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Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Erstein
Commune de
Tableau des servitudes d'utilité publique
classées par service gestionnaire
Tableau correspondant au plan des
servitudes dressé le :
18/06/2021
Désignation Textes réglementaires A7
- FORETS DE PROTECTION - Servitudes
relatives aux forêts de protection.
Servitude
Protection de la forêt d'ERSTEIN Arrêtés ministériels 22/12/1989_13/05/1996
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
14 rue du Marechal Juin STRASBOURG 67070
Gestionnaire
Page 1 / 20 Désignation Textes réglementaires AC1
- PATRIMOINE CULTUREL - Servitudes de
protection autour des monuments historiques
classés ou inscrits.
Code du Patrimoine : Articles L.621-1 et suivants; L.621-30; L.631-1, L.631-4 Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 (articles 9 et 18, 34 à 40, 49 à 51)
Servitude
Banc-reposoir / Inscrit / RD 1083 / Banc-reposoir dit Banc du Roi de Rome / 500m Arrêté préfectoral 20/10/1982
COMMUNE de NORDHOUSE:
Banc-reposoir napoléonien dit banc du Roi de Rome / Inscrit / RD 888 / 500m Arrêté préfectoral 21/12/1982
PDA / Cité ouvrière dite Neye Hisle / rue du général Leclerc / Partiellement Inscrit / façades et toitures des maisons d'ouvriers dans leur volume d'origine ; façades et toitures des remises, en place, associées à ces maisons dans leur volume d'origine ; les équipements associés à ces maisons, en place (puits, fossés, clôtures, jardins)
Arrêté préfectoral 17/02/2014
PDA/ Ancienne maison de tanneur / 1 rue du moulin / Partiellement Inscrit / façades et toiture dans leur état d'origine ; structure en pan-de-bois
Arrêté préfectoral 25/02/1998
SERVICE TERRITORIAL DE
L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
2, place de la République Palais du rhin STRASBOURG 67082
Gestionnaire
Page 2 / 20 Désignation Textes réglementaires AC3
- RESERVES NATURELLES - Servitudes
concernant les réserves naturelles.
Code de l'Environnement : Articles L.332-1 à L.332-27 et R.332-1 et suivants
Servitude
Réserve Naturelle : Forêt d'ERSTEIN Décret 18/09/1989
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
14 rue du Marechal Juin STRASBOURG 67070
Gestionnaire
Désignation Textes réglementaires AS1
- PATRIMOINE NATUREL - Servitudes
résultant de l'instauration de périmètres de
protection des eaux potables et minérales.
Code de l'Environnement : Article L.215-13
Code de la Santé Publique : Articles L.1321-2; L.1321-2-1; R.1321-6 et suivants Circulaire du 24 juillet 1990
Servitude
EUROMETROPOLE de STRASBOURG
-Dérivation des eaux souterraines et périmètres de protection des captages de PLOBSHEIM n°: 02726X0651/P1 ; 02726X0652/P2 ; 02726X0653/P3 ; 02726X0654/P4 ; 02726X0655/P5 ; 02726X0656/P6 -Autorisation de prélèvement de l'eau en vue de sa consommation humaine
Arrêté préfectoral 04/09/2014
AGENCE REGIONALE DE SANTE 14 rue du Marechal Juin Cité administrative Gaujot STRASBOURG 67084
Gestionnaire
Page 3 / 20 Désignation Textes réglementaires EL11
- VOIES EXPRESS ET DEVIATIONS
D'AGGLOMERATION - Servitudes relatives
aux interdictions d'accés grevant les
propriétés limitrophes des autoroutes, routes
express et déviations d'agglomération
Code de la Voirie Routière : Articles L.122-2, L.151-3, L.152-1 et L.152-2
Servitude
RD 426 (déviation sud d'ERSTEIN) Arrêté préfectoral 04/09/1990
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE Place du Quartier Blanc Hôtel du Département STRASBOURG 67954
Gestionnaire
Page 4 / 20 Désignation Textes réglementaires EL3bi
s
- Extraction des matériaux à moins de 11,70m
de la limite des rivières domaniales et des
canaux
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques - Art.L2132-7
Servitude
Canal du Rhône au Rhin
L'Ill et ses bras
Canal de décharge d'ERSTEIN
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE 4, quai de Paris Direction Territoriale de Strasbourg STRASBOURG 67010
Gestionnaire
Page 5 / 20 Désignation Textes réglementaires EL3dl
1
- DROIT LOCAL Libre passage 3,25m destiné
à assurer le service de la navigation - exercice
du droit de pêche concédé par l'Etat et à la
surveillance
Loi locale du 2 juillet 1891 - Art 18
Servitude
L'Ill et ses bras
Canal de décharge d'ERSTEIN
SERVICE REGIONAL DE L’ILL Parc du Murgiessen BP 40038 ERSTEIN 67150
Gestionnaire
Désignation Textes réglementaires EL3dl
2
- DROIT LOCAL Entretien des cours d'eau
(libre passage pour travaux de curage, dépôt
momentanés des produits de curage et
matériaux nécessaires à l'entretien des rives)
Loi locale du 2 juillet 1891 - Art 29
Servitude
L'Ill et ses bras
Canal de décharge d'ERSTEIN
SERVICE REGIONAL DE L’ILL Parc du Murgiessen BP 40038 ERSTEIN 67150
Gestionnaire
Page 6 / 20 Désignation Textes réglementaires EL7
- CIRCULATION ROUTIERE - Servitudes
d'alignement.
Code de la Voirie Routière : Articles L.112-1 à L.112-8, L.123-6, L.123-7, L.131-4, L.131-6, L.141-3, R.112-1 à R.112-3, R.123-3, R.123-4, R.131-3 à R.131-8 et R.141-4 à R.141-10
Servitude
1)Rue du Chat
2) Rue du Lièvre
3)Rue des Serruriers
4) Rue du Moulin
5) Rue des Fleurs
6) Rue du Couvent
7) Rue Mercière
8) Rue Brûlée
9) Rue de l'Arc-en-Ciel
10) Rue de la Poste
11) Rue du Fossé
12) Rue du Rempart (en partie)
13) Rue J
Arrêté préfectoral 23/03/1861
ALIGNEMENT RUE DES FLEURS Arrêté préfectoral 23/03/1861
ALIGNEMENT RUE DES SERRURIERS Arrêté préfectoral 23/03/1861
ALIGNEMENT RUE DU CHAT Décret 20/10/1962
Page 7 / 20 ALIGNEMENT RUE DU COUVENT Arrêté préfectoral 23/03/1861
ALIGNEMENT RUE DU MOULIN Arrêté préfectoral 23/03/1861
PLACE DU COLLEGE Arrêté préfectoral 23/03/1861
Procédures d'alignements particuliers :
-Avenue de la Gare
-Place du Collège
Décision 03/09/1969
RUE BRULEE Arrêté préfectoral 23/03/1861
RUE DE LA GARE Arrêté préfectoral 23/03/1861
RUE DE LA POSTE Arrêté préfectoral 23/03/1861
Page 8 / 20 RUE DE LA REBMATT Arrêté préfectoral 23/03/1861
RUE DE L'ETOUPE Arrêté préfectoral 23/03/1861
RUE DES BATELIERS Arrêté préfectoral 23/03/1861
RUE DES DENTELLES Arrêté préfectoral 23/03/1861
RUE DES SOEURS Décision 09/01/1961_03/09/1969
RUE DU CAPTAINE DA Arrêté préfectoral 23/03/1861
RUE DU CAPTAINE DA ET J-PH BAPST Arrêté préfectoral 23/03/1861
Page 9 / 20 RUE DU FOSSE Arrêté préfectoral 23/03/1861
RUE DU LIEVRE Arrêté ministériel 23/03/1861
RUE DU REMPART Arrêté préfectoral 23/03/1861
RUE DU REMPART ET DU TITEULS Arrêté préfectoral 23/03/1861
RUE DU RENARD Arrêté préfectoral 23/03/1861
RUE DU VIEUX MARCHE Arrêté préfectoral 23/03/1861
RUE MERCIERE Arrêté préfectoral 23/03/1861
Page 10 / 20 MAIRIE COMMUNE
Gestionnaire
Désignation Textes réglementaires I1
- HYDROCARBURES LIQUIDES - Servitudes
relatives à la construction et à l'exploitation de
pipelines d'hydrocarbures liquides
Servitude
Canalisation de transport d'hydrocarbures par SPSE :
tracé 1 : PMS 44,3 bar / De 863,36mm / Long 3117,5m / enterré / SUP1 155 / SUP2 15 / SUP3 10 tracé 2 : PMS 47,4 bar / De 1016 mm / Long 3116,8m / enterré / SUP1 155 / SUP2 15 / SUP3 10
Arrêté préfectoral 29/04/2019
-Oléoduc PL1 diam 34 " (864 mm) Décret 16/12/1960
-Oléoduc PL2 40 " (1016mm) Décret 03/02/1972
SPSE BP 14 Service Surveillance et Entretien FOS-SUR-MER 13771
Gestionnaire
Page 11 / 20 Désignation Textes réglementaires I3
- ENERGIE - Servitudes relatives au transport
de gaz naturel.
Loi du 15/06/1906 (art.12)
Loi n° 46-628 du 8/04/1946 (art. 35)
Loi n° 2003-8 du 3/01/2003 (art.24)
Décrets n° 67-886 du 6/10/1967 (art. 1 à 4); n° 70-492 du 1/06/1970; n° 85-1108 du 15/10/1985
Servitude
-Gazoduc DN 250 mm BALDENHEIM_STRASBOURG
(servitude non aedificandii portant sur une bande de 4 m à droite et 2 m à gauche par rapport à la canalisation) Gazoduc DN 80 mm -PMS 67,7 bar Erstein "Cl"
(servitude non aedificandii portant sur une bande de 2 m à droite et 2 m à gauche par rapport à l'axe de la canalisation)
cat au sens de l'arrêté du 4 août 2006 : C
(Convention amiable avec les propriétaires fonciers)
GRT GAZ Boulevard de la République ANNEZIN 62232
Gestionnaire
Page 12 / 20 Désignation Textes réglementaires I3BIS
- CANALISATIONS DE TRANSPORT DE
MATIERES DANGEREUSES - Maîtrise de
l'urbanisation
Code de l'Environnement : Art L.555-16 et R.555-30b Arrêté multi-fluides du 5 mars 2014
Servitude
67130-ERSTEIN-01(CI GDS) - bar 0.0 kilomètres / traversant / - / SUP1 : 35 m SUP2 : 6 m SUP3 : 6 m Arrêté préfectoral 24/11/2016
67130-ERSTEIN-02(SECT) - bar 0.0 kilomètres / traversant / - / SUP1 : 35 m SUP2 : 6 m SUP3 : 6 m Arrêté préfectoral 24/11/2016
67130-ERSTEIN-03(CI CRISTAL UNION) - bar 0.0 kilomètres / traversant / - / SUP1 : 35 m SUP2 : 6 m SUP3 : 6 m
Arrêté préfectoral 24/11/2016
DN250-1971-BALDENHEIM-STRASBOURG 67.7 bar 4.98078 kilomètres / traversant / enterre / SUP1 : 75 m SUP2 : 5 m SUP3 : 5 m
Arrêté préfectoral 24/11/2016
DN80-1977-ERSTEIN-ERSTEIN(CI) 67.7 bar 0.467036 kilomètres / traversant / enterre / SUP1 : 15 m SUP2 : 5 m SUP3 : 5 m
Arrêté préfectoral 24/11/2016
GRT GAZ Boulevard de la République ANNEZIN 62232
Gestionnaire
Page 13 / 20 Désignation Textes réglementaires I4
- ENERGIE - Servitudes relatives au transport
d'énergie électrique.
Loi du 15/06/1906 (art. 12 et 12 bis) modifiée,
Loi des Finances du 13/07/1925 (art. 298),
Loi n° 46-628 du 8/04/1946 (art. 35) modifiée,
Décret n° 67-886 du 6/10/1967 (art. 1 à 4)
Servitude
C305 HTB 63 kV ligne BENF-GRAF
C324 HTB 63 kV ligne BENF-ERST
C382 HTB 63 kV ligne ERST-GRAF
ELECTRICITE DE STRASBOURG 26, Bld du Président Wilson STRASBOURG 67953
Gestionnaire
Poste de transformation d'Erstein 63 kv /20 kv (ES-UME)
USINE MUNICIPALE D’ERSTEIN 14a, rue Jean-Georges Abry ERSTEIN 67150
Gestionnaire
Page 14 / 20 aérien / Ligne 225kV N0 1 GERSTHEIM - STRASBOURG
aérien / Ligne 225kV N0 1 GERSTHEIM-RHINAU
aérien / Ligne 63kV N0 1 GERSTHEIM - RHINAU
aérien / Ligne 63kV N0 1 GERSTHEIM - STRASBOURG
RTE Centre D&I Nancy 8, rue de Versigny SCET VILLERS LES NANCY Cedex
54608
Gestionnaire
Page 15 / 20 Désignation Textes réglementaires PM1
- SECURITE PUBLIQUE - Plans de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles
(PPRNP) et Plans de Prévention des Risques
Miniers (PPRM).
Code de l'Environnement : Articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10; Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011;
Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif aux articles 94 et 95 du Code Minier
Servitude
Plan de Prévention du Risque d'Innondation (PPRI) de l'Ill Arrêté préfectoral 30/01/2020
Zone de rétention temporaire des crues POLDER d'ERSTEIN Arrêté préfectoral 18/03/1996
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
14 rue du Marechal Juin STRASBOURG 67070
Gestionnaire
Page 16 / 20 Désignation Textes réglementaires PM1b
is
- INONDATION POUR LA RETENTION DES
CRUES DU RHIN
Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 - Article 10 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de
prévention des risques majeurs
Servitude
Zone de protection de 1000 m à partir des rives. Zones de rétention des crues du Rhin.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
14 rue du Marechal Juin STRASBOURG 67070
Gestionnaire
Page 17 / 20 Désignation Textes réglementaires PT2
- TELECOMMUNICATIONS - Servitudes de
protection des centres radio-électriques
d'émission et de réception contre les
obstacles.
Code des Postes et des Communications Electroniques : Articles L.54 à L.56-1; R.21 à R.26 et R.39; Code de la Défense : Article L.5113-1
Servitude
Liaison hertzienne DIJON_STRASBOURG
(Tronçon OBERHAUSBERGEN_MARCKOLSHEIM)
-zone spéciale de dégagement (couloir de 300 m de large)
Alt NGF à ne pas dépasser : 180 à 175 m
Décret 02/05/1985 (ABROGE par Arrêté Ministériel le 1er Mars 2021)
Liaison hertzienne MARCKOLSHEIM_STRASBOURG-Lauth (2ème partie) : -zone spéciale de dégagement (couloir 300 m de large)
Alt NGF à ne pas dépasser : 179 m
Décret 26/03/1981 (ABROGE par Arrêté Ministériel du 18/03/21)
TELEDIFFUSION DE FRANCE 8, rue Gay Lussac BP 68 ECKBOLSHEIM Direction Régionale Est Délégation Territoriale Al
STRASBOURG 67038
Gestionnaire
Page 18 / 20 Désignation Textes réglementaires PT3
- TELECOMMUNICATIONS - Servitudes
attachées aux réseaux de télécommunications.
Code des Postes et des Communications Electroniques : Articles L.45-9, L.48 et R.20-55 à R.20-62
Servitude
ORANGE BP 880007 NAR/REG DIJON Cedex 9 21080
Gestionnaire
Câble fibres optiques RG 67 – 110 G 1 FEGERSHEIM - ERSTEIN Arrêté préfectoral 25/05/1993
Etablissement d'une liaison souterraine de télécommunication entre ERSTEIN et SELESTAT RG 67 – 113 G 1 ERSTEIN - BENFELD
Arrêté préfectoral 13/08/1993
ORANGE 1A, rue René Laennec SCHILTIGHEIM 67300
Gestionnaire
Page 19 / 20 Désignation Textes réglementaires T1
- COMMUNICATIONS - VOIES FERREES -
Servitudes relatives aux voies ferrées.
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
Code de la Voirie Routière : Articles L.123-6 et R.123-3; L.114-1 à L.114-6; R.131-1 et suivants; R.141-1 et suivants
Servitude
Ligne STRASBOURG_MULHOUSE
SNCF 20, rue André Pingat Délégation Territoriale de l’Immobilier Est REIMS 51096
Gestionnaire
Désignation Textes réglementaires T7
- CIRCULATION AERIENNE - Servitudes
aéronautiques à l'extérieur des zones de
dégagement concernant des installations
particulières.
Code des Transports : Articles L.6350-1; L.6351-1 1° et L.6351-2 à L.6351-5 Code de l'Aviation Civile :
Servitude
SERVICE NATIONALE DE L’INGENIERIE
AEROPORTUAIRE
210, rue d’Allemagne LYON ST-EXUPERY 69125
Gestionnaire
Page 20 / 20