Ordre du Jour - odj 3 octobre 2016

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Ordre du Jour - odj 3 octobre 2016 Document publié le Lundi 3 octobre 2016 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Ordre du Jour - odj 3 octobre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Ordre du jour du Conseil Municipal – 3 octobre 2016

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ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2016

2016-50 : Transfert du passif et de l’actif de l’assainissement à la Communauté de Communes :

Par arrêté préfectoral du 20 novembre 2015, et après avis favorables par délibération des 5 communes, les statuts de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse ont été modifiés avec la prise de compétence « assainissement ».

Depuis le 1er janvier 2016, la Communauté de Communes est ainsi compétente pour l’assainissement. Il convient d’effectuer le transfert comptable des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence par la Communauté de Communes sur le territoire de la commune ainsi que des engagements qui y sont rattachés. Ce transfert se réalise au moyen d’écritures d’ordre non budgétaire, effectuées par le receveur municipal et le receveur communautaire. Conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert entraine de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. (cf projet de P.V. ci-joint)

2016-51 : Modification des statuts de la Communauté de Communes :

Dans le cadre de la loi NOTRe, la communauté de communes est amenée à modifier ses compétences obligatoires et optionnelles. Le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la communauté de communes le 8 septembre dernier. Il appartient aux communes de délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette modification. (Projet de statuts ci joints)

2016-52 : Procès-verbal de mise à disposition des terrains d’assiette des ouvrages hydrauliques avec le Syndicat Durance Ventoux:

La commune de Châteauneuf-de-Gadagne a adhéré au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux le 1er janvier 2014 suivant arrêté préfectoral du 31 décembre 2013, et a effectué le transfert comptable du patrimoine nécessaire à l’exercice de la compétence eau potable par me Syndicat des Eaux Durance-Ventoux aux termes d’une délibération n°7-2015 du 10 février 2015 pour le Syndicat, et une délibération n°2015-23 du 07 avril 2015 pour la Commune. Dans l’attente d’une meilleure individualisation et identification des parcelles d’assises des ouvrages hydrauliques dédiés à l’exploitation, il a alors été fait sursis à la constatation de leur transfert dans le procès-verbal de mise à disposition du 15 juin 2015.

Aujourd’hui, aux termes de documents d’arpentage dressés par Monsieur Jacques BLANC, Géomètre-Expert à Avignon, les 19 octobre et 02 novembre 2015, il convient de procéder à la constatation de leur mise à disposition par procès- verbal.(cf document joint au présent ordre du jour)

2016-53 : Indemnité de conseil de la trésorière :

Mme Live a quitté ses fonctions et a été remplacée par Mme Rollet. A l’occasion d’un changement de trésorier, il convient de délibérer à nouveau sur l’attribution de l’indemnité de conseil. Mme Rollet percevra celle-ci au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu’au 31 décembre 2016.

2016-54 : Modification du tableau des effectifs :

Deux agents des services techniques ont réussi l’examen professionnel d’adjoint technique de 1ère classe. Leurs emplois sont actuellement ouverts au grade d’adjoint technique de 2ème classe. Cependant les fonctions occupées (bâtiment-voirie et espaces verts) justifient leur nomination au grade d’adjoint technique de 1ère classe. Il est proposé au conseil municipal d’ouvrir leurs emplois (déjà existants) au grade d’adjoint technique de 1ère classe. Cette décision n’entraine pas de création de poste.

Par ailleurs, dans le cadre des problématiques actuelles de sécurité, la commune envisage de solliciter de plus en plus la police municipale pour sécuriser des manifestations ou des lieux publics et apporter leur expertise sur cesOrdre du jour du Conseil Municipal – 3 octobre 2016

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points. Afin de leur permettre de se recentrer sur ces missions et de passer moins de temps sur des tâches plus répétitives, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi d’Agent de surveillance de la voie publique (A.S.V.P.) à temps complet. Cet emploi serait ouvert au grade d’adjoint technique 1ère classe puisqu’il n’existe pas de cadre d’emploi spécifique pour ces missions. Les missions principales de l’agent seront les suivantes : -Contrôle de la salubrité publique de la commune notamment constatation des infractions au code de la santé publique : propreté des voies et suivi de la propreté du village

-Contrôle de l’affichage sur la voie publique : suivi des demandes d’autorisations, dépose des affichages sauvages, contact pour l’affichage associatif

-Collecte des ordures ménagères : Informer et sensibiliser les habitants et publics relais à la bonne gestion des déchets et au tri, assurer les suivis des tournées de collecte, contrôler la, remonter l’information sur les problèmes et actions engagées auprès des élus, relations avec la CCPMSV sur les problèmes de ramassage. -Parcs et espaces publics : Ouverture et fermeture, contrôle de leur propreté, application du règlement intérieur, signaler tous les travaux de maintenance

-Surveillance des voies publiques et des bâtiments publics

-Sécurité entrée-sortie des écoles

-Surveillance et relevé des infractions à la circulation, l’arrêt et stationnement -Surveillance du respect de la réglementation relative à l’affichage du certificat d’assurance.

Comme l’impose la réglementation, cet emploi sera d’abord proposé à un agent en attente de reclassement pour inaptitude physique sur un poste occupé précédemment. Si celui-ci accepte le poste et présente les conditions d’aptitude, ce poste créé ne représentera qu’un surcoût correspondant à un demi-poste, l’agent en question étant actuellement rémunéré à demi-traitement dans l’attente d’un reclassement.

TABLEAU DES EFFECTIFS AVANT DELIBERATION POUR LES EMPLOIS CONCERNES (annexe IV BP 2016)

FILIERES Catégorie Postes ouverts

Postes

pourvus en

Equivalent

Temps Plein

Adjoint technique de 1ère cl. C 1 0,7

Adjoint technique de 2ème cl. C 11 8,95

12 9,65

TABLEAU DES EFFECTIFS APRES DELIBERATION POUR LES EMPLOIS CONCERNES

FILIERES Catégorie Postes ouverts

Postes en

Equivalent

Temps Plein

Adjoint technique de 1ère cl. C 4 3,7

Adjoint technique de 2ème cl. C 9 6,95

13 10,65

Filière technique

Total filière technique

Filière technique

Total filière technique

2016-55 : Contrat de plan 2016 : modification du plan de financement :

Depuis la loi NOTRe la commune ne peut plus bénéficier d’une subvention du conseil départemental et de la Région sur le même projet. Initialement il était prévu de solliciter l’attribution du contrat de plan pour l’aménagement de l’entrée Ouest. Or la commune s’est déjà vue attribuer une subvention de la Région. Il convient en conséquence de demander l’attribution du contrat de plan pour un autre projet. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le plan de financement suivant qui concerne le projet de réfection du Pont des Taillades:

Coût prévisionnel du projet 120 000 € H.T.

Conseil Départemental 73 200 €

Autofinancement 46 800 € (+ TVA)

2016- 56 : Fonds de soutien à l’investissement local :

Le conseil municipal a approuvé le 13 juin dernier une demande de subvention au titre de ce fonds pour l’ensemble des tranches de l’ADAP. Les modalités de financement par ce fonds ne nous étaient alors pas connues. Depuis la Préfecture nous a informés que ne pourrait être prise en charge que la première tranche. Il convient en conséquence de modifier le plan de financement comme suit :

Cout prévisionnel tranche 1 ADAP 128 220 € H.T.

Fonds de soutien à l’investissement local 102 576 €

Autofinancement 25 644 € (+tva)Ordre du jour du Conseil Municipal – 3 octobre 2016

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2016-57 : Demande de subvention au titre du FIPD :

Dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme, l’Etat a décidé d’abonder les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour aider les collectivités à financer toute mesure permettant d’améliorer la sécurisation des écoles. Les dossiers doivent être déposés auprès de la Préfecture au plus tard le 10 octobre. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à déposer tout dossier d’équipement ou travaux relatifs à la sécurité des écoles et de solliciter pour cela une subvention à hauteur de 80 % du montant des projets envisagés.

2016-58 : Budget Ville 2016 : délibération modificative n°2 :

La commune subit une nouvelle augmentation du FPIC (59 000 € notifiés en juin pour 52 000 € budgétés) .A indicatif, ce prélèvement destiné à compenser les inégalités territoriales est apparu en 2013. Il se montait alors à 13 000 €. En 2014, il était de 23 000 €, en 2015 de 37 500 €. Sur le BP 2016 avait été prévue une augmentation de 38 %. La somme notifiée est plus importante que prévue. Il convient de réaliser une modification du chapitre 14 pour la prendre en compte. Cette augmentation est compensée par une diminution du virement en dépenses de la section de fonctionnement et en recettes de la section d’investissement. Par ailleurs, dans le cadre de cette délibération modificative sont inscrites en dépenses et en recettes d’investissement (pour les mêmes sommes) des opérations de régularisation d’imputation.

Chapitre Article Montant Observations Opération/chap Article Montant Observations Chapitre Article Montant Observations

014 73925 7 000,00 Notification FPIC 53 202 5 000,00 publicité PLU (affichage, publications, enquête) 21 7 000,00 - diminution virement

chapitre 023 7 000,00 - virement 44 2112 5 000,00 13 1323 47 171,00 régul imputation subventions antérieures

55 2151 17 000,00 - reduction crédits 13 1342 1 688,00 régul imputation subventions antérieures

13 1313 47 171,00 régul imputation subventions antérieures 13 1345 8 385,00 régul imputation subventions antérieures

13 1332 1 688,00 régul imputation subventions antérieures 13 13251 90 000,00 régul imputation subventions antérieures

13 1335 8 385,00 régul imputation subventions antérieures 13 1311 50 000,00 régul imputation subventions antérieures

13 13141 90 000,00 régul imputation subventions antérieures

10 10228 50 000,00 régul imputation subventions antérieures

- 190 244,00 TOTAL 190 244,00 TOTAL TOTAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Dépenses Recettes

2016-59 : Attribution d’une subvention exceptionnelle :

Le collège du Pays des Sorgues sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle afin d’organiser une découverte des métiers d’Art à des élèves de 5ème dont un tiers sont originaires de la commune. Le cout total du projet est de 1550 €

La commune est sollicitée à hauteur de 400 €.

2016-60 : Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AP 375

Le 15 février 2016, le conseil municipal avait approuvé l’acquisition à l’euro symbolique auprès de Mme Joffre de la parcelle cadastrée section Ap n° 375 d’une superficie de 87 m2. Entre temps Mme Joffre a cédé cette parcelle à M Carrière et Mme Bonnemayre. Il convient en conséquence de délibérer à nouveau pour prendre acte de cette substitution de vendeur.