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Déliberation - dm2024 11
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
(eg a ,
eue DÉCISION DU MAIRE Naturellement DM numéro 2024-11
Objet: Désignation d'un Cabinet d'Avocats pour
défendre les intérêts de la Commune d'ONDRES dans le
cadre d’une procédure de référé-instruction devant le
Tribunal Administratif de PAU contre la SAS EIFFAGE
ROUTE SUD-OUEST
Le Maire d'ONDRES (Landes),
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 l’autorisant, en vertu de l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre des décisions de la compétence du Conseil Municipal,
VU le litige qui oppose la Commune à la SAS EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST dans le cadre des travaux d'aménagement des deux parkings au niveau de la plage, dans le cadre de l'aménagement du « PLAN PLAGE »,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire, |
DÉCIDE :
Article 1 - Le cabinet d'avocats BOUYSSOU et Associés (72, rue Pierre Paul Riquet — Bât B34 — 31000 TOULOUSE) est désigné pour défendre les intérêts de la Commune par convention d'honoraires sur la base d’un taux horaire de 230 euros hors taxes.
Article 2 - Mme Le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
Article 3 - La présente décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa notification. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Ondres, le 09 avril 2024
Éva BELIN,
Maire d'ONDRES
Ca)
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
DE 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr