Arrêté - 2025 A PM 105

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Arrêté - 2025 A PM 105 Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - 2025 A PM 105)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques, MARIE œ

VILLENE UVE-SAINF GCOROES

ARRETE MUNICIPAL

« Portant création d'un emplacement réservé aux G.I.G. ou G.I.C. au 17 rue Georges Picot »

2025 — A-PM- /| o$

Madame la Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.2213-1 et L.2213-2,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route et notamment l’article R.417.10,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réserver des places de stationnement afin de faciliter

le déplacement des personnes à mobilité réduite utilisant des véhicules légers.

ARRÊTE

Article 1er: Au n° 17 de la rue Georges Picot, sur un emplacement matérialisé, le

stationnement des véhicules de toute nature est interdit, le stationnement est réservé

uniquement aux véhicules arborant une carte de stationnement de modèle communautaire

pour personne handicapée, ou un macaron « Grand invalide de Guerre » ou « Grand Invalide

civil ».

Article 2 : La place GIG-GIC située au n°15 de la rue Georges Picot est supprimée pour être

déplacée au n°17. L'arrêté municipal concernant la création de cette place est abrogé.

Article 3 : Tout arrêt ou stationnement sans titre sur l'emplacement cité à l’article 1,

matérialisé par une signalisation horizontale et verticale constitue une infraction passible d'une

amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 4 : Tout contrevenant aux dispositions ci-dessus énoncées pourra faire l'objet

d'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.

Article 5 : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Madame la commissaire, Monsieur le Directeur

Général des Services, Monsieur le Chef du service de la Police Municipale sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, 43 avenue Charles de Gaulle - 77000 MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le D [oG/ 209$

Madame le Maire, % we”

Kristell NIASME

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20250625-2025-A-PM-105-AI

Date de télétransmission : 25/06/2025

Date de réception préfecture : 25/06/2025

Date de mise en ligne : 27 juin 2025