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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL31052018 02 Poursuite PLU Mercuer
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL31052018 02 Poursuite PLU Mercuer)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE | DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 31052018- 02 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 31 MAI 2018
L'an deux mille dix-huit et Le trente et un mai, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance est ouverte à 20H10 en présence de :
PRÉSENTS : Messieurs E. FARGIER, A. LOYET (+procuration de A. BENET), M. BOUSCHON, P. GAILLARD (tprocuration de F. DUMAS), S. CIVIER, G. JALADE, A. BASTIDE, B. PERRUSSET (+procuration de G. FANGIER), P. MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE, JC. COURT, L. BUFFET, JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURŸY (+procuration de D. BERAL), J. SOUBEYRAND, R. ROURESSOL, J, LE BELLEGO, P. ABEILLON, D. RECCHIA, J. SEBASTIEN, À. LACOSTE {+procuration de B. MEISS), S. REYNIER, M. CHAZE, J. SARTRE, P. LAVIALLE, JC. FLORY, M. CEYSSON, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE (+procuration de C. GARCIA),
Mesdames R. DUPLAN, M. ALLAMEL (+procuration F. NOGIER), MN. DURAND (+procuration de J. DURIEU), P. ROUX, C. SUCHET, C.PASTRE, MF.MARTIN, D. FORBIN, D. CHARITA
Nombre de conseillers Absents : Messieurs JP. LARDY, À. CHIRAUSSEL En exercice : 55 F. JOUFFRE, P. MANENT et Mesdames M, Présents : 40 DUBOIS, C. FAURE et N. BARACAND
procuration :8 En_ présence des suppléants non votants : Votants : Messieurs C, BOUTONNET Absents : 7
Date de convocation : 25/05/2018 Secrétaire de séance : Monsieur S, CIVIER
| Objet : Poursuite de là procédure d'élaboration du PLU de MERCUER
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas exerce désormais la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » depuis Le 1% janvier 2018,
L'exercice de cette compétence par La CCBA ne permet plus aux communes de poursuivre elles-mêmes Les procédures d’élaboration ou d'évolution de leur document d'urbanisme.
En application de l’article L 153-9 du code de l'urbanisme modifié par La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, qui prévoient qu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.
Par délibération du conseil municipat en date du 5 avril 2018, la commune de MERCUER a demandé à la CCBA de poursuivre la procédure de révision du PLU engagée par délibération depuis Le 28 septembre 2015, modifiée le 16 novembre 2015.
Compte tenu de l'avancement des projets et du travail déjà réalisé par la commune dans le cadre de cette révision, il est proposé que la CCBA poursuive la procédure engagée initialement par La commune, en étroite collaboration avec elle.
IL est précisé que les contrats en cours pour la procédure de révision du PLU sont transférés de plein droit à la CCBA.
l'est rappelé que la charge financière en résultant sera répercutée sur la commune. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
— De donner son accord à la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de MERCUER, procédure prescrite avant le transfert de la compétence à la CCBA, — D’autoriser Le Président à solliciter Les dotations ou les subventions auprès de l'Etat ou toutes autres structures où organismes,
— D’autoriser Le Président à signer tout contrat, avenant où convention de prestations ou de service concernant cette procédure,
— D’autoriser le Président à mettre tout en œuvre pour poursuivre cette procédure d'élaboration du PLU.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 5 juin 2018 transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET
Largentière le 0 6 JUIN 2018