Ordre du Jour - odj 13 juin 2016

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Ordre du Jour - odj 13 juin 2016 Document publié le Lundi 13 juin 2016 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Ordre du Jour - odj 13 juin 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Ordre du jour du Conseil Municipal – 13 juin 2016

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ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2016

2016-33 : Chemin des Béringuiers : transfert d’office dans le domaine public communal :

Par une délibération prise en mai 1980, le conseil municipal avait décidé d’acquérir les parcelles cadastrées AI 14, AI 78, AI 79, AI 89 et AI 90. Cependant, les actes n’ont jamais été passés et ces parcelles appartiennent encore à des propriétaires privés alors même que la portion en question du Chemin des Béringuiers est entretenue par la commune.

Ces propriétaires ont été contactés. Il est apparu qu’une des parcelles concernées est aujourd’hui un bien présumé sans maitre ce qui rend impossible une acquisition à l’amiable. Ainsi, pour rendre possible la rétrocession de ces terrains à la commune, il est proposé d’engager une procédure de transfert d’office dans le domaine public communal et d’autoriser M. le Maire à organiser l’enquête publique. (cf dossier joint)

2016-34 : Modification de la quotité de travail d’un emploi :

Le poste de responsable de la cuisine scolaire a été créé à une quotité de 90 % d’un ETP soit 31,5/35 ème Il est proposé de modifier le temps de travail de cet emploi et de le porter à temps complet.Ordre du jour du Conseil Municipal – 13 juin 2016

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2016-35 : Projet d’installation de sanitaires publics - modification du plan de financement :

Le Conseil Régional a récemment modifié son plan d’aide aux communes. Celles-ci peuvent solliciter une subvention pouvant aller jusqu’à 30 % du montant prévisionnel de leurs projet. La commune étant peu subventionnée pour l’installation programmée de quatre sanitaires publics (Campbeau, place de la Pastière, Arbousière et parking écoles), il est proposé de solliciter le conseil régional pour ce projet comme suit :

Coût prévisionnel du projet 200 000 € H.T.

Réserves parlementaires 14 000 €

Conseil Régional 60 000 € H.T.

Autofinancement 123 000 € (+ tva)

2016-36 : Projet d’aménagement de l’entrée Ouest – contrat de plan 2016 :

Pour l’aménagement de l’entrée Ouest, il est proposé de solliciter le Conseil Départemental au titre du contrat de Plan 2016, d’approuver le plan de financement ci-dessous et d’autoriser le Maire à déposer le dossier correspondant :

Montant prévisionnel des travaux 750 000 € H.T.

Conseil Régional 130 800 €

Conseil Départemental- contrat de plan 2016 73 200 €

Communauté de communes (fonds de concours) 90 000 €

Amendes de polices 17 500 €

D.E.T.R. 50 500 €

Autofinancement 388 000 €

2016-37 : A.D.A.P. : demande de subvention :

Le projet d’Agenda d’Accessibilité Programmée a été approuvé par le conseil municipal le 23 novembre 2015. La programmation retenue est la suivante, sachant que l’année 1 correspond à l’année 2016.

La loi de finances 2016 prévoit la mise en place d’un fonds de soutien exceptionnel à l’investissement local. La mise aux normes des équipements publics et les travaux de mise en accessibilité sont éligibles à ce fonds. Il est proposé au conseil municipal de solliciter M. le Préfet de Vaucluse afin de bénéficier de ce fonds pour l’ensemble des tranches prévues dans le cadre de l’A.D.A.P. comme suit :

Pour chaque tranche 80 % du montant H.T. des travaux soit au total 505 508 €Ordre du jour du Conseil Municipal – 13 juin 2016

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2016-38 : Création d’une voie et d’un ouvrage d’art entre la RD 6 et le chemin de Confines – mise en compatibilité du P.O.S. :

La Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse (CCPSMV) prévoit la création d’un nouvelle voie d’environ 165 mètres linéaires entre la RD6 et le chemin des confines à Châteauneuf de Gadagne. Ce projet permettra d’assurer un accès sécurisé aux usagers du chemin des Taillades, de réduire les nuisances du trafic pour les habitants riverains du pont des Taillades et de desservir les entreprises (grâce à un pont d’un gabarit adapté) déjà implantées et à plus long terme la zone d’activités économiques dite du Moulin rouge, inscrite au SCOT et au POS communal.

Le projet traverse une zone NC du POS de Châteauneuf de Gadagne. Il franchit le canal du Moulin classé avec sa ripisylve en Espace Boisé Classé (EBC) au POS.

Le code de l'urbanisme permet aux collectivités de se prononcer sur l'intérêt général d'une action ou opération d'aménagement et d'adapter le document d'urbanisme en conséquence. Ainsi la CCPSMV a engagé une déclaration de projet et mise en compatibilité du POS au titre de l’article L. 123-14 du code de l’urbanisme afin de réduire l’EBC sur la partie du canal traversée par la future voie.

Conformément à l'article R.123-23-3 du code de l'urbanisme, la communauté de communes, porteuse du projet, n'étant pas compétente en matière de document d'urbanisme, l'enquête publique a été organisée par le Préfet, à l'issue de l'examen conjoint des personnes publiques associées. L’enquête publique s’est déroulée du 29 mars 2016 au 27 avril 2016.

L’avis du commissaire enquêteur a été transmis à la commune le 25 mai 2016 (cf. ci-joint). Il appartient à présent au conseil municipal de se prononcer dans les deux mois sur la mise en compatibilité du P.O.S.

2016-39 : Redevances d’occupation du domaine public :

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l'y habilitant. L'occupation est temporaire et l'autorisation présente un caractère précaire et révocable.

L’occupation du domaine public constitue un mode de jouissance exceptionnel qui confère à celui qui en est investi le droit de disposer du domaine public d’une manière privative et privilégiée, à la différence de la généralité des citoyens.

Par principe, toute occupation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance payable d'avance et annuellement. Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant des redevances selon les types d'occupation du domaine public présentés dans le tableau ci-dessous :

Nature de l’occupation Tarifs Mode de taxation Terrasses 4,60 € M2/mois Camion « repas » sans électricité 2 € Par jour Camion « repas » avec

branchement électrique

3 € Par jour