Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Redevance performance systemes assainissement coll
Déliberation - 2025+013+Redevance+performance+des+systèmes+d'assa
Déliberation - Deliberation 2024 066 Redevance Performance des
Déliberation - g9nwq DEL 54 2024 Redevance pour performance des s
Déliberation - Deliberation 2024 066 Redevance Performance des
Déliberation - del23 2025 redevance performance systemes assainis
Déliberation - DEL2024 202 Contre valeur redevance pour perform
Déliberation - DELIB n°2024.66 redevance performance systemes ass
Déliberation - 2025 01 20 Redevance performance systemes assainis
Déliberation - de 2024 964 redevance performance systemes assaini
Déliberation - 51 Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauxrenard.
Lien du pdf (Déliberation - 51 Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
icusé
de
réception
en préfecture
9-216902585-20241209-202412
5S1-DE
çu le 23/12/2024
_
N°2024-12-51
Mairie
de
VAUXRENARD
(Rhône)
Arrondissement
de
Villefranche
sur
Saône
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 8 |
Date
de
la
séance
: 09
décembre
2024
Présents
: 7
Votants
: 7
Date
de
la
convocation
: 04
décembre
2024
Présents
: MM.
DENUELLE
Sixte
-
DORY
Sylvain
- FOREST
Daniel
- GULGILMINOTTI
Morgan
-
POURREYRON
Cyril
-
Mmes
PRELE
Chrystel
-
ROCHER
Rollande
Absent
excusé
: M.
SAVOYE
Marc
Secrétaire
: Mme
ROCHER
Rollande
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VAUXRENARD
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sixte
DENUELLE,
Maire.
Redevance
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2025
La
loi
de
finance
2024
vient
modifier
le
dispositif
des
redevances
des
Agences
de
l'Eau
à
partir
du
ier
janvier
2025.
Il
est
notamment
tenu
compte
de
la
suppression
des
redevances
pour
pollution
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte,
combinée
à
l'instauration
d'une
redevance
pour
consommation
d'eau
potable
et
de
deux
redevances
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
des
systèmes
d'assainissement
collectif.
L'Agence
de
l'Eau
RMC
instaure
sur
sa
circonscription
administrative
une
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
au
titre
des
années
2025
à
2030,
en
application
des
articles
L.
213-10
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Le
taux
de
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
prévu
à
l’article
L.213-10-6
du
code
de
l’environnement,
en
euros
par
mètre
cube,
est
fixé,
pour
l'ensemble
de
la
circonscription
administrative
de
l'Agence
de
l'Eau
RMC,
à
la
valeur
de
0.03
€
/
m3
pour
l'année
2025.
C'est
la
collectivité
compétente
en
traitement
des
eaux
usées
qui
est
redevable.
La
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
correspond
au
volume
d'eaux
usées
assainis
multiplié
par
le
taux
de
redevance,
multiplié
par
le
coefficient
de
modulation
fixé
forfaitairement
pour
l’année
2025
soit
0.3.
La
redevance
performance
assainissement
pour
l’année
2025
sera
donc
de
0.03
x
0.3
soit
0.009
€/m3
d'eau
assaini.
Cette
redevance
vient
s'ajouter
au
tarif
de
redevance
d'assainissement
collectif
nouvellement
défini
en
2024.
Cette
nouvelle
redevance
sera
mise
en
évidence
sur
chaque
facture
émise
à
compter
du
1
janvier
2025
portant
le
libellé
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
Décide
:
- De
fixer
à
0,009
€
HT
/m3
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à
compter
du
1*
janvier
2025 :cusé
de réception
en préfecture
9-216902585-20241209-202412
51-DE
çu le 23/12/2024
=
N°2024-12-51
- Que
cette
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
reversée
à
la
commune,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées
par
le
délégataire
chargée
de
la
facturation
pour
le
compte
de
la
commune.
- De
transmettre
cette
information
au
délégataire
chargée
de
la
facturation
pour
le
compte
de
la
commune.
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
VAUXRENARD),
les
jours
mois
et
an
que
sus
dits.
@ ee