Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 38 du 26 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 38 du 26 mars 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 38 du 26 mars 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°038 DU 26/03/2024

PUBLIÉ LE 26 MARS 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques /

- DDFIP102024082-0001 - Arrêté du 22 mars 2024 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire. (1 page) Page 3

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du

Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages

- DREAL-EBP-2024-0041 - Arrêté du 18 mars 2024 portant dérogation aux

interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées délivrée au

centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Sud

Champagne. (4 pages) Page 5

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation

publique

- PCICP2024082-0003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant organisation des

budgets gérés par le secrétariat général commun départemental de

l’Aube. (5 pages) Page 10

- PCICP2024082-0004 - Arrêté du 22 mars 2024 portant délégation de

signature à Mme Marianne LEMÉE, directrice du SGCD de l’Aube par

intérim. (4 pages) Page 16

- PCICP2024082-0005 - Arrêté du 22 mars 2024 autorisant l’accès à des

propriétés privées situées dans le département de l’Aube dans le cadre de

la réalisation d’une procédure d’aménagement foncier sur le territoire des

communes de CHARMOY, FAY-LES-MARCILLY, AVANT-LES-RAMERUPT et

BOURDENAY. (10 pages) Page 21

- PCICP2024085-0001 - Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de

signature à M.David MAZOYER, chargé par intérim des fonctions de

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Grand Est. (4 pages) Page 32

2Direction départementale des finances

publiques

DDFIP102024082-0001 - Arrêté du 22 mars 2024

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire.

recueil n°038 du 26/03/2024 3Ex

REPUBLIQUE |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDFIP102024082-0001

Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687

du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur adjoint et responsable de pôle à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2024003-0003 du 3 janvier 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean WISSON, administrateur de l'Etat, directeur adjoint et responsable du pôle fonctions support de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024003-0004 du 3 janvier 2024, portant délégation de signature à Mme Marie-Christine BRUN, directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, et à M. Jean WISSON, administrateur de l'État, directeur adjoint et responsable du pôle fonctions support de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;

DÉCIDE

Article 1er : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me

sont conférées par arrêtés n°2024003-003 et n°2024003-004 de la préfète de l'Aube en date du 3 janvier 2024, reçoit

délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant du pôle fonctions support :

* Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des Finances publiques ;

Article 2 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sont

conférées par arrêtés n°2024003-003 et n°2024003-004 de la préfète de l'Aube en date du 3 janvier 2024, reçoivent

délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant de la division Budget Immobilier

Logistique :

* M. Mohamed BOUSHABI, attaché d'administration principal (à compter du 01/04/2024) ;

* M.Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;

* Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques ;

* M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur principal des Finances publiques ;

* M. Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques ;

* M. Fabrice GOUDAL, contrôleur des Finances publiques ;

* M. Mohamed REBBALI, agent administratif principal des Finances publiques.

Article 3 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sont

conférées par arrêtés n°2024003-003 et n°2024003-004 de la préfète de l'Aube en date du 3 janvier 2024, reçoivent

délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des frais de déplacement et les documents de

liaison avec l'Établissement de Services Informatiques relatifs au traitement des agents du département :

* M. Matthieu SAINSON, inspecteur des Finances publiques ;

M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques ;

Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse principale des Finances publiques ;

Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques ;

M. Mahir TATLIGÜN, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Evelyne N'GUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;

Mme Mathilde STANDAERT, agente administrative principale des Finances publiques.

t

Article 3 : La présente décision abroge la décision DDFIP102024008-0001 du 8 janvier 2024 et sera publiée au recueil des

actes administratif du département de l'Aube. : N\,

Jeän WISSON

recueil n°038 du 26/03/2024 4Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Grand Est

DREAL-EBP-2024-0041 - Arrêté du 18 mars 2024

portant dérogation aux interdictions de capture

avec relâcher d'espèces protégées délivrée au

centre permanent d'initiatives pour

l'environnement (CPIE) Sud Champagne.

recueil n°038 du 26/03/2024 5PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0041

portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d’espèces protégées délivrée au Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Sud Champagne

LA PRÉFÈTE DE L’AUBE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées en date du 16 février 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement par l’association CPIE Sud Champagne, Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et relâcher immédiat de spécimens d’espèces protégées ;

CONSIDERANT l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore sauvage et de la conservation des habitats ;

CONSIDERANT l’absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et satisfaisante ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 3 ci-après;

DREAL Grand Est – Site de Metz

Tél. : 03 87 62 81 00

www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr

2 rue Augustin Fresnel – CS 95 038 – 57 071 Metz cedex 03

recueil n°038 du 26/03/2024 6CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

CONSIDERANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;

SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Sud Champagne, Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.

Sont habilitées à intervenir, pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés du CPIE Sud Champagne disposant d’une formation en adéquation avec les opérations citées à l’article 2, ainsi que toute personne agissant sous la responsabilité directe des salariés de la structure.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Afin de poursuivre l’inventaire et la mise à jour des ZNIEFF du Grand Est, le CPIE Sud Champagne est autorisé à déroger aux interdictions de capture et relâcher immédiat de spécimens d’espèces animales protégées listées ci-dessous :

• INSECTES : ensemble des espèces de lépidoptères rhopalocères potentiellement présents dans le périmètre d’étude listés à l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Cette dérogation est autorisée dans le département de l’Aube (10) sur les sites ZNIEFF suivants :

- n°210008939 : Grand Etang, étang de longsols et carpières (Loges-Margueron)

- n°2100014789 : Les friches de Tinne Fontaine (Longchamp-sur-Aujon)

- n°210008941 : Etang de l’embranchoir, carpière cadet et bois contigu (Forêt de Jeugny)

Cette dérogation peut être étendue à tout autre site ZNIEFF nécessitant un inventaire lépidoptère dans le cadre de son suivi et de sa mise à jour, et qui sera nouvellement identifié, dès lors que le bénéficiaire informe préalablement la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des sites qui seront suivis dans l’année.

ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation

Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Les modalités de capture sont les suivantes :

Le protocole de suivi est basé sur le protocole de Suivi Temporel des Rhopalocères de France (STERF). Les captures s’effectueront sur la période d’activité des imagos. Les individus seront capturés à l’aide de filets à papillons, identifiés, si besoin déterminés à l’aide d’une boîte loupe puis relâchés sur le lieu de capture.

recueil n°038 du 26/03/2024 7ARTICLE 4 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31 décembre 2024.

ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données

5.1 Comptes-rendus

Le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précisera :

- les dates et les lieux par commune des suivis,

- le nombre de spécimens capturés pour chaque espèce,

- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée, - le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

- le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

5.2 Transmission des données brutes de biodiversité :

Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l’État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.

Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la dérogation.

Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques.

ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

recueil n°038 du 26/03/2024 8La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aube.

ARTICLE 09 : Exécution

Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube.

Fait à Strasbourg, le 18/03/2024

Pour la Préfète, par délégation,

Pour le directeur régional de

l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

La cheffe du pôle espèces et expertise

naturaliste,

Sophie OUZET

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons- en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

recueil n°038 du 26/03/2024 9Préfecture de l'Aube

PCICP2024082-0003 - Arrêté du 22 mars 2024

portant organisation des budgets gérés par le

secrétariat général commun départemental de

l’Aube.

recueil n°038 du 26/03/2024 10E Service de la coordination

PRÉFET interministérielle et de l'appui

DEL PE territorial Égalité Fraternité

Arrêté n°PCICP2024082-0003

portant organisation des budgets

gérés par le secrétariat général commun départemental de l'Aube

La préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Barthélemy CHAMPANHET sous-préfet de Bar-sur-Aube ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube et sous-préfet de Troyes ;

Vu le décret du 14 avril 2023 nommant Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;

Vu l'arrêté n° BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 modifié portant organisation du secrétariat général commun de l'Aube ;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant M.Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube (DDT) à compter du 1er novembre 2019 ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant M. Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations de l'Aube (DDETSPP);

1/5

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°038 du 26/03/2024 11Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 nommant M. Mathieu ORSI, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube par intérim;

Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS applicables ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions support;

Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu la note de Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube du 5 mars 2024, nommant Mme Marianne LEMÉE directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'AUBE à compter du 1% avril 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1°’:

Les budgets gérés par le SGCD sont organisés comme suit :

Chaque responsable de centre de coût (tableau ci-dessous) assure le suivi de l'enveloppe budgétaire qui [ui est allouée.

CENTRE DE COÛT PROGRAMME RESPONSABLE

Préfète : PRFPRFT010 354 Mme Cécile DINDAR, préfète

Secrétaire Général : 354 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de PRFSG01010 Troyes

Sous-préfecture de Bar-sur- ’ Lee Leur. Aube : PRFSPO1010 354 M. Barthélemy CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-sur-Aube

Sous-préfecture de Nogent- 354 Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur- sur-Seine : PRFSP02010 | Seine

Cabinet : PRFDCABO10 354 M. Mathieu ORSI, directeur par intérim des services du cabinet :

349 / 354 / 362 va Fée. 3. C

1363 / 723. Mme Marianne LEMÉE, directrice par intérim du SGCD

Action sociale

SGCD : SGCSUP1010 des BOP 124 /

134 /148 / 155 / |Mme Marianne LEMÉE, directrice par intérim du SGCD 176 / 206 / :

: 215 / 216 / 217

j

Préfecture de l'Aube -2,ruse Pierre Labonde - 10028 Troyes Ccgex-Téi: 03 26 42 35 Go www.aube.fouv.fr

recueil n°038 du 26/03/2024 12Moyens et logistique M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de Préfecture: PRFMLO1010 354 / 349 Troyes

Dépenses immobilières M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de Préfecture : PRFACTF0O10 362 / 368 7 728 Troyes

Bureau RH : PRFMLO2010 354 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de Troyes

Informatique Téléphone 354 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de Préfecture : PRFMLO3010 Troyes

215/217/ 349

DDT : DDTT010010 1354] 362] M. Jean-François HOU, directeur DDT 363 / 723

DDETSPP : MIGDDETS10 349 / 354 / 362 M. Laurent DLÉVAQUE, directeur DDETSPP 1 363 | 723

Affaires interministérielles : x - TT re PRFSG05010 354 M. Sébastien MAILLY, délégué de la préfète

Article 2 :

Les demandes d'achat sont signées par les responsables de centre de coût puis sont transmises au SGCD.

Pour le périmètre de la préfecture, des sous-préfectures, la validation des demandes d'achats supérieures à 5 000 euros relève de Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube et, par délégation, de M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube et sous-préfet de Troyes.

En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de centre de coût, la délégation de signature correspondante est exercée par :

- Mme Aline SIRE, directrice adjointe DDT pour le centre de coût « DDT »,

- Mme Armelle LÉON, directrice adjointe DDETSPP pour le centre de coût « DDETSPP », - M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de Troyes pour le centre de coût « Préfet », - Mme Clara DUTILLIEUX, directrice adjointe du SGCD pour le centre de coût « SGCD », - M. Lucas MALY, secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube pour le centre de coût « sous- préfecture de Bar-sur-Aube »,

- Mme Florence ROY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine pour le centre de coût « sous-préfecture de Nogent-sur-Seine ».

Article 3 :

La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas du présent arrêté.

Article 4 :

4

Les agents dont les noms sont listés ci-dessous sont autorisés à utiliser la carte achat qui leur est délivrée pour les dépenses éligibles à ce dispositif.

3/5

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°038 du 26/03/2024 13À ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué et constatation de service fait.

CENTRE DE COÛT TITULAIRES DE LA CARTE ACHAT

Préfète

Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube

M. Cédric BAILLOT, cuisinier

Secrétaire Général M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet

Mme Elvyna WOJCIECHOWSKI, agent de résidence

Sous-préfecture de

BAR SUR AUBE

M. Barthélemy CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-sur-Aube

Mme Maria SALINAS, agent de résidence

Sous-préfecture de

NOGENT SUR SEINE

Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent

M. Marc WOHLEBER, conducteur et agent de maintenance

Cabinet

M. Mathieu ORSI, directeur de cabinet par intérim

Mme Sylvie MEPLIN, agent de résidence

Moyens et logistique tous centres

de coût

Mme Leyla OZTURK (carte achat de niveau 3), Cheffe du pôle

accueil, courrier, standard

M. Cédric VIDAL, gestionnaire logistique

M. Stéphane DESRUES gestionnaire logistique

M, Johann HERRARD, gestionnaire logistique

Informatique téléphone tous

centres de coût

M. Patrick CHAMPY, technicien informatique

Affaires interministérielles M. Sébastien MAILLY, délégué de la préfète

M. Jean-François HOU, directeur DDT

M. Nicolas FAGARD, responsable du bureau éducation

DDT routière (207)

M. Franck CERVONI, coordinateur sécurité routière (207)

DDETSPP M. Laurent DLÉVAQUE, directeur DDETSPP

de

La validation de la demande de paiement relève des plateformes CHORUS ou des services facturiers compétents, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.

Article 6 :

La validation des recettes relève des plateformes CHORUS compétentes en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.

4/5

Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 OC Ww

recueil n°038 du 26/03/2024 14Article 7 :

L'arrêté n° PCICP 2023261-0002 du 18 septembre 2023, portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun départemental de l'Aube, est abrogé.

Article 8 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 1% avril 2024.

Article 9 :

La préfète de l'Aube, le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de l'arrondissement de Troyes, la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur- Aube, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations, la directrice par intérim du SGCD de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de l'Aube.

Fait à Troyes,le 2 2 MARS 2024

La préfète,

Cécile DINDAR

a

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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recueil n°038 du 26/03/2024 15Préfecture de l'Aube

PCICP2024082-0004 - Arrêté du 22 mars 2024

portant délégation de signature à Mme Marianne

LEMÉE, directrice du SGCD de l’Aube par

intérim.

recueil n°038 du 26/03/2024 16E 3 Service de la coordination

PREFET interministérielle et de l'appui DE L'AUBE . . Liberté territorial Égalité

Fraternité Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2024082-0004

portant délégation de signature à Mme Marianne LEMÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aube par intérim

La préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;

Vu l'arrêté n° BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de l'Aube ;

Vu la note de la préfète de l'Aube du 5 mars 2024, nommant Mme Marianne LEMÉE directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'AUBE à compter du 1er avril 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir

adjudicateur est donnée à Mme Marianne LEMÉE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Aube par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

+ les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;

+ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;

* les avis et les notifications des arrêtés et décisions ;

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recueil n°038 du 26/03/2024 17+ la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun départemental ;

+ les convocations aux réunions fixées par la préfète de l'Aube ;

+ les décisions de dépenses des programmes 354, 349, 362, 363 et 723 à concurrence d'un montant de 5 000 € ;

+ tout document comptable relatif à l’action sociale au titre des BOP 124, 134, 148, 176, 206, 215, 216, 217 et 155 ;

+ les constatations et certifications du service fait pour ces mêmes dépenses ; + les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l'État ;

+ toutes pièces relevant des inventaires, des travaux de fin de gestion et des déclarations de conformité sur l'ensemble des programmes administrés en préfecture ; + les conventions d'avance avec l'UGAP ;

+ les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;

+ les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ; * les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ; «+ les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;

+ les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés’ par le secrétariat général commun départemental ;

+ les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de l'Aube, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles ;

+ les correspondances courantes, autres que les décisions de principe, avec le service régional des transmissions et de l'informatique ;

+ la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental.

Sont réservées à la signature de la préfète :

+ toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil départemental, ainsi que celles adressées aux maires, conseillers départementaux et présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ne présentant pas un caractère technique ;

+ les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes publics.

Article 2 : Délégation de signature lui est également donnée en matière de gestion des ressources humaines :

Gestion du secrétariat général commun départemental :

* Affectation dans les services sans changement de résidence administrative ;

° Délivrance des cartes d'identité professionnelles ;

° __ Congé annuel ;

* Congé maladie ordinaire et congé de longue maladie ;

+ __ Congé de longue durée ;

+ _ Congé maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

+ Congé de formation professionnelle (sauf refus) ;

+ Congé pour validation des acquis de l'expérience (sauf refus) ;

° Congé pour bilan de compétences (sauf refus) ;

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recueil n°038 du 26/03/2024 18Congé pour formation syndicale (sauf refus) ;

Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et animateur) ; Congé de solidarité familiale (titulaire) ou congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (stagiaire) ;

Congé pour siéger comme représentant d'une association ;

Congé de présence parentale ;

Congés bonifiés et congés administratifs ;

Autorisation d'absence pour suivre des formations et préparations concours ;

Congé et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ; Autorisations spéciales d'absence (syndicales) (sauf refus) ;

Compte-épargne temps (ouverture, fermeture et gestion) ;

Disponibilité d'office (médical) ;

Aménagement du poste de travail lié à la santé ;

Temps partiel ;

Reclassement médical ;

Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles ;

Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et attribution et renouvellement de l'allocation temporaire d'invalidité ;

Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; Autorisation de cumul d'activités ;

Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme pour stagiaires) ; Actes de gestion des personnels contractuels ainsi que des personnels vacataires ; Autorisations et gestion des déplacements temporaires ;

Paie et rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).

Gestion des agents de la préfecture et des sous-préfectures :

Les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail sur présentation des certificats médicaux réglementaires ;

Les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ; La délivrance des cartes d'identité professionnelles ;

Les procès-verbaux de la commission départementale de réforme des fonctionnaires de l'État ; L'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;

La paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ; Le recrutement des agents contractuels occasionnels ;

La signature des conventions de stage ;

Les arrêtés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service et les autorisations temporaires d'utiliser son véhicule personnel ;

Les actes relatifs au logement des fonctionnaires.

Gestion des agents des directions départementales interministérielles :

Les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations Les états de service fait pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.

Article 3: Mme Marianne LEMÉE est habilitée à représenter la préfète et à présider en cette qualité la commission d'attribution des secours et toutes autres commissions pour lesquelles elle serait spécialement désignée.

Article 4 : Mme Marianne LEMÉE définit la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle était absente ou empêchée. Cet arrêté portant subdélégation sera soumis au préalable à la préfète et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie en sera adressée aux directeurs départementaux interministériels.

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recueil n°038 du 26/03/2024 19Article 5: Sont réservées à la signature de la préfète les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, la préfète de région, le président du conseil régional, le président du conseil départemental ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° avril 2024.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° PCICP2022276-0001 du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Reynald BEN MIR, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la directrice par intérim du SGCD et les directeurs des directions départementales interministérielles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.

Fait à Troyes, le 2 ? MARS 2024

La préfète,

Cécile DINDAR

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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recueil n°038 du 26/03/2024 20Préfecture de l'Aube

PCICP2024082-0005 - Arrêté du 22 mars 2024

autorisant l’accès à des propriétés privées

situées dans le département de l’Aube dans le

cadre de la réalisation d’une procédure

d’aménagement foncier sur le territoire des

communes de CHARMOY, FAY-LES-MARCILLY,

AVANT-LES-RAMERUPT et BOURDENAY.

recueil n°038 du 26/03/2024 21E Service de la coordination

PRÉFET interministérielle et de

DE L'AUBE l'appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° PCICP2024082-0005

Arrêté préfectoral autorisant l'accès à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube dans le cadre de la réalisation d'une procédure d'aménagement foncier sur le territoire des communes de CHARMOY, FAY-LÈS-MARCILLY avec extension sur le territoire des communes d'AVANT-LÈS- MARCILLY et BOURDENAY

La préfète de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-11;

Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Vu le courrier du 15 juin 2023 de demande d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la direction des routes du conseil départemental de l'Aube ;

Considérant la demande reçue en préfecture le 20 mars 2024, par laquelle le conseil départemental de l'Aube sollicite une autorisation d'accéder à des propriétés privées situées sur le territoire des communes d'AVANT-LES-MARCILLY, BOURDENAY, CHARMOY et FAY-LES-MARCILLY dans le cadre de la réalisation du projet d'aménagement foncier des communes de CHARMOY et FAY-LES-MARCILLY ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

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recueil n°038 du 26/03/2024 22ARRÊTE

Article 1°: Les ingénieurs et agents de la direction des routes du conseil départemental de l'Aube, ainsi que les ingénieurs, agents et ouvriers des entreprises et services placés sous leurs ordres sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes d'AVANT-LES-MARCILLY, BOURDENAY, CHARMOY et FAY-LES-MARCILLY dans le cadre de la réalisation d'une procédure d'aménagement foncier.

Les parcelles concernées par cette autorisation figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes et non closes en vue, notamment, de procéder à des relevés topographiques, à des poses de bornes etjalons et à des sondages.

Article 2 : Les ingénieurs et agents de la direction des routes du conseil départemental de l'Aube, ainsi que les ingénieurs, agents et ouvriers des entreprises et services placés sous leurs ordres doivent être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition.

L'introduction de ces techniciens ne peut avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :

— pour les propriétés non closes : après dix jours d'affichage du présent arrêté en mairie ; - pour les-propriétés closes (autres que les maisons d'habitation) : à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne peut courir qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en mairie.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut d'accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge de la direction des routes du conseil départemental de l'Aube. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 4 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères placés sur les propriétés privées par les agents des bureaux d'études susmentionnés donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.

Les gendarmes de la circonscription intéressée dresseront un procès-verbal des infractions constatées et le maire de la commune concernée signalera immédiatement les détériorations à la direction des routes du conseil départemental de l'Aube.

Article 5: Une copie du présent arrêté est transmis aux maires des communes de d'AVANT-LES- MARCILLY, BOURDENAY, CHARMOY et FAY-LES-MARCILLY, pour affichage.

Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage est adressé à la préfecture de l'Aube, par mail, à l'adresse suivante : « pref-bci@aube.gouv.fr », ou par la voie postale au 2, rue Pierre Labonde, 10025 Troyes Cedex.

Pendant la durée des études, une copie de l'arrêté est tenue à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.

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recueil n°038 du 26/03/2024 23Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.

Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 7 ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date d'application.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le président du conseil départemental, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Aube et les maires des communes susmentionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Troyes, le 21 MARS 2024

Pour la préfète et par délégation,

Lé seèxétaire général,

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Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante : 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l’application télérecours (wwwrtelerecours.fr).

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recueil n°038 du 26/03/2024 24Annexe 1: Liste des parcelles

ANNEXE

Liste des parcelles inclues dans le périmètre de l'aménagement foncier rural des Communes de

CHARMOY et de FAY-LES-MARCILLY

COMMUNE | SECTIO | PARCEE | LIEUDIT CHARMOY | BE 322 LA PIERRE AU N LE COIN CHARMOY | A 365 LE VILLAGE CHARMOY |B 323 | LA PIERRE AU

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recueil n°038 du 26/03/2024 26CHARMOY | C 210 CHEMIN AUX | CHARMOY |C 238 CHEMIN DES ANES CHARBONNIE

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recueil n°038 du 26/03/2024 27CHARMOY |C 267 CHAMP AUX CHARMOY | C 314 CHAMP AUX

OISEAUX OISEAUX

CHARMOY | C 268 CHAMP AUX CHARMOY | C 449 | CHAMP AUX

OISEAUX COHSEAUX

CHARMOY |C 269 CHAMP AUX CHARMOY | C 350 | CHAMP AUX OISEAUX | OISEAUX

CHARMOY | C 270 CHAMP AUX CHARMOY | C 351 CHAMP AUX

OISEAUX OISEAUX

CHARMOY |C 271 CHAMP AUX CHARMOY | C 352 CHAMP AUX

OISEAUX | OISEAUX

CHARMOY |C 272 CHAMP AUX CHARMOY |C 453 CHAMP AUX

OISEAUX OISEAUX CHARMOY |C 273 CHAMP AUX CHARMOY | C 354 | CHAMP AUX

OISEAUX | CHSEAUX

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OISEAUX | HUSEAUX

CHARMOY |C 275 CHAMP AUX CHARMOY | C 356 CHAMP AUX

OISEAUX | OISEAUX

CHARMOY | C 276 CHAMP AUX CHARMOY | C 357 | CHAMP AUX

OISEAUX | OISEAUX

CHARMOY C 277 CHAMP AUX CHARMOY C 358 | CHAMP AUX

OISEAUX | GUSEAUX

CHARMOY | C 278 CHAMP AUX CHARMOY | C 360 CHAMP AUX : OISEAUX COHSEAUX

CHARMOY |C 279 CHAMP AUX CHARMOY | C 361 | CHAMP AUX OISEAUX | OISEAUX

CHARMOY |C 280 CHAMP AUX CHARMOY |C 362 CHAMP AUX

OISEAUX OISEAUX

CHARMOY |C 28] CHAMP AUX CHARMOY |C 363 CHAMP AUX

OISEAUX CHSEAUX

CHARMOY |C 282 CHAMP AUX CHARMOY | C 364 CHAMP AUX OISEAUX | OHUSEAUX

CHARMOY | € 283 CHAMP AUX CHARMOY | C 365 CHAMP AUX

OISEAUX OISEAUX

CHARMOY C 2384 CHAMP AUX CHARMOY C 3166 CHAMP AUX

OISEAUX CHSEALIX

CHARMOY |C 285 CHAMP AUX CHARMOY | C 367 CHAMP AUX

OISEAUX | COHUSEAUX

CHARMOY | C 286 CHAMP AUX CHARMOY |C 368 | CHAMP AUX

OISEAUX OISEAUX

CHARMOY | € 247 CHAMP AUX CHARMOY | C 369 CHAMP AUX OISEAUX | OISEAUX CHARMOY |C 288 CHAMP AUX CHARMOY | C 370 CHAMP AUX

OISEAUX OISEAUX

CHARMOY |C 289 CHAMP AUX CHARMOY | C 37} CHAMP AUX

OISEAUX COHSEAUX

CHARMOY | C 290 CHAMP AUX CHARMOY | C 372 | CHAMP AUX

OISEAUX | OISEAUX

CHARMOY |C 291 CHAMP AUX CHARMOY | C 373 CHAMP AUX OISEAUX | OISEAUX

CHARMOY | C 292 CHAMP AUX CHARMOY | C 374 | CHAMP AUX

OISEAUX | COHSEAUX

CHARMOY | C 292 CHAMP AUX CHARMOY |C 378 | CHAMP AUX

OISEAUX | ŒSEAUX

CHARMOY | C 204 CHAMP AUX CHARMOY | C 376 CHAMP AUX

OISEAUX | OISEAUX

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CHARMOY Ç 310 CHAMP AUX CHARMOY Ç 378 | CHAMP AUX OISEAUX | OISEAUX

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CHARMOY |C 312 CHAMP AUX CHARMOY | C 380 CHAMP AUX OISEAUX OISEAUX CHARMOY C 313 CHAMP AUX CHARMOY [a 382 CHAMP AUX OISEAUX CHSEAUX

/

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél :

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recueil n°038 du 26/03/2024 28CHARMOY Î|C 383 CHAMP AUX CHARMOY | ZA 8 BAS DU

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OISEAUX CHEMIN D

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OISEAUX AVANT

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CHARMOY |C 514 CHAMP AUX CHARMOY | 4B 26 BUISSON DE OISEAUX LA FEMME

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8/10

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recueil n°038 du 26/03/2024 29MORTE CHARMOY | ZD 25 LA GRANDE

CHARMOY | ZC I LA GRANGE Le. [ EPINE BRULEE CHARMOY | ZD | 26 LA GRANDE

CHARMOY | ZC 2 LA GRANGE _— | EPINE BRULEE CHARMOY | 2D 27 CHEMIN DE

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CRABMOT 12 su RAPORIERE CHARMOY | ZE 33 Ar AUX CHARMOY | ZD 2 LA GRANDE | OISEAUX — ÉPINE CHARMOY | ZH 1 LA CHARMOY | ZD 5 CHEMIN DE SABLONKNIERE VILLEMAUR CHARMOY | 7H ? LA CHARMOY | ZD 6 CHEMIN DE SABLONNIERE VILLEMAUR CHARMOY | ZH 3 LA CHARMOY | ZD 7 CHEMIN DE SABLONNIERE VILLEMAUR CHARMOY | ZH 4 LA , CHARMOY | 2D 8 CHEMIN DE SABLONNIÉRE VILLEMAUR CHARMOY | 7H 5 | LA CHARMOY | ZD 9 CHEMIN DE SABLONNIERE VILLEMAUR CHARMOY | ZH 6 | LA CHARMOY | ZD 16 CHEMIN DE SABLONNIERE VILLEMAUR CHARMOY | ZH 7 LA CHARMOY | ZD il CHEMIN DE SABLONNIERE VILLEMAUR CHARMOY | ZH 8 | LA CHARMOY | 2D LR CHEMIN DE | SABLONNIERE VILLEMAUR CHARMOY | ZH 9 | LA CHARMOY | ZD 14 CHEMIN DE | SABLONNIERE VILLEMAUR CHARMOY | 2H 10 LA CHARMOY | ZD 15 LES CHANATS | SARLONNIERE CHARMOY | 2D 16 LES CHANATS CHARMOY | 7H 11 | LA CHARMOY | ZD 17 LES CHANATS 1 | SABLONNIERE CHARMOY | Zi | 12 LA CHARMOY | ZD 18 LES CHANATS | SABLONNIÉRE CHARMOY | ZP 23 LES CHANATS CHARMOY | ZH 13 LA SABLONNIERE

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recueil n°038 du 26/03/2024 30BOURDEN | ZI l LA FAY LES ZI | 30 LE HAUT DE

AY SABLONNIERE MARCILLY MONTALLEBE

BOURDEN | ZI 2 LA | AU AY SABLONNIERE FAY LES Zi 44 LE BOUT DES BOURDEN | ZI 3 LA MARCILLY RUES

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BOURDEN |ZL ÿ L'AUGE MARCILLY RUES

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BOURDEN | ZL 12 L AUGE MARCILLY | RUES

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recueil n°038 du 26/03/2024 31Préfecture de l'Aube

PCICP2024085-0001 - Arrêté du 25 mars 2024

portant délégation de signature à M.David

MAZOYER, chargé par intérim des fonctions de

directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Grand Est.

recueil n°038 du 26/03/2024 32| SJ Service de la coordination

PRÉFET interministérielle et de

DE L'AUBE l'appui territorial

Liberté

Égalité

PRE Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2024085-0001

portant délégation de signature à M. David MAZOYER, chargé par intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est

La préfète

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code minier ;

VU le code de la route ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs textes d'application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 portant attribution par intérim, à M. David MAZOYER, des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 1° avril 2024 ;

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recueil n°038 du 26/03/2024 33Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. David MAZOYER, chargé par intérim des fonctions de directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à l'effet de

signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux domaines

ci-après désignés, dans le département de l'Aube :

Eau, biodiversité, paysages

EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de

dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence

du service.

Protection des espèces

EBP 2 Délivrance des permis CITES relatifs à l'importation, l'exportation, la ré exportation,

la circulation intra-communautaire des espèces et produits visés par le règlement

(CE) n° 338/97 et les règlements de la Commission européenne associés.

Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97

Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des

espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou

restaurateurs d'objets qui en sont composés |

Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les

fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont

simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et

protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L4111

et L411-2 du code de l'environnement.

EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de

réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de

l'article L.411-1 A du code de l'environnement.

EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du

code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages

protégées ; lorsque ces dérogations satisfont aux conditions énumérées dans le 4° de

l'article L. 411-2 du même code ; à l'exception des dérogations de compétence

ministérielle prévues dans les articles R. 411-7 et R. 411-8 du même code.

EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et

pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci

est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de l'environnement.

Protection des monuments naturels et des sites

EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à

l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites.

EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés

et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur

des hypothèques.

EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État

de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au

conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés.

EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui

accompagnent les décisions de classement.

EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations

préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental.

EBP 711 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes

d'autorisations spéciales de travaux en site classé

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recueil n°038 du 26/03/2024 34Prévention des risques anthropiques

Gestion du sol et du sous-sol

PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages

souterrains

PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières

PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions

avec des tiers et/ou les collectivités locales

PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des

collectivités locales

Environnement industriel et déchets

PRA 5 dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception

PRA 6 vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du

système de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Equipements sous pression

PRA 7 Reconnaissance des services d'inspection

PRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accident

PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service

Transports

Contrôle des véhicules

TRA 7 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :

1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la

rubrique 2);

2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules

incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères,

réceptions individuelles harmonisées, dérogations.

TRA2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de

transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises

dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des

petits trains routiers touristiques

TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y

intervenant

TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des

marchandises dangereuses

TRAS Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de

petites séries (NKS)

TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des

véhicules d'intervention

TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de

contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles

Infrastructures

TRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la

maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :

a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en

application du code de l'expropriation.

b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par

la préfète, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour

l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation

sur le terrain.

c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le

préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter

l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts

d) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des

opérations routières, et tous les documents y afférant.

e) Approbations d'opérations domaniales

f) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur

aliénation.

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recueil n°038 du 26/03/2024 35g) Reconnaissance des limites des routes nationales

domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale

Aménagement, énergies renouvelables

AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la

fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,

AER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l'énergie

AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz

AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz

AERS Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées

dans le cadre des appels à projets et appels d'offre

Risques naturels et hydrauliques

h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de

RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des

arrêtés relevant du régime de l'autorisation

RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés

conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs

RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs

RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de

prévention des risques naturels majeurs

Article 2: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. David MAZOYER, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0028 du 27 avril 2022 portant délégation de signature

à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

Grand Est, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° avril 2024.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques du

Grand Est et à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube et publié au recueil des

actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.

Troyes, le 2 5 MARS 2924

La préfète,

SACEN Cécile DINDAR

nn

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

4J4

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