Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 29 08 118 Recueil spécial n°118 du 29 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 29 08 118 Recueil spécial n°118 du 29 aout 2022 Document publié le Lundi 29 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 29 08 118 Recueil spécial n°118 du 29 aout 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 118 du 29 août 2022

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté préfectoral n°2022-08-DRCL-339 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départementale des territoires et de la mer de l’Hérault pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères.PRÉFET | | DE L'HÉRAULT. Direction des relations avec les collectivités locales

Liberté Pôle juridique interministériel Égalité 5 Fraternité

Montpellier, le

2 4 ADUT 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-08-DRCL- 2234

portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY,

Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères :

- Intérieur

- Premier ministre

- Agriculture et de l'Alimentation

- Transition Ecologique et Solidaire

- Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Finances et Comptes publics

Le préfet de l'Hérault

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, _ des départements et des régions ;

. VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; |

VU __ le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;

VU _ l'arrêté du premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement et des transports du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour s] désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Sur PROPOSITION pu secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Délégation de. signature est donnée à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur

départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant de ses attributions :

> en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP visés en annexe du présent arrêté ;

> en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du :

#” BOP 354 : « administration territoriale de l'Etat »,

BOP 723 : « compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »,

BOP 181 : « ROME (BOP Bassin) et 181 Fonds Barnier »,

BOP 362 : « plan de relance - volet écologie »,

KKSS BOP 363 : « plan de relance - volet compétitivité ».

La délégation concerne l'ensemble des actes à l'exclusion des :

> opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP;

> ordres de réquisition du comptable public ;

> décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des Finances Publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du Budget.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence :

> en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP visés à l'annexe du présent arrêté ;

214> en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du :

# BOP 354 : « administration territoriale de l'Etat »,

BOP 723 : « compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » concernant les actions 723-12 «Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques », 723-13 « Maintenance.à la charge du propriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état »,

# BOP 362 : « plan de relance - volet écologie»,

# BOP 363 : « plan de relance - volet compétitivité ».

ARTICLE 4 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3. sera adressé semestriellement au préfet de l'Hérault. |

ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, la présente délégation de signature est accordée par Monsieur Matthieu GREGORY à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.

La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...».

ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, portant sur la délégation de signature en matière financière, sont abrogées.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des Finances Publiques de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le Préf£t

Hugues MOUTOUH

Ce

314ANNEXE

à l'arrêté portant délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et | dépenses imputées aux budgets opérationnels suivant,

pour lesquels le directeur départemental des territoires et de la mer est également responsable d'unité opérationnelle

MINISTERES CONCERNES N°s BOP INTITULES DES BOP

Ministère de l'Intérieur 207 Sécurité et éducation routières

354 Administration territoriale de l'Etat

757 Structures et dispositifs de sécurité routière

Premier Ministre | 112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (FNADT)

162 |Interventions territoriales de l'Etat

Ministère de l'Agriculture et de 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'Alimentation l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ,

215-01 | Conduite et Pilotage des Politiques de

215-02 l'agriculture

2715-03

215-06

Ministère de la Transition Ecologique 113 Paysage, Eau et Biodiversité et Solidaire

217 T2 Conduite et Pilotage des Politiques de

l'Écologie, du Développement et de la mobilité

181-LAMI | Prévention des risques

203 Infrastructures et Services de Transports

205 Sécurité et Affaires Maritimes, Pêche et

aquaculture

Ministère de la Cohésion des 135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de Territoires et des Relations avec les l'habitat

Collectivités Territoriales

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