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Déliberation - DEL N°5 Approbation Statuts Budget Annexe la Stella
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°5 Approbation Statuts Budget Annexe la Stella)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
EPL STELLAE
VILLE DE LA TRINITÉ DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
06340
NOMBRE DE CONSEILLERS : L'an deux mille vingt-six, le lundi 11 mai
Le Conseil d'Administration de l’EPL Stellae de la Commune
En exercice: 6 LA TRINITÉ
Présents: 4 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Votants : 4 à la Mairie, salle du conseil municipal
sous la présidence de Monsieur Ladislas Polski, Président
Date de la convocation du Conseil Municipal :
Envoyée le mardi 05 mai 2026
OBJET: DELIBERATION N°5 - Approbation des statuts du budget annexe La Stella
PRÉSENT(E)S :
M. Ladislas Polski
M. Rudy Accossato
M. Jean-Paul Genieys
Mme Marie-Pierre Parini
EXCUSÉS :
Mme Chantal Carrié
M. Didier Razafindralambo
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 006-943128926-20260511-DEL5STATUTS-DE Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 006-943128926-20260511-DEL5STATUTS-DE STELLAE
LA TRINITÉ
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 11 mai 2026 N°5
Objet : Approbation des statuts du budget annexe La Stella
Classification : 7.1 Décisions budgétaires
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2221-4 qui précise que « les collectivités territoriales, pour l'exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant de leur compétence constituent une régie ».
Cette régie est dotée, a minima, de l’autonomie financière ;
VU l’article L.2221-14 qui précise que « Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du Conseil d'administration. Elles sont administrées, sous l’autorité du Président et du Conseil d'administration, par un Conseil d'Exploitation et un Directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du Président » ;
VU l’article R2221-4 et suivants qui précise que les statuts, des régies dotées de la seule autonomie financière, fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'Exploitation et les modalités de quorum ;
S'agissant des membres du Conseil d'exploitation, les statuts fixent notamment :
1° leur nombre qui ne peut être inférieur à trois ;
2° les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d’entre eux n’appartenant pas au Conseil d'administration ;
3° la durée de leurs fonctions ainsi que la durée du mandat du président et du ou des vice- présidents. Ces durées ne peuvent excéder celle du mandat du conseil d'administration ;
4°leur mode de renouvellement.
Les membres du Conseil d'Exploitation sont désignés par le Conseil d'administration, sur proposition du Président.
VU [a délibération du Conseil d'Administration en date du 24 avril 2026 portant création du
budget annexe la Stella,
Considérant que le budget annexe La Stella est une régie sous la forme d’un budget rattaché sans personnalité morale avec autonomie financière,
Considérant le document joint intitulé : Statuts du budget annexe La Stella.
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 006-943128926-20260511-DEL5STATUTS-DE Après en avoir délibéré, Le Conseil d’administration :
- Approuve les statuts du budget annexe La Stella proposés en annexe.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits,
Suit la signature, Pour expédition conforme
Ladislas POLSKI,
Président de l’Etablisse
Public Local Stellae
Vote : Pour : À Contre : F à
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 006-943128926-20260511-DEL5STATUTS-DE STELLAE a
&° LA TRINITÉ LA STELLA
STATUTS!DU!BUDGET!ANNEXE LA STELLA
Date!de!CrÈation!en!avril!2026
CrÈÈ par!la!dÈlibÈration!du!Conseil!díadministration!de!STELLAE!du!29 avril!2026
RÈgie!dotÈe!de la!seule!autonomie!financiËre!
Soumis!‡!la!nomenclature!comptable!M4!applicable!aux!services!publics!industriels!et!
commerciaux.!
A!ce!titre,!líengagement!des!dÈpenses!est!obligatoire!et!líassujettissement!‡!la!TVA!est!de!
droit.!
1/3 I. MOTIVATION DE CREATION
La!gestion de!la!salle!des!festivitÈs!et!de!culture!la!Stella relËve!díune!activitÈ!industrielle!et!
commerciale.
Afin!de!respecter!les!dispositions!de!líarticle!201!orties!du!code!gÈnÈral!des!impÙts!qui!dispose!que!
chaque!service!couvert!assujetti!‡!la!TVA!doit!faire!líobjet!díune!comptabilitÈ!distincte!síinspirant!du!
plan!comptable!gÈnÈral,!il!est!prÈconisÈ!par!les!instructions!budgÈtaires!et!comptables!que!líactivitÈ!
puisse!Ítre!suivie!de!maniËre!distincte.!Par!consÈquent,!les!collectivitÈs!peuvent!utiliser!un!budget!
annexe!pour!suivre!cette!activitÈ.
A!ce!titre!et!afin!de!permettre!une!gestion!diffÈrentiÈe!du!budget!principal,!il!a!ÈtÈ!dÈcidÈ!la!crÈation!
du!budget!annexe!La!Stella
II. VOCATION DU BUDGET ANNEXE
Le!budget!prendra!en!charge!les!dÈpenses et!les!recettes liÈes!‡!líentretien!et!au!fonctionnement!du!
b‚timent!La!Stella,!ainsi!que!les!dÈpenses!et!les!recettes!gÈnÈrÈes!par!les actions!culturelles!
(billetterie,!location!de!salle!..).
III. MODE DE FONCTIONNEMENT
Le!budget est!soumis!‡!la!nomenclature!applicable!aux services publics!industriels!et!commerciaux
Il!est!de!droit!assujetti!‡!la!TVA
IV. MISSION DU PR…SIDENT
Le!prÈsident est!le!reprÈsentant!lÈgal. Il!est!l'ordonnateur du!budget!annexe.
Il!prÈsente!au!conseil!díadministration le!budget!et!le!compte!financier!unique.
Il!peut,!sous!sa!responsabilitÈ!et!sa!surveillance,!dÈlÈguer!sa!signature!au!directeur!pour!toutes!les! matiËres!intÈressant!le!fonctionnement!du!budget!annexe.
2/3
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 006-943128926-20260511-DEL5STATUTS-DE V. CONSEIL DíEXPLOITATION
Installation du conseil et mode de renouvellement
Le!conseil!d'exploitation!est!obligatoirement!consultÈ!par!le!prÈsident sur!toutes!les!questions!d'ordre! gÈnÈral!intÈressant!le!fonctionnement!du!budget!annexe.
Le!nombre!de!membres!du!conseil!díexploitation!est!fixe ‡!trois.
La!durÈe!de!leur!mission!ne!peut!excÈder!celle!du!mandat! du!conseil!díadministration.
Les!reprÈsentants!de!la!collectivitÈ!de!rattachement!doivent!dÈtenir!la!majoritÈ!des!siËges!du!conseil!
d'exploitation. (Article R.2221-6du!CGCT).
Le!Conseil!díAdministration!est!renouvelÈ!sur proposition!du!PrÈsident
VI. MISSION DU DIRECTEUR
Le!directeur!du!budget!annexe!La!Stella est le!directeur!de!líÈtablissement!public!local!Stellae
Le!directeur!tient!le!conseil!au!courant!de!la!marche!du!service.
VII. SIEGE
Le!siËge est ‡!La!Stella,!Place!Jean!Moulin!‡!La!TrinitÈ
La!TrinitÈ,!le!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Ladislas!Polski
PrÈsident!de!Stellae
Maire!de!La!TrinitÈ
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Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 006-943128926-20260511-DEL5STATUTS-DE