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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 12 29 176 Recueil spécial n°176 du 29 décembre 2022
Document publié le Jeudi 29 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 12 29 176 Recueil spécial n°176 du 29 décembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 176 du 29 décembre 2022
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie
Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-DBMC-2022-347-001 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitat d’espèce protégée dans le cadre de la démolition de l’îlot Charles Benoît pour la requalification du centre ville de Ganges (34). PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
L'HÉRAULT
de
l'aménagement
et
du
logement
Éeé
d'Occitanie
Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DREAL-OCC-DBMC-2022-347-001
portant
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
d'habitat
d'espèce
protégée
dans
le
cadre
de
la
démolition
de
l’îlot
Charles
Benoît
pour
la
requalification
du
centre
ville
de
Ganges
(34)
Le
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
4°,
L414-11,
L.415-3
et
R.411-1
à
R.411-14 ;
|
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
VU
la
demande
de
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
protégées
au
titre
du
L.411-1
du
code
de
l'environnement
déposée
le
12
octobre
2022
par
la
Société
publique
locale
Territoire
34
- dans
le cadre
de
démolotion
de
l'îlot
Charles
Benoit
à Ganges ;
VU
la
note
de
cadrage
sur
les
demandes
de
dérogation
espèces
protégées
Delichon
urbicum
- Hirondelles
de
fenêtre
validée
par
le Conseil
Scientifique
du
Patrimoine
Naturel
(CSRPN)
le 17/12/2021;
VU
la
consultation
publique
réalisée
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
du
03/01/2022
au
18/01/2022
sur
la
note
de
cadrage
sur
les
demandes
de
dérogation
espèces
protégées
Delichon
urbicum
-
Hirondelles
de
fenêtre
;
VU
le
rapport
d'instruction
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Occitanie
en
date
du
17
novembre
2022 ;
VU
l'avis
favorable
avec
recommandations
du
Conseil
Scientifique
du
Patrimoine
Naturel
(CSRPN)
d'Occitanie
en
date
du
9
décembre
2022
;.
VU
la
consultation
publique
réalisée
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Occitanie
du
20
octobre
2022
au
3
novembre
2022 ;
Considérant
que
l'opération
projetée
s'inscrit
dans
le
cadre
d'un
renouvellement
urbain
avec
la
destruction
de
logements
de
l’îlot
Charles
Benoît
prévue
puis
la
reconstruction
de
logements
neufs
permettant
ainsi
la
revitalisation
du
centre
ancien
de
Ganges
et
la
requalification
d'espaces
publics
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
Tél
: 04
67
61
61
61
www.herault.gouv.fr Considérant
que
cette
opération
projetée
nécessite
donc
notamment
la
destruction
de
18
nids
d'hirondelles
de
fenêtre
;
Considérant
que
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
éviter
et
réduire
les
impacts
directs
et
indirects
sur
les
hirondelles
de
fenêtre
impactées
par
ces
travaux
;
Considérant
l'absence
d'impact
ou
de
perturbation
significatif
sur
les
spécimens
concernés
par
l'étude
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuira
pas
au
maintien
de
l'état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
et
qu'elle
ne
remet
pas
en
cause
le
bon
état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
la
région
Occitanie ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
-
Bénéficiaire,
nature,
période
de
validité
et
périmètre
concerné
par
la
dérogation
ARTICLE
1.1 - Identité
du
demandeur
de
la dérogation
Le
demandeur
de
la
dérogation
est
la
société
Société
publique
locale
Territoire
34,
qui
est
représentée
par
sa
Directrice
Générale
Cécile
Noulette.
La
Société
publique
locale
Territoire
34
est
sise
:
202
Avenue
du
Professeur
Jean-Louis
Viala
BP
17246
34086
MONTPELLIER
Cedex
4
Le
demandeur
de
la dérogation
est
dénommé
le bénéficiaire
dans
le corps
du
présent
arrêté.
ARTICLE
1.2 - Nature
de
la dérogation
Est
accordée,
aux
conditions
détaillées
ci-après,
et
sous
réserve
de
la
bonne
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté,
une
dérogation
aux
interdictions
portant
sur
les
espèces
protégées
suivantes :
p2/19 Oiseaux
(2
espèces)
Destruction/
altération
d’habitats
maximale
Destruction
maximale
de
spécimens
Perturbation intentionnelle maximale
avec
possibilité de capture temporaire
et
relâcher
immédiat
sur
place
Hirondelle
de
fenêtre
(Delichon
urbicum)
18
nids:
*°
2
nids
cassés
et
plus
utilisés
*
vide
°
15
utilisés
(oeufs,
juvéniles
observés)
7 juvéniles
dans
5
nids
60
spécimens :
*
30
adultes
*
30
juvéniles
potentiels
Martinet
noir
(Apus
apus)
1nid
Pas
de
destruction
de
spécimens
attendue
Pas
de
perturbation
intentionnelle
attendue
Chiroptères
(2
espèces)
Destruction/
altération
d’habitats
Destruction
maximale
de
spécimens
Perturbation intentionnelle
maximale
maximale
avec
possibilité
de
capture
temporaire
et
relâcher
immédiat
sur
place
Pipistrelle
commune
Utilisation
occasionnelle|
Pas
de
destruction
de
(Pipistrellus
pipistrellus) | des
bâtiments
spécimens
attendu
Absence
de
gîte
de
parturition
20
spécimens
répartis
Pipistrelle
de
Kuhl
Utilisation
occasionnelle|
Pas
de
destruction
de
entre
Jes
set
espéuer
des
bâtiments
Absence
de
parturition
(Pipistrellus
kuhlii)
spécimens
attendu
gite
de
ARTICLE
1.3 - Autorisation
spécifique
du
ou
des
écologues
encadrant
le chantier
Toute
manipulation
d'espèce
protégée
(vivante
ou
morte)
doit
faire
l’objet
d’une
intervention
par
un
prestataire
disposant
de
l'autorisation
préfectorale
préalable
nécessaire
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l'environnement.
Cette
autorisation
est
en
particulier
nécessaire
pour
le
transport,
l'utilisation
ou
la
détention
d'espèces
protégées
dans
le
cadre
du
déplacement
de
spécimens
et,
le
cas
échéant
de
la
réalisation
d'analyses,
afin
de
pouvoir
identifier
l'espèce
trouvée,
lorsque
cela
ne
peut
être
réalisé
sur
le
terrain
ou
lorsqu'une
autopsie
est
nécessaire
en
cas
de
doute
sur
les
causes
de
mortalité.
Cette
autorisation
ainsi
que
l'information
sur
les
capacités
de
conservation
des
cadavres
chez
ledit
prestataire
sont
tenues
à
la
disposition
sur
simple
demande
de
l'inspecteur
de
la
DREAL.
Lorsque
des
analyses
sont
réalisées,
les
cadavres
sont
transmis
à
Un
organisme
scientifique
ou
détruits
suivant
les
dispositions
réglementaires
applicables.
Les
seules
manipulations
autorisées,
en
dehors
de
l'écologue
autorisé,
concernent,
en
cas
d'impérieuse
nécessité,
l'enlèvement
d'un
animal
blessé
pour
le
conduire
sans
délai
à
un
centre
de
soins
ou
le
remettre
à
l'Office
Français
de
la
Biodiversité. Si
les
écologues
retenus
présentent
les
qualifications
suffisantes,
ces
derniers
sont
autorisés,
par
le
présent
arrêté
et
après
validation
écrite
de
la
DREAL
Occitanie,
à
intervenir
au
titre
des
articles
L.411
et
L411-2
du
code
de
l'Environnement
poûr
le
transport,
l'utilisation
ou
la
détention
d'espèces
protégées
dans
le périmètre
de
ce
projet.
p3/19 ARTICLE
2
-
Mesures
de
préparation
et
encadrement
du
chantier
Avant
le
démarrage
des
travaux,
le
bénéficiaire
transmet
à
l'inspecteur
de
la
DREAL
Occitanie
la
date
de
chantier,
le
planning
des
travaux
et
les
coordonnées
des
écologues
retenus
(en
précisant
les
noms
des
intervenants
et
leur
compétence).
Le
bénéficiaire
utilise
des
documents
de
planification
environnementale
de
travaux
dans
le cadre
de
la
procédure
du
marché
et
de
son
suivi
de
chantier:
par
exemple
la
notice
de
respect
de
l'environnement
(NRE),
le
schéma
d'organisation
de
la
protection
et
du
respect
de
l'environnement,
le
plan
de
respect
de
l’environnement
ou
plan
d'assurance
environnement
ou
autre
documents
équivalents.
Ces
documents
sont
intégrés
aux
Dossiers
de
consultation
des
Entreprises
(DCE).
Ces
documents
doivent
être
élaborés
à
partir
des
enjeux
et
mesures
relevées
dans
les
études
environnementales
préalables
au
projet
et
spécifiés
notamment :
*
le contexte
environnemental
du
projet,
*__
la
situation
géographique
de
zones
à
risques
ou
à enjeux,
*
les
exigences
du
maître
d'ouvrage
et
du
projet
auprès
de
ou
des
entreprises,
*__
l’organisation
générale
du
chantier,
*
les
points
critiques
du
chantier
pour
l’environnement
et
les
mesures
attendues,
*
l'ensemble
des
prescriptions
réglementaires
applicables
au
projet,
*
les
moyens
de
lutte
contre
la
pollution,
*
le schéma
d'intervention
et
de
moyens
déployés
en
cas
de
pollution
accidentelle,
*
le
plan
de
circulation
des
engins,
*
la
gestion
et
le
suivi
de
l'élimination
des
déchets
relatifs
au
chantier
(élimination
via
les
filières
dédiées
autorisées...).
*
les
moyens
de
lutte
contre
les
espèces
envahissantes
pendant
et
en
fin
de
chantier
par
procédé
non
phytosanitaire,
°*
la
sensibilisation,
la
formation,
le
contrôle
interne,
la
remise
en
état
du
site
avec
la
terre
végétale
récupérée...).
Ces
documents
doivent
pouvoir
être
révisés
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux,
ceci
afin
de
refléter
la
réalité
de
la
conduite
des
travaux
et
d'adapter
les
bonnes
pratiques
environnementales
aux
questions
techniques
soulevées
et
aux
éventuels
nouveaux
risques
identifiés
découlant
de
l'évolution
du
chantier.
L'accompagnement
des
différentes
phases
de
chantier
est
réalisé,
aux
frais
du
bénéficiaire,
par
un
ou
des
écologue(s)
compétent(s)
ayant
obtenu
l'autorisation
spécifique
décrite
ci-dessus.
Ce
ou
(ces)
derniers
sont
chargés
notamment
de
coordonner
le
chantier
sous
l'angle
environnemental
(flore,
faune,
déchets,
prévention
des
pollutions.)
et
de
vérifier
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
prévues
par
les
documents
de
planification
environnementale
et
les
prescriptions
relatives
au
chantier
décrites
dans
cet
arrêté.
Ces
documents
doivent
être
transmis
sur
simple
demande
de
l'inspecteur
en
charge
du
contrôle
pour
la
DREAL,
dès
le
démarrage
du
chantier.
ARTICLE
3
-
Périmètre
du
chantier
Le
périmètre
des
travaux
de
démoblition/reconstruction
des
bâtiments
de
l'îlot
Charles
Benoît
à
Ganges
ainsi
que
celui
du
parc
sont
définis
et
présentés
en
annexe
1.
ARTICLE
4 -
Période
de
validité
de
la dérogation
La
dérogation
est
accordée
dès
la
signature
du
présent
arrêté
et
pendant
5
ans.
ARTICLE
5
-
Mesures
en
faveur
des
hirondelles
La
destruction
et
l'installation
des
nids
s'effectueront
en
présence
d'un
écologue
ornithologue
compétent.
p
4/19 ARTICLE
5.1
- Destruction
des
nids
d’hirondelles
de
fenêtre
L'emplacement
des
nids
d'hirondelles
de
fenêtre
est
présenté
en
annexe
2.
Les
travaux
de
destruction
des
nids
doivent
démarrer
entre
le
1°
octobre
et
le
31
mars
sous
conditions
de
vérification
d'absence
d'individus
et
ne
sont
pas
réalisés
si
des
individus
ont
entamé
leur
reproduction
au
printemps
afin
de
pouvoir
mener
à terme
leur
nichée.
Si
les
travaux
ne
sont
pas
terminés,
il faut
également
prévoir
que
les
hirondelles
ne
se
ré-installent
pas
sur
le
site,
au
risque
d'être
impactées
par
les
travaux.
Le
bénéficiaire
doit
pour
cela
mettre
en
place
des
dispositifs
de
couverture
« étanches
».
L'enlèvement
des
18
nids
naturels
est
réalisée
de
façon
douce
et
localisée,
nid
par
nid
à
l'aide
d'une
spatule
métallique.
L'accès
se
fait
par
les
échafaudages
en
place
pour
les
bâtiments
équipés,
ou
par
l'intérieur
des
bâtiments.
ARTICLE
5.2
- Mesures
de
réduction
en
faveur
des
hirondelles
de
fenêtre
ARTICLE 5.21-
Mesures
à mettre
en
œuvre
pour
les nouvelles
constructions
La
construction
de
nouveaux
bâtiments
doit
inclure
la
création
d'une
avancée
de
toit
de
20
cm
minimum
et
l'absence
d'obstacle
à
moins
de
3
mètres
sur
les
façades
intéressantes
pour
l'implantation
de
nids
d'hirondelles.
Si
nécessaire,
en
fonction
de
la
configuration
locale,
l'écologue
ornithologue
peut
définir
une
avancée
plus
large
et
Un
rayon
sans
obstacle
plus
important.
Cet
écologue
doit
vérifier
la
bonne
réalisation
de
cette
mesure.
Par
ailleurs,
pour
restaurer
les
habitats
perdus,
la
bénéficiaire
doit
recréer
au
moins
38
mètres
linéaires
d'habitats
favorables.
Après
une
modification
de
façade
il est
important
pour
l'hirondelle
de
fenêtre,
de
garder
un
revêtement
mural
rugueux.
Pour
cela,
le
bénéficiaire
doit
donc
créer
une
surface
rugueuse
(type
crépis…)
sur
les
façades
nouvellement
construites
afin
de
permettre
l’accroche
de
nids.
L'utilisation
de
peinture
contenant
des
solvants
aromatiques
n'est
pas
autorisée
notamment
aux
endroits
susceptibles
d'accueillir
des
nids,
par
exemple
à
l'angle
formé
par
le
haut
de
la
façade
et
la
sous-pente
de
la
charpente.
Certaines
peintures
peuvent
même
être
répulsives.
Il
est
donc
préférable
de
laisser
des
parties
non
traitées
par
exemple
au
niveau
des
boiseries.
Le
suivi
de
cette
mesure
fait
l'objet
d'une
traçabilité
formalisée
(date,
constats,
photos...).
Le
bénéficiaire
tient
à
la
disposition
de
l'inspecteur
en
charge
du
contrôle
pour
la
DREAL
sur
simple
demande les
justificatifs
correspondants.
ARTICLE
5.2.2-
Installation
d’une
tour
à hirondelles
de
fenêtre
Si
les
nids
artificiels
ne
peuvent
être
mis
en
place
avant
le
15
mars
de
l’année
suivant
la
démolition
du/des
bâtiments,
une
tour
à
hirondelles
est
mise
en
palace
afin
de
leur
permettre
d'accomplir
leur
cycle
biologique.
La
tour
à
hirondelles
est
installée
avant
le
15
mars
de
chaque
année
pour
conserver
la
continuité
dans
le cycle
de
reproduction
des
oiseaux.
L'écologue
ornithologue
détermine
la
localisation
de
la
tour
à
hirondelles.
Cette
localisation
doit
être
justifiée. Pour
les
besoins
de
la
colonie
d’Hirondelle
de
fenêtre,
la
tour
est
installée :
- en
cohérence
géographique
: à
proximité
des
bâtiments
les
plus
colonisés,
- en
cohérence
d'accès
: les
tours
sont
à
hauteur
suffisante
pour
que
les
prédateurs
n'at-
taquent
pas
les
hirondelles,
- en
sécurité
: en
dehors
des
zones
de
réalisation
des
chantiers.
p5/19 La
tour
est
protégée
par
un
ex-clos
afin
d'éviter
toute
dégradation
volontaire.
Un
système
de
repasse
sonore
peut
être
envisagé
pour
favoriser
la
recolonisation
du
secteur.
Le
nettoyage
de
la tour
est
à
prévoir
tous
les
ans
entre
le 1%
octobre
et
le 1°
mars.
Le
suivi
de
l'entretien
fait
l'objet
d'une
traçabilité
formalisée
(date,
constats,
photos...)
selon
la
fré-
quence
définie
ci-dessus.
|
Le
bénéficiaire
tient
à
la
disposition
de
l'inspecteur
en
charge
du
contrôle
pour
la
DREAL
sur
simple
demande
le
plan
de
la tour
et les
justificatifs
correspondants.
ARTICLE
5.23 -
Création
de
nichoirs
artificiels pour
les hirondelles
de
fenêtre
La
destruction
des
nids
est
compensée
par
la
mise
en
place
de
2
nids
artificiels
pour
1
nid
détruit
soit
dans
ce
cas
la
mise
en
place
de
2x18
nids
artificiels.
Les
nichoirs
artificiels
pour
les
hirondelles
de
fenêtre
sont
installés
avant
le
15
mars
de
chaque
année
pour
conserver
la
continuité
dans
le cycle
de
reproduction
des
oiseaux.
L'écologue
ornithologue
détermine
la
localisation
de
ces
nichoirs
(cf.
annexe
4).
Cette
localisation
doit
être
justifiée.
Pour
les
besoins
de
la
colonie
d'Hirondelle
de
fenêtre,
les
nichoirs
sont
installés :
. en
cohérence
géographique
: à
proximité
des
bâtiments
les
plus
colonisés
ou
sur
les
bâti-
ments
nouvellement
construits
; soit
dans
un
rayon
de
300
mètres,
. en
cohérence
d'accès
: avec
une
zone
très
dense
avec
la
moitié
de
nids
collés,
puis
d'autre
groupes
de1
à 4
nids
répartis
ailleurs
- en
sécurité
: en
dehors
des
zones
de
réalisation
des
chantiers,
à
une
hauteur
suffisante
pour
éviter
les
attaques
des
prédateurs,
Un
système
de
repasse
sonore
peut
être
envisagé
pour
favoriser
la
recolonisation
du
secteur.
Cette
mesure
est
mise
en
œuvre
au
plus
tard
le
15
mars
2024
(année
à
laquelle
les
bâtiments
sont
reconstruits)
selon
les
critères
suivants :
*__
choisir
une
orientation
adaptée
aux
hirondelles:
toujours
à
l'ombre
et
pas
en
plein
soleil,
idéalement
en
lieu
et
place
des
nids
enlevés,
+
installer
le
nid
de
façon
à
pouvoir
le
rendre
amovible :
En
effet
s’il
n'est
pas
occupé
au
bout
de
2
ans,
il doit
être
déplacé.
Par
ailleurs,
l'entretien
de
la façade
en
est
également
facilité.
+
déterminer
une
hauteur
d'implantation
sur
le
bâtiment
:
Le
nichoir
doit
être
à
l'abri
des
prédateurs
domestiques
(chat)
et
se
situer
le
plus
en
hauteur
possible
(à
7-8
mètres
de
hauteur,
au
coin
d'une
fenêtre,
sous
les
cache-moineaux)
et
à
l'abri
de
la
pluie
(avancée
de
toit
d'au
moins
20
centimètres),
+
veiller
à
ce
qu'il
n'y
ait
pas
d'obstacle
3
mètres
devant
le
nid
afin
de
ne
pas
gêner
l'envol
ou
l'atterrissage
des
individus,
+
installer
une
planchette
réceptacle
des
fientes
sous
le
nid
qui
doit
être
:
o
en
bois
(éviter
le
métal
qui
réfléchit
la
lumière
et
éblouit),
o
située
à
au
moins
40
cm
au-dessous
du
nid,
o
décollée
du
mur
de
1
cm,
sinon
les
oiseaux
construisent
leur
nid
en
dessous,
°°
d'une
taille
suffisante.
Les
nids
sont
numérotés
afin
de
faciliter
l'entretien
et
le suivi
des
populations.
p6/19 Le
nettoyage
des
nids
artificiels
et
des
planches
les
accompagnants
est
à
prévoir
tous
les
ans
entre
le 1°
octobre
et
le 1°
mars.
Le
suivi
de
l'entretien
fait
l’objet
d'une
traçabilité
formalisée
(date,
constats,
photos.)
selon
la
fré-
quence
définie
ci-dessus.
Le
bénéficiaire
tient
à
la
disposition
de
l'inspecteur
en
charge
du
contrôle
pour
la
DREAL
sur
simple
demande
le
plan
de
localisation
et les
justificatifs
correspondants.
ARTICLE
5.24 -
Information
du public sur les hirondelles
de fenêtre
Le
bénéficiaire
assure
un
rappel
de
la
réglementation
sur
la
destruction
éventuelle
de
nids
d'hirondelle
ou
d'hirondelles,
et
ce
afin
de
limiter
la
pression
de
destruction
volontaire.
Pour
cela,
est
mis
en
place
un
visuel
spécifique
à
l'entrée
des
bâtiments.
Le
bénéficiaire
inclut
également
une
clause
d'information
dans
les
baux
de
vente
et
locatifs
sur
la
réglementation
applicable
à
la
protection
des
nids
et
des
oiseaux.
Le
bénéficiaire
tient
à
la
disposition
de
l'inspecteur
en
charge
du
contrôle
pour
la
DREAL
sur
simple
demande les
justificatifs
correspondants.
ARTICLE
6
-
Création
d’un
espace
vert
Un
espace
vert
arboré
de
2 150
m°
est
créé
en
face
de
l’îlot
Charles
Benoît
et
comprend
notamment
à
minima
450
m°
de
massifs
végétaux
arbustifs,
graminées
et vivaces.
Aucun
abattage
d'arbre
ne
sera
réalisé
dans
le cadre
de
ce
projet.
Dans
le cadre
de
la création
de
cet
espace
d'agrément
végétalisé,
l'écologue
expert:
*__
choisit
pour
les
plantations
des
essences
adaptées
aux
pollinisateurs
par
exemple
(cf.
fiches
actions
du
Plan
National
d’Actions
pollinisateurs),
*__
sélectionne
la
liste
des
espèces
locales
(ex: espèces
labellisées
« Végétal
local
»)
pouvant
être
implantées
comme
le micocoulier
(Celtis
autralis)
et
l'arbre
de
Judée
(Cercis
siliquastrum),
*__
choisit
des
essences
dont
le
système
racinaire
est
adapté
à
la
configuration
du
sous-sol
(ex
:
arbres
à
racines
profondes
à
éviter
au-dessus
d'un
parking;
prendre
en
compte
les
réseaux
enterrés
pour
les
arbres
à racines
traçantes,
horizontales
...),
*__
privilégie
les
plantations
diversifiées
et
stratifiées,
*__
ne
retient
pas
d'espèces
exotiques
(qui
sont
de
surcroît
envahissantes
pour
certaines),
*
laisse
les
rémanents
au
sol
si
possible
(à
la
suite
d’une
coupe,
laisser
les
souches
hautes
et
les
arbres
morts
au
sol
afin
de
favoriser
la
présence
d'insectes,
nourriture
des
microchiroptères),
*__
n'utilise
pas
de
produits
phytosanitaires,
*
assure
le suivi
des
aménagements
paysagers.
La
liste
des
espèces
arbustives
et
herbacées
est
soumise
pour
validation
à la
DREAL
et
au
Conservatoire
Botanique
National
Méditerranéen.
Le
Sophora
(Sophora
japonica)
et
l'Olivier
de
Bohême
(Eleagnus
angustifolia)
ne
sont
pas
des
espèces
à
retenir
pour
l'aménagement
paysager.
Une
attention
particulière
est
portée
à
l'absence
des
cultivars
qui
peuvent
s’hybrider
avec
des
individus
sauvages
et
ainsi
défavoriser
l'espèce
à terme.
Les
plants
utilisés
ne
doivent
pas
être trop
petits
et
présentés
une
taille
suffisante
(à
minima
1,5
m)
afin
de
pouvoir
offrir
rapidement
des
habitats
à la faune
locale.
Les
plantations
sont
réalisées
entre
novembre
et
mi-mars
de
l'année
n.
p7/19 Pendant
5
ans
minimum,
le
bénéficiaire
vérifie
l'évolution
des
plantations
(hauteur,
largeur,
espèces
exotiques
envahissantes),
assure
l'entretien
de
cet
espace
végétalisé
et
remplace
si
nécessaire
(mort
du
plant...)
l'espèce
concernée.
Si
cela
s'avère
nécessaire
(présence
d'espèces
exotiques
envahissantes...)
à
l'issue
des
5
ans,
cet
entretien
se
poursuit
5
ans
supplémentaires.
ARTICLE
7
—
Création
d'une
mare
à
boue
Une
mare
à
boue
est
indispensable
à
proximité
de
la
colonie
d’Hirondelles
de
fenêtre
pour
mettre
à
disposition
l'eau
et
la
boue
indispensables
à
la construction
des
nids.
Elle
servira
aussi
de
garde-manger,
puisque
les
hirondelles
se
nourrissent
des
insectes
qui
y
pullulent.
Pour
cela,
l'écologue
ornithologue
détermine
la
localisation
de
la
mare
à
boue
à
créer
ainsi
que
sa
surface.
Cette
mare
à
boue
est
conçue
selon
les
bonnes
pratiques
en
vigueur
(terre
argileuse
ou
mélange
de
sable
et
d'argile
..).
Cette
réserve
de
boue
au
sol
est
réalisée
en
particulier
dans
un
endroit
dégagé
pour
que
les
oiseaux
ne
soient
pas
surpris
par
les
prédateurs
Sa
localisation
et
sa
surface
(volume
de
boue
suffisante)
doivent être
justifiées
(cf.
annexe
5).
Elle
est
mise
en
place
avant
le 1°
mars
2024. Une
source
d'eau
à
proximité
de
la
mare
est
indispensable
pour
pouvoir
hydrater
la
boue.
En
effet,
cette
matière
doit
toujours
être
humide,
d’une
texture
comme
la
pâte
à
modeler
en
versant
de
l'eau
régulièrement
sans
pour
autant
que
le mélange
ne
devienne
trop
liquide.
De
la
paille
ou
du
foin
peuvent
être
disposées
à
proximité
de
la
mare
à
boue
pour
que
les
hirondelles
lès
emmènent
afin
de
consolider
leurs
nids.
Si
cela
s'avère
nécessaire
pour
protéger
la
mare
à
boue,
elle
est
clôturée
qui
doit
rester
transparente
écologiquement
et
ne
pas
constituer
de
pièges
potentiels
pour
les
espèces.
Les
poteaux
utilisés
pour
la
clôture
doivent
présenter
un
couvercle
obturateur
métallique
soudé
lors
de
sa
fabrication.
Des
passages
adaptés
pour
la
faune
sont
alors
mis
en
place.
Leur
nombre
doit
être
suffisant
et
leur
localisation
doit
être
judicieusement
répartie.
Pour
cela,
l'écologue
gérant
le
chantier
doit
définir
le
type
de
passages
en
fonction
des
espèces
en
présence,
justifier
leur
nombre
et
leur
localisation.
Un
panneau
explicatif
est
apposé
hors
de
l’enclos
mais
à proximité
de
la
mare
à boue
afin
d'informer
et
sensibiliser
le public
à l'intérêt
de
cette
mare
à boue.
Le
bénéficiaire
doit
s'assurer
que
la
mare
à
boue
est
opérationnelle
à
minima
dès
le
1%
mars
2023
(retour
des
hirondelles).
Ce
dispositif
doit
être
pérenne
dans
le temps.
Il doit
également
assurer
son
entretien
régulier,
à
minima
mensuellement,
pour
vérifier
que
la
quantité
de
boues
disponibles
est
suffisante,
que
l'hygrométrie
de
la
boue
présente
est
satisfaisante
pour
que
les
hirondelles
puissent
l'utiliser
pour
fabriquer
leurs
nids.
Le
suivi
de
l'entretien
fait
l'objet
d'une
traçabilité
formalisée
(date,
constats,
photos...)
selon
la
fré-
quence
définie
ci-dessus.
Le
bénéficiaire
tient
à
la
disposition
de
l'inspecteur
en
charge
du
contrôle
pour
la
DREAL
sur
simple
demande
le
plan
et les
justificatifs
relatifs
à
la création
et
l'entretien
de
la
mare
à
boue.
ARTICLE
8 -
Destruction
des
nids
de
martinets
ARTICLE
8.1 - Destruction
des
nids
de
martinets
Les
prescriptions
de
l'article
51.
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
à
la destruction
des
nids
de
martinets.
p8/19 ARTICLE
8.2-
Installation
de
nichoirs
artificiels pour
les
martinets
Les
nichoirs
artificiels
pour
les
martinets
sont
installés
avant
le
15
mars
de
chaque
année
pour
conserver
la
continuité
dans
le cycle
de
reproduction
des
oiseaux.
Sont
installés
sur
les
façades
de
nouveaux
bâtiments
à
minima
10
nichoirs
spécifiquement
dédiés
aux
martinets.
Ils
sont
conçus
et
installés
selon
les
bonnes
pratiques
en
vigueur
(encastrées
et
installées
dans
les
murs
des
bâtiments
ou
les
boîtes
en
bois
montées
à
l'extérieur,
orientation
adaptée
...).
Les
nichoirs
pour
martinets
noirs
doivent
idéalement
être
placés
à au
moins
5
mètres
du
sol,
sous
un
re-
vers
OÙ
Un
avant-toit
pour
Une
protection
optimale.
Il est
nécessaire
de
prendre
en
compte
l'écologie
de
l'espèce
pour
déterminer
la densité
des
nichoirs
à installer
dans
une
zone.
L'écologue
ornithologue
détermine
la
localisation
de
ces
nichoirs
(cf.
annexe
4).
Cette
localisation
doit
être
justifiée.
Un
système
de
repasse
sonore
peut
être
envisagé
pour
favoriser
la
recolonisation
du
secteur.
Les
nids
sont
numérotés
afin
de
faciliter
l’entretien et
le
suivi
des
populations.
Le
nettoyage
des
nids
artificiels
est
à prévoir
tous
les
ans
entre
le 1°
octobre
et
le 1°
mars.
Le
suivi
de
l'entretien
fait
l'objet
d'une
traçabilité
formalisée
(date,
constats,
photos...)
selon
la
fré-
quence
définie
ci-dessus.
Le
bénéficiaire
tient
à
la
disposition
de
l'inspecteur
en
charge
du
contrôle
pour
la
DREAL
sur
simple
demande
le
plan
de
localisation
et les
justificatifs
correspondants.
ARTICLE
9 - Suivi
de
l'efficacité
des
mesures
mises
en
œuvre
pour
les
hirondelles
et
les
martinets L'écologue
ornithologue
assure
le suivi
écologique
des
nids.
Le
suivi
écologique
des
nids
(suivi
photographique)
doit être
réalisé
pendant
5
ans
dès
l'installation
des
nids
artificiels
(n,
n+1,
n+2,
n+3,
n+4
avec
n
l’année
d'installation
des
nids
artificiels).
Une
fiche
illustrée
(photo)
par
«
nid
artificiel
»
précise
différentes
informations
(date,
numéro
du
nichoir,
indice
de
présence,
autres
constats...).
Ces
fiches
et
protocole
sont
mis
à
disposition
de
l'inspection
en
charge
du
contrôle
pour
le compte
de
la
DREAL
sur
simple
demande.
Les
rapports
sont
transmis
à
la
DREAL
et
au
secrétariat
du
CSRPN
d'Occitanie
à
la
fin
du
chantier
pour
le
suivi
chantier
et
annuellement
pour
le
suivi
écologique
des
nids
avant
le
31
décembre.
L'analyse
des
suivis
doit
permettre
de
justifier
de
l'absence
de
perte
nette
de
biodiversité,
voire
de
l'existence
d'un
gain
écologique
créé
par
la
mise
en
place
de
ces
mesures
compensatoires.
Si
les
deux
premières
années
de
suivi
démontrent
une
inefficacité
des
mesures,
le
bénéficiaire
doit
proposer
d'autres
mesures
appropriées
et
correctement
dimensionnées
en
concertation
avec
un
ex-
pert
en
ornithologie
(de
la Ligue
pour
la
Protection
des
oiseaux
ou
de
Nature
en
Occitanie
par
exemple)
permettant
d'atteindre
les
objectifs
visés
dans
la
prochaine
période
quinquennale.
ARTICLE
10
—
Mesures
en
faveur
des
chiroptères
L'emplacement
des
chiroptères
est
présenté
en
annexe
3.
p97/19 ARTICLE
10. -
Défavorabilisation
des
bâtiments
L'écologue
chiroptérologue
du
chantier
vérifie,
quelques
jours
avant
le
démarrage
du
chantier,
l'absence
de
chiroptères
lors
d’un
inventaire
diurne
et
nocturne
dans
les
bâtiments
devant
être
détruits
: (comble,
cavités...)
|
Cette
défavorabilisation
doit
être
réalisée
hors
période
de
reproduction
et
hors
période
de
froid
intense
pendant
l'hibernation
des
chiroptères.
Cette
période
de
défavorabilisation
est
définie
par
l'écologue
chiroptérologue.et
fait
l'objet
d'un
document
justificatif.
Un
protocole
de
défavorabilisation
des
bâtiments
doit
être
mis
en
œuvre
avant
le début
du
chantier
et
doit
comprendre : *
la
mise
en
place
de
manchon
« dit
chaussettes
trouée
»
sur
les
cavités
occupées
par
les
espèces
protégées
ou
supposées
l'être
avant
la
destruction
des
bâtiments,
permettant
aux
individus
de
quitter
leur
abri
et
de
les
empêcher
de
pénétrer
à
nouveau
dans
la
cavité,
*__
l’obstruction/obturation
au
maximum
des
cavités
et
fissures
présentes
dans
les
bâtiments
à
démolir
non
utilisées
parles
espèces
protégées
grâce
à différentes
techniques
reconnues
par
les
bonnes
pratiques
en
vigueur
afin
de
condamner
l'entrée
des
cavités
en
cas
d'absence
certaine
d'espèces
protégées
pour
éviter
de
piéger
les
individus.
Le
démontage
et
l'évacuation
préalable
des
structures
susceptibles
d'abriter
des
chauves-souris
en
gîte
sont
mis
en
œuvre
au
moins
48h
avant
la
démolition
des
bâtiments
: lambris
et
rives
sous
les
avants
toit,
descentes
de
gouttière,
volets
et
persiennes.
ARTICLE
10.2
- Installation
de
gîtes
artificiels
Sont
installés
à
minima
10
gîtes
type
«
boîte
aux
lettres
» spécifiquement
dédiés
aux
chiroptères
faisant
l’objet
de
la
présente
dérogation
sur
les
arbres
existants
(à
plus
de
2
mètre
de
haut
; pas
d'accès
directs
depuis
une
branche
pour
les
prédateurs)
ou
les
bâtiments
situés
à proximité.
Ils sont
conçus
et
installés
selon
les
bonnes
pratiques
en
vigueur
(avec
deux
loges
minimum
permettant
d’avoir
un
gradient
de
température
plus
large
pour
les
chiroptères,
orientation...
L'écologue
chiroptérolologue
détermine
la
localisation
de
ces
gîtes
(cf.
annexe
4). Cette
localisation
doit
être justifiée. Les
gîtes
artificiels
sont
numérotés
afin
de
faciliter
l'entretien
et
le suivi
des
Dopulations.
Le
nettoyage
des
gîtes
est
à
prévoir
tous
les
ans
à
la
période
définie
par
l'écologue
chiroptérologue
pour
ne
pas
déranger
les
chiroptères.
Le
suivi
de
l'entretien
fait
l'objet
d'une
traçabilité
formalisée
(date,
constats,
photos...)
selon
la
fré-
quence
définie
ci-dessus.
Le
bénéficiaire
tient
à
la
disposition
de
l'inspecteur
en
charge
du
contrôle
pour
la
DREAL
sur
simple
demande
le
plan
de
localisation
et les
justificatifs
correspondants.
ARTICLE
10.3 -
Suivi de
l'efficacité
des
mesures
mises
en
œuvre
pour
les chiroptères
L'écologue
ornithologue
assure
suivi
écologique
des
nids.
Le
suivi
écologique
des
gîtes
artificiels
(suivi
photographique)
doit
être
réalisé
pendant
5
ans
dès
l'installation
des
nids
artificiels
(n,
n+1,
n+2,
n+3,
n+4
avec
n
l'année
d'installation
des
nids
artificiels). Une
fiche
illustrée
(photo)
par
«gîte
artificiel
»
précise
différentes
informations
(date,
numéro
du
gîte,
présence/absence
de
chiroptères
(espèce),
indice
de
présence,
autres
constats...).
Ces
fiches
et
protocole
sont
mis
à
disposition
de
|’ inspection
en
charge
du
contrôle
pour
le
compte
de
la
DREAL
sur
simple
demande.
p 10
/19 Les
rapports
sont
transmis
à
la
DREAL
et
au
secrétariat
du
CSRPN
d'Occitanie
à
la
fin
du
chantier
pour
le
suivi
chantier
et
annuellement
pour
le
suivi
écologique
des
nids
avant
le
31
décembre.
L'analyse
des
suivis
doit
permettre de justifier
de
l'absence
de
perte
nette
de
biodiversité,
voire
de
l'existence
d'un
gain
écologique
créé
par
la
mise
en
place
de
ces
mesures
compensatoires.
Si
les
deux
premières
années
de
suivi
démontrent
une
inefficacité
des
mesures,
le bénéficiaire
doit
pro-
poser
d’autres
mesures
appropriées
et
correctement
dimensionnées
en
concertation
avec
un
expert
chiroptérologue
(Groupe
Chiroptères
Languedoc-Roussillon
par
exemple)
permettant
d'atteindre
les
objectifs
visés
dans
la
prochaine
période
quinquennale.
ARTICLE
11
-— Suivi
du
chantier
Des
écologues
compétents
(chiroptères,
avifaune
et
suivi
de
chantier)
et
ayant
obtenu
une
autorisation
spécifique
définie
précédemment
dans
le
présent
arrêté
sont
mandatés
par
le
bénéficiaire
pour
assurer
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
et
de
compensation
(cf.
articles
5
à
8
et
article
10)
en
phase
chantier.
Ils
ont
pour
mission
de
vérifier
la
mise
en
œuvre
des
mesures
visant
à
protéger
l'environnement
par
les
prestataires
de
travaux
ou
les
équipes
de
le
bénéficiaire. Dès
leur
désignation
par
le
bénéficiaire,
les
coordonnées
de
ces
écologues
sont
mises
à
disposition
de
la
DREAL
Occitanie,
ainsi
que
le calendrier
de
leur
intervention
sur
le
chantier.
Les
suivis
par
les
intervenants
en
phase
chantier
sont
les
suivants :
*
1
passage
avant
le
démarrage
des
travaux
comme
prévu
aux
articles
précédents,
afin
d'identifier
et
de
marquer
les
zones
à
enjeux
pour
la
faune
locale
(gîtes
potentiels,
nids...)
afin
de
pouvoir
informer
et
sensibiliser
le
personnel
du
chantier.
Un
rapport
détaillant
les
observations
et
proposant
des
recommandations
est
transmis
au
bénéficiaire
une
semaine
avant
le
démarrage
des
travaux
et
tenu
à
disposition
de
l'inspecteur
en
charge
du
contrôle
pour
la
DREAL;
*
une
périodicité
hebdomadaire
durant
les travaux
ayant
un
impact
sur
la faune
locale.
Chaque
passage
permet
de
vérifier
et
contrôler
la
bonne
conformité
du
chantier
par
rapport
aux
mesures
prescrites
et
fait
l'objet
d'un
rapport
de
constats
et
de
recommandations
qui
est
transmis
au
bénéficiaire
dans
un
délai
maximum
de
trois
jours
après
intervention
et
tenu
à
disposition
de
l'inspecteur
en
charge
du
contrôle
pour
la
DREAL.
En
cas
de
phase
critique
du
chantier
sur
le
plan
environnemental,
les
écologues
doivent
être
présents
sur
toute
la
durée
de
cette
phase
(par
exemple
démantèlement
des
pierriers).
°
Un
passage
Une
fois
par
mois
(hors
phases
les
plus
impactantes),
*
un
passage
en
milieu
de
chantier,
*
un
passage
à
la fin
des
travaux.
Chaque
passage
fait
l'objet
d'un
rapport
détaillé
(photographies...)
transmis
au
bénéficiaire
sous
une
semaine
qui
est
tenu
à disposition
de
l'inspecteur
en
charge
du
contrôle
pour
la
DREAL.
En
fonction
des
constats
réalisés,
l'écologue
peut
proposer
des
mesures
à
mettre
en
œuvre
que
le
bénéficiaire
doit
mettre
en
œuvre.
Si
ce
dernier
n'approuve
pas
les
recommandations
faites
par
l'écologue,
il
doit
dûment
justifier
son
opposition
à
la
réalisation
de
ces
mesures.
Dans
le
cas
où
une
espèce
protégée
et/ou
patrimoniale
était
repérée
alors
qu'elle
n'a
pas
été
préalablement
identifiée
dans
le
dossier
de
demande
de
à
la
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
protégées
au
titre
du
L.411-1
du
code
de
l'environnement
où
si
Un
problème
sur
l’environnement
était
soulevé
lors
de
ces
suivis,
les
intervenants
informent
immédiatement
le
bénéficiaire.
Ce
dernier
transmet
dans
les
meilleurs
délais
à
la
DREAL
Occitanie
cette
information,
les
solutions
appropriées
à
mettre
en
place
ainsi
que
le calendrier
associé.
p
11/19 ARTICLE
12
-
Gestion
des
déchets
Lors
des
travaux
de
démolition
et
de
construction,
le
bénéficiaire
assure
une
évacuation
des
déchets
produits
(gravats
de
démolition...)
le
plus
rapidement
possible
et
à
une
fréquence
régulière,
suffisante
et
définie
en
collaboration
avec
l'écologue,
et
ce,
afin
d'éviter
la
colonisation
par
différentes
espèces
(reptiles...).
Ces
déchets
sont
évacués
vers
des
centres
de
stockage
où
d'élimination
dûment
autorisés.
Le
bénéficiaire
tient
à
la
disposition
de
l'inspecteur
en
charge
du
contrôle
pour
la
DREAL
sur
simple
demande les justificatifs
relatifs
à
la gestion
de
ces
déchets.
ARTICLE
13
-
Actions
de
sensibilisation
aux
enjeux
de
la
biodiversité
Le
bénéficiaire,
avec
la
mairie
de
Ganges,
met
en
place
des
actions
de
sensibilisation
auprès
des
habitants
et
des
scolaires
à
l'échelle
de
la
commune
à
la fréquence
d'une
journée
à
minima
pendant
5
années,
sur
la
biodiversité
(et
notamment
sur
le
statut
d'espèce
protégée
dont
bénéficient
les
hirondelles
de
fenêtre
et
sur
l'interdiction
de
détruire
leurs
nids)
et
sur
l'importance
de
préserver
les
espèces
protégées.
Le
bénéficiaire
tient
à
la
disposition
de
l'inspecteur
en
charge
du
contrôle
pour
la
DREAL
sur
simple
demande les
justificatifs
correspondants.
ARTICLE
14
-
Transmission
des
données
et
publication
des
résultats
ARTICLE
14.1 - Cartographie
des
mesures
de
gestion
compensatoire
Le
bénéficiaire
transmet
à
la
DREAL
les
données
de
localisation
géographique
des
mesures
de
compensation
mais
également
celles
d'évitement
et
de
réduction
dans
un
format
compatible
avec
le
logiciel
de
localisation
des
mesures
compensatoires
(GEOMCE)
dans
un
délai
de
6
mois
après
à
la
signature
du
présent
arrêté.
Voir
pour
cela
le
site
internet
de
la
Dreal
Occitanie
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information- geographique-a24617html ARTICLE
14.2
- Transmission
des
informations
dans
les
bases
de
données
Le
bénéficiaire
de
l'article
1*
du
présent
arrêté
précise
dans
le
cadre
de
ses
communications
diverses
que
ces
travaux
ont
été
réalisés
sous
couvert
d’une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'espèces
protégées.
Les
données
brutes
d'observations
et/ou
de
prélèvement
(espèce,
date,
lieu,
nombre
de
spécimens
observés
ou
capturés,
observateurs)
recueillies
lors
de
ces
activités,
sur
espèces
protégées
ou
non,
sont
transmises
par
les
bénéficiaires
de
la
dérogation
aux
têtes
de
réseau
du
Système
d'Information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(SINP)
en
Occitanie.
Les
données
sont
également
transmises
au
système
national
Dépobio.
ARTICLE
15
—
Autres
accords
ou
autorisations
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités.
ARTICLE
16
-
Modification
ou
adaptation
des
mesures
Tous
les
éléments
nécessaires
pour
préciser
les
engagements
du
dossier
de
demande
de
dérogation
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
validés
par
la
DREAL.
Il
en
est
de
même
pour
toute
modification
des
mesures
visant
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées
prévues
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
pour
les
mesures
d'accompagnement
et
de
suivi,
dans
le
respect
de
l'objectif
initialement
poursuivi
et
prescrit
dans
le
présent
arrêté.
p
12/19 ARTICLE
17
-
Incidents
Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l'État
mentionnés
à
l’article
21,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les
activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. ARTICLE
171
- En
cas
de
mortalité
d’un
individu
d’une
espèce
protégée
S'il
est
fait
état
d’un
cas
de
mortalité
avéré
d'un
individu
d'une
espèce
protégée
menacée
ou
quasi
menacée
(catégories
NT,
VU,
EN,
CR)
suivant
la
liste
rouge
UICN
nationale
(et/ou
régionale
en
catégorie
: rédhibitoire,
très
fort,
fort),
le
bénéficiaire
déclare
cette
mortalité
sous
48
heures
ouvrées
à
la
DREAL
en
transmettant
la fiche
d'incident
dont
le
modèle
est
téléchargeable
sur
le site
internet
de
la
DREAL.
ARTICLE
18
-
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
consta-
ter
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
19
-
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
20
-
Délais
et
voies
de
recours
-
Informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
terri-
torialement
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
conformément
aux
dispo-
sitions
des
articles
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le site
http://www.telerecours.fr.
ARTICLE
21
-
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie, ,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
là
Biodiversité,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Montpellier,
le
Pour
le
Préfet et
par
dél
lation,
rétaire général
Frédéric
PCISOT
p 13/19 Annexe
1
: Cartes
de
localisation
du
périmètre
du
projet
Mairie
de
Ganges
Q QHotel
De
La
Poste
Restaurant
Le
Cévenol
Burger
et
Cuisine
ruine
‘p147/19 lot
Séranne
p 15/19 Annexe
2
: Carte
de
localisation
des
nids
d’'hirondelles
observés
Visite
le 04/07/2022
Statut
des
nids
®
nid
cassé
nid
vide
®
présence
d'œufs
®
présence
de juvéniles
e
juvéniles
morts
Localisation et
statut
des
nids
d’hirondelles
observés
%
p 16/19 Annexe
3:
Carte
de
localisation
et
de
l'effectif
de
chiroptères
observés
Légende ER
Nombre
de chauves-souris
# A
TT,
C LS
ÈS
c
26e
4
É
d
a
.
4
1
Fc
#
\
LPO
Occitanie
DT
Hérault
-
Juillet
2022
/ Google
satellite
/
Cartographe
: CM
Localisation
et
nombre
de
chauve-souris
observées
p 17/19 Annexe
4
: Carte
de
localisation
des
mesures
de
compensation
2)
LPS
'
o
Ke
&
Groupe
de
20
nids
d'hirondelles
S nids
de
martinets
É
chauves
souris
Dans
les arbres
existants
Plan
de
l’'ormeaux
À
pe ®
0
=
VEN
a
Hotel
Bertand,
bâtiment
vide
©
pouvant
permettre
de
refuge
aux
chauves
souris
Construction
d’un
bâtiment
x
favorable
à la nidification
des
hirondelles
FT
“
ue
6
:
#4
Installation
de
nids
artificiels
de
Eglise
Saint-Pierre
et
Saint-Paul
ET
martinets
dans
le
futur
projet
5809F
Rue
du
Souvenir
Français
|
a
_
F4
Æ
LS
;
=
:
AH
"
PER
1
%
ICE
Fe
#
Création
d’un
parc
public
de
f
2200m2
avec
mare
à boue
et tour
à.|
4 groupes
de
4 nids
d’hirondelles
Écheis
13
30:
x û
p 18/19 Annexe
£
: Plan
de
l'espace
vert
DRRRARRES
HE re
Ë
Ne .
Vue
en
plan
du futur
espace
vert situé
en face
de
l'ilot à démolir
p19/19