Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Pref 4.2 Solidarités Renouvellement de la convent
unknown - 18. PJ Convention avec Guinée 44 EduKindia 3
Déliberation - 4.1 ESPACES VERTS – ASSOCIATION LA MINAIS – CONVEN
Déliberation - 10. Convention de mise à disposition Association
Déliberation - 4.1 DELIB Cooperation internat Subvention exceptio
Déliberation - 6 2 mise en place dune convention de partenariat a
Déliberation - 18. Convention de participation au projet EDUKINDI
Déliberation - DC 2022 15 CONVENTION SAVENAY MISE A DIPOSITION SA
Déliberation - CM20241216 DELIB112 RENOUVELLEMENT CONVENTION TRAJ
Déliberation - 15. Renouvellement de la convention de partenariat
Déliberation - 1.2Délibération Renouvellement convention mise a diposition terrain UFUT
Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 1.2Délibération Renouvellement convention mise a diposition terrain UFUT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 05 FEVRIER 2019
L'an deux mil dix neuf, le mardi 05 février, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire,
à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le lundi 28 janvier 2019.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Lydie LUTUN, Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU, Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Marie-Hélène FRANGEUL, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Christelle
ROUESNE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Jacques DENIS, Marie-Christine HEMON, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Véronique CADIEU, Marc DAVID, Luc GEISMAR, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de
séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour
remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Solidarités/A-LB
Délibération 05/02/19-1 2]
SOLIDARITÉS - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL PAR LA VILLE DE SAINTE-LUCE- SUR-LOIRE A L'ASSOCIATION UNE FAMILLE UN TOIT (UFUT)
Mme PICHON EXPOSE :
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, via son CCAS, a défini une politique publique en matière de solidarités, d'intégration et de citoyenneté par laquelle elle entend faciliter la lutte contre la précarité, l'accueil, l'accès aux droits et l'intégration.
L'association Une Famille Un Toit (UFUT) a pour objet principal de participer à la lutte contre l'exclusion par une action sociale et humanitaire en favorisant l'insertion par le logement et l'accès à la citoyenneté des personnes et familles en difficultés. Dans ce cadre, l'association a été menée à accompagner des familles MEE (Migrants d'Europe de l'Est) présentes sur le territoire nantais.
La ville de Sainte-Luce-sur-Loire, via son CCAS, a signé, en séance du conseil d'administration du 20 décembre 2018, le renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Une Famille Un Toit (UFUT) pour l'accompagnement des familles MEE résidant sur un terrain communal mis à disposition gratuitement situé 86 rue de la Loire à Sainte-Luce-sur-Loire.
Cette convention se décline en 3 axes :
- l'organisation de l'hébergement temporaire des familles MÉE habitant dans les mobile-homes installés sur le terrain d'accueil et d'insertion du 86 rue de Loire, - la gestion opérationnelle du terrain d'accueil précité pour un an, - la mise en place d'activités spécifiques à destination des familles résidant sur le terrain
organisation de temps dédiés à l'apprentissage du français ( à raison de 4 heures par mois)
tenue de temps dédiés au savoir habiter
tenue d’une instance participative et citoyenne en relation avec les usagers et l'ensemble des acteurs intervenant sur le site)
Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal le renouvellement de la mise à disposition gratuite du terrain situé au 86 rue de la Loire, à l'association Une Famille Un Toit (UFUT), pour l'accompagnement des familles MEE vers l'autonomie et le logement pérenne, pour l’année 2019 avec un effet rétroactif au 1° janvier 2019. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'avis de la commission Solidarités & Vie citoyenne du 22 Janvier 2019,
. AUTORISE M. le Maire à signer la convention 2019 ci-jointe relative au
partenariat entre la Ville et l'Association UNE FAMILLE UN TOIT pour la
mise à disposition gratuite du terrain du 86 rue de la Loire à dater du
1* janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.
ADOPTÉ PAR 26 VOIX FAVORABLES ET 7 ABSTENTIONS (Anthony
DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Véronique CADIEU, Marc DAVID, Marie-
Dominique JOURDON, Georges PROJEAN et Henri SAMOYEAU).
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 06 février 2019
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le
- et de sa publication le
PJ: 1 convention de mise à disposition d'un terrain communal CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire représentée par Monsieur Jean-Guy ALIX, Maire, ci- après désignée « la ville »,
et
L'association Une Famille Un Toit (UFUT), représentée par son Président, Monsieur Alain LEFEBVRE, ayant son siège social au 17 rue de la Durantaie, 44 540 Saint-Mars la Jaille, ci- après désigné « le bénéficiaire »,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet de la mise à disposition
La ville met à disposition du bénéficiaire le terrain clos, situé au numéro 86 de la rue de la
Loire à Sainte-Luce-sur-Loire, d'une surface de 2 000 m? sur les parcelles cadastrées BN 22, 34 et 77, sur lequel sont installés des logements mobiles pour les familles migrantes d'Europe de l'Est, correspondant aux objectifs de l'association.
Sur la parcelle BN 77, le terrain est grevé d'une servitude de passage vers la voie au profit de la SNCF.
Ces familles sont nommément identifiées conjointement par le CCAS de la Ville de Sainte- Luce-sur-Loire et le bénéficiaire‘. Un mobil-home destiné aux activités de l’association est également installé sur ce même terrain, sous forme mobile.
Il est rappelé que :
- toute nouvelle installation sur le terrain sera soumise à un accord préalable de la ville, - l'occupation de ce terrain sera conforme à ce seul but,
- cet accueil concernera uniquement les familles logées dans 8 mobil-homes à usage d'habitation titulaires d'une convention avec UFUT.
ARTICLE 2 — Durée de la convention
La convention est signée pour une année du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Elle est consentie à titre gratuit, compte tenu de l'objectif social poursuivi et de l'activité non lucrative de l'association bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Modalités d'occupation
Le terrain est desservi par le réseau eau potable, assainissement, électricité et téléphonie. Un état des lieux contradictoire sera réalisé sur place à l'occasion du démarrage de la présente convention.
Chaque famille dispose d’un mobil-home attribué par une Famille à Toit. ARTICLE 4 — Entretien du terrain
Le bénéficiaire est responsable de la bonne occupation du terrain, de son maintien en état de propreté, du bon état de maintenance (clôtures, arbres...) et de son équipement en matière de sécurité (extincteurs notamment dans les blocs sanitaires).
Il veillera à ce que l’environnement immédiat du terrain soit préservé de toutes nuisances (pas de dépôt, ni de ferrailles, ni d'autres déchets imputrescibles, pas de feu...) et que la servitude de passage SNCF soit libre de toute occupation, même provisoire. Il informera les services municipaux de tout dysfonctionnement technique et de toute demande de modification des équipements initiaux.
Le bénéficiaire accepte que les services municipaux passent sur le terrain à des dates arrêtées d'un commun accord afin de vérifier les bonnes conditions de maintien en état du terrain et des installations.
Le bénéficiaire fera son affaire de l'ouverture des compteurs et des paiements de l'électricité, eau, assainissement et téléphone. |! est autorisé à percevoir des redevances auprès des familles. Celles-ci devront correspondre à la réaffectation des consommations constatées. À cette fin, le bénéficiaire est autorisé à conclure des contrats d'hébergement pouvant ouvrir droit à l’'Allocation Logement.
Le bénéficiaire devra souscrire une assurance multirisques.
La Ville assurera les équipements dont elle est propriétaire (y compris pour leur usage). Le CCAS doit être tenu informé de tout échange (demandes et réponses) entre l'association UFUT et les services techniques de la ville à propos de l'entretien et des équipements du terrain.
ARTICLE 5 — Dénonciation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par la ville sans indemnité d'aucune sorte à tout moment en cas de manquement du bénéficiaire à l'une de ses obligations et après tentative de conciliation restée infructueuse.
Elle peut en outre être dénoncée par l'une des deux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois.
Fait en 2 exemplaires, à Sainte-Luce-sur-Loire, le 2019
Pour la ville, Pour l'Association UFUT,
Le Maire, Le Président,
Jean-Guy ALIX Alain LEFEBVRE
Pour information :
Il est porté à la connaissance de la ville de Sainte-Luce-sur-Loire :
qu'une convention de partenariat pour l'accompagnement social des familles occupantes est conclue entre chacune des familles occupantes et l'association bénéficiaire afin de préciser leurs droits et obligations respectifs en termes d'occupation et de services.
Une copie de ces conventions est transmise au CCAS de la ville de Sainte-Luce sur Loire.