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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL29032018 08 Poursuite PLU Vesseaux
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL29032018 08 Poursuite PLU Vesseaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE : DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 29032018-08 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 29 MARS 2018
L'an deux mille dix-huit et Le 29 mars, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts,
dans la salle des Mariages à UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H10 en présence de :
PRESENTS: Messieurs JP. LARDY, E. FARGIER, A. CHIRAUSSEL, J. DURIEU, A. LOYET, M. BOUSCHON, P.GAILLARD, S. CIVIER, G. JALADE, À. BASTIDE, B. PERRUSSET (+procuration de P. ROUX), P.MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE, L. JOFFRE (procuration de JC. COURT), L. BUFFET, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY, D.BERAL, J. SOUBEYRAND, B. MEISS, R. ROURESSOL, F. BRECHON, P. ABEILLON (+procuration de D.RECCHIA), J. SEBASTIEN, G. FANGIER, S. REYNIER, J. SARTRE (+procuration de M. CHAZE), P. LAVIALLE, M. CEYSSON, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE (+procuration de C. (GARCIA), P. MANENT. Mesdames R. DUPLAN (procuration de G. DOZ), M. ALLAMEL (+procuration de JP. CONSTANT), MN. DURAND, C. FAURE, F. DUMAS, M. DUBOIS (+procuration de A. LACOSTE), C. DUCHAMP (procuration de JY.PONTHIER), C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN, D. CHARITA (+procuration de JC. FLORY).
Nombre de conseillers Absents : Monsieur F.JOUFFRE , Mesdames
En exercice : 55 F.NOGIER, N. BARACAND
Présents : 45 En présence des suppléants non votants: Procurations : 7 Monsieur C. BOUTONNET, P. AYMARD, Votants : 52 J. LE BELLEGO Absents : 3
Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
Date de convocation : 23/03/2018
Objet : Poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Vesseaux
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas exerce désormais la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale >» depuis Le 1° janvier 2018,
L'exercice de cette compétence par la CCBA ne permet plus aux communes de poursuivre
elles-mêmes les procédures d'élaboration ou d'évolution de leur document d’urbanisme.
En application de l’article L 153-9 du code de l’urbanisme modifié par la loi du 20
décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, qui prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration où d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.
Par délibération du conseil municipal en date du 16 février 2018, la commune de Vesseaux a demandé à la CCBA de poursuivre la procédure de révision du PLU engagée par délibération depuis le 7 août 2015.
Compte tenu de l’avancement des projets et du travail déjà réalisé par la commune dans le cadre de cette élaboration, il est proposé que la CCBA poursuive la procédure engagée initialement par la commune, en étroite collaboration avec elle.
IL est précisé que les contrats en cours pour la procédure d’élaboration du PLU sont transférés de plein droit à La CCBA. ILest rappelé que la charge financière en résultant sera répercutée sur la commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide:
—- De donner son accord à la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Vesseaux, procédure prescrite avant Le transfert de la compétence à la CCBA,
— D’autoriser le Président à solliciter les dotations ou les subventions auprès de l'Etat ou toutes autres structures ou organismes,
— D’autoriser le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service concernant cette procédure,
— D’autoriser le Président à mettre tout en œuvre pour poursuivre cette procédure d'élaboration du PLU.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 6 Avril 2018
transmission en Sous-Préfecture de
Largentière le Le Président,
Louis BUFFET
8
L Ordonnateur Soussigné
Certifie le caractere sxécutoire
Par réception an Préfecture
endatedu Ü 9 AVX, 2918