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Arrêté - 2025 65 Fermeture rue Thuile bas Compte Isolation?x49866
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 65 Fermeture rue Thuile bas Compte Isolation?x49866)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
DEPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
ARRETE DU MAIRE
N° 2025-65/ST
OBJET: Réglementation temporaire d'occupation du domaine public et réglementation temporaire de la circulation Rue du Thuile Bas -— Travaux d'isolation dans l’immeuble situé 91 Rue du Thuile Bas réalisés par l’entreprise COMPTE ISOLATION
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU l'arrêté municipal N° 137 du 1°’ Juillet 1967 portant règlement général et permanent des mesures de police dans la ville de Saint-Flour, et l'ensemble des arrêtés successifs qui l'ont modifié ;
VU le règlement de voirie communal validé par le Conseil Municipal en date du 23 Septembre 2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N°18/11/2024-205 en date du 18 Novembre 2024 fixant les tarifs communaux pour l’année 2025 ;
VU la demande de l’entreprise COMPTE ISOLATION — 13 Impasse Emilie Zola — 63500 ISSOIRE, en date du 10 Mars 2025, demandant l'autorisation d'occuper le domaine public et de fermer la Rue du Thuile Bas pour le stationnement d’un camion de chantier dans le cadre de travaux d'isolation dans l'immeuble situé 91 Rue du Thuile Bas ;
CONSIDERANT que par mesure de sécurité publique, il convient de réglementer l'occupation du domaine public et la circulation Rue du Thuile Bas ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise COMPTE ISOLATION est autorisée à occuper le domaine public pour la mise en place d’un camion de chantier au-devant de l'immeuble situé 91 Rue du Thuile Bas :
Le Mercredi 2 Avril 2025
De 8 heures à 10 heures
e Sur une superficie de 10 m2 pour une durée de 1 jour.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire acquittera une redevance sur la base du tarif fixé par délibération du Conseil Municipal N°18/11/2024-205, à savoir 0,95 €/m?/jour. Le montant de cette redevance s'élèvera à 9,50 €.
ARTICLE 3 : La circulation de tout véhicule sera formellement interdite Rue du Thuïle Bas conformément au plan annexé :
Le Mercredi 2 Avril 2025
De 8 heures à 10 heures ARTICLE 4 : L'accès aux riverains devra être maintenu.
ARTICLE 5 : Le cheminement des piétons sera assuré par une signalisation conforme aux normes NFindiquant « piétons », qui sera mise en place par les soins et sous la responsabilité de l'entreprise COMPTE ISOLATION.
ARTICLE 6 : Des panneaux de signalisation réglementaires seront fournis, mis en place, maintenus, gérés et enlevés par l’entreprise COMPTE ISOLATION afin de matérialiser les présentes dispositions. En raison d'une fermeture de la rue, une pré-signalisation devra également être mise en place par l’entreprise COMPTE ISOLATION afin d'informer les usagers.
ARTICLE 7 : Cette autorisation prendra effet à compter du Mercredi 2 Avril 2025 à 8 heures pour un délai impératif de 1 jour. Toute prolongation devra faire l'objet d'une demande écrite de la part du pétitionnaire avant la date de la fin des travaux.
ARTICLE _ 8 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir toutes les autorisations nécessaires en matière d'urbanisme.
ARTICLE 9 : Cette présente autorisation sera périmée de plein droit et devra être reformulée si elle n'est pas utilisée aux dates prévues à l'article 1.
ARTICLE 10 : Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages ou accidents résultant de ces travaux ou installations et il devra le cas échéant, couvrir la Commune de tous frais d'instance ou condamnations qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces installations.
ARTICLE _ 11 : Les contraventions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 12 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, Madame le Commandant de brigade de la Gendarmerie de Saint- Flour, Monsieur le Chef du Poste de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, au Greffe du Tribunal Administratif de la Région Auvergne, 6 cours Sablon - BP 129 - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié le: Fait à Saint-Flour, le 12 Mars 2025 UOILUE9
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