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Déliberation - 31 Tarif assainissement collectif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauxrenard.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Tarif assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé
de
réception
en préfecture
069-216902585-20240603-202406
31-DE
N°2024-06-31
Reçu
le
13/06/2024 Mairie
de
VAUXRENARD
(Rhône)
Arrondissement
de
Villefranche
sur
Saône
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 8 |
Date
de
la séance
: 03
juin
2024
Présents
: 6
Votants
: 6
Date
de
la
convocation
: 28
mai
2024
Présents
: MM.
DENUELLE
Sixte
- FOREST
Daniel
- GULGILMINOTTI
Morgan-
POURREYRON
Cyril
—
Mmes
PRELE
Chrystel
- ROCHER
Rollande
Absent
excusé
: MM.
DORY
Sylvain-
SAVOYE
Marc
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VAUXRENARD
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sixte
DENUELLE,
Maire.
TARIF
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
M.
le
Maire
propose
de
revoir
les
tarifs
de
redevance
de
i‘assainissement
collectif
pris
lors
de
la
délibération
du
10
décembre
2004.
M.
le
maire
rappelle
que
la
redevance
d'assainissement
est
obligatoire
et
est
destinée
à
financer
les
charges
du
service
d'assainissement
de
la
commune.
Ii
appartient
au
conseil
municipal,
dès
lors
que
la
commune
est
compétente
en
matière
d’assainissement,
d'instituer
la
redevance
d'assainissement
pour
le
service
qu'elle
assure
et
d'en
fixer
le
tarif
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
par
les
articles
du
R.2224-19
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
redevance
comprend
une
part
variable
et
ie
cas
échéant
une
part
fixe.
La
partie
variable
est
déterminée
en
fonction
du
volume
d'eau
prélevé
par
l'usager
sur
le
réseau
public
de
distribution
ou
sur
toute
autre
source,
dont
l'usage
génère
le
rejet
d'une
eau
usée
collectée
par
le
service
d'assainissement.
La
partie
fixe
est
calculée
pour
couvrir
tout
ou
partie
des
charges
fixes
du
service
d'assainissement.
M.
le
maire
rappelle
aussi
que
le
budget
annexe
doit
être
équilibré
et
ne
pas
être
subventionné
par
le
budget
principal
ce
qui
était
notre
cas.
En
outre
le
transfert
de
compétence
obligatoire
eau-assainissement
au
1%
janvier
2026
à
notre
intercommunalité
verra
un
réajustement
éventuel
afin
que
l'équilibre
de
ce
budget
annexe
soit
strictement
respecté.
L'Agence
de
l'Eau
approchée
il
y
a
1
an
pour
un
subventionnement
du
curage
de
la
lagune
imposait
pour
ce
dossier
une
part
variable
minimum
de
1.00
€.
Pour
références
des
communes
similaires
appliquent
des
taux
variables
de
0.97
€
à
1.70
€
et
fixes
de
19.00
€
à
40
€
par
an. Afin
de
limiter
l'impact
d'une
hausse
importante
immédiate
sur
les
concitoyens
et
après
échange
entre
les
membres
du
conseil,
il
est
proposé
de
fixer
une
augmentation
progressive
jusqu'en
2026
par
tranches
de
20%
sur
3
périodes
: second
semestre
2024,
année
2025
et
année
2026.
Soit
pour
le
second
semestre
2024
:
-
la
part
variable
à
0.54
€
HT
-
la
part
fixe
à
7.20
€
HT
pour
6
mois
Soit
pour
l’année
2025
:
-
la
part
variable
à
0.648
€
HT
- la
part
fixe
à
17.28
€
HT/
an
Soit
pour
l’année
2026
: Accusé
de
réception
en
SE
069-216942383rb
2004088
€ HE
Reçu
le 1146@@24xe
à
20.73
€
HT
/
an
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
4
voix
pour
et
2
abstentions
des
membres
présents
décide
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2224-19-1
à
R.224-19-
10, Fixe
le
montant
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
pour
le
second
semestre
2024
laquelle
se
compose
:
-
d'une
partie
fixe
de
7.20
€
HT
/
6
mois
par
an
pour
couvrir
en
partie
les
charges
fixes
du
service
assainissement -
d'une
partie
variable
de
0.5400
€
HT
assise
sur
le
volume
d'eau
prélevé
par
l'usager
sur
le
réseau
public
de
distribution
et
tout
autre
source
et
dont
l'usage
génère
le
rejet
d'une
eau
collectée
par
le
service
d'assainissement.
Fixe
le
montant
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2025
laquelle
se
compose
:
-
d'une
partie
fixe
de
17.28
€
HT
/an
par
an
pour
couvrir
en
partie
les
charges
fixes
du
service
assainissement -
d'une
partie
variable
de
0.648
€
HT
assise
sur
le
volume
d'eau
prélevé
par
l'usager
sur
le
réseau
public
de
distribution
et
tout
autre
source
et
dont
l'usage
génère
le
rejet
d'une
eau
collectée
par
le
service
d'assainissement.
Fixe
le
montant
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2026
laquelle
se
compose
:
-
d'une
partie
fixe
de
20.73
€
HT
/an
par
an
pour
couvrir
en
partie
les
charges
fixes
du
service
assainissement -
d'une
partie
variable
de
0.778
€
HT
assise
sur
le
volume
d'eau
prélevé
par
l'usager
sur
le
réseau
public
de
distribution
et
tout
autre
source
et
dont
l'usage
génère
le
rejet
d'une
eau
collectée
par
le
service
d'assainissement.
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
VAUXRENARD,
les
jours
mois
et
an
que
sus
dits.
Le
Maire,
Sixte
DENUE