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Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - odj 12 decembre 2016)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ordre du jour du Conseil Municipal – 12 décembre 2016
Page 1 sur 1
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2016
2016-71 : Transfert de l’assainissement des budgets annexes communaux vers les budgets annexes intercommunaux – Précisions sur le transfert des comptes de classe 4/
Depuis le 1er janvier 2016, la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse est compétente au titre de l’assainissement. Différentes délibérations de l’intercommunalité et des communes ont permis le transfert comptable (transfert des résultats, transfert de passif et de l’actif). La Direction Générale des Finances Publiques et le receveur municipal souhaitent que soit apportée une précision concernant les comptes de classe 4 (dit compte de tiers). Ces comptes n’apparaissent que dans la comptabilité du receveur. Il est possible de les voir dans le compte de gestion par exemple. C’est sur ces comptes de tiers que sont comptabilisés les titres émis par les communes et restant à encaisser par le receveur.
Sur les conseils de la Direction Générale des Finances Publiques et du receveur
communautaire, il convient de préciser que les comptes de classe 4 sont biens mis à disposition de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse. Dans le cas où le receveur aurait tout mis en œuvre pour effectuer le recouvrement de ces titres mais ne serait pas en capacité de le faire (exemple d’une liquidation judiciaire), les admissions en non valeurs seraient prononcées par une délibération de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse.