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Arrêté - AP signe 23.06.2023 alerte Bruche usages de leau
Compte-Rendu - CR CM 2017 07 28
PLU - Annexes - PPRi carte informative
PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Nordhouse.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Nordhouse
Commune de
Tableau des servitudes d'utilité publique
classées par service gestionnaire
Tableau correspondant au plan des
servitudes dressé le :
21/07/2021
Désignation Textes réglementaires A7
- FORETS DE PROTECTION - Servitudes
relatives aux forêts de protection.
Servitude
Protection de la forêt de NORDHOUSE Arrêté ministériel 13/07/1994
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
14 rue du Marechal Juin STRASBOURG 67070
Gestionnaire
Page 1 / 14 Désignation Textes réglementaires AC1
- PATRIMOINE CULTUREL - Servitudes de
protection autour des monuments historiques
classés ou inscrits.
Code du Patrimoine : Articles L.621-1 et suivants; L.621-30; L.631-1, L.631-4 Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 (articles 9 et 18, 34 à 40, 49 à 51)
Servitude
Banc-reposoir napoléonien dit banc du Roi de Rome / Inscrit / RD 288 (ex CD888) / 500m Arrêté préfectoral 21/12/1982
Commune d'ERSTEIN :
Banc-reposoir / Inscrit / RD 1083 / Banc-reposoir dit Banc du Roi de Rome / 500m Arrêté préfectoral 20/10/1982
SERVICE TERRITORIAL DE
L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
2, place de la République Palais du rhin STRASBOURG 67082
Gestionnaire
Page 2 / 14 Désignation Textes réglementaires AS1
- PATRIMOINE NATUREL - Servitudes
résultant de l'instauration de périmètres de
protection des eaux potables et minérales.
Code de l'Environnement : Article L.215-13
Code de la Santé Publique : Articles L.1321-2; L.1321-2-1; R.1321-6 et suivants Circulaire du 24 juillet 1990
Servitude
Syndicat des Eaux d'ERSTEIN-Nord :
Forage de NORDHOUSE
- périmètres de protection rapprochée et éloignée
EUROMETROPOLE de STRASBOURG
- Dérivation des eaux souterraines et périmètres de protection des captages de PLOBSHEIM n° : 02726X0651/P1 ; 02726X0652/P2 ; 02726X0653/P3 ; 02726X0654/P4 ; 02726X0655/P5 ; 02726X0656/P6. - Autorisation de prélèvement de l’eau en vue de sa consommation humaine.
Arrêtés préfectoraux 10/06/1975 04/09/2014
AGENCE REGIONALE DE SANTE 14 rue du Marechal Juin Cité administrative Gaujot STRASBOURG 67084
Gestionnaire
Page 3 / 14 Désignation Textes réglementaires EL3bi
s
- Extraction des matériaux à moins de
11,70m de la limite des rivières domaniales
et des canaux
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques - Art.L2132-7
Servitude
Canal du Rhône au Rhin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
14 rue du Marechal Juin STRASBOURG 67070
Gestionnaire
L'Ill et ses bras
SERVICE REGIONAL DE L’ILL Parc du Murgiessen BP 40038 ERSTEIN 67150
Gestionnaire
Page 4 / 14 Désignation Textes réglementaires EL3dl
1
- DROIT LOCAL Libre passage 3,25m
destiné à assurer le service de la navigation -
exercice du droit de pêche concédé par l'Etat
et à la surveillance
Loi locale du 2 juillet 1891 - Art 18
Servitude
L'Ill et ses bras
SERVICE REGIONAL DE L’ILL Parc du Murgiessen BP 40038 ERSTEIN 67150
Gestionnaire
Désignation Textes réglementaires EL3dl
2
- DROIT LOCAL Entretien des cours d'eau
(libre passage pour travaux de curage, dépôt
momentanés des produits de curage et
matériaux nécessaires à l'entretien des rives)
Loi locale du 2 juillet 1891 - Art 29
Servitude
L'Ill et ses bras
SERVICE REGIONAL DE L’ILL Parc du Murgiessen BP 40038 ERSTEIN 67150
Gestionnaire
Page 5 / 14 Désignation Textes réglementaires EL3dl
3
- DROIT LOCAL Protection des digues et des
rives de l'Ill navigable et de ses bras
Ordonnance du 30 avril 1906 concernant l'entretien de l'Ill navigable et de ses bras entre le Ladhof et Strasbourg, la partie navigable de la Blind, canal de décharge d'Erstein et la Kraft inférieure
Servitude
-Interdiction de planter des arbres, haies ou toute culture sur les talus et les crêtes des digues de rives, et dans bande (dite zone de protection) de 2 mètres de largeur bordant ces ouvrages du côté de la terre
-Interdiction de planter des arbres et d'ériger des clôtures quelconques dans une bande (dite zone de protection) de 3 mètres comptée à partir de la limite supérieure des talus sur les parcours des cours d'eau à entretenir et non pourvus de digues protectrices
-Interdiction dans la zone de protection d'établir des d'écoulement sans autorisation
SERVICE REGIONAL DE L’ILL Parc du Murgiessen BP 40038 ERSTEIN 67150
Gestionnaire
Page 6 / 14 Désignation Textes réglementaires I1
- HYDROCARBURES LIQUIDES - Servitudes
relatives à la construction et à l'exploitation
de pipelines d'hydrocarbures liquides
Servitude
- 1 pipeline PL1 diamètre 34 '' (864 mm) Décret 16/12/1960
- 1 pipeline PL2 diamètre 40 '' (1016 mm)
+ 1 câble coaxial (L.G.D. N° 393) de Télécommunications
Décret 03/02/1972
Canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par SPSE :
Tracé 1 : PMS 44,3bar / De 863,36 mm / Long 374,8m / Enterré / SUP1 155 / SUP2 15 / SUP 10 Tracé 2 : PMS 44,3bar / De 863,36 mm / Long 374,8m / Enterré / SUP1 155 / SUP2 15 / SUP 10
Arrêté préfectoral 29/04/2019
SPSE BP 14 Service Surveillance et Entretien FOS-SUR-MER 13771
Gestionnaire
Page 7 / 14 Désignation Textes réglementaires I3
- ENERGIE - Servitudes relatives au
transport de gaz naturel.
Loi du 15/06/1906 (art.12)
Loi n° 46-628 du 8/04/1946 (art. 35)
Loi n° 2003-8 du 3/01/2003 (art.24)
Décrets n° 67-886 du 6/10/1967 (art. 1 à 4); n° 70-492 du 1/06/1970; n° 85-1108 du 15/10/1985
Servitude
Canalisation BALDENHEIM – STRASBOURG – DN250 – PMS 67,7 bar (servitude non aedificandi portant sur une bande de 2 m à gauche et 4 m à droite dans le sens BALDENHEIM – STRASBOURG)
GRT GAZ Boulevard de la République ANNEZIN 62232
Gestionnaire
Désignation Textes réglementaires I3BIS
- CANALISATIONS DE TRANSPORT DE
MATIERES DANGEREUSES - Maîtrise de
l'urbanisation
Code de l'Environnement : Art L.555-16 et R.555-30b Arrêté multi-fluides du 5 mars 2014
Servitude
DN250-1971-BALDENHEIM-STRASBOURG 67.7 bar 1.80063 kilomètres / traversant / enterre / SUP1 : 75 m SUP2 : 5 m SUP3 : 5 m
Arrêté préfectoral 24/11/2016
GRT GAZ Boulevard de la République ANNEZIN 62232
Gestionnaire
Page 8 / 14 Désignation Textes réglementaires I4
- ENERGIE - Servitudes relatives au
transport d'énergie électrique.
Loi du 15/06/1906 (art. 12 et 12 bis) modifiée,
Loi des Finances du 13/07/1925 (art. 298),
Loi n° 46-628 du 8/04/1946 (art. 35) modifiée,
Décret n° 67-886 du 6/10/1967 (art. 1 à 4)
Servitude
C305 HTB 63 kV ligne BENF-GRAF
C382 HTB 63 kV ligne ERST-GRAF
ELECTRICITE DE STRASBOURG 26, Bld du Président Wilson STRASBOURG 67953
Gestionnaire
aérien / Ligne 225kV N0 1 GERSTHEIM - STRASBOURG
aérien / Ligne 63kV N0 1 GERSTHEIM - STRASBOURG
RTE Centre D&I Nancy 8, rue de Versigny SCET VILLERS LES NANCY Cedex
54608
Gestionnaire
Page 9 / 14 Désignation Textes réglementaires PM1
- SECURITE PUBLIQUE - Plans de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles
(PPRNP) et Plans de Prévention des Risques
Miniers (PPRM).
Code de l'Environnement : Articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10; Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011;
Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif aux articles 94 et 95 du Code Minier
Servitude
Plan de Prévention du Risque d'Inondation de l'Ill Arrêté Préfectoral 30/01/2020
Zone de rétention temporaire des crues POLDER d'ERSTEIN Arrêté préfectoral 18/03/1996
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
14 rue du Marechal Juin STRASBOURG 67070
Gestionnaire
Page 10 / 14 Désignation Textes réglementaires PM1b
is
- INONDATION POUR LA RETENTION DES
CRUES DU RHIN
Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 - Article 10 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de
prévention des risques majeurs
Servitude
Zone de protection de 1000 m à partir des rives. Zones de rétention des crues du Rhin.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
14 rue du Marechal Juin STRASBOURG 67070
Gestionnaire
Désignation Textes réglementaires PT1
- TELECOMMUNICATIONS - Servitudes de
protection des centres de réception
radioélectriques contre les perturbations
électro-magnétiques.
Code des Postes et des Communications Electroniques : Articles L.57 à L.62-1 et R.27 à R.39; Code de la Défense : Article L.5113-1;
Arrêté du 21/08/1953
Servitude
Centre radio-électrique du NORDHOUSE : zone de protection (rayon 500 m et rayon 1500 m) Décret 24/01/2000
ORANGE BP 880007 NAR/REG DIJON Cedex 9 21080
Gestionnaire
Page 11 / 14 Désignation Textes réglementaires PT2
- TELECOMMUNICATIONS - Servitudes de
protection des centres radio-électriques
d'émission et de réception contre les
obstacles.
Code des Postes et des Communications Electroniques : Articles L.54 à L.56-1; R.21 à R.26 et R.39; Code de la Défense : Article L.5113-1
Servitude
Liaison hertzienne MARCKOLSHEIM_STRASBOURG-Lauth :
Zone spéciale de dégagement (couloir de 300 m de large).
Altitude NGF maximale: 179 m
(Décret 26/03/1981) Abrogé par Arrëté Ministériel le 18/03/2021
TELEDIFFUSION DE FRANCE 8, rue Gay Lussac BP 68 ECKBOLSHEIM Direction Régionale Est Délégation Territoriale Al
STRASBOURG 67038
Gestionnaire
Centre radio-électrique du NORDHOUSE : zone de protection (rayon 1700m et 400m) / Alt NGF (151 - 215m et 151 - 163,8m)
Décret 03/02/2000
ORANGE BP 880007 NAR/REG DIJON Cedex 9 21080
Gestionnaire
Liaison hertzienne STRASBOURG_DIJON :
Tronçon MARCKOLSHEIM_OBERHAUSBERGEN :
-Zone spéciale de dégagement (couloir de 300 m de large).
Altitude NGF maximale: 175 m ou 25 m au-dessus du sol
(Décret 02/05/1985) Abrogé par Arrêté Ministériel le 01/03/2021
ORANGE 101, rue de Louvois REIMS 51424
Gestionnaire
Page 12 / 14 Désignation Textes réglementaires PT3
- TELECOMMUNICATIONS - Servitudes
attachées aux réseaux de
télécommunications.
Code des Postes et des Communications Electroniques : Articles L.45-9, L.48 et R.20-55 à R.20-62
Servitude
ORANGE BP 880007 NAR/REG DIJON Cedex 9 21080
Gestionnaire
Désignation Textes réglementaires T1
- COMMUNICATIONS - VOIES FERREES -
Servitudes relatives aux voies ferrées.
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
Code de la Voirie Routière : Articles L.123-6 et R.123-3; L.114-1 à L.114-6; R.131-1 et suivants; R.141-1 et suivants
Servitude
Ligne n°115000 STRASBOURG_SAINT-LOUIS
SNCF 20, rue André Pingat Délégation Territoriale de l’Immobilier Est
REIMS 51096
Gestionnaire
Page 13 / 14 Désignation Textes réglementaires T7
- CIRCULATION AERIENNE - Servitudes
aéronautiques à l'extérieur des zones de
dégagement concernant des installations
particulières.
Code des Transports : Articles L.6350-1; L.6351-1 1° et L.6351-2 à L.6351-5 Code de l'Aviation Civile :
Servitude
SERVICE NATIONALE DE L’INGENIERIE
AEROPORTUAIRE
210, rue d’Allemagne LYON ST-EXUPERY 69125
Gestionnaire
Page 14 / 14