Procès Verbal - 8. PV CM 23 Septembre

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Procès Verbal - 8. PV CM 23 Septembre Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Procès Verbal - 8. PV CM 23 Septembre)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation, PROCES-VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL

Du Lundi 23 septembre 2024 – 19h30 –Salle Communale

Mairie de MONTLAUR

Haute Garonne

Commune du Sicoval

Date de convocation : le 19 Septembre 2024

Séance n°08-2024

DÉLIBÉRATIONS du 23 SEPTEMBRE 2024

Monsieur le Maire, président de séance, ouvre la séance à 19h30 et propose à l’assemblée de désigner Samir KIRED en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur Samir KIRED désignée secrétaire de séance procède à l’appel.

Présents : Arnaud HUMBERT-DROZ, Isabelle LEFEBVRE, Philippe VALENTIN, Magali CABARROU, Raymond PROT, Émile GALBANI, Karine CARBONNAUX, Samir KIRED, David LECLERC, Guillaume PERTHUIS, Laure TOURET, Paul POUGEARD du LIMBERT

Absents excusés ayant donné procuration : 7

Delphine BANIÈRES donne procuration à Arnaud HUMBERT-DROZ

Benjamin DUMAS donne procuration à Raymond PROT

Laura TUZET donne procuration à Isabelle LEFEBVRE

Sophie HIMEUR donne procuration à Samir KIRED

Maxime PLOT donne procuration à Philippe VALENTIN

Rémi LIVOLSI donne procuration à Karine CARBONNAUX

Laure SOUTOUL donne procuration à Laure TOURET

Absents excusés : 0

Absents non excusés : 0

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Rappel : Le quorum doit être atteint au moment « de la mise en discussion » de chacun des points de l'ordre du jour et lorsque la majorité des membres présents physiquement est réunie lors de la séance.

Le Maire, Arnaud HUMBERT-DROZ, indique que chaque conseiller a reçu par mail le 19 septembre 2024 le procès-verbal du conseil municipal du 29 Août 2024 et le soumet à l’approbation de l’assemblée.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2024

Le procès-verbal de la séance du 29 Août 2024 est approuvé à l’unanimité.

Le Maire, Arnaud HUMBERT-DROZ, énonce l’ordre du jour de la séance et indique que chaque conseiller municipal a été destinataire par courriel d’une note d’information sur les points mis à l’ordre du jour ainsi que les annexes.

Avant de débuter l'ordre du jour du conseil municipal, Monsieur le Maire souhaite informer l'assemblée des points suivants :

Effectif légal : 19

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents au Conseil en début de séance : 12 Procurations : 72/14

Procès-verbal de séance n°8-2024

CM 23 SEPTEMBRE 2024

19h30

1- Point sur la rentrée scolaire.

École :

• Les effectifs scolaires pour la rentrée 2024-2025 sont de 235 élèves (85 en maternelle et 150 en élémentaire).

• Changement de circonscription : Montlaur est désormais rattachée à l’inspection académique de Labège.

• L’équipe enseignante est complète et stabilisée.

Accueil de loisirs associé à l’école (ALAE) :

• Il manque 2 animateurs (1 TNC de 10h et 1 TNC de 15h).

• Stabilisation de l’équipe d'animateurs.

Sécurité :

• Le SDIS 31 a effectué une inspection fin août. Le groupe scolaire est classé en catégorie 5 et le système d’alarme est conforme à la configuration des locaux.

2- Mise en œuvre d’un projet urbain global.

• HGI accompagnera la commune dans la construction du projet, qui implique une réflexion sur l’ensemble de la commune.

• L’objectif est de définir le développement de la commune pour les années à venir.

3- Nécessité de réaliser des travaux d’urgence sur la maison route de Donneville.

4- Installation d’un second bureau de vote : Bureau 1 : salle communale, Bureau 2 : Hall de la maternelle.

5- Projet de création d’un café associatif.

• Un appel à manifestation d’intérêt sera lancé et est ouvert à toutes les structures. • L’objectif est de créer un lieu d’accueil, de vie sociale, de partage et de solidarité. • Le lieu pressenti est la Maison des associations, qui sera équipée en conséquence.

6- Le diagnostic RH est lancé.

• L’objectif est de réaliser un projet d’administration répondant à la strate de la commune.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’engagement pour un programme Plant’arbres /Association Arbres et Paysage d’Autan (APA) - Commune de MONTLAUR 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de prêt de documents de la médiathèque du conseil départemental à la commune de Montlaur /Conseil Départemental de la Haute-Garonne - Commune de MONTLAUR

3. Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de service d’entretien et réparation de véhicules légers, poids lourds et matériel agricole / SICOVAL – Commune de MONTLAUR 4. Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation de locaux liés aux activités du Sicoval / SICOVAL – Commune de MONTLAUR

5. Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition du stade municipal et vestiaires au profit des écoles de rugby et de football

6. Autoriser le Maire à solliciter une aide auprès du conseil départemental de la Haute-Garonne pour le remplacement des fenêtres de toit de la salle des archives.

7. Travaux d’urgence pour la mise en sécurité de la maison sise 10 route de Donneville3/14

Procès-verbal de séance n°8-2024

CM 23 SEPTEMBRE 2024

19h30

8. Donner délégation à Monsieur le Maire afin de signer l’acte authentique d’acquisition du garage-atelier sis lieu-dit St Lautier cadastrée section B7, à procéder à toutes diligences nécessaires afin de procéder à la démolition du bâti existant et à l’aménagement de cet espace

9. Mise à jour des conditions de remboursement des frais de déplacement professionnel 10. Mise en place du régime des astreintes

11. Lancement de la procédure de mise à jour du document unique : prestation d’accompagnement du Centre De Gestion de la Haute Garonne - Année 2025 12. Avis sur le dossier : projet d’exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud mobile et temporaire située sur la commune de Deyme, lieu-dit « le parc »

PJ : Convention d’engagement, Programme Plant’arbre

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’Arbres et Paysage d’Autan (APA) est une Association qui a pour objectifs de valoriser et de promouvoir la haie champêtre et l’arbre hors forêt dans les territoires, d’accompagner les communes pour mener des actions de sensibilisation, d’information et de projet tel que la plantation d’essences champêtres en autre.

La commune de Montlaur adhérente à l’APA a sollicité leur service en vue de réaliser deux projets de plantations, le premier au boulodrome du Pré aux chênes, le second le long de la voie de chemin de fer.

« Ces plantations sont proposées dans le cadre du programme régional de plantation de haies champêtres nommé « Plant ’arbre », subventionné par le conseil Régional d’Occitanie. Dans le cadre de ce programme, Arbres et Paysages d’Autan propose la plantation de jeunes plants afin d’assurer une meilleure reprise et une croissance rapide. L’Association participe également à la récolte de graines dans le cadre de la marque collective « Végétal Local » pour la production de plants de qualité. »

Une convention d’engagement « Programme Plant’arbre » entre l’association Arbres et Paysages d’Autan et la commune désignée « Le Planteur » doit être conclue afin de définir les engagements de chacun.

La convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’établira un partenariat entre les deux parties, autour d’une mission d’appui pour l’accompagnement à la plantation, à la régénération et à la gestion de haies et d’arbres champêtres.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer afin :

- d’approuver la convention d’engagement ci-jointe

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement et tout document afférent à ce dossier

Observations- débats

M. du LIMBERT s’interroge sur le type de plantation et souligne que les haies nécessitent beaucoup d’entretien.

M. Valentin indique la volonté des élus de promouvoir un véritable projet participatif, notamment pour la réalisation des aménagements paysagers dans les espaces publiques. Le projet du boulodrome sera développé dans cet optique, avec une priorité accordée à la recherche d’essences nécessitant moins d’entretien. Une haie de 216 mètres sera plantée le long du chemin de fer, avec une plantation par mètre linéaire, conformément au devis annexé à la note. L’APA est chargé de cette action. Monsieur le Maire précise que APA s’engage à suivre le projet de plantation.

1- Objet : Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’engagement pour un programme Plant’arbres /Association Arbres et Paysage d’Autan (APA) - Commune de MONTLAUR4/14

Procès-verbal de séance n°8-2024

CM 23 SEPTEMBRE 2024

19h30

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 12

Procuration 7

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : ABSTENTION : POUR : 19

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la convention de prêt de documents avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne permettra à la bibliothèque de la commune d’avoir accès à l’ensemble de l’offre de la médiathèque du conseil départemental de la Haute-Garonne La convention a pour objet de fixer les modalités du prêt de documents au bénéfice de la bibliothèque de Montlaur.

Par ailleurs les agents et bénévoles en charge de la gestion des documents prêtés sont autorisés à accéder à l’offre de formation proposée par la médiathèque départementale.

En contrepartie la commune s’engage à signaler dans les locaux at autres vecteurs de communication l’aide apportée par le Conseil Départemental/ Médiathèque Départemental.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer afin :

- d’approuver la convention de prêt de documents annexée à la présente

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier

Observation /Débat : -

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 12

Procuration 7

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : ABSTENTION : POUR : 19

2. Objet : Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de prêt de documents de la médiathèque du conseil départemental à la commune de Montlaur /Conseil Départemental de la Haute-Garonne - Commune de MONTLAUR5/14

Procès-verbal de séance n°8-2024

CM 23 SEPTEMBRE 2024

19h30

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le service d’entretien et réparation de véhicules légers, poids lourds et matériel agricole est proposé par le Sicoval dans le cadre de la démarche de mutualisation des services et de rationalisation de la dépense publique.

La commune utilise déjà ces services depuis 2019, il s’agit de procéder au renouvellement de la convention afin de pouvoir accéder aux prestations proposées par ce service.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois pour la même durée par accord express et écrit des parties.

Lorsque la commune demande une prestation d’entretien et/ou de réparation, un devis est établi par le Sicoval. Ce devis comprendra les fournitures et coût de la main d’œuvre. Après signature et envoi du devis par la commune, les prestations pourront être réalisées.

Le montant du prix est fixé selon les tarifs fournis en annexe 1 ci-jointe.

Les tarifs sont révisés annuellement par délibération de l’assemblée délibérante du SICOVAL.

Le délai d’annulation de la commande est de deux jours après l’envoi du devis signé. La commande éventuelle de pièces reste à la charge de la commune.

Le prix des fournitures est fonction du marché en cours et susceptible de modifications. La commune sera informée du nouveau tarif. Le nouveau tarif sera appliqué dès réception de la notification du changement tarifaire pour toute convention en cours.

La commune réglera le montant des prestations par mandat sur présentation d’une facture trimestrielle établie par le SICOVAL, accompagnée de tous les devis validés et exécutés dans la période écoulée.

Les autres clauses de la convention fixent les obligations et responsabilités de chacune des parties, les modalités de résiliation…

Entendu l’exposé, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour :

- approuver le recours à ce service

- approuver la convention de mise à disposition de service d’entretien et réparation de véhicules légers, poids-lourds et matériel agricole ci-jointe

- donner délégation de pouvoir au Maire afin de signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier

Observation /Débat :

M. du Limbert souligne que ce service est très bénéfique pour la commune et que les tarifs sont attractifs, mais il mentionne une concurrence déloyale avec les garages privés.

M. le Maire reconnait cette remarque, mais souligne que la proximité du garage situé à l’Astel constitue un atout majeur. De plus, ce service offre une gestion préventive qui permet de planifier les révisions du matériel, assurant ainsi une meilleure gestion du parc

3. Objet : Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de service d’entretien et réparation de véhicules légers, poids lourds et matériel agricole / SICOVAL – Commune de MONTLAUR6/14

Procès-verbal de séance n°8-2024

CM 23 SEPTEMBRE 2024

19h30

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 12

Procuration 7

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : ABSTENTION : POUR : 19

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la direction des Politiques Educatives du Sicoval a sollicité la commune pour disposer de locaux afin d’accueillir le Service d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement durant les vacances scolaires du 28 au 31 octobre 2024.

La convention d’occupation de locaux concerne le groupe scolaire St Lautier (hormis les salles de classe), la salle communale.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer afin :

- d’approuver la mise à disposition de locaux pour accueillir l’ALSH du Sicoval du 28 au 31 octobre 2024.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente.

Observation /Débat :

Monsieur le Maire expose les éléments de contexte : il souhaite que la commune collabore avec la direction des politiques éducatives du Sicoval pour développer des activités destinées aux jeunes adolescents. Il propose d'encourager les jeunes à s'inscrire à l'ALSH pour des activités les mercredis après-midi.

Monsieur le maire précise qu’il s'agit de l'ALSH de secteur de Montgiscard, qui sera accueilli dans les locaux de la commune, et que les jeunes de Montlaur sont effectivement concernés.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 12

Procuration 7

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : ABSTENTION : POUR : 19

4. Objet : Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation de locaux liés aux activités du Sicoval / SICOVAL – Commune de MONTLAUR

5. Objet : Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition du stade municipal et vestiaires au profit des écoles de rugby et de football7/14

Procès-verbal de séance n°8-2024

CM 23 SEPTEMBRE 2024

19h30

Monsieur le Maire expose la demande des écoles de rugby et de football de communes faisant parties du Sicoval de pouvoir disposer des équipements sportifs, stade municipal et vestiaires de la commune pour assurer exclusivement des entrainements.

Monsieur le Maire indique son souhait de soutenir la vie sportive au profit des jeunes sur le secteur et propose de mettre à disposition les équipements (terrain et vestiaires) à titre gracieux. Chaque demande sera étudiée en amont et une convention sera établie afin de fixer les modalités de mise à disposition des équipements au profit des écoles/associations.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer afin :

- d’autoriser cette mise à disposition à titre gracieux ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation du stade municipal et des vestiaires ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Observation /Débat :

Monsieur le Maire indique que les demandes proviennent du Football club d’Escalquens et de l’Autan ainsi que de la section adulte du Rugby de Belberaud.

La mise à disposition est gratuite, car de nombreux licenciés de ces clubs résident à Montlaur.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 12

Procuration 7

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : ABSTENTION : POUR : 19

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre du traitement des archives communales, la salle de conservation doit répondre aux normes climatiques suivantes :

⬧ Maintien d’une température constante, entre 16° et 22°

⬧ Maintien d’un taux constant d’humidité relative, entre 45 et 55%

Pour permettre la conservation dans de bonnes conditions, il est nécessaire de procéder au remplacement des fenêtres de toit du bâtiment destiné à recevoir les archives communales. Ces travaux peuvent être subventionnés par le conseil départemental de la Haute-Garonne. Le devis établit par l’entreprise « Couverture d’Occitanie » pour la réalisation de ces travaux s’élève à 6 100,00 € HT soit 6 710,00 € TTC.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

6. Objet : Autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide auprès du conseil départemental de la Haute-Garonne pour le remplacement des fenêtres de toit de la salle des archives.8/14

Procès-verbal de séance n°8-2024

CM 23 SEPTEMBRE 2024

19h30

Il est proposé au conseil municipal de délibérer afin :

- d’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide auprès du conseil départemental.

- de signer tout document afférent à ce dossier

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Observation /Débat :

Il a été noté que le volume des archives a fortement diminué.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 12

Procuration 7

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : ABSTENTION : POUR : 19

Vu le rapport d’inspection, constat et analyse du sinistre, réalisé le 20 août 2024, par un expert en bâtiment indépendant mandaté par la commune, il s’avère nécessaire de réaliser les travaux d’urgence suivants :

- démolition des zones prêtes à s’effondrer

- réalisation d’une structure bois formant charpente

- mise en place de tôles bac acier.

Le coût de cet intervention est de 4 536.00 € TTC

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 12

Procuration 7

Ayant pris part à la délibération 19

7. Objet : Travaux d’urgence pour la mise en sécurité de la maison sise 10 route de Donneville, propriété communale.9/14

Procès-verbal de séance n°8-2024

CM 23 SEPTEMBRE 2024

19h30

Résultat du vote :

CONTRE : ABSTENTION : POUR : 19

Monsieur le Maire indique que la commune s’est engagée à acquérir un garage en très mauvais état, situé au carrefour de la RD16/rue de l’église, parcelle cadastrée section B n°7, d’une contenance de 77 m². (Cf délibération n°39 du 26 septembre 2022)

L’objectif étant de procéder à sa démolition et de prévoir un aménagement en vue de sécuriser le croisement RD16/Rue de l’église/route de Donneville.

Le prix d’achat de la parcelle a été fixé à 4 000 euros. Les frais de notaires sont à la charge de la Commune de Montlaur.

Monsieur le Maire informe l’assemble que toutes les conditions sont remplies à ce jour pour procéder à la signature de l’acte authentique.

Il est proposé au conseil municipal de réitérer la délibération prise le 26 septembre 2022 à savoir:

- d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n° 7 au prix de 4 000 euros. - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à la réalisation de cette acquisition auprès de l’étude de Maitre David LEVY, notaire à Montgiscard ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires afin de procéder à la démolition du bâti existant ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la réalisation une étude d’aménagement dit de sécurité de cet espace ;

- dit que le projet sera soumis à l’approbation du conseil municipal.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 12

Procuration 7

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : ABSTENTION : POUR : 19

8. Objet : Donner délégation à Monsieur Le Maire afin de signer l’acte authentique d’acquisition du garage sis lieu-dit St Lautier cadastrée section B7, à procéder à toutes les diligences nécessaires afin de procéder à la démolition du bâti existant et à l’aménagement de cet espace.10/14

Procès-verbal de séance n°8-2024

CM 23 SEPTEMBRE 2024

19h30

PJ : règlement intérieur relatif au remboursement des frais de déplacement professionnel

Préambule :

Monsieur le Maire informe que par délibération du 18/10/2013 le conseil municipal avait décidé la mise en place de remboursement des frais de déplacement professionnel.

Il indique à l’assemblée son intention de saisir le Comité Social Territorial du Centre De Gestion de la Haute-Garonne pour avis sur la mise à jour des conditions de remboursement des frais de déplacement professionnel actée par délibération du conseil municipal n°38-2013 du 18 octobre 2013.

Exposé :

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les agents de la commune peuvent être amenés à effectuer des déplacements temporaires dans le cadre de missions et de formations. Les dispositions relatives à la prise en charge des frais occasionnés par ces missions ou formations ont été arrêtées par délibération 38-2013 du 18 octobre 2013. Il apparait aujourd’hui nécessaire de compléter ces dispositions et d’en préciser les modalités.

Le remboursement des frais professionnels pour les déplacements temporaires s’appliquera aux agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels) ainsi qu’aux agents sous contrats spécifiques (stage, contrat d’apprentissage, vacataire…) munis d’un ordre de mission pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale et sur présentation d’un état des frais (et le cas échéant d’une demande d’avance)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État et son annexe 1. Arrêté du 03/07/2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État.

Vu la saisine de l’avis du comité social territorial en date du 17 septembre 2024

Il est proposé au conseil municipal de délibérer afin :

- d’approuver le règlement intérieur annexé définissant les modalités de remboursement des frais professionnels occasionnés dans le cadre de déplacements temporaires. Le remboursement des frais de missions, de formations de stage des agents de la commune appelés à se déplacer dans le cadre de leur travail sera calculé conformément à ce règlement intérieur.

- de préciser que les taux de remboursement visés par décrets et fixés par arrêtés, évolueront selon les textes en vigueur.

- dit que les montants nécessaires au règlement des frais de déplacement sont inscrits aux lignes budgétaires correspondantes au budget 2024 et le seront aux exercices suivants.

9. Objet : Mise à jour des conditions de remboursement des frais de déplacement professionnel11/14

Procès-verbal de séance n°8-2024

CM 23 SEPTEMBRE 2024

19h30

- dit que suite à l’avis du Comité Social Territorial, il s’agira d’entériner la présente délibération et d’abroger la délibération du conseil municipal n°38-2013 du 18 octobre 2013 lors d’un prochain conseil municipal.

Observation /Débat : -

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 12

Procuration 7

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : ABSTENTION : POUR : 19

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Exposé

Monsieur le Maire informe l’assemblée de son intention de saisir le Comité Social Territorial du Centre De Gestion de la Haute-Garonne pour obtenir un avis sur la mise en place du régime des astreintes. En effet, il incombe à l'organe délibérant, après avis du comité social Territorial, de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Monsieur le Maire précise qu'une période d'astreinte correspond à une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit rester à son domicile ou à proximité, être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition, avec transfert d'appel si nécessaire, afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention, ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail, est considérée comme un temps de travail effectif.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer afin :

- de mettre en place les astreintes de la filière technique (d’exploitation, de décision et de sécurité) et les astreintes en dehors de la filière technique dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde, de la gestion des scrutins électoraux et de l’état civil (décès)

- de fixer la liste des emplois concernés :

⬧ Les services techniques

⬧ Le service état civil et élections

⬧ L’ensemble des agents de la commune dans le cadre du Plan Communal de

Sauvegarde

- de fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :

10. Objet : Mise en place du régime des astreintes12/14

Procès-verbal de séance n°8-2024

CM 23 SEPTEMBRE 2024

19h30

⬧ Pour les périodes d’astreintes des agents relevant de la filière technique : la rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable

⬧ Pour les périodes d’astreintes des agents relevant des autres filières hors technique : possibilité entre la rémunération des astreintes qui sera effectuée par référence au barème en vigueur du Ministère de l’Intérieur ou du repos compensateur

⬧ En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront soit les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état justificatif des heures soit le repos compensateur

⬧ En cas d'intervention, les agents ne relevant pas de la filière technique percevront soit les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état justificatif ou un repos compensateur.

- d’adopter le règlement interne des astreintes ci-joint.

- dit que suite à l’avis du Comité Social Territorial, il s’agira d’entériner la présente délibération lors d’un prochain conseil municipal.

Observation /Débat :

Mr Du Limbert a demandé des précisions concernant la mise en place du régime des astreintes. La période d’astreinte sera définie au préalable pour donner un cadre. Le choix entre un repos compensateur ou une rémunération sera proposé.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 12

Procuration 7

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : ABSTENTION : POUR : 19

PJ : Plan d’accompagnement du CDG31 et proposition financière

Monsieur le Maire rappelle que la loi impose à l’autorité territoriale d’évaluer les risques qui existent dans leur collectivité en matière de santé et de sécurité des agents.

Pour cela chaque collectivité doit établir et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels. Les collectivités de plus de 11 agents doivent réaliser cette mise à jour à minima une fois par an.

La commune de Montlaur a adopté son document unique par délibération du 3 juillet 2015.

La dernière mise à jour date de 2017.

11. Objet : Lancement de la procédure de mise à jour du document unique : prestation d’accompagnement du Centre De Gestion de la Haute Garonne - Année 202513/14

Procès-verbal de séance n°8-2024

CM 23 SEPTEMBRE 2024

19h30

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à la mise à jour du document unique avec l’accompagnement du Centre de Gestion de la Haute-Garonne et de valider la proposition financière correspondante à imputer sur le budget 2025 (lancement de la mise à jour prévue fin 1er trimestre 2025)

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 12

Procuration 7

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : ABSTENTION : POUR : 19

Dans le cadre de la consultation du public qui a débuté le vendredi 30 août et se terminera le lundi 30 septembre 2024, relative au dossier d’enregistrement déposé par la société COLAS France concernant le projet référencé en objet ;

le conseil municipal de Montlaur est appelé à formuler un avis sur ce projet au plus tard le 15 octobre 2024.

Monsieur le Maire dit que le dossier d’enregistrement présenté par la société COLAS France est disponible sur le site de la préfecture via le lien suivant :

https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Procedures-environnementales/Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Procedure-d-enregistrement-d-ICPE/Societe-COLAS-FRANCE-a-Deyme

et précise que l’assemblée a été informé de cette mise à disposition.

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante d’émettre un avis.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 12

Procuration 7

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : ABSTENTION :

Philippe VALENTIN

Maxime PLOT

Raymond PROT

Benjamin DUMAS

POUR UN AVIS

FAVORABLE : 15

12. Objet : Avis sur le dossier : projet d’exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud mobile et temporaire située sur la commune de Deyme, lieu-dit « le parc »14/14

Procès-verbal de séance n°8-2024

CM 23 SEPTEMBRE 2024

19h30

Monsieur le maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et déclare la séance levée à 20 h 43 heures.

Liste des délibérations adoptées lors de la séance du 23 septembre 2024

D57-2024 : Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’engagement pour un programme Plant’arbres /Association Arbres et Paysage d’Autan (APA) - Commune de MONTLAUR D58-2024 : Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de prêt de documents de la médiathèque du conseil départemental à la commune de Montlaur /Conseil Départemental de la Haute-Garonne - Commune de MONTLAUR

D59-2024 : Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de service d’entretien et réparation de véhicules légers, poids lourds et matériel agricole / SICOVAL – Commune de MONTLAUR D60-2024 : Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation de locaux liés aux activités du Sicoval / SICOVAL – Commune de MONTLAUR

D61-2024 : Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition du stade municipal et vestiaires au profit des écoles de rugby et de football

D62-2024 : Autoriser le Maire à solliciter une aide auprès du conseil départemental de la Haute- Garonne pour le remplacement des fenêtres de toit de la salle des archives.

D63-2024 : Travaux d’urgence pour la mise en sécurité de la maison sise 10 route de Donneville D64-2024 : Donner délégation à Monsieur le Maire afin de signer l’acte authentique d’acquisition du garage-atelier sis lieu-dit St Lautier cadastrée section B7, à procéder à toutes diligences nécessaires afin de procéder à la démolition du bâti existant et à l’aménagement de cet espace D65-2024 : Mise à jour des conditions de remboursement des frais de déplacement professionnel D66-2024 : Mise en place du régime des astreintes

D67-2024 : Lancement de la procédure de mise à jour du document unique : prestation d’accompagnement du Centre De Gestion de la Haute Garonne - Année 2025

D68-2024 : Avis sur le dossier : projet d’exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud mobile et temporaire située sur la commune de Deyme, lieu-dit « le parc »

Délibérations du 23 septembre certifiées exécutoires par le maire compte tenu de leurs transmissions en préfecture et de leurs publications le 1er octobre 2024.

Samir KIRED Arnaud HUMBERT-DROZ

Secrétaire de séance Maire de Montlaur