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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 06 30 07
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 06 30 07)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 juin 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 26
Représentés : 9
Absents : 10
L’an deux mille vingt-six, le 30 juin et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Renaud DUMAY, Président
Etaient présents : Mme Virginie ASPLET, Mme Elise AUCLAIR, Mme Nathalie BEAUDET, M. Christian BEGUET, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Jean-Pierre CHAMPION, M. Olivier CHATELAIN, M. Romain COTTEY, Mme Caroline CREMILLIEU, Mme Marie-France CURTIL, Mme Christine DESCOURS, Mme Corinne DUDU, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Jean-Charles GALLO, Mme Michelle JAMBON, M. Richard LABALME, M. Gilles LATTARD, M. Dominique MARTIN, M. Lucien MOLINES, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Denis SAUJOT, M. René SUAREZ, Mme Anne TURREL, M. Thomas VANNIER,
Étaient absents : M. Laurent AUBERTIN (pouvoir à M. Richard LABALME), Mme Pauline BEGUET, M. Gaëtan FAUVAIN (a donné pouvoir à Mme Nathalie BEAUDET), M. Paul FERRÉ (a donné pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Jérémy GONIN (a donné pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Catherine GUTIERREZ (a donné pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Jean-Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), M. Benoît PEIGNÉ (a donné pouvoir à M. Gilles LATTARD), M. Didier RUTSCHI (a donné pouvoir à M. Jean-Pierre CHAMPION), Mme Delphine TRONCI (a donné pouvoir à M. Jean-Charles GALLO)
Secrétaire de séance : M. Thomas VANNIER
N°2026/06/30/07 – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL INTERCOMMUNAL AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA DIRECTION ACADEMIQUE DE L’AIN, ONZE COMMUNES ET LE SIVOS DE MOGNENEINS/PEYZIEUX-SUR-SAONE
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ; Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Vu la délibération n°2022/05/31/01 du 31 mai 2022 relative à la signature d’une convention pour la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi avec la Caisse d'Allocations Familiales et la Direction Académique de l’Ain pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement VisioMômes,
Vu la proposition du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, sous autorité fonctionnelle de la Direction Académique de l’Ain, de modifier par avenant la convention du Projet Educatif Territorial communautaire afin qu’il devienne intercommunal,
Vu la volonté des élus communautaires de s’engager dans un renforcement de la cohérence éducative sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en tendant vers l’amélioration de la qualité du service rendu, Vu la délibération n°2023/08/29/04 du 29 août 2023 relative à la signature d’un avenant à la convention du projet éducatif territorial communautaire avec la Caisse d'Allocations Familiales, la Direction Académique de l’Ain et 5 communes afin que le PEDT devienne intercommunal,
Vu la proposition du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de prolonger le Projet Educatif Territorial Intercommunal 2023-2025 du 01/09/2025 au 31/12/2030 et de modifier son périmètre géographique en fonction des communes signataires,
Vu la délibération n°2025/04/29/07 du 29 avril 2025 relative à la signature d’un avenant à la convention du projet éducatif territorial communautaire avec la Caisse d'Allocations Familiales, la Direction Académique de l’Ain et 8 communes ainsi que le SIVOS de Mogneneins/Peyzieux-sur-Saône afin de prolonger le Projet Educatif Territorial Intercommunal et d’étendre son périmètre géographique,
Vu le souhait des communes de Francheleins et d’Illiat d’intégrer le Projet Educatif Territorial Intercommunal à compter de la rentrée scolaire 2026/2027 et de la commune de Garnerans de le réintégrer (signataire de l’avenant n°1 mais pas de l’avenant n°2),
Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente déléguée à la Petite enfance, la Jeunesse et l'Action sociale, indique qu’il est nécessaire d’approuver la signature par le Président de l’avenant N°3 pour prendre en compte ces nouvelles communes dans le Projet Educatif Territorial intercommunal, Nathalie BISIGNANO précise que cet avenant à la convention entrera en vigueur le 1er septembre 2026 et durera jusqu’au 31 décembre 2030 pour tous les signataires afin de correspondre à la durée de la Convention Territoriale Globale 2026-2030.
Vu l’avis favorable de la Commission Petite Enfance, Jeunesse et Action sociale du 11 juin 2026,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la signature de l’avenant N°3 à la convention du Projet Educatif Territorial intercommunal ci-annexé, avec la CAF et la Direction Académique de l’Ain, en partenariat avec les communes signataires de Chaleins, Francheleins, Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Lurcy, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Thoissey et du SIVOS de Mogneneins/Peyzieux-sur-Saône.
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 30 juin 2026
Le Président,
Renaud DUMAY
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
De la notification à la CAF de l’Ain le
De la notification à la Direction Académique de l’Ain le
Et de la notification aux 11 communes et au SIVOS le
Le Président,
Renaud DUMAY 1
Avenant N°3 à la convention partenariale
Projet Educatif de Territoire (PEdT) VisioMômes 2022-2025 et
PEdT Intercommunal 2023-2025, prolongé du 01/09/2025 au
31/12/2030
Pour modification du périmètre géographique et pour la période du 01/09/2026 au 31/12/2030
Entre :
La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Ain (DSDEN de l’Ain) La Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain (CAF de l’Ain)
Et
La collectivité territoriale : Communauté de Communes Val de Saône Centre Représentée par : Renaud DUMAY, Président
Et
La collectivité territoriale : Chaleins
Représentée par : Lucien MOLINES, Maire
Et
La collectivité territoriale : Francheleins
Représentée par : Jean-Michel LUX, Maire
Et
La collectivité territoriale : Garnerans
Représentée par : René SUAREZ, Maire
Et
La collectivité territoriale : Genouilleux
Représentée par : Alain REIGNIER, Maire
Et
La collectivité territoriale : Guéreins
Représentée par : Jean-Charles GALLO, Maire
Et
La collectivité territoriale : Illiat
Représentée par : Richard LABALME, Maire
Et
La collectivité territoriale : Lurcy
Représentée par : Nathalie BISIGNANO, Maire
Et
La collectivité territoriale : Montceaux
Représentée par : Dominique MARTIN , Maire
Et
La collectivité territoriale : Montmerle-sur-Saône
Représentée par : Didier RUTSCHI, Maire
Et
La collectivité territoriale : Saint-Etienne-sur-Chalaronne
Représentée par : Gaëtan FAUVAIN, Maire
Et
La collectivité territoriale : Thoissey
Représentée par : Anne TURREL, Maire
Et
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Mogneneins-Peyzieux-sur-Saône Représenté par : Romain COTTEY, Président 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de l’avenant
Conformément à la convention PEDT signée le 1er juin 2022 pour une mise en application à compter du 01/09/2022 pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement communautaire VisioMômes (Annexe 1) et à l’avenant N°1 créant un Projet Educatif Territorial Intercommunal signé le 29 août 2023 pour une mise en application pour les six signataires à compter du 01/09/2023 (annexe 2) ainsi que l’avenant N°2 du Projet Educatif Territorial Intercommunal signé le 29/04/2025 (annexe3) afin d’élargir son périmètre géographique et de le renouveler pour la période du 01/09/2025 au 31/12/2030, le présent avenant a pour objet de modifier de nouveau la convention de référence en élargissant encore son périmètre géographique.
Article 2 : Eléments modifiant les conditions d'application de la convention de référence Les communes signataires et l’Établissement Public de Coopération Intercommunale s’engagent dans la signature d’un avenant au Projet Educatif Territorial Intercommunal prolongé sur la période du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2030 et en intégrant de nouvelle(s) commune(s).
Cet avenant a pour but de bénéficier d’un outil qui renforce la cohérence éducative sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en tendant vers l’amélioration de la qualité du service rendu jusqu’à la fin de la prochaine Convention Territoriale Globale 2026-2030 et donc du Projet Educatif Territorial Intercommunal. Cet avenant consiste également à modifier le périmètre géographique du Projet Educatif Territorial Intercommunal en en intégrant une ou plusieurs communes volontaires pour s’engager dans une réflexion globale. Il est rappelé que c’est également un dispositif qui permet aux communes concernées d’appliquer un assouplissement des taux d’encadrement pour leur accueil de loisirs périscolaires déclarés le cas échéant, tout comme pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement VisioMômes, dans un contexte de forte tension en matière de recrutement d’animateur.trices.
L’ensemble des signataires s’engage dans le respect des termes de la convention initiale et de son annexe 2 relative au Projet Educatif Territorial pour les temps d’accueils qui les concernent respectivement (l’annexe 1 relative au Plan Mercredi s’appliquant uniquement à la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement communautaire VisioMômes).
Rappels relatifs à l’article 3 de la convention : Objectifs du projet éducatif territorial/plan mercredi Les signataires partagent les objectifs mentionnés à l’article 3 de la convention et s’entendent sur la possibilité de faire évoluer les objectifs de l’annexe 2 relative au Projet Educatif Territorial, notamment au cours du comité de pilotage.
Rappels relatifs à l’article 8 de la convention : Pilotage
Cet avenant entraine de fait la modification du Comité de pilotage dans lequel un représentant de la commune, un représentant de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ou de la garderie ainsi que les directeur.trices des écoles et un parent d’élève de ces communes sont ajoutés :
➢ Représentant(s) de l’EPCI : Président ou Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive ➢ Représentants de chaque commune et Accueil de Loisirs Sans Hébergement ou garderie périscolaire ➢ Représentant(s) de l’école : Inspecteurs de l’Éducation Nationale des deux circonscriptions du territoire, directeurs des écoles avec de nombreux élèves fréquentant l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement VisioMômes et 1 directeur.trice des communes signataires
➢ Représentant(s) de l’accueil de loisirs : Directeur du Pôle Cadre de Vie, Équipe de direction de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement VisioMômes
➢ Représentant(s) des parents d’élèves : 2 parents d’enfants fréquentant l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement VisioMômes et membres ou non d’un conseil d’école ainsi qu’un à deux parents d’élève par commune signataire ➢ Représentant(s) des associations locales (sport-culture-environnement…) : un dirigeant de chaque association locale participant à certains temps d’animation (sensibilisation, initiation…)
Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de l’élaboration et de l’application du projet.
Rappels relatifs à l’article 11 de la convention : Évaluation
L’évaluation commune des objectifs en fonction des indicateurs retenus (selon les objectifs visés) et des indicateurs quantitatifs qui figurent en annexe 2 sera réalisée individuellement par chaque signataire et conjointement, notamment au cours du comité de pilotage. 3
Modification de l’article 12 de la convention : Durée de la convention
L’avenant à la convention et au Projet Educatif Territorial Intercommunal est établi pour une durée de 4 ans et 4 mois à compter du 01/09/2026 jusqu’au 31/12/2030, sous réserve de modification de la réglementation ou du bilan intermé- diaire exigé par le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports.
Article 3 : Modalités d'exécution
Les articles de la convention de référence non modifiés restent en vigueur ainsi que les articles modifiés ou complétés par le présent avenant.
Fait à Montceaux le 30/06/2026
Représentants des collectivités
territoriales signataires
Représentants des associations
organisatrices des accueils de loisirs
Renaud DUMAY, Président de la Communauté de
Communes Val de Saône Centre
Lucien MOLINES, Maire de Chaleins
Jean-Michel LUX, Maire de Francheleins Représentant de l’organisation
René SUAREZ, Maire de Garnerans
Alain REIGNIER, Maire de Genouilleux
Jean-Charles GALLO, Maire de Guéreins Gwénaël BOUDIER Président de l’Association « Les trois récrés »
Richard LABALME, Maire d’Illiat 4
Nathalie BISIGNANO, Maire de Lurcy
Dominique MARTIN, Maire de Montceaux
Didier RUTSCHI, Maire de Montmerle-sur-Saône
Gaëtan FAUVAIN, Maire de Saint-Etienne-sur-
Chalaronne
Romain COTTEY, Président du Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire Mogneneins-Peyzieux-sur-Saône
Anne TURREL, Maire de Thoissey Benyounes KAOUACHI, Président de l’Association Animation Jeunesse et Culture
Partenaires institutionnels signataires de la convention :
Pour la CAF de l’Ain : La présidente de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain, Denise VALENCON
Pour la DSDEN de l’Ain : L’Inspecteur d'Académie - Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l’Ain, Pascal CLEMENT
Annexes :
1) Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial communautaire (et d’un Plan Mercredi) et ses annexes dont la 2 est relative au Projet Educatif Territorial communautaire
2) Avenant N°1 créant Projet Educatif Territorial Intercommunal signé par tous les partenaires 3) Avenant N°2 renouvelant le Projet Educatif Territorial Intercommunal, élargissant son périmètre géographique et le prolongeant du 01/09/2025 au 31/12/2030