET
,
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
Un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
ja
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
11
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
Co Lborté
» Égalité
» Fraiernitf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté n° CAB
2016063-0005
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossler n° 2015/0151
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
11
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1%
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
04
novembre
2015
par
Madame
Karine
ROUSSEAUX
épouse
D'ARCY
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:LE
RELAIS
SAINT
JEAN
51
rue
Paillot
de
Montabert
TROYES
;
VU
ie
récépissé
délivré
le
5
novembre
2015
sous
le
numéro
2015/0151
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRÈTE
Article
1°
—
Madame
Karine
ROUSSEAUX
épouse
D'ARCY
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:LE
RELAIS
SAINT
JEAN
51
rue
Paillot
de
Montabert
10000
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
8 caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
1] devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
aïteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics
H ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Touïe
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00
—
TELECOPIEUR
08
25
73
77
26
—
prefecture@aube.gouv.fr
GA Article
2
--
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Madame
Karine
ROUSSEAUX
épouse
D'ARCY
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8-—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
séeurité
publique
etfou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
teur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
ÇL EE
=
Liberté
» Égatitä
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU
CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0006
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier
n° 2018/0458
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1%
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
20
novembre
2015
par
Monsieur
Luc
GRADOS
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
AU
RENDEZ-VOUS
DES
MARAICHERS
32
rue
du
Général
de
Gaulle
TROYES
;
VU
le
récépissé
délivré
le
23
novembre
2015
sous
le
numéro
2015/0158
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territarialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRÈTE
Atticie
1%
Monsieur
Luc
GRADOS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
Vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:AU
RENDEZ-
VOUS
DES
MARAICHERS
32
rue
du
Général
de
Gaulle
10000
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
etfou
un
enregistrement
des
images
par
4
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Prévention
du
trafic
de
stupéfiants
I he
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
ta
Préfèle
&u
Département
de
l'Aube
CS
20472
—
10025
TROYES
CEDEX
—
TELEPHONE
03
25
42
96
00
- TELECOPIEUR
08
25
79
77
26
— prelecture@aube.gouv.fr
62 Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Luc
GRADOS
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
ie
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'abjet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mais
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
Ia
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9-—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
I
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
etfou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
é Liberté
» Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3 mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU GABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0007
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier n° 2016/0163
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUEE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
11
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
30
novembre
2015
par
Monsieur
Julien
VIOT
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
CHAMPAGNE
A.
VIOT
et
Fils
67
Grande
Rue
COLOMBE
LA
FOSSE
;
VU
le
récépissé
délivré
le
1°
décembre
2015
sous
le
numéro
2015/0163
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
A
R
R
È
TE
Article
1%
—
Monsieur
Julien
VIOT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:CHAMPAGNE
A.
VIOT
et
Fils
67
Grande
Rue
10200
COLOMBE
LA
FOSSE
Le
système
considéré
consiste
en
Une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
4
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
line
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
de
FAube
GS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
-
TELEPHONE
03 25
42
36
00
—
TELECOPIEUR
0$
25
73
77
26
—
prefecture@aube.gouvr
6s Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Julien
ViOT.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
À
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
85 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7?
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
-—
Le
directeur
dè
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sant
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
larpréfète
et
par
délégation
êteur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
(7 EX
5
er
Liberté
» Égallté
» Fraterallé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3 mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU GABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0008
.
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier n° 2015/0166
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
11
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
07
décembre
2015
par
Monsieur
Philippe
MIGUAISE
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
PM
PRO
CHESLEY
;
‘
VU
le
récépissé
délivré
le
9
décembre
2015
sous
le
numéro
2015/0166
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture’de
l'Aube
;
ARRÈÉTE
Article
1°°—
Monsieur
Philippe
MIGUAISE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:PM
PRO
route
de
Maison
les
Chaource
10210
CHESLEY
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
2
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
H devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue i ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
—
TELEPHONE
03
25
42 35
00
—
TELECOPIEUR
03
25
79
77 26
— prefeciure@aube.gouv.fr
C+r Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Philippe
MIGUAISE
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
Un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Articie
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
caplées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8-—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
I!
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai.de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
etfou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et par
délégation
Le
diiésteur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
6Ÿ EE
5
Liberté
» Égalité
= Fralernild
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3 mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0009
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2015/0168
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
|
VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectorai
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
08
décembre
2015
par
Monsieur
Fabrice
DELESTRE
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
GROUPE
GIFI
- SAÏNT
PARRES
AUX
TERTRES
;
VU
le
récépissé
délivré
le
10
décembre
2015
sous
le
numéro
2015/0168
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRÈÉTE
Article
1°
—
Monsieur
Fabrice
DELESTRE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:GROUPE
GIFI
Ter
rue
des
Perrières
- Lieudit
"Pinte
de
Vin"
10410
SAINT
PARRES
AUX
TERTRES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
etfou
un
enregistrement
des
images
par
6
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
I! devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Prévention
d'actes
terroristes
Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Madame
la Préfèle
du
Département
de l'Aube
CS
20372
- 10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03 25
42
36
00
— TELECOPIEUR
03
25 73
77
26
— prefecture@aube.gouv.fr
6S Article
2 — Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Ceîte
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Fabrice
DÉLESTRE
.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
Yinstaliation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
11
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
etfou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sant
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet, EE
5
Libarté
« Égalité
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0010
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2015/0169
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÊTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
il
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
:
VU
la
demande
déposée
le
08
décembre
2015
par
Monsieur
Alain
QUENUM
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
PHARMACIE
DE
L'ÉCOLE
MILITAIRE
86
rue
de
l'École
Militaire
BRIENNE
LE
CHATEAU
;
VU
le
récépissé
délivré
le
10
décembre
2015
sous
le
numéro
201
5/0169
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
À
R
RÉ
TE
Article
1°°—
Monsieur
Alain
QUENUM
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:PHARMACIE
DE
L'ECOLE
MILITAIRE
86
rue
de
l'École
Militaire
10500
BRIENNE
LE
CHATEAU
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
4
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
il
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
I! ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Toule
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
FAube
GS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
-
TELEPHONE
03
25
42
35
00
-
TELECOPIEUR
03
25 78
77
26 —
prefecture@aube.
gouv.fr
MH Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Alain
QUENUM
.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service,
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
II pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
äu
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
ja
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
Ja
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et par
délégation
Le
dirécteur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
12 EE
=
Lbsrtà
» Égalité
» Fraternilf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3 mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU GABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0011
|
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier n° 2016/0171
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
Nationat
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
1I Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoproiection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
29
décembre
2015
par
Monsieur
Jean-Michel
GROSSET
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:POMPES
FUNEBRES
GROSSET
1 rue
Renée
Geoffroy
ESTISSAC
;
VU
le
récépissé
délivré
le
31
décembre
2015
sous
le
numéro
2015/0171
;
VU
favis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
À
R
RÉ
TE
Article
1°—
Monsieur
Jean-Michel
GROSSET
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:
POMPES
FUNEBRES
1
rue
Renée
Geoffroy
10190
ESTISSAC
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
4 caméra
intérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
I ne
devra
pas
étre
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
-— 10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00 - TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 — prefecture@aube. gouv.fr
LE Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Jean-Michel
GROSSET.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'explaitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoproftection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
li pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Cédric
VERLINE
74 EE
5
Liberté
+ Égalité
» Pratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0012
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2018/0172
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
1
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel!
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
29
décembre
20145
par
Monsieur
Pascal
DUVAL
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
GARAGE
JOLLOIS
12
faubourg
de
Bourgogne
BAR
SUR
SEINE
:
VU
le
récépissé
délivré
le
31
décembre
2015
sous
le
numéro
2015/0172;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
A
R
R
Ë
TE
Article
1°
Monsieur
Pascal
DUVAL
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:GARAGE
JOLLOIS
12
faubourg
de
Bourgogne
10110
BAR
SUR
SEINE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
etfou
un
enregistrement
des
images
par
1 caméra
intérieure
et
1
caméra
extérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
J! devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
aîteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
H ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toule
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
08
25
42
85
00
- TELECOPIEUR
03
25
73 77
26
— prefecture@aube,gouv.fr
7S Article
2
—
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Pascal
DUVAL
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Articie
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
Interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Chäâlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE Liberté» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AURE
PREFECTURE
Troyes,
le
3
mars
2016
CABINET
DU
PREÉFET
BUREAU
DU
CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0013
.
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2015/0173
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
{a
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
II Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1”
décembre
2044
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
VU
la
demande
déposée
le
29
décembre
2015
par
Monsieur
Joël
LIMODIN
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après :
MAGASIN
WELDOM
avenue
Diderot
ROMILLY
SUR
SEINE ;
VU
le récépissé
délivré
le 31
décembre
2015
sous
le numéro
2015/0173
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
A
R
R
È
TE
Article
1%
Monsieur
Joël
LIMODIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:MAGASIN
WELDOM
avenue
Diderot
10100
ROMILLY
SUR
SEINE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
13
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé,
1! devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Îl ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit
êire adressée
à Madarne
la Préfète
du
Département
de
FAube
CS
20372
—
10025
TROYES
GEDEX
— TELEPHONE
03 25
42
35
99 — TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 — prefeclure@aube.gouv.ff
He Atticle
2
—
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Jaël
LIMODIN
.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
ia
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
tituiaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
fa
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
[a
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
saile
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
:
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Atticle
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
1]
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
40—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et par
délégation
Le
dxeeteur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
#4 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0014
.
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2018/0174
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
11
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1%
décembre
2044
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
28
décembre
2015
par
Monsieur
Mathieu
QUERE
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
BUFFALO
GRILL
3
rue
de
l'Orme
de
la
Croix
LA
CHAPELLE
SAINT
EUC
;
VU
le
récépissé
délivré
le
31
décembre
2015
sous
le
numéro
2015/0174
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRÈTE
Article
4°—
Monsieur
Mathieu
QUERE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:BUFFALO
GRILL
3
rue
de
l'Orme
de
la
Croix
10600
LA
CHAPELLE
SAINT
LUC
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
3
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
! devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
Itne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Touie
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
de
FAube
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
63
25
42
35
00
— TELECOPIEUR
03
26
73
77
26
— prefeciure@aubs.gouv.fr
43 Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Mathieu
QUERE
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours,
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9-—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
11
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
30 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
Arrêté
n°
CAB
2016063-0015
BUREAU
DU
CABINET
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
Dossier
n°
2010/0082
idé
Î
ossier
n°
20104
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
I!
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
11-0394
du
21
février
2011
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:Caisse
d'Epargne
Lorraine
Champagne
Ardenne
TROYES
;
VU
fa
demande
déposée
ls
29
décembre
2015
par
le
Responsable
Département
sécurité
des
personnes
et
des
biens
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
;
VU
le
récépissé
délivré
le
31
décembre
2015
sous
le
numéro
2015/0175
;
VU
l'avis
émis
le
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Article
1°
—
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
au
Responsable
Département
sécurité
des
personnes
et
des
biens
pour
Caisse
d'Épargne
Lorraine
Champagne
Ardenne
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
système
implanté
à
l'adresse
suivante
:14
avenue
du
1*
Mai
10000
TROYES,
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
4
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-
visé, ll
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Prévention
d'actes
terroristes
ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
Aube
CS
20372-10025
FROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00
- TELEGOPIEUR
03
25
73
77
26
—
prefecture@aube.gouv.fr
3À Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-le
Responsable
Département
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
Préfète
et par
délégation
iecteur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE Liberté » Bgalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
Arrêté
n° CAB
2016063-0016
BUREAU
DU
CABINET
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
er
n° 2010/0
Î
Ï
Dossier
n
119
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
ja
sécurité
intérieure,
Livre
|! Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprütection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1*
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
11-0052
du
10
janvier
2011
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
SARL
BARSE
LAVAGE
SERVICES
VENDEUVRE
SUR
BARSE
;
VU
la
demande
déposée
le
29
décembre
2015
par
Monsieur
Hervé
GRAMMAIRE
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
;
VU
le
récépissé
délivré
le
31
décembre
2015
sous
le
numéro
2015/0176
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Article
1°
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
Monsieur
Hervé
GRAMMAIRE
pour
SARL
BARSE
LAVAGE
SERVICES
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
système
implanté
à
l'adresse
suivante
:42
rue
des
Varennes
10140
VENDEUVRE
SUR
BARSE,
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
8
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé. il
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la Préfèle
du
Département
de
l'Aube
CS
20372— 10028
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03 25
42
35
00
- TELECOPIEUR
03
25
74
77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
Lo Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
au
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Hervé
GRAMMAIRE.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
||
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Chélons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
Préfète
et par
délégation
iecteur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
4u Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0017
|
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2016/0001
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
1
Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1*
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
VU
la
demande
déposée
le
31
décembre
2015
par
Monsieur
Cédric
JACQ
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après :
LIDL
SAINTE
SAVINE
:
VU
le récépissé
délivré
le 12
janvier
2016
sous
le
numéro
2016/0001
;
VU
avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube ;
A
RR
ÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Cédric
JACQ
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: LIDL
106
avenue
du
Général
Lecierc
10300
SAINTE
SAVINE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
etÿou
un
enregistrement
des
images
par
13
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lufte
contre
la
démarque
inconnue,
Autres
(Lutte
contre
les
braquages
et
les
agressions)
Îlne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Toute
correspondance
doit
êlre
adressés
à
Madarne
la
Préfèle
du
Département
de
FAUbe
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
—
TELEPHONE
03
25
42
38
00—
TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
—
prefeciure@aube.gouv.fr
ês Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Cédric
JACQ
.
Article
3
—MHormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30 jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectaraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
140
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
etfou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et par
délégation
Ledirecteur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
86 EX
=
Hiberté
» Égalité
+ Feaisrnltf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0018
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2016/0008
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
il
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfête
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
19
janvier
2016
par
Madame
Sylvie
GAUDILLERE
née
MARTINS
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
LASER
GAME
EVOLUTION
TROYES
11
boulevard
Pompidou
TROYES
;
VU
le
récépissé
délivré
le
20
janvier
2016
sous
le
numéro
2016/0003
;
VU
favis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
A
R
RÉ
TE
Article
1°
—
Madame
Sylvie
GAUDILLERE
née
MARTINS
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:LASER
GAME
EVOLUTION
TROYES
11
boulevard
Pompidou
10000
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
1 caméra
extérieure,
installée
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
‘
I!
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
aiteintes
aux
biens
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
FAube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00
— TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
—
prefecture@aube.
gouv.fr
+ Article
2
-
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Madame
Sylvie
GAUDILLÈRE
née
MARTINS
.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
À
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
l'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8-
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
File
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
it
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
& Lbertd
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU GABINET
Arrêté n° CAB
2016063-0019
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2016/0008
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
Nationat
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
JAube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
14
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
21
janvier
2016
par
Madame
Rui
ZANG
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:LE
RELAIS
DE
MARIGNY
- LA
RENAISSANCE
2
rue
Picard
Vallot
MARIGNY
LE
CHATEL
;
VU
le
récépissé
délivré
le
22
janvier
2016
sous
le
numéro
2016/0005
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRÉÊTE
Article
1°
—
Madame
Rui
ZANG
est
autorisée,
paur
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:
LE
RELAIS
DE
MARIGNY
- LA
RENAISSANCE
2
rue
Picard
Vallot
10350
MARIGNY
LE
CHATEL
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
5
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
aîteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Prévention
d'actes
terroristes,
Prévention
du
trafic
de
stupéfiants Itne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toule
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
de
Aube
CS
20372
— 10025
TROYES
GEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00 — TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 - prefeclure@aube.gouv.ir
$S Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Madame
Rui
ZANG
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
alteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Aticle
9 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
H
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfête
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE Liberté» Égatité
» Fratsrntts
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0020
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier n° 2016/0006
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AURE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1”
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
VU
la
demande
déposée
le
21
janvier
2016
par
Monsieur
Olivier
DUMAREY
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
SNC
DUMAREY
9 rue
du
Chêne
ROSIERES
PRÈS
TROYES
;
VU
le récépissé
délivré
le 22
janvier
2016
sous
le
numéro
2016/0006
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
ie
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
A
RRÉÊTE
Article
4%—
Monsieur
Olivier
DUMAREY
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: SNC
DUMAREY
9
rue
du
Chêne
10430
ROSIERES
PRES
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
4
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il devra
répandre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Prévention
d'actes
terroristes,
Prévention
du
trafic
de
stupéfiants line
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Toute
correspondance
doii être
adressée
à Madame
la Préfête
du
Déparement
de
l'Aube
CS
20372
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00 — TELECOPIEUR
03 25
73 77
26 — prefecture@aube. gouv.fr
SA
TT Article
2 - Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Olivier
DUMAREY
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
I
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Paur
la
préfète
et par
délégation
recteur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
S2. EE
5
Liberté
» Égalité
» Fratornié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0021
.
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2016/0007
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
11
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
21
janvier
2016
par
Monsieur
Damien
THOMAS
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
INTERMARCHE
460
Grande
Rue
AUXON
;
VU
le
récépissé
délivré
le
22
janvier
2016
sous
le
numéro
2016/0007
;
VU
lavis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRÊTE
Article
1°
Monsieur
Damien
THOMAS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:INTERMARCHE
460
Grande
Rue
10130
AUXON
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
11
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit
être
adressèe
à Madame
ta
Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00
—
TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 —
prefecture@aube.
gouv.fr
83 Article
2—
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
te
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Damien
THOMAS
.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
Un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
ia
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
ls
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8
—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
ia
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'auîres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Fille
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
l
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
irecteur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
su |
|
Liberté
» Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3 mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0022
.
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier n° 2016/0010
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
:
VU
le
décret
du
12
novembre
2044
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014385-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
03
février
2016
par
Madame
Béatrice
MIARA
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
VF
J FRANCE
à PONT
SAINTE
MARIE
;
VU
le
récépissé
délivré
le
8
février
2016
sous
le
numéro
2016/0010
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRÉTE
Article
1%
Madame
Béatrice
MIARA
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:VF
J
FRANCE
4
voie
du
Bois
- cellule
14
Centre
Commercial
Mc
Arthur
Glen
10150
PONT
SAINTE
MARIE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
etfou
un
enregistrement
des
images
par
6
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
I devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit
êlre
adressée
à
Madame
la
Préfète
dur
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
36
00
—- FELECOPIEUR
03
25 73
77
26
— prefecture@aube.gouv.fr
ES Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Madame
Béatrice
MIARA
.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
--
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance,
Elle
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
II
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
etou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
56 EE
5
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE
Troyes,
le 3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0023
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier n° 2016/0009
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
11
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
22
janvier
2016
par
Monsieur
Hervé
CARRUT
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
TABAC
LA
MISSION
8 rue
Adolphe
Thiers
SAINT
ANDRE
LES
VERGERS
;
VU
le
récépissé
délivré
le
25
janvier
2016
sous
le
numéro
2016/0008
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
A
RRÉÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Hervé
CARRUT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:TABAC
LA
MISSION
8
rue
Adolphe
Thiers
10120
SAINT
ANDRE
LES
VERGERS
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
3 caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Prévention
d'actes
terroristes,
Prévention
du
trafic
de
stupéfiants {ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit
êlre
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
—
TELEPHONE
03
25
42
35
00
- TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
--
prefecture@aube.gouv.fr
w Article
2
—
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
fa
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Hervé
CARRUT..
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
lagpréfète
et par
délégation
irecteur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
R Liberté« Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3 mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0024
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier n° 2016/0011
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÊTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
I
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfête
de
l'Aube
;
VU
arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1*
décembre
2014
donnant
délégation
de
signaiure
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
05
février
2016
par
Monsieur
Sébastien
SIMOENS
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
CARREFOUR
MARKET
avenue
Diderot
ROMILLY
SUR
SEINE
;
VU
le
récépissé
délivré
le
8
février
2016
sous
le
numéro
2016/0011
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
A
RRÈTE
Article
1%
—
Monsieur
Sébastien
SIMOENS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:
CARREFOUR
MARKET
avenue
Diderot
10100
ROMILLY
SUR
SEINE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
7
caméras
intérieures
et
6
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
1 devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
a
Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
—
TELEPHONE
03 25
42
35
00 — TELECOPIEUR
03
26 73
77
26
—
prefecture@aube.gouv.fr
99 Article
2
-
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
-
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Sébastien
SIMOENS
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
80
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service,
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Eile
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
|! pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
Ass EE
=
Libertä
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0025
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier
n° 2016/0012
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
1}
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1*
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
09
février
2016
par
Monsieur
Laurent
DE
SERE
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
ESSO
EXPRESS
210
avenue
Pierre
Brossolette
TROYES
;
VU
le
récépissé
délivré
le
10
février
2015
sous
le
numéro
2016/0012
;
VU
lavis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRÈTE
Article
1°
-
Monsieur
Laurent
DE
SERE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:
ESSO
EXPRESS
210
avenue
Pierre
Brossolette
10000
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
etou
un
enregistrement
des
images
par
6
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
il
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
H ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspandance
doit
être
adressée
à Madame
la
Préfèle
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
08
25
42
36
00
TELECOPIEUR
03
25
73 77
26
—
prefecture@aube.
gouv.fr
AG Article
2
—
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Laurent
DE
SERE
,
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concemées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiei
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8-—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
H
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
nofification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
ta
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et par
délégation
jrecteur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE EE
5
Liberté
» Égalité
+ Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0026
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2016/0014
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
14
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
11
février
2016
par
Monsieur
Jean-Luc
LANGONNET
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
LE
KIOSQUE
A
PIZZAS
2
avenue
de
la
Gare
BAR
SUR
SEINE
;
VU
le
récépissé
délivré
le
11
février
2016
sous
le
numéro
2016/0014
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRÉÈÉTE
Article
1°—
Monsieur
Jean-Luc
LANGONNET
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:
LE
KIOSQUE
A
PIZZAS
2
avenue
de
la
Gare
10110
BAR
SUR
SEINE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
etou
un
enregistrement
des
images
par
1 caméra
intérieure
et
2
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
ll
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accicdents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
dait être
adressée
à Madame
la
Prélète
du
Département
de
l'Aube
cs
20272
-
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
08
25
42
35
00
—
TELECOPIEUR
03
26
73
77
26
— prefeciure@aube.gouv.fr
Aeë Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
Valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Jean-Luc
LANGONNET
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
À
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
là
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quaire
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéopratection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Aïticle
9-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et par
délégation
Lefdirecteur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE EE
5
Jäberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU
CABINET
ARRETE
n°
CAB
2016063-0027
portant
autorisation
de
modification
de
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dossier
n°
2009/0012
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
09-2675
du
10
septembre
2008
autorisant
Monsieur
Xavier
FAUCRET
à
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
SAS
FLUNCH
à
SAINT
ANDRE
LES
VERGERS
pour
une-durée
de
cinq
ans
renouvelable
;
VU
la
demande
déposée
le
1f
février
2016
par
Monsieur
Xavier
FAUCRET
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
modifier
son
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
SAS
FLUNCH
;
VU
le
récépissé
délivré
le
11
février
2016
sous
le
numéro
2016/0015
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARREÈTE.
Article
1°
—
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
sus-visé
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
À caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Article
2—
Les
autres
dispositions
prévues
par
cet
arrêté
préfectoral
demeurent
applicables.
Toute
correspondance
doit
8tre
adressèe
à Madane
la
Préfèle
du
Département
de
FAube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
—
TELEPHONE
03
25
42
85
00
- TELECOPIEUR
OS
25
73
77
26
— prefeclure@aube.gouv.fr Article
3
—
Le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'ensemble
du
système
de
vidéoprotection
est
subordonné
au
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'autorisation
préalable
’
‘
quatre
mois
avant
la
date
d'échéance
de
l'autorisation
initiale.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Chälons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
fa
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
Préfète
et par
délégation
Le
kirecteur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
6 EE
5
Liberté
» Égaltté » Fraieraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0028
.
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2616/0017
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
li
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
17
février
2016
par
Monsieur
Cédrick
DUJET
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après :
CENTRE
PSO
27
rue
Marc
Verdier
PONT
SAINTE
MARIE
;
VU
le
récépissé
délivré
le
18
février
2016
sous
le
numéro
2016/0017
;
VU
l'avis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
:
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
A
R
R
ÊTE
Article
1
—
Monsieur
Cédrick
DUJET
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
|
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:CENTRE
PS0
|
27
rue
Marc
Verdier
10150
PONT
SAINTE
MARIE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
9
caméras
intérieures
et
5
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
if
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
aiteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Prévention
du
trafic
de
stupéfiants
I1ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
-
TELEPHONE
08
25
42
35
00
— TELECOPIEUR
05
25
73 77
26— prefeclure@aube.gouv.fr
Aot Article
2
—
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Cédrick
DUJET
.
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours,
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Atticle
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ef,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porier
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
YAube.
|!
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ia
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
40
-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
A8 EE
=
Hibarté
» Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 3
mars
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DÙ CABINET
Arrêté
n° CAB
2016063-0029
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2016/0019
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
PE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
1]
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
je
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
farrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
19
février
2016
par
Monsieur
Charles
MALEDANT
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
SALON
CHASSE
PECHE
20
rue
des
Gayeltes
TROYES
;
VU
le
récépissé
délivré
le
sous
le
numéro
2016/0019
;
VU
favis
émis
le
25
février
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRÉTE
Article
1°
—
Monsieur
Charles
MALEDANT
est
autorisé
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotectian
à
l'adresse
suivante
:SEPEAT
- SALON
CHASSE
PÈCHE
20
rue
des
Gayettes
10000
TROYES
pour
la
durée
dudit
salon
qui
doit
se
tenir
les
22,
23
et
24
avril
2016.
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
3
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
li devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Autres
(Enregistrement
images
du
secteur
"armurerie")
IL ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
de
FAube
CS
20372
—
10025
TROYES
GEDEX
—
TELEPHONE
03
25
42
35
00
- TELECOPIEUR
09
25
73
77
26
— prefeclure@aube.
gouv.fr
Ja Article
2
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Charles
MALEDANT
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service,
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oÙ/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
Yinstallation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Chälons-en-Champagne
dens
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
etou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE 4
Liberté
» Égalité »
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
Bureau
de
la Gestion
des Moyens
Arrêté n°
"AGM2946
74
- 0©O
À
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Cédric VERLINE
directeur
des
services
du
cabinet
à la préfecture
de
l'Aube.
LA
PREFETE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
mérite,
VU
la
loi
n°
82
-213
du
2
mers
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2014
nommant
monsieur
Cédric
VERLINE,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
en
qualité
de
directeur
des
services
du
cabinet
à
compter
du
13
octobre
2014,
pour
une
périade
de
deux
ans,
jusqu'au
12
octobre
2016
inclus
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
madame
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube
;
Vu
la
note
de
service
du
22
février
2016
portant
mobilité
interne
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
compter
du
7 mars
2016.
ARTICLE
2
:Délégation
est
donnée
à
monsieur
Cédric
VERLINE
,directeur
des
services
du
cabinet,
pour
signer
toutes
pièces
et
documents
relevant
des
attributions:
des
services
du
cabinet. ARTICLE
3
:Sont
exclus
de
la
présente
délégation
de
signature
les
actes,
documents
ou
courriers
suivants
:
- réquisitions
des
forces
de
l'ordre
;
- propositions
de
décoration
ou
de
distinction
honorifiques
;
- décisions
relatives
aux
démissions
des
élus
des
collectivités
locales
ou
de
leurs
établissements
publics
;
- décisions
de
création,
modification,
abrogation,
mise
en
œuvre
ou
arrêt
de
plans
d'urgence,
de
secours
où
d'intervention
;
-
décisions
de
substitution
aux
élus
locaux
quand
ces
derniers
n'accomplissent
pas
les
actes
relatifs
aux
établissements
recevant
du
public, MA ARTICLE
4
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
Cédric
VERLINE,
pour
l'ensemble
du
département,
lorsqu'il
assure
le
service
de
permanence
(samedis,
dimanches,
jours
fériés,
jours
non
ouvrés
et
nuits
du
lundi
au
vendredi}
ainsi
qu'en
cas
d'empêchement
concomitant
du
préfet
et
du
secrétaire
général,
pour
signer
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence,
notamment
en
matière
de
police
administrative,
de
police
des
étrangers,
de
respect
de
l'ordre
public,
de
représentation
de
l'Etat
devant
les
tribunaux
et
d'hospitalisation
d'office
mais
à l'exclusion
de
la
réquisition
des
forces
de
l'ordre.
ARTICLE
5
:Délégation
permanente
est
donnée,
pour
les
attributions
relevant
du
bureau
dont
elle
a la
charge,
à
:
_
Madame
Florianne
DELONG,
attachée
d'administration
de
l'Etat
,en
qualité
de
chef
de
bureau
du
Cabinet
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
madame
Béatrice
VAUTHIERS,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
exceptionnelle,
en
qualité
d'adjointe
au
chef
du
bureau
du
cabinet
pour
signer
taus
documents
et
correspondances
ordinaires,
accusés-réception,
récépissés
et
bordereaux
d'envoi.
ARTICLE
6
:Délégation
permanente
est
donnée,
pour
les
attributions
relevant
du
bureau
dont
elle
a
la
charge,
à
madame
Emmanuelle
ROUX,
attachée
principale
d'administration
de
Pintérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
monsieur
Nicolas
LANDON,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
service
et
monsieur
Frédéric
DEBEVER,
secrétaire
administratif
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
supérieure,
adjoint
opérationnel
au
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
pour
signer
tous
documents
et
correspondances
ordinaires,
accusés-réception,
récépissés
et
bordereaux
d'envoi
ainsi
que
toute
alerte
nécessitée
par
une
situation
d'urgence.
ARTICLE
7
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
madame
Emmanuelle
ROUX,
attachée
prindpale
d'administration
de
l'intérieur
et
l'outre-mer,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles,
et
à
monsieur
Nicolas
LANDON,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
pour
signer
tout
document
lié
à
la
présidence
de
la
commission
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
et
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
incendie,
ARTICLE
8
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
directeur
des
services
du
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat,
Troyes,
le
43
HAS
2016
La
Préfète,
Isabelle
DILHAC
AE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AUBE
SOUS-PREFECTURE
DE
NOGENT-SUR-SEINE
Secrétariat de la CDAC
INSERTION
AU
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DECISION
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Réunie
le
26
février
2016,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
J'AUBE,
à
émis
un
avis
favorable
à
Ja
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
déposée
par
M.
Christophe
RAVERDY,
gérant
de
la société
dénommée
SCI
APES
(sise
46
grande
rue
10190
DIERREY-SAINT-PIERRE)
en
vue
de
la
construction
d'un
magasin
à
l'enseigne
BIOCOOP
de
297
m?
de
surface
de
vente,
situé
au
lieu-dit
«les
Dames
Blanches»
à
LAVAU,
au
sein
de
l'ensemble
commercial
DECATHLON.
La
construction
de
ce
magasin
nécessite
l'obtention
d'un
permis
de
construire,
qui
vaudra
autorisation
d'exploitation
commerciale,
Cet
avis
ne
sera
définitif
qu'à
l'issue
de
la
période
de
recours
d'un
mois
prévue
à
l'article
L752-17
du
code
de
commerce.
Pour
la
Préfète
et,
par
délégation,
le Secrétaire
Général,
Mathieu
DUHAMEL:
Toute
correspondance
doit
ëlre
adressée
à
Madame
le Préfète
de
lAube-
Sous-Préfecture
de
Nogent-sur-Seins
B.P.41-
10401
NOGENT-SUR-SEINE
CEDEX—
TELEPHONE
03
26.39,82.19
-
YELECOPIEUR
03 25,38,06.57-
sous.prefeciure.ngt@wanadoofc
Horaïres d'ouvenure
de la Sous-Prélecture
de
Nogent-sur-Selne:
du lundi au vendredi de 8h30
à 12h00 et de
43h38
à 47h00
A3