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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL29032018 02 Poursuite PLU Lachapelle Sous Aubenas
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL29032018 02 Poursuite PLU Lachapelle Sous Aubenas)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE : DEPARTEMENT DE L’ARDECHE EPA ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 29 MARS 2018
L’an deux mille dix-huit et Le 29 mars, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages à UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H10 en présence de :
PRESENTS: Messieurs JP. LARDY, E. FARGIER, A. CHIRAUSSEL, J. DURIEU, A. LOYET, M. BOUSCHON, P.GAILLARD, S. CIVIER, G. JALADE, A. BASTIDE, B. PERRUSSET (+procuration de P. ROUX), P.MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE, L. JOFFRE (procuration de JC. COURT), L. BUFFET, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY, D.BERAL, J. SOUBEYRAND, B. MEISS, R. ROURESSOL, F. BRECHON, P. ABEILLON (+procuration de D.RECCHIA), J. SEBASTIEN, G. FANGIER, S. REYNIER, J. SARTRE (+procuration de M. CHAZE), P. LAVIALLE, M. CEYSSON, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE (+procuration de (C. GARCIA), P. MANENT. Mesdames R. DUPLAN (procuration de G. DOZ), M. ALLAMEL (+procuration de JP. CONSTANT), MN. DURAND, C. FAURE, F. DUMAS, M. DUBOIS (+procuration de A. LACOSTE), C. DUCHAMP (procuration de JY.PONTHIER), C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN, D. CHARITA (+procuration de JC. FLORY).
Nombre de conseillers Absents : Monsieur F.JOUFFRE , Mesdames
En exercice : 55 F.NOGIER, N. BARACAND
Présents : 45 En présence des suppléants non votants : Procurations : 7 Monsieur C. BOUTONNET, P. AYMARD,
Votants ; 52 J. LE BELLEGO | Absents : 3 Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER Date de convocation : 23/03/2018
Objet : Poursuite de la procédure d'élaboration du PLU de LACHAPELLE SOUS AUBENAS
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas exerce
désormais la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale >» depuis le 1° janvier 2018,
L'exercice de cette compétence par la CCBA ne permet plus aux communes de poursuivre
elles-mêmes les procédures d’élaboration ou d'évolution de leur document d’urbanisme.
En application de l’article L 153-9 du code de l'urbanisme modifié par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, qui prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, Le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.
Par délibération du conseil municipal n°5-2018 en date du 22 février 2018, la commune de LACHAPELLE SOUS AUBENAS a demandé à la CCBA de poursuivre la procédure d'élaboration du PLU engagée par délibération en date du 29 mai 2008 complétée par délibération en date du 29 juin 2016.
Compte tenu de l’avancement des projets et du travail déjà réalise par la commune dans
le cadre de cette élaboration, il est proposé que la CCBA poursuive la procédure engagée initialement par la commune, en étroite collaboration avec elle. IL est précisé que les contrats en cours pour la procédure d’élaboration du PLU sont transférés de plein droit à La CCBA.
IL'est rappelé que la charge financière en résultant sera répercutée sur la commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De donner son accord à la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de LACHAPELLE SOUS AUBENAS, procédure prescrite avant le transfert de la compétence à la CCBA,
_ D’autoriser le Président à solliciter Les dotations ou les subventions auprès de l'Etat ou toutes autres structures ou organismes,
— D’autoriser le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service concernant cette procédure,
_ D’autoriser le Président à mettre tout en œuvre pour poursuivre cette procédure d'élaboration du PLU.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, le 6 Avril 2018.
transmission en Sous-Préfecture de AS de Co /
Largentière le SR Le Président, Louis BUFFET
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