Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL N°3 AFFECTATION RESULTAT 2025 BUDGET PRINCIPAL
Déliberation - DEL N°6 DESIGNATION MEMBRES CONSEIL EXPLOITATION B
Déliberation - DEL N°5 APPROBATION STATUTS BUDGET ANNEXE LA STELL
unknown - del n4 creation epl stellae
Arrêté - DEL N°2 APPROBATION CFU 2025 BUDGET PRINCIPAL STEL
Déliberation - DEL N°19 DESIGNATION DIRECTEUR EPL STELLAE
Déliberation - DEL N°18 DESIGNATION MEMBRES DU CA EPL STELLAE
unknown - annexe del n4 statuts epl stellae
Déliberation - DEL N°1 INSTALLATION CA EPL STELLAE DESIGNATION PR
unknown - 2025 stellae budget primitif
Déliberation - DEL N°3 Creation Budget Annexe la Stella
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°3 Creation Budget Annexe la Stella)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
EPL
STELLAE
ou
à
à
ID
: 006-545128926-20260805-DELSBALASTELLA-DE
VILLE
DE
LA TRINITÉ
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIE
D'ADMINTSTRATION
06340
NOMBRE
DE CONSEILLERS
:
L'an
deux
mille vingt-six,
le vendredi
24
avril
Le Conseil
d'Administration
de
l’EPL Stellae
de
la Commune
En
exercice:
6
LA TRINITÉ
Présents:
4
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
6
à la Mairie, salle du
conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Ladislas
Polski,
Président
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal :
Envoyée
le mercredi
15
avril
2026
OBJET:
DELIBERATION
N°3
- Création
du
budget
annexe
La
Stella
PRÉSENT(E)S
:
M.
Rudy
Accossato
Mme Chantal
Carrié
Mme
Marie-Pierre
Parini
M.
Didier
Razafindratambo
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
M.
Ladislas
Polski
représenté
par
M.
Rudy
Accossato
M.
Jean-Paul
Genieys
représenté
par
Mme
Marie-Pierre
Parini Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
publié 1e ID : 006-943128926-20260505-DEL3BALASTELLA-DE
STELLAE LA
TRINITE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du 24
avril 2026
.
N°3
Objet
: Création
du
budget
annexe
La Stella
Classification
: 7.1 Décisions
budgétaires
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2221.1
et suivants,
L2221-4, VU
le Code
Général
des
Impôts
notamment
l’article 256
B,
Considérant
la
création
du
budget
de
l’établissement
public
local
Stellae
auprès
de
la
DGFIP
avec
le numéro
25200,
Considérant
la nécessité
de
distinguer
les activités
soumises
à TVA
du
budget
Stellae,
Considérant
que
ce
nouveau
budget
La
Stella
suivra
la
nomenclature
M4,
avec
autonomie
financière
non
dotée
de
personnalité
juridique,
Considérant
que
les
activités
de
billetterie,
de
locations
de
salles,
de
ventes
de
livres
et
de
ventes
de
goodies
sont de
nature
industrielle
et commerciale,
assujetties
à la TVA
et gérées
en
hors
taxe.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d’administration
:
-
Autorise
la
création
d’un
budget
annexe
«La
Stella»
selon
la
nomenclature
M4.
- Autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
les démarches
pour
obtenir
les numéros
de
déclarant
à la TVA
auprès
des
services
fiscaux.
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
administratifs
et
financiers
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
Les jours,
mois
et an
susdits,
Suit
la signature,
Pour
expédition
conforme
\
Ladislas
POLSKI,
2%
N]
Président
de l'Etablissement
“7
Public
Local
Stellae
Vote
:
Contre
: 0
Abstention
: 0