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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 07 Autor ouverture debit boissons CF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
12 janvier 2026
Objet | Autorisation exceptionnelle d'ouverture de débits de boissons à titre + temporaire. Acte n° PM 2026-07
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame Le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de La Santé Publique, et notamment ses articles L.3334-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
Vu l'arrêté municipal PM 2022-41 relatif à la réglementation sur le bruit, Vu la demande en date du 21 octobre 2025 formulée par L'Association « COMITÉ DES FÊTES »,
ARRÊTE
ARTICLE: Le Comité des Fêtes de Fonsorbes, représentée par Madame Inès MURGIA, organise un « Loto» qui aura lieu à Fonsorbes, le dimanche 1° février 2026 dans la salle du Trépadé.
ARTICLE2: Le Comité des Fêtes de Fonsorbes donne mandat à Madame ANTON Catherine,
titulaire du Permis d'Exploitation pour l'Association « AJD31 », pour la vente de boissons du 3ère groupe à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE3: Cette autorisation est limitée à 05 par an.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE5: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 12/01/2026 - acte n° PM 2026-07- page 2/2 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation exceptionnelle d'ouverture de débits de boissons à titre temporaire.
ARTICLE 7 : La Gendazmerie de Saint-Lys, La Police Municipale de Fonsorbes et l’association sont
chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 4 & JAN, 2026