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Compte-Rendu - 2025 07
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/01/2025 Reçu en préfecture le 14/01/2025 Publié le 15/01/2025 ID : 009-210900320-20250113-DM2025_07-AU DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE COMMUNE D'AX-LES-THERMES DÉCISION DU MAIRE N° 2025-07 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales OBJET: COMMUNE - DEMANDE DE SUBVENTION ÉTAT (DETR 2025) — RÉNOVATION DE LA TERRASSE DES ATELIERS MUNICIPAUX. Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, et précisément le 26° de l’article L.2122-22, Vu la délibération du 2021-057 du 7 avril 2021 donnant délégation du conseil municipal au maire pour solliciter des subventions de fonctionnement et d'investissement, Considérant que la commune prévoit la rénovation de la terrasse des ateliers municipaux: reprise de l’étanchéité du toit de la terrasse et réfection des murettes d'enceinte, Vu la nécessité de procéder aux formalités administratives afin de solliciter une subvention à l'Etat au titre de la DETR 2025 selon le plan de financement prévisionnel suivant : Total opération HT 62 252,66 € Etat — DETR 2025 30% 18 676€ TOTAL subventions 30% 18 676 € Autofinancement 70% 43 580,66 € DÉCIDE ARTICLE 1: de solliciter une subvention à l’Etat (DETR 2025) de 18 676 € selon le plan de financement prévisionnel mentionné ci-dessus. ARTICLE 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision. ARTICLE 3 : La présente décision : - sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Ariège au titre du contrôle de légalité, - peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire d’Ax-les- Thermes dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 14/01/2025 Reçu en préfecture le 14/01/2025 Publié le 15/01/2025 ET ID : 009-210900320-20250113-DM2025_07-AU L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration), - peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse par courrier ou sur le site télé-recours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Fait à Ax-les-Thermes, le 13 janvier 2025. Le Maire Dominique FOURCADE