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Arrêté - 2025 A 194
Document publié le Mardi 30 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 A 194)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL
« Portant création d'un emplacement réservé aux G.I.G. ou G.I.C. rue des Peupliers aux
abords du groupe scolaire Condorcet »
2025 -A-PM- ‘134
Madame la Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.2213-1 et L.2213-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et notamment l'article R.417.10,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réserver des places de stationnement afin de faciliter
le déplacement des personnes à mobilité réduite utilisant des véhicules légers.
ARRÊTE
Article Ler: Sur la rue des Peupliers aux abords du groupe scolaire Condorcet, sur un
emplacement matérialisé, le stationnement des véhicules de toute nature est interdit, le
stationnement est réservé uniquement aux véhicules arborant une carte de stationnement de
modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron « Grand invalide de
Guerre » où « Grand Invalide civil ».
Article 2 : Tout arrêt ou stationnement sans titre sur l'emplacement cité à l'article 1,
matérialisé par une signalisation horizontale et verticale constitue une infraction passible d'une
amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Tout contrevenant aux dispositions ci-dessus énoncées pourra faire l’objet
d'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.
Article 4 : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Madame la commissaire, Monsieur le Directeur
de la Sécurité et de la Tranquillité Publique, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef du service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif, 43
avenue Charles de Gaulle - 77000 MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 30/12/2025
nee
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251230-2025-A-194-A|
Date de télétransmission : 30/12/2025
Date de réception préfecture : 30/12/2025
Date de mise en ligne : 7 janvier 2026