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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 29 167 Recueil n°167 du 29 août 2025
Document publié le Vendredi 29 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 29 167 Recueil n°167 du 29 août 2025)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°167 du 29 août 2025
Direction de l’administration pénitentiaire (DAP34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives (PREF34 DS BPA)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB) DAP34_Décision_N°18-2025_Délégation_de_signature_CP_BEZ-
IERS_affectation_des_condamnés 3
DDETS34_AP_N°25-XVIII-485_ILOT_VERT_DE_LA_SOULOND-
RES_AGREMENT_2025 4
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-477_SUNYCIENCE-477 6
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-478_BESSEAU-478 8
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-479_APPRENTISSAGES-479 10
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII481_PERON-481 12
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-482_LEHARTEL-482 14
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-483_VERGER-483 16
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-484_USSEGLIO-CARLEVE-484 18
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-486_VALENTIN-486 20
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-487_GLADIEUX-487 22
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-488_SOREIRA-488 24
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-489_VILLA-489 26
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-490_LE-GUERINEL-490 28
DDTM34_AP_N°2025-08-16235_subdelegation_signature 30
DDTM34_DIRECTION_Décision_N°DDTM34-2025-08-16237_or-
donnancement_secondaire_VPROJET_RNF_signé_DIR 37
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-08-16222_interdiction_acc
ès_ponton_travaux_Frontignan 43
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-08-16230_rejet_eau_usi-
ne_Mauguio 45
DGDDI_AP_subdélégation_signature_aux_agents_dgddi+
RAA_spécial_R76-275 49
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-08-DRCL-0353_cessibilité_am
énagement_trottoir_PMR_Lunel-Viel 62
PREF34_DS_BPA_AP_N°2025.08.DS.0568_autorisation_specta-
cle_pyrotechnique_Colombiers 64 PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-08-DS-0569_modificatif_Elcek-
a_Grabels 66
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-368_renouvellement_délégation_d-
e_compétence_mairie_de_Béziers 68 Direction
de l'administration pénitentiaire +R MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n° 18/2025 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de
compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’article L211-3 al. 1 du Code pénitentiaire,
Vu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 1, D211-22 et D211-24 du Code pénitentiaire,
Vu la circulaire NOR : JUSK1240006C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 février 2012,
Décide :
Article 1 :
Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Madame Patricia CHAUVIRE, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Béziers, pour affecter les condamnés ayant un reliquat de peine supérieur à 6 mois et inférieur à 24 mois du quartier « maison d'arrêt » au quartier « centre de détention », en veillant à privilégier les reliquats de peine les plus importants. Compte tenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnes détenues ayant des attaches à proximité du département de l’Hérault et possibilité de visites,
Le nombre de places concernées par la délégation est de 80 places maximum. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement, les détenus TIS, les détenus DPS, les détenus à profil spécifique selon la liste DI et les détenus AICS.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 21 août 2025
Le Directeur interrégional des
ices te de Toulouse
ET
PA
téphare-GELY
DI.S.P TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bild Armand Duportai - CS81501
31015 TOULOUSE Cedex 6 PREFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
BE
L
HERAULT
du
travail
et
des
solidarités
pe
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Fraternité Affaire
suivie
par
:Carole
JEAN
.
À
Téléphone
:04
67
22
88
92
Montpellier,
le
25
août
2025
Mél
: carole. jean@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
25-XV1II-485
PORTANT
DELIVRANCE
DE
L'AGREMENT
«
ENTREPRISE
SOLIDAIRE
D'UTILITE
SOCIALE
»
N°
DDETS
34
ESUS
2025
- 008R
- 920
393
733
00018
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
3332-17-1
et
R.
3332-21-1
à
5:
VU
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles
1,
2
et
11
(ces
derniers
codifiés
à
l’article
L.
3332-17-1
du
Code
du
Travail);
VU
l'arrêté
pris
le 5
août
2015
par
le
ministre
en
charge
de
l'économie
sociale
et
solidaire
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
relatif
à
la
constitution
et
à
l’organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités ;
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XV111-160/1
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault;
VU
le dossier
de
demande
d'agrément
"Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
" déposé
complet
le
17
mars
2025
par
la
société
coopérative
par
actions
simplifiée
à
capital
variable
flot
vert
de
la
Soulondres. CONSIDERANT
QUE
la
société
coopérative
par
actions
simplifiée
à capital
variable
flot
vert
de
la
Soulondres
présente
toutes
les
garanties
mentionnées
par
l’article
L.
3332-17-1-I] ;
Sur
proposition
du
directeur
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Hérault,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
www.herault
gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1:
la
société
coopérative
par
actions
simplifiée
à
capital
variable
îlot
vert
de
la
Soulondres,
représentée
par
Madame
Anne
GOEPFERT,
sa
Présidente,
N°
SIRET
: 920
393
733
00018
5,
rue
des
Bourneaux
-— 34
700
LODEVE
Est
agréée
en
qualité
"
d'Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
(E.S.U.S)"
au
sens
de
l’article
de
L.3332-17-1
du
Code
du
Travail.
ARTICLE
2
: Le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision.
ARTICLE 3 :
Le
Préfet
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
La
directrice
départementale
adjointe,
] Eve Delôffre
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
-
Direction
Générale
du
trésor
-
Service
du
Financement
de
l'Economie
—- 139,
rue
de
Bercy,
75572
PARIS
CEDEX
12.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
:04
67
22 88 93
Montpellier,
le
21
août
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV1I1-477
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP982061384
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
O9
juillet
2025
par
M.
BELLARD
Guillaume
en
qualité
de
dirigeant
de
la
SAS
SUNYCIENCE
dont
l'établissement
est
situé
: 140
rue
de
la
Garenne
-
34740
VENDARGUES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP982061384
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*_
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
A
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville et
cohésion
territoriale
f
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
:04 67
22
88 93
Montpellier,
le
21
août
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-478
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP988705083
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
1er
juillet
2025
par
M.
BESSEAU
Marc
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
COURSBESSEAU
dont
l'établissement
est
situé
: 20
impasse
des
Aubépines
- 34830
JACOU,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP988705083
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
1°
août
2025
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La directricé
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
L
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le
22
août
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV1I1-479
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP988580288
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7238-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DEÉLEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
29
juillet
2025
par
Mme
. COURET
Yasmina
en
qualité
de
présidente
de
l'association
dénommée
APPRENTIS'SAGES
dont
l'établissement
est
situé
:
68
rue
du
Marin
Blanc
-
34280
LA
GRANDE
MOTTE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP988580288
pour
les
activités
suivantes :
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle-emploi,
ville ét
cohésion
territoriale
7 Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
k
a.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
22
août
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV1I1-481
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP988788634
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
20
août
2025
par
Mme.
PÉRON
Elodie
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
6
avenue
de
l’Aurore
-
34570
SAUSSAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP988788634
pour
les
activités
suivantes
:
|
+
Soutien
scolaire
ou cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
éohésion
territoriale
fe
À
us:
in
a
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l' application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
22
août
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-482
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP989942719
Le
préfet
de
l'Hérault
“VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Héraultà
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
. et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XV1I1I160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
08
août
2025
par
Mme.
LEHARTEL
Ikau
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
: 404
route
de
Mende
-
34090
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP989942719
pour
les
activités
suivantes :
«
Entretien
de
la
maison et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi, ville
etÆohésion
territoriale
PCR
FRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
25
août
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-483
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP989127238
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
06
août
2025
par
M.
VERGER
Christopher
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
dont
l'établissement
est
situé:
18
rue
du
Château
d'Eau
- 34550
BESSAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP989127238
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
f F-
/ U
Ù |.
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le
25
août
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-484
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP989434949
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH
,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
23
juillet
2025
par
Mme.
USSEGLIO
CARLEVE
Laura
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
HARMONIE
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
:90
rue
Claude
Nougaro
-
34660
COURNONTERRAL,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP989434949
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
1°
août
2025
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
ét
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi, ville A
cohésion
territoriale
“Eve
ÉE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 25
août
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-486
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP813426244
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
15-XVIII-229
délivré
le
15
septembre
2015
par
l'unité
territoriale
de
l'Hérault
de
la
DIRECCTE
LANGUEDOC-ROUSSILLON
concernant
l'entreprise
de
Mme.
VALENTIN
Jennifer
dont
l'établissement
était
situé:
8
rue
du
Tras
Castel
- 34290
ESPONDEILHAN,
VU
l'avis
INSEE
indiquant
le
changement
d'adresse
de
l'entreprise
de
Mme.
VALENTIN
Jennifer
à
compter
02
janvier
2020,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
l'adresse
de
l'entreprise
de
Mme.
VALENTIN
Jennifer
est
modifiée
comme
suit
:
-
120
rue
des
Camps
Nègres
- 34290
ESPONDEILHAN
ARTICLE
2 :
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP813426244
pour
les
activités
suivantes :
°+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) *
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
ARTICLE
3 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
Pôle
ai; ville
et
cohésion
territoriale,
\
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
25
août
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-487
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP989418983
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVII1160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
07
août
2025
par
Mme.
GLADIEUX
Nicole
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
NINI
STRATION
dont
l'établissement
est
situé
: 6
bis
boulevard
Berthelot,
bureau
n°3
-
34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP989418983
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
18
août
2025
:
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ét cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
a.
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le
25
août
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-488
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP988291860
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
05
août
2025
par
Mme.
SOREIRA
Marie-
Christine
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dénommée
HARMINOE
HOME
ZEN
dont
l'établissement
est
situé
: 4
boulevard
Roger
Andoux,
rés.
San
Marco
- 34350
VALRAS-PLAGE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP988291860
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle emploi,
vill
et
cohésion
territoriale
L'
À
/
=
i
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
26
août
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-489
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP989832837
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
08
août
2025
par
Mme.
VILLA
Lola
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
49
impasse
Thomas
More
— 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP989832837
pour
les
activités
suivantes
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
wwyw.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
i, ville
et
ohésion
territoriale
J
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
27
août
2025
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVII1-490
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP989629043
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
là
DDETS
n°25-XVIII160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
13
août
2025
par
M.
LE
GUERINEL
Romain
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
CŒUR
&
CONFIANCE
dont
l'établissement
est
situé
:5
Grand
rue
-
34160
BEAULIEU, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP989629043
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+_
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr s
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) .
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
po”
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 E= PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Montpellier, le 26 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34 N°2025-08-16235
Portant subdélégation de signature « Préfet de l’Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
a) Directeurs adjoints
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l’Hérault, et à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l’Hérault, à l’effet de signer toutes les décisions figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
1/7
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 b) Service habitat et affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, Monsieur Benjamin LABAIL, chef du pôle juridique, Madame Alice MADON, adjointe au chef du pôle juridique, Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l’unité rénovation urbaine, Madame Yasmina BENAMARA, cheffe de l’unité accessibilité sécurité, Madame Amel HEDLI, cheffe de l’unité politique de l’habitat, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur autorité, en matière d’administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques et à Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
• dans le domaine ville et habitat (article 1-IV).
c) Service agriculture et forêt
Délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, Madame Aurélie BRAVIN, cheffe de l’unité PAC – aides surfaciques, Monsieur Laurent THOMAS, chef d’unité préservation du foncier, Monsieur Luis DE SOUSA, chef d’unité forêt, chasse et loup, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur autorité, en matière d’administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt, et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
• dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-XI) ;
• en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, dans le domaine environnement (article 1-III-d) ;
• relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-III-e) ;
• en matière de procédure d’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques (article 1-III-c-6).
d) Service infrastructures éducation et sécurité routières
Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routière, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routière et Monsieur Morad BOUKRA, chef de l'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d’administration générale, management, et gestion du personnel,
• toutes les décisions figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans les domaines de l’exploitation des routes et autoroutes (article 1-II-a) et de l’éducation routière (article 1-II-b)
2/7 Direction départementale des territoires et de la mer
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routière et à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routière, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
• en matière de protection du cadre de vie, dans le domaine environnement (article 1-III-b-1)
• en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre, dans le domaine environnement (article 1-III-b-2)
• dans le domaine transports (article 1-VI).
e) Service eau, risques et nature
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service, à Madame Delphine MATHEZ cheffe du pôle prévention des risques naturels et technologiques, à Monsieur Eric BOUSQUET chef de l’unité risques majeurs, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, Madame Pascale FIEVET, adjointe de la cheffe du pôle (missions eau), Monsieur Jean-Baptiste SEGUY, adjoint à la cheffe de pôle (missions nature et biodiversité), à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur autorité, en matière d’administration générale, management, et gestion du personnel,
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes les décisions figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans le domaine environnement (article 1-III).
f) Délégation à la mer et au littoral
Délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Hélie MONTANÉ de La ROQUE, adjoint au chef du service mer et littoral, Monsieur Bruno CANTONE, commandant du port de Sète ou, en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Michel DELAFOREST, commandant adjoint du port de Sète, Monsieur Alex URBINO, chef de l’unité cultures marines et littoral, Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef de l’unité cultures marines et littoral, Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l’unité activités maritimes, Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l’unité activités maritimes, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l’unité littorale des affaires maritimes, Monsieur Selim MENTALECHETA, adjoint au chef de l’unité littoral des affaires maritimes, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur autorité, en matière d’administration générale, management, et gestion du personnel,
3/7
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef de service mer et littoral et à Monsieur Hélie MONTANÉ de La ROQUE, adjoint au chef de service mer et littoral à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions toutes les décisions figurant à l’article 1 §. X de l’arrêté du 9 octobre 2023 susvisé et déléguées ci-après.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CANTONE, commandant du port de Sète, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à Monsieur Michel DELAFOREST, commandant adjoint du port de Sète, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l’article 1 §. X de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans le domaine des activités et sûreté portuaires (d) :
• en matière de police portuaire et sûreté.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Alex URBINO, chef de l’unité cultures marines et littoral, et Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef d’unité cultures marines et littoral, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l’article 1 §. X de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans les domaines :
- de gestion et conservation du domaine public maritime (X-a) ;
- des gens de mer et navires (X-b-1) :
• en matière de police des épaves maritimes, des navires et engins flottants abandonnés, des marchandises et cargaisons trouvées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu’à la laisse de la basse mer et dans les limites administratives portuaires.
- des produits de la mer, pêche et cultures marines (X-c) :
• en matière de contrôle sanitaire et technique des produits conchylicoles (X-c-1) ; • en matière d’autorisations d’exploitation de cultures marines (X-c-5) ; • en matière de chasse sur le domaine public maritime (X-c-6) ; • en matière de pêches maritimes pour tout acte afférent à : ◦ Délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel (X-c-2).
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l’unité activités maritimes et Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l’unité activités maritimes, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l’article 1 §. X de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans les domaines :
- des gens de mer et navires (X-b) :
• en matière de police des épaves maritimes, des navires et engins flottants abandonnés, des marchandises et cargaisons trouvées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu’à la laisse de la basse mer et dans les limites administratives portuaires (X-b-1) ; • en matière de gestion des navires professionnels et navires de plaisance (X-b-2) ;
• en matière de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (X-b-4) ;
- des produits de la mer, pêche et cultures marines (X-c) :
• en matière de pêches maritimes pour tout acte afférent à :
◦ Autorisation de prélèvement et de transport d’espèces marines sous-taille (X-c-3) ;
◦ Délivrance des autorisations de pêche maritime (X-c-4) ;
g) Service territoire et urbanisme
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, Monsieur Patrick DUTEYRAT, chef de l’unité vigilance animation territoriale, Monsieur Fabrice CLASTRE, chef de l’unité aménagement planification, Monsieur Antoine GUERBET, adjoint au chef de l’unité aménagement planification, Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l’unité permis Etat-fiscalité, Madame Marie ETCHEGARAY, cheffe de la mission pilotage de l’urbanisme, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
4/7 Direction départementale des territoires et de la mer
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d’administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé ;
• dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;
• dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai.
h) Service aménagement du territoire ouest
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d’aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe de service d’aménagement territorial ouest, Monsieur Fabrice RENARD, chef de l’unité vigilance territoriale et conseils aux territoires, Madame Valérie NAVARRO, adjointe au chef de l’unité vigilance territoriale et conseils aux territoires, Madame Julie GASPARD, cheffe de l’unité application du droit des sols et accessibilité, Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l’unité application du droit des sols et accessibilité, Madame Sophie FERNANDES, cheffe de l’unité aménagement planification, Madame Marine COURTIER, adjointe à la cheffe de l’unité aménagement planification, Madame Isabelle FRAUHENSON, adjointe à la cheffe de l’unité aménagement planification à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d’administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d’aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service d’aménagement territorial ouest, Madame Julie GASPARD, cheffe de l’unité application du droit des sols et accessibilité, et Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l’unité application du droit des sols et accessibilité, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
• dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V)
• dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai.
i) Service mission connaissance étude prospective
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission connaissance étude et prospective par intérim, Monsieur Philippe ALLAMAND, chef de mission adjoint et responsable de l’unité géomatique, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d’administration générale, management, et gestion du personnel.
5/7
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 j) Mission finances et contrôle interne
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle SCELSO, cheffe de la mission finances et contrôle interne, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de sa fonction :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de son service, en matière d’administration générale, management, et gestion du personnel.
k) Cadres de permanence
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Hélie MONTANE DE LA ROQUE, adjoint au chef du service mer et littoral, Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l’unité activités maritimes, Monsieur Alex URBINO, chef de l’unité cultures marines et littoral, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service agriculture forêt, Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme, Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL, adjointe au chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d’aménagement du territoire ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service d’aménagement du territoire ouest, Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routière, Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, Monsieur Thierry ESCOLAR, chef de cabinet, Monsieur François ROUS, adjoint au directeur sur le foncier public, plan de relance et transitions, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de l’exercice de leurs missions en tant que cadres de permanence, les décisions figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
- relatives à l’exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière et
autoroutière :
• article 1-II-a-1 : Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 du code
de la route) dans le cas de gestion de crise ou d’urgence avérée ;
• article 1-II-a-2 : Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du code de la route) ;
• article 1-II-a-3 : Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (article R.411-20 du code de la route), coupure de route et autoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements ;
• article 1-II-a-5 : Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (article R.411-18 du code de la route) ;
• article 1-II-a-6 : Dérogation exceptionnelle à l’interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (article R.411-18 du code de la route).
6/7 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
ARTICLE
2
: EXÉCUTION
ET
PUBLICATION
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
3
: ABROGATION
Le
présent
arrêté
abroge
les
arrêtés
précédents.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
où
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
Montpellier
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
place
Beauvau
-
75008
Paris
CEDEX
8.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
dépôsé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
7/7
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 E
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
PRÉFET
|
Direction
DE
L'HERAULT
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le
Décision
N°
DDTM34
-
2025
-
portant
subdélégation
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°20091484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
|
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
VU
le
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
Code
de
la
commande
_
publique;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
en
date
du
23
mars
2023
nommant
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2024
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Héraultà
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-515
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
aux
budgets
des
ministères:
intérieur,
Premier
ministre,
agriculture
et
de
l'alimentation,
transition
écologique
et
solidaire,
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
finances
et
comptes
publics
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
1/6
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34
08-16237
26 août 2025 DÉCIDE
:
ARTICLE
1 : SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
La
délégation
qui
est
conférée
à
Monsieur
Fabrice
Levassort,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
par
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-515
du
9
octobre
2023
susvisé,
est
subdéléguée
aux
directeurs
adjoints,
aux
chefs
de
service
et
adjoints
en
tant
que
représentants
du
pouvoir
adjudicateur,
dans
les
conditions
suivantes :
-
à
Monsieur
Marc
OURNAC,
directeur
départemental
adjoint
et
Monsieur
Cédric
INDJIRDJIAN,
directeur
départemental
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
;
- à
Monsieur
Olivier
MEVEL,
chef
du
service
eau,
risques
et
nature
et
Monsieur
Laurent
BACCOU,
adjoint
au
chef
de
service,
pour :
*
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
du
BOP
113
(Paysage,
eau
et
biodiversité)
et
du
BOP
181
(Prévention
des
risques),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée ;
-
à
Madame
Mylène
RAUD,
cheffe
du
service
agriculture
forêt,
Monsieur
Vincent
ARENALES
DEL
CAMPO,
adjoint
à
la
cheffe
de
service
et
Monsieur
Luis
DE
SOUSA,
Chef
de
l'unité
Forêt-Chasse,
pour :
°.
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
du
BOP
113
(Paysage,
Eau
et
Biodiversité)
et
du
BOP
149
(Compétitivité
et
durabilité
de
l'agriculture,
de
l’agroalimentaire,
de
la
forêt,
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée
;
°
les
attributions
de
subventions
relevant
du
BOP
149
(Compétitivité
et
durabilité
de
l'agriculture,
de
l’agroalimentaire,
de
la
forêt,
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture)
et
du
BOP
113
(Paysage,
eau
et
biodiversité).
-
à
Monsieur
Antoine
AVERSENG,
chef
du
service
habitat
et
affaires
juridiques
et
Madame
Aïda
LAKEHAL,
adjointe
au
chef
du
service,
pour :
+
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
du
BOP
135
(Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à procédure
adaptée;
- à
Madame
Emilie
PERRIER,
cheffe
du
service
territoire
et
urbanisme,
Madame
Corinne
ROUX-LARGET,
adjointe
à
la
cheffe
de
service,
et
Madame
Marie
ETCHEGARAY,
cheffe
de
la
mission
pilotage
de
l'urbanisme,
pour :
+
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
du
BOP
135
(Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée ;
- à
Madame
Isabelle
SAHAKIAN,
cheffe
de
la
mission
connaissance
étude
et
prospective,
pour :
*
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
ses
compétences
dans
le
cadre
du
BOP
135
(Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat),
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée;
-
à
Madame
Frédérique
MIAILHE,
cheffe
du
service
infrastructures,
éducation
et
sécurité
routière
et
Monsieur
Jean-Marc
MALABAVE,
adjoint
à
la
cheffe
de
service,
pour :
+
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
2/6 dans
le
cadre
des
BOP
207
(Sécurité
et
éducation
routières),
203
(Infrastructures
et
services
de
transport)
et
181,
inférieurs
au
plafond
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée ;
- à
Monsieur
David
RANFAING,
chef
du
service
mer
et
littoral,
Monsieur
Hélie
MONTANE
DE
LA
ROQUE
adjoint
au
chef
de
service,
Monsieur
Alex
URBINO
chef
de
l'unité
cultures
marines
et
Madame
Clio
DE
MERIC
DE
BELLEFON
adjointe
au
chef
d'unité,
pour
:
+
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
leur
compétence
dans
le
cadre
du
BOP
113
(Paysage,
eau
et
biodiversité)
- à
Monsieur
David
RANFAING,
chef
du
service
mer
et
littoral,
Monsieur
Hélie
MONTANE
DE
LA
ROQUE
adjoint
au
chef
de
service,
Monsieur
Stéphane
CLUZEL,
chef
de
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes
et
Monsieur
Sélim
MENTALECHETA,
adjoint
au
chef
d'unité,
pour
:
*
les
engagements
juridiques,
la
liquidation
et
le
mandatement
dans
le
cadre
du
BOP
205
(Sécurité
et
affaires
maritimes,
pêche
et
aquaculture).
- à
Madame
Sandrine
GALOT,
chargée
de
communication
et
d'innovation,
habilitée
à
utiliser
une
carte
achat
sur
le
BOP
354
(Administration
territoriale
de
l'État),
pour :
‘+
l'exécution
des
dépenses
de
fonctionnement
imputées
sur
le
BOP
354
à
concurrence
d'un
plafond
de
8
000
euros.
- à
Madame
Sabine
DELRIEU,
cheffe
de
l'unité
permis
État
fiscalité,
pour
la
signature
des
bordereaux
d'envoi
et
documents
associés
aux
recettes
non
fiscales
dans
son
domaine
d'intervention.
ARTICLE
2
: SUBDÉLÉGATIONS
RELATIVES
A
L'APPLICATION
CHORUS
FORMULAIRE
La
validation
électronique
dans
chorus
formulaire
vaut
signature
de
la
demande.
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
dans
le
tableau
ci-après,
pour
saisir
ou
valider
via
le
progiciel
Chorus :
—
les
demandes
de
créations
de
tiers
fournisseurs
et
de
tiers
clients ;
-
les
demandes
d'achats
et
de
subventions ;
-
les
demandes
de
recettes
non
fiscales ;
- les
constatations
et
les
certifications
de
service
faits
;
-
l'utilisation
de
Chorus
nouvelle
communication
et
notamment
la transmission
d'ordres
à
payer.
Nom
Prénom
Service
BOP
Profil
« SAISIE
»
| Profil
« VALIDATION
»
SCELSO
Estelle
(sur
un
OUI
OUI
formulaire,
saisir
ou
valider)
113
LOUSSOUARN
Charlotte
181
OUI
OUI
(sur
un
formulaire,
saisir
ou
Direction
380
valider)
MFCI
207
BERT
Martine
203
OUI
NON
NAVEA
Rosario
362
OUI
NON
VIALLET
Jeanne
OUI
.
NON
JEBARI
Myriam
SIESR
et
207
QUES
NON
MEFCI
203
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
3/6
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 113 181 380
/RANFAING David
|
|
NON
OÙ
MONTANE
de
LA
ROQUE
DML
NON
OUI
Hélie THEULIERE
Elsa
OUI
NON
CLUZEL
Stéphane
(sur
un
OUI
oUI
formulaire,
saisir
ou
valider)
MENTALECHETA
Sélim
(sur | DML
- ULAM
205
un
formulaire,
saisir
ou
OUI
OUI
valider) DELAFOREST
Michel
OUI
NON
CANTONE
Bruno
DML
-
NON
OUI
CARA
Jean-François
(sur
un
Éapira
mens
à
s à
:
OUI
OUI
formulaire,
saisir
ou
valider)
RAUD Mylène
NON
Jo
où
ARENALES
DEL
CAMPO
Vincent
SAF
149
De
où
DE
SOUSA
Luis
NON
OUI
GIORDANO
Mercedes
OUI
NON
AVERSENG
Antoine
D
_
NON
OUI
En
coordonnateur
BOP
135
SHA|
|
LAKEHAL
Aida
NON
OUI
LABAIL
Benjamin
NON
OUI
-
SHA]
- AJ
JAMARD
Nicolas
OUI
NON
HEDLI
Amel
NON
OUI
BARA
Mireille
SHAI]
- PH
NON
OUI
FTOUH
Rania
135
OUI
NON
SEMONT
Jean-Baptiste
362
NON
OUI
SHAI]
- RU
ROBASTON
Leætitia
OUI
NON
SAHAKIAN
Isabelle
NON
OUI
-
MCEP
DULAC
Elise
OUI
NON
PERRIER
Emilie
NON
OUI
ROUX-LAGET
Corinne
…
NON
OUI
ETCHEGARAY
Marie
NON
OUI
DA-FONSECA
Nathalie
OUI
NON
4/6 Agents
habilités
à
réaliser
tous
types
d'actes
à
partir
de
Chorus
Formulaires
pour
les
Recettes
Non
Fiscales :
————
————
———————
——
—
Nom
Prénom
Service
Estelle
Scelso
Charlotte
Loussouarn
Jeanne
Viallet
Rosario
Navea
MECI
Martine
Bert
Gabriel
Hippolyte
Nicolas
Jamard
Manon
Corpart
Jean-Baptise
Semont
SHAJ
Benjamin
Labail
Alice
Madon
Luis
de
Sousa
SAF
Mercedes
Giordano
Sabine
Delrieu
STU
Nathalie
da
Fonseca
ARTICLE
3
: SUBDÉLÉGATIONS
RELATIVES
A
L'APPLICATION
CHORUS-DT
La
validation
électronique
dans
chorus-DT
vaut
signature
de
la
demande.
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
dans
le
tableau
ci-après,
pour
valider
sur
chorus-DT,
les
frais
de
déplacement
susceptibles
d'émarger
aux
BOP
suivants
:
|
Nom
Prénom
Service
BOP
Profil
«
validation
»
LAPORTE
Pascal
VIALADE
Nathalie
207
-
SGCD
- Préfecture
205
OUI
BAUE
Corinne
135
CHEVER
Katia
ARTICLE
4
: DÉTENTION
DE
LICENCES
CŒUR
CHORUS
Les
agents
habilités
à
détenir
une
licence
cœur
Chorus
«
RUO
»
(priorisation
des
crédits
de
paiement,
recyclage
des
autorisations
d'engagement,
rétablissements
de
crédits,
etc.)
sont
les
suivants
:
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
5/6
public: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 Nom
Service
Estelle
Scelso
Direction
—
Mission
Finances
et
Contrôle
Interne
Charlotte
LOUSSOUARN
Direction
-
Mission
Finances
et
Contrôle
Interne
Les
agents
habilités
à détenir
une
licence
cœur
Chorus
consultation
sont
les
suivants
:
|
Nom
Service
Myriam
JEBARI
SIESR
-
Mission
Finances
et
Contrôle
Interne
Mercedes
GIORDANO
:
SAF
Mirelle
BARA
SHA)
Laëtitia
ROBASTON
SHA)
Nathalie
DA
FONSECA
STU
Elsa
THEULIÈRE
DML
L'agent
habilité
à détenir
une
licence
cœur
Chorus
ADS
est
le suivant
:
Nom
Service
Nathalie
DA
FONSECA
STU
ss
ARTICLE
5
: ABROGATION
La
décision
n°DDTM34-2025-06-15996
du
5 juin
2025
portant
subdélégation
«
Préfet
du
département
de
l'Hérault
» pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
est
abrogée.
ARTICLE
6 : EXÉCUTION
ET
PUBLICATION
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
- centre
de
gestion
financière,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Lei
des Teri
LR
Départemental
res
et
de
la
Me”
de
l'Hérault
Fabrice
LEVASSORT
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
Montpellier
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
place
Beauvau
-
75008
Paris
CEDEX
8.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
dépôsé:
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
-6/6 EE
|
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
PRÉFET
Service
mer
et
au
littoral
DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: l’unité
cultures
marines
et
littoral
Montpellier,
le
25
AOUT
2025
Téléphone
: 04
34
46
61
19
Mél
: ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-
2025
- oR-
46227
Portant
interdiction
temporaire
d'accès
à
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
naturel
sur
la
commune
de
Frontignan
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
de
l'environnement ;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
la
loi
n°
86
-
2
du
03
janvier
1986,
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral ;
Vu
le
décret
n°
2004
-
374
du
29
avril
2004,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
-
M.
François
Xavier
LAUCH ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
N°2025-02-15558
du
5
février
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Messieurs
Marc
OURNAC
et
Cédric
INDJIRDJIAN,
directeurs
départementaux
adjoints
des
territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
;
ConsipéranT
que
les
travaux
réalisés
par
la
société
AMS
TP
sur
le
site
de
la
Bordelaise
à
Frontignan,
le
26
septembre
2025,
nécessitent
l'intervention
d'engins
de
chantier
susceptibles
de
comporter
des
risques
pour
les
usagers
du
domaine
public
maritime
;
ConsipéranT
qu'il
est
nécessaire
d'interdire
l'accès
et
l'usage
du
ponton
dit
«
de
la Bordelaise
»,
dépendance
du
domaine
public
maritime,
durant
toute
la
durée
des
travaux ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
Article
1 :
À
compter
du
12
septembre
2025,
et
pour
toute
la
durée
des
travaux
sur
le
ponton
dit
«
de
la
Bordelaise
»
proche
de
l'embouchure
du
canal
du
Rhône
à
Sète
sur
la
commune
de
Frontignan,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 l'accès
à
ce
ponton,
est
interdit
à
tout
public
de
même
que
son
usage
pour
l’appontement
de
navires
ou
tout
autre
usage
qu'il
peut
en
être
fait,
pour
des
raisons
de
sécurité.
Article
2 :
Cette
interdiction
sera
levée
à
compter
du
10
octobre
2025.
Article
3 :
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
engins
et
personnes
de
l’entreprise
titulaire
du
marché
de
travaux,
à
savoir
la
société
AMS
TP,
ni
aux
moyens
et
personnels
de
l'État
chargé
de
faire
respecter
le
présent
arrêté
ou
de
contrôler
les
travaux.
Article
4 :
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
constatée
fera
l’objet
d'un
procès
verbal
de
grande
voirie,
conformément
au
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
En
complément,
il
sera
mis
fin,
par
l'administration,
à
toute
occupation
de
cette
dépendance
du
domaine
public
maritime
aux
frais
et
risques
du
propriétaire.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
par
voie
d'affichage
de
façon
permanente
à
la
mairie
de
Frontignan.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Héraut,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Frontignan
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
département
de
l'Hérault,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
et
par
délégation,
Code
Préfet
dé l'Hérault
t par délégation, le Directeur
adjoint
2/2
Marc
OURNAC PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Cédric
BOUCHÉ
M
ler
|
|
Téléphone
: 04
34
466225
:
ontpellier,
le
Mél
: cedric.bouche@herault.gouv.fr
‘
2
2
AOÛT
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° ON TM3U_
2025 08
N6230
perent
prescriptions
complémentaires
au
rejet
d'eau
de
l'usine
de
traitement
‘eau
potable
de
Vauguières
de
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or
__
située
sur
la
commune
de
Mauguio
au
titre
des
articles
L 214.1
à
L.214.6
du
Code
de l'environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
européenne
2000/60/CEE
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau;
VU
le
Code
de
l’environnement ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2018-07-09619
du
04
juillet
2018
relatif
au
rejet
de
l'usine
de
traitement
de
l’eau
potable
de
Vauguières
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l’Or
sur
la
commune
de
Mauguio
|
VU le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022 ;
VU
le
dossier
de
porter
à
connaissance
reçu
le
18
mars
2025
relatif
au
rejet
d’eau
de
l'usine
de
production
d'eau
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or
sur
la
commune
de
Mauguio ;
VU
les
avis
de
la
police
des
eaux
littorales
du
23
mars
2025
et
du
24
avril
2025 ;
VU
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
en
date
du
08
août
2025 ;
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
au
pétitionnaire
én
date
du
24
juin
2025
;
VU
les
avis
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
reçus
respectivement
en
dates
du
30
juin
2025
et
du
20
août
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
la
modification
du
projet
présente
un
caractère
notable
nécessitant
des
prescriptions
complémentaires
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/3
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: RÉGLEMENTATION
…
Les
dispositions
du
présent
arrêté
complètent
celles
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2018-07-
:
09619
susvisé
et modifient
l'article
2 dudit
arrêté.
La
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l’Or
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
le
rejet
de
l'usine
de
production
d'eau
potable
de
Vaugières
située
sur
la
commune
de
Mauguio.
ARTICLE
2
: CARACTÉRISTIQUES
DU
REJET
DANS
LE
MILIEU
NATUREL
L'article
2
rejet
des
eaux
de
lavage
des
filtres
est
modifié
comme
suit.
Les
rejets
issus
du
traitement
sont
composés
des
éléments
suivants :
*
les
boues
issues
des
décanteurs
présents
en
tête
d'usine,
*
les
eaux
de
lavage
des
filtres
de
la
filière
de
recyclage,
°
_exceptionnellement,
les
eaux
de
lavage
non
conformes
pour
un
retour
en
tête.
Ces
rejets
provenant
des
différentes
zones
de
production
de
l'usine
arrivent
directement
dans
l'épaississeur
existant.
L'article
2-1
détails
des
ouvrages
de
traitement
avant
rejet
au
milieu
est
modifié
comme
suit.
Volumes
à
traiter
:
1800
m°/j
en
moyenne
et
en
pointe.
Nouveau
décanteur
:
débit
de
pointe
à
traiter
: 1800
mÿ/j,
débit
horaire
correspondant
: 80
m/h
sur
l'ouvrage
d’épaississement,
vitesse
ascensionnelle
retenue
: 0,5
m/h,
diamètre
: 15
m,
les
trop-pleins
sont
envoyés
vers
le
fossé
affluent
du
Nègue-Cats
ainsi
que
les
vidanges
exceptionnelles
(les
trop-pleins
sont
équipés
d’un
contact
de
niveau
d'alarme
de
débordement).
Chaque
tuyauterie
est
équipée
d’une
prise
d'échantillon.
En
sortie
de
l'étape
de
centrifugation,
les
boues
sont
valorisées
en
épandage
agricole
et
les
centrats
sont
quant
à
eux
évacués
vers
le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
(selon
la
convention
spéciale
de
déversement
du
24
décembre
2001)
et
acheminés
jusqu'à
la
station
d'épuration
MAERA
de
Montpellier.
L'ensemble
du
fonctionnement
est
automatisé
et
renvoyé
vers
la
supervision
générale.
Le
tableau
caractéristiques
du
rejet
de
l’article
2-2
est
modifié
comme
suit.
Qualité
du
rejet : Paramètres
Moyenne
Pointe
Volume
(m3/j)
1800
1800
Concentration
en
MES
(mg/l)
20
30
Charge
en
MES
(kg/j)
36
54
2/3 ARTICLE
3
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l’Or.
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
:
1°
un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Mauguio
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
et
transmis
à
la
préfecture
de
Hérault
; cet
affichage
mentionne
l'obligation
de
notifier
tout
recours
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux
;
2°
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
du
département
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
publiée
aux
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
4
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34
000
Montpellier,
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
Le
tiers
auteur
d'un
recours
contentieux
est
tenu
à
peine
d'irrecevabilité
de
notifier
celui-ci
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
«
wwwtelerecours.fr
».
ARTICLE
5
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
l'agence
régionale
de
santé
d’Occitanie,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or,
le
maire
de
la
commune
de
Mauguio
sont . CRATGÉS,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
le
Directe
joint
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/3
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d’Occitanie
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes d’Occitanie
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur,
directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINÉ, en qualité d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l’emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de M. Alexis BULIARD, en qualité d’administrateur des douanes et droits indirects, dans l’emploi d’adjoint au directeur interrégional des douanes d’Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juin 2025 portant mutation de Mme Catherine CHERVI DRAN, en qualité de directrice principale des services douaniers à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 octobre 2024 portant mutation de M. Philippe PAILHOUS, en qualité de directeur des services douaniers de 1ère classe à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2021 portant mutation de Mme Florence BOYER en qualité d’inspectrice régionale de 1ère classe à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ; Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2021 portant mutation de M. Nicolas SOULIE en qualité d’agent de catégorie A à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ;
SECRETARIAT GENERAL
18, rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER Cedex 1
Site Internet : www.douane.gouv.fr
1 RÉPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d’Occitanie
Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2019 portant mutation de Mme Véronique REY en qualité d’agent de catégorie B à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ; Vu l’arrêté du 9 juin 2023 portant mutation de M. Claude DECOCQ en qualité d’agent de catégorie B à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant nomination et titularisation de M. Emilien GIBERT en qualité d’agent de catégorie C à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ; Vu l’arrêté du 19 août 2024, publié sous le recueil n° R76-2024-08-19-00003 intitulé "Recueil des actes administratifs spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation de signature à M. Christophe LAINÉ, directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Occitanie, en matière d’administration générale, de responsable de budget opérationnel de programme, de responsable d’unité opérationnelle et de pouvoir d’adjudicateur ;
Arrête :
SECTION I.-
COMPETENCE D’ADMINISTRATION GENERALE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l’effet de signer, les actes et les correspondances relatifs à la gestion du personnel, des matériels, des locaux et du patrimoine affectés au service.
Article 2. – Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils généraux et des communautés d’agglomération ;
- les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux
- les arrêtés de portée générale ;
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
2 RÉPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
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Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d’Occitanie
SECTION II.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE DE BOP
Article 3.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, en qualité de responsable du budget opérationnel de programme n°302 « facilitation et sécurisation des échanges », à l’effet de :
- recevoir les crédits du programme ;
- procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire et entre les actions et les sous-actions du programme.
SECTION III.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Article 4.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. Claude DECOCQ, contrôleur principal, Mme Véronique REY contrôleur de 2ème classe des douanes et M. Emilien GIBERT agent de constatation principal de 1ère classe à l’effet de :
- signer ou de valider dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d’une façon plus générale, tous les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur les budgets opérationnels de programmes et se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
- n°723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » ; - n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; - n°200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État ».
- n°362 « Ecologie».
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Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d’Occitanie
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes et le contrôle de la recevabilité pour la réalisation des dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200.
Article 5.- Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de saisine du ministre concerné ;
- en cas d’avis préalable défavorable, la décision de l’ordonnateur informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- les décisions financières relevant du titre 6 d’un montant égal ou supérieur à 200 000 €.
Article 6.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve de l’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet de région reste seul compétent.
Article 7.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. Claude DECOCQ, contrôleur principal, Mme Véronique REY contrôleur de 2ème classe des douanes et M. Emilien GIBERT agent de constatation principal de 1ère classe à l’effet de valider, de façon électronique, dans le progiciel comptable CHORUS et les outils de gestion de la dépense (Chorus-DT, Chorus formulaire – CFO- et Interdep) pour les programmes budgétaires mentionnés à l’article 4, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres à payer et les ordres de recettes.
SECTION IV.-
COMPETENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l’effet de signer les actes relatifs à la passation des
4 RÉPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
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Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d’Occitanie
marchés publics de fourniture, de service et de travaux et à l’exécution des marchés publics sur les sites de la direction interrégionale des douanes en Occitanie.
Article 9.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et d’une façon plus générale tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations de l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la DRFIP du Rhône.
Article 10.- L’arrêté directorial du 1er décembre 2024 de Monsieur Christophe LAINÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Occitanie est abrogé.
Article 11.- Le directeur interrégional des douanes d’Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au comptable assignataire et aux fonctionnaires intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et entrera en vigueur le 1 er septembre 2025.
Fait à Montpellier, le 25 août 2025
Pour le préfet de la région Occitanie et par
délégation,
Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects,
signé
Christophe LAINÉ
5 Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R76-2025-275
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025 Sommaire
DOUANES (DGDDI) /
R76-2025-08-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction interrégionale des douanes d'Occitanie (5
pages) Page 3
2 DOUANES (DGDDI)
R76-2025-08-25-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction interrégionale des
douanes d'Occitanie
DOUANES (DGDDI) - R76-2025-08-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction interrégionale des douanes d'Occitanie 3 RÉPUBLIQUE
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Egalité
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Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d’Occitanie
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes d’Occitanie
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur,
directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINÉ, en qualité d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l’emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de M. Alexis BULIARD, en qualité d’administrateur des douanes et droits indirects, dans l’emploi d’adjoint au directeur interrégional des douanes d’Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juin 2025 portant mutation de Mme Catherine CHERVI DRAN, en qualité de directrice principale des services douaniers à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 octobre 2024 portant mutation de M. Philippe PAILHOUS, en qualité de directeur des services douaniers de 1ère classe à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2021 portant mutation de Mme Florence BOYER en qualité d’inspectrice régionale de 1ère classe à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ; Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2021 portant mutation de M. Nicolas SOULIE en qualité d’agent de catégorie A à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ;
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34056 MONTPELLIER Cedex 1
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Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2019 portant mutation de Mme Véronique REY en qualité d’agent de catégorie B à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ; Vu l’arrêté du 9 juin 2023 portant mutation de M. Claude DECOCQ en qualité d’agent de catégorie B à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant nomination et titularisation de M. Emilien GIBERT en qualité d’agent de catégorie C à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ; Vu l’arrêté du 19 août 2024, publié sous le recueil n° R76-2024-08-19-00003 intitulé "Recueil des actes administratifs spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation de signature à M. Christophe LAINÉ, directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Occitanie, en matière d’administration générale, de responsable de budget opérationnel de programme, de responsable d’unité opérationnelle et de pouvoir d’adjudicateur ;
Arrête :
SECTION I.-
COMPETENCE D’ADMINISTRATION GENERALE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l’effet de signer, les actes et les correspondances relatifs à la gestion du personnel, des matériels, des locaux et du patrimoine affectés au service.
Article 2. – Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils généraux et des communautés d’agglomération ;
- les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux
- les arrêtés de portée générale ;
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
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SECTION II.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE DE BOP
Article 3.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, en qualité de responsable du budget opérationnel de programme n°302 « facilitation et sécurisation des échanges », à l’effet de :
- recevoir les crédits du programme ;
- procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire et entre les actions et les sous-actions du programme.
SECTION III.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Article 4.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. Claude DECOCQ, contrôleur principal, Mme Véronique REY contrôleur de 2ème classe des douanes et M. Emilien GIBERT agent de constatation principal de 1ère classe à l’effet de :
- signer ou de valider dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d’une façon plus générale, tous les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur les budgets opérationnels de programmes et se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
- n°723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » ; - n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; - n°200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État ».
- n°362 « Ecologie».
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Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes et le contrôle de la recevabilité pour la réalisation des dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200.
Article 5.- Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de saisine du ministre concerné ;
- en cas d’avis préalable défavorable, la décision de l’ordonnateur informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- les décisions financières relevant du titre 6 d’un montant égal ou supérieur à 200 000 €.
Article 6.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve de l’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet de région reste seul compétent.
Article 7.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. Claude DECOCQ, contrôleur principal, Mme Véronique REY contrôleur de 2ème classe des douanes et M. Emilien GIBERT agent de constatation principal de 1ère classe à l’effet de valider, de façon électronique, dans le progiciel comptable CHORUS et les outils de gestion de la dépense (Chorus-DT, Chorus formulaire – CFO- et Interdep) pour les programmes budgétaires mentionnés à l’article 4, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres à payer et les ordres de recettes.
SECTION IV.-
COMPETENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l’effet de signer les actes relatifs à la passation des
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et droits indirects d’Occitanie
marchés publics de fourniture, de service et de travaux et à l’exécution des marchés publics sur les sites de la direction interrégionale des douanes en Occitanie.
Article 9.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et d’une façon plus générale tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations de l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la DRFIP du Rhône.
Article 10.- L’arrêté directorial du 1er décembre 2024 de Monsieur Christophe LAINÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Occitanie est abrogé.
Article 11.- Le directeur interrégional des douanes d’Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au comptable assignataire et aux fonctionnaires intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et entrera en vigueur le 1 er septembre 2025.
Fait à Montpellier, le 25 août 2025
Pour le préfet de la région Occitanie et par
délégation,
Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects,
signé
Christophe LAINÉ
5
DOUANES (DGDDI) - R76-2025-08-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction interrégionale des douanes d'Occitanie 8 PRÉFET
section
des
relati
les
collectivité
L
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l’environnement
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le
?
9
AOUT
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°2025.08.DRCL.
035
3
portant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
nécessaire
à l'aménagement
d’un
trottoir
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite
sur
la commune
de
Lunel-Viel
au
profit
de
la commune
de
la commune
de
Lunel-Viel
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
l'environnement
;
VU
le Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.03.DRCL.066
du
3
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024.09.DRCL.0494
du
30
septembre
2024
déclarant
d'utilité
publique
l'aménagement
d'un
trottoir
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR)
et
à
la
cessibilité
des
biens
bâtis
et
non
bâtis
nécessaires
à
la
réalisation
dudit
projet
au
profit
de
la
commune
de
Lunel-Viel
;
VU
le
dossier
présenté
par
la
mairie
de
Lunel-Viel
pour
être
soumis
à
l'enquête
publique
parcellaire
simplifiée;
VU
l'enquête
parcellaire
simpliée
qui
s'est
déroulée
du
lundi
15
avril
2024
au
jeudi
2
mai
2024;
VU
la demande
du
21 juillet
2025,
présentée
par
M.
le
maire
de
Lunel-Viel
en
vue
d'obtenir
Un
arrêté
de cessibilité
relatif
à
l'aménagement
d'un
trottoir
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite
sur
sa
commune
;
VU
le
procès-verbal
de
l'enquête
parcellaire
simplifiée
du
commissaire
enquêteur;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
.
@Prefet34 ARTICLE
1:
Sont
déclarés
cessibles,
au
profit
de
la
commune
de
Lunel-Viel
les
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
dont
l'acquisition
est
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'aménagement
d'un
trottoir
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
désignés
à
l'état
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté.
L
ARTICLE
2:
La
commune
de
Lunel-Viel
est
autorisé
à
poursuivre
la
procédure
dans
les
conditions
fixées
par.
|e Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
‘
ARTICLE
3:
Si
l'expropriation
est
nécessaire
à
l'exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
et
dans
la
durée
de
validité
de
la
déclaration
d'utilité
publique.
ARTICLE
4:
Cet
arrêté
fera
l'objet
d’une
notification
individuelle
par
l'expropriant
aux
propriétaires
et
‘ ayants
droits
figurant
à
l'état
parcellaire
ci-annexé.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
individuelle
faite
aux
intéressés.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
également
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE6:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Lunel-Viel
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État dans
l'Hérault.
2/2 PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
Far
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
Fraternité Mél
:pref-armes@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
26
août
2025
Los
DS
.0566
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2075-0$:
$
portant
autorisation
d’un
spectacle
pyrotechnique
à
Colombiers
dont
mesures
temporaires
sur
la
navigation
intérieure
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
décret
n°
20121556
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
;
VU
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
VU
l'article
R4241-38
du
Code
des
transports
;
VU
l'avis
favorable
de
Voies
Navigables
de
France
(VNF)
en
date
du
26
août
2025;
Considérant
la
déclaration
par
le
maire
de
Colombiers
d'un
spectacle
pyrotechnique
prévu
sur
sa
commune
le
06
septembre
2025
;
.
Considérant
la
demande
par
le
maire
de
Colombiers,
en
date
du
07
août
2025,
d'autorisation
d’une
manifestation
susceptible
d'entraver
la
navigation
fluviale
pour
l'organisation
de
ce
spectacle
pyrotechnique
sur
le
site
du
Port
de
plaisance
à
Colombiers
;
Considérant
la
compétence
du
préfet
pour
prendre
des
mesures
temporaires
sur
la
navigation
intérieure
en
matière
de
manifestations
nautiques
et
de
spectacles
pyrotechniques
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE
T1:
L'organisation
d'un
spectacle
pyrotechnique
par
la
ville
de
Colombiers
le
06
septembre
2025
à
23h00
sur
le
site
du
Port
de
plaisance
à
Colombiers
nécessite
que
soit
prise
la
mesure
temporaire
de
police
de
la
navigation
suivante
:
-
Interdiction
de
naviguer
et
de
stationner
entre
les
PK
200,7
et
PK
200,9
sur
le
canal
du
midi
entre
18h30
et
23h59
le 06
septembre
2025.
-Interdiction
de
stationner
Rive
droite
et
gauche
entre
les
PK
200,7
et
PK
200,9
sur
le
canal
du
midi
entre
18h30
et
23h59
le O6septembre
2025.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 L'organisateur
devra
prendre
toutes
les
mesures
d'interdiction
et
de
sécurité
s'appliquant
au
stationnement
du
public
sur
l'ensemble
du
linéaire
des
berges
concerné
par
la
manifestation.
ARTICLE
2
: L'information
de
ces
mesures
auprès
des
usagers
sera
réalisée
par
les
Voies
Navigables
de
France
au
moyen
d'un
avis
à
la
batellerie.
ARTICLE
3:
La
manifestation
sera
suspendue
d'office
ou
annulée
en
cas
de
force
majeure,
par
simple
décision
du
gestionnaire,
du
concessionnaire
de
la
voie
d'eau
ou
de
la
préfecture,
ou
par
simple
décision
de
l'organisateur
qui
en
préviendra
alors
immédiatement
le
gestionnaire,
la
préfecture
et
tout
spectateur
potentiel.
ARTICLE
4
: La
manifestation
se
déroulera
sous
l'entière
responsabilité
de
son
organisateur.
ARTICLE
£
: Le
directeur
de
Cabinet
du
Préfet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
dont
un
exemplaire
sera
communiqué
à Voies
Navigables
de
France.
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
2
—
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximäl
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault -
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
-
290
du
23
mars
2020,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
2/2 Cabinet
EE
3
-
e
#
e
#
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
L'HÉRAULT
Service
Interministériel
de
Défense
et
Protection
Civile
Liberté
Section
prévention
galité Fraternité Affaire
suivie
par
: CM
Téléphone
: 04
67
61
60
49
Montpellier,
le
Mél
: pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2025-08-DS-056.4
modifiant
l'arrêté
n°2024/08/DS/0628
du
9 août
2024
portant
homologation
du
circuit
de
karting
extérieur
«
Elceka»
situé
Lieu
dit
Bel
Air
à Grabels
(34790)
Le
Préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-10
à
R.
411-12
;
VU
le
code
du
sport
et
notamment
les
articles
R.
331-35
à
R.
331-45-1,
À.
331-21-2
et
À.
331-21-
3;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
règlement
général
de
la
Fédération
française
de
sport
automobile
(FFSA) ;
VU
le
règlement
de
karting
de
la
FFSA
;
VU
les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
circuits
karting
édictées
par
la
FFSA
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024/08/DS/0628
du
9
août
2024
portant
homologation
du
circuit
de
karting
extérieur
«
Elceka
»
situé
Lieu
dit
Bel
Air
à
Grabels
(34790)
;
VU
la
demande
de
modification
présentée
par
M.
Jordan
POINSOT,
président
de
la
SAS
Karting
Elceka,
portant
sur
le
changement
de
gestionnaire
de
l'établissement,
ainsi
que
sur
les
horaires
d'ouverture
de
la
piste
du
circuit
de
Karting
sis
«
Lieu
dit
Bel
Air
- Grabels
(34790)
;
VU
l'extrait
du
Kbis
de
la
société
dénommée
«
karting
Elceka
»,
nouveau
gestionnaire
dudit
circuit ;
VU
le
bail
du
propriétaire
de
la
parcelle
BW9
ainsi
que
le
contrat
de
location
de
la
parcelle
BW17
nommant
M.
Jordant
POINSOT,
nouveau
locataire
des
terrains
susnommés
;
VU
l'avis
favorable
du
Maire
de
Grabels
le
13
août
2025
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-06-DRCL-184
du
3
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault :
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
là
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouvifr
/
@Prefet34
1/2 ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
piste
de
circuit
de
karting
dénommée
«
ELCEKA
»
sise
Lieu
dit
Bel
Air
à
Grabels
(34
790),
change
de
gestionnaire
et
sera
exploitée
par
M.
Jordan
POINSOT
-
Président
de
la
SAS
karting
Elceka.
ARTICLE
2:
L'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°2024/08/DS/628
du
9
août
2024
portant
homologation
de
la
piste
de
karting
dénommée
«
ELCEKA
»
est
remplacé
comme
suit
:
7
Le
circuit
est
ouvert
tous
les
jours
selon
les
horaires
suivants
:
o
9h00
à
21h00
sans
interruption,
sous
réserve
que
les
conditions
météorologiques
et
de
luminosité
permettent
d'effectuer
les
activités
de
loisir,
compétitions,
manifestations
et
entraînements.
2.
Des
dérogations
aux
dispositions
visées
au
1
ci-dessus
ne
sont
possibles
que
dans
le
cadre
de
manifestations
régulièrement
déclarées
et
éventuellement
dûment
autorisées
par
arrêté
arrêté
préfectoral.
3.
L'exploitant
précise
par
un
règlement
intérieur
affiché
à
l'entrée
de
son
établissement
et
de
la
piste,
les
conditions
générales
d'utilisation
du
circuit
et
les
règles
de
.sécurité
et
d'évacuation.
4.
L'ouverture
du
circuit
est
subordonnée
à
la
présence
d'à
minima
un
membre
de
l'établissement
«
ELCEKA
».
ARTICLE
3:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2024/08/DS/628
du
9
août
2024
portant
homologation
de
la
piste
de
karting
dénommée
«
ELCEKA
»
demeurent
inchangées.
ARTICLE
4 : Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Grabels,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
et
au
gestionnaire
du
site.
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
_—22—
Thibaut
FÉLIX
Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
: auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
; soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34
000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
ia
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
212
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Sous-préfecture
de
Béziers
DE
L'HÉRAU
LT
Bureau
de
la
sécurité
et
de
la
réglementation
Baht Fraternité
2 8
AOÛT
2075
Montpellier,
le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-II-
368
Portant
renouvellement
de
la
délégation
de
compétence
au
maire
de
Béziers
en
matière
de
débit
de
boissons
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.3332-15
et
L.3331,7
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.332-1
et
L.333-1;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-27
et
L.2131-4
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L122-1
et
L.211-2
;
VU
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
notamment
son
article
45
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023.06.D5.0311
du
20
juin
2023
portant
règlement
général
des
débits
de
boissons
dans
le
département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2025
portant
délégation
de
compétence
au
maire
de
Béziers
en
matière
de
débit
de
boissons
;
VU
la
demande
du
maire
de
Béziers,
du
20
août
2025,
de
reconduire
cette
délégation
de
compétence
;
Considérant
que
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
permet
au
préfet
de
département,
de
déléguer
à
un
maire
qui
lui
en
fait
la
demande
la
compétence
pour
prononcer
des
mesures
de
fermeture
administrative
d'établissements
délivrant
des
boissons
alcooliques
ou
diffusant
de
la
musique
en
cas
d'atteinte
à
l'ordre
public,
à
la
santé,
à
la
tranquillité
ou
à
la
moralité
publique,
et
seulement
pour
ces
motifs
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
1/3
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
www.herault.gouv.fr!
@Prefet34 Considérant
que
le
maire
de
Béziers
a
formellement
sollicité
l'obtention
de
la
détention
de
compétence
par
courrier
du
19
novembre
2021;
Considérant
les
constatations
des
forces
de
l'ordre
et
les
plaintes
de
riverains
relatives
aux
nuisances
sonores,
aux
difficultés
de
stationnement,
et
à
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
résultant
des
ouvertures
tardives
à
Béziers
de
certains
établissements
visés
par
les
articles
L.
3332-15
2°
du
code
de
la
santé
publique,
L.332-1
et
L.
333-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
qui
justifient
que
soit
délégué
au
maire
de
Béziers
le
pouvoir
de
fermeture
temporaire
de
ces
établissements
en
cas
d'atteinte
à l'ordre
public,
la sécurité
ou
la tranquillité
publiques
;
Considérant
que
le
maire
de
Béziers
agit
alors
en
tant
que
représentant
de
l'État
et
demeure
ainsi
placé
sous
l'autorité
du
préfet
de
département
en
vertu
de
l'article
L.2122-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
actes
pris
au
nom
de
l'État
par
le
maire
ne
sont
pas
soumis
au
contrôle
de
légalité
conformément
à l’article
L. 2131-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales.;
Considérant
la
commission
municipale
de
débits
de
boissons
mise
en
place
au
sein
de
la
ville
de
Béziers
dont
le
périmètre
devra
être
mis
en
conformité
dès
la
parution
du
décret
en
Conseil
d'État
devant
préciser
les
modalités
de
fonctionnement
de
celle-ci
;
Considérant
la
demande
du
maire
de
Béziers
datée
du
20
août
2025
de
reconduire
la
délégation
de
compétence
;
Considérant
la
nécessité
de
reconduire
cette
délégation
de
compétence
pour
permettre
le
suivi
des
premières
mesures
appliquées
à
certains
établissements
de
débits
de
boissons
de
la
commune ; Sur
proposition
de
monsieur
le sous-préfet
de
Béziers;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
compétence
pour
prononcer
des
mesures
de
fermeture
administrative
d'établissements
délivrant
des
boissons
alcooliques
en
cas
d'atteinte
à
l'ordre
public,
à
la santé,
à
la tranquillité
ou
à
la
moralité
publique,
et
seulement
pour
ces
motifs,
est
déléguée
au
maire
de
Béziers
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
la parution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
La
délégation
de
compétence
se
limite
aux
seuls
périmètres
suivants :
+
Pour
les
débits
de
boissons
à
consommer
sur
place
et
les
restaurants,
la
fermeture
administrative
ne
pourra
être
prononcée
par
le
maire
de
Béziers
qu'aux
seuls
motifs
que
l'activité
de
l'établissement
cause
un
trouble
à
l'ordre
public,
à
la
santé,
à
la
tranquillité
ou
à
la
moralité
publique,
au
sens
du
2)
de
l’article
L.
3332-15
du
code
de
la
santé
publique,
à l'exclusion
de
tout
autre
motif
de
fermeture
prévu
par
ce
texte
et
qui
demeure
de
la compétence
exclusive
du
représentant
de
l'État
dans
le département.
La
durée
maximale
de
fermeture
administrative
est
de
deux
mois
dans
ce
premier
cas;
+ __
Pour
les
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à emporter
de
boissons
alcoolisées
ou
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés
à
une
remise
immédiate
au
consommateur,
la
fermeture
administrative
ne
pourra
être
prononcée
par
le
maire
de
Béziers
qu'aux
seuls
motifs
que
l'activité
de
l'établissement
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
au
sens
de
l'article
L.
332-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. La
durée
maximale
de
la
fermeture
administrative
ne
peut
être
supérieure
à
trois
mois
dans
ce
deuxième cas
;
2/3 °
Pour
les
établissements
diffusant
de
la
musique,
la
fermeture
administrative
ne
pourra
être
prononcée
par
le
maire
de
Béziers
qu'aux
seuls
motifs
que
l'activité
de
l'établissement
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la tranquillité
publique
au
sens
de
l’article
L. 333-1
du
code
de
la sécurité
intérieure.
La
durée
maximale
de
la
fermeture
administrative
ne
peut
être
supérieure
à
trois
mois
dans
ce
troisième
cas.
ARTICLE
3
: Les
mesures
de
fermeture
administrative
prises
par
le
maire
de
Béziers
dans
l'exercice
de
la compétence
déléguée
doivent :
+
être
motivées
conformément
à
l’article
L.
211-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
+
respecter
le
principe
du
contradictoire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1221
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
+
être
systématiquement
transmises
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
dans
les
trois jours
à compter
de
leur
signature.
ARTICLE
4:
Le
représentant
de
l'État
dans
le
département
conserve
le
droit
d'ordonner,
nonobstant
la
délégation
de
compétence
accordée
au
maire
de
Béziers,
la
fermeture
administrative
d'un
établissement
dont
l’activité
cause
un
trouble
à
l'ordre
public,
après
une
mise
en
demeure
du
maire
restée
sans
effet.
ARTICLE
5:
Il
peut
être
mis
fin
à
la
présente
délégation
de
compétence
par
arrêté
préfectoral,
soit
de
la
propre
initiative
du
représentant
de
l'État
dans
le
département,
soit
à
la
demande
du
maire. ARTICLE
6:
Les
décisions
prises
sur
le
fondement
juridique
du
présent
arrêté,
peuvent
faire
l'objet
: +
d’un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
notification
adressé
au
sous-préfet
de
Béziers
-
Bd.
Édouard
Herriot
- 34500
Béziers
;
+
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
notification
ou
de
la
date
de
rejet
du
recours
gracieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
où
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» wwwtelerecours.fr
;
|
ARTICLE
7
: Le
sous-préfet
de
Béziers,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
le
maire
de
la commune
de
Béziers
sont
chargés
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Le
Préfet,
François-Xavier LAUCH
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34
062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75
008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—-
34
000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwr.telerecours.fr
3/3