Procès Verbal - 2025 12 02+compte+rendu

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Procès Verbal - 2025 12 02+compte+rendu Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mards-de-Blacarville. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 02+compte+rendu)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, Département de l'Eure

Commune de SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE

Arrondissement de Bernay

.. PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02/12/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mards-de-Blacarville, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier SWERTVAEGER, Maire.

Présents : Laurent LEBÉ, Jean-Pierre PROUIN, Brigitte MAILLARD, Alain VAN EECKE, Amélie

JEAMMET, François-Xavier CALLEWAERT, Marie-Claire SAILLARD, Sylvie RIQUIER, Philippe BARILLE.

Représentés: Vanessa ROUSSEL (pouvoir Jean-Pierre PROUIN), Joël SAMSON (pouvoir Didier SWERTVAEGER).

Absentes excusées : Sophie JUIN, Blandine GUERLET

Secrétaire de séance : laurent LEBÉ

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.

Il procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Aucune observation n’a été faite sur le procès-verbal de la dernière séance transmis par voie électronique à tous les membres du Conseil Municipal.

Le procès-verbal de la séance du 01/07/2025 est adopté à l’unanimité.

AUTORISATION PAIEMENT INVESTISSEMENT AVANT VOTE BP 2026

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et demandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Préalablement au vote du budget primitif 2026, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025.Montant prévu au budget primitif d'investissement 2025 (hors chapitre 16) : 344 000 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 86 000 € (25% x 344 000 €).

Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 204 et 21, à hauteur de 86 000 €:

Chapitres - libellés à Crédits ouverts ex 2025 Montant autorisé avant vote BP 2026 20 Immobilisations incorporelles 5 000.00 € 1 250.00 €

204 Subv d'équipement versées 41 000.00 € 10 250.00 € 21 Immobilisations corporelles 298 000.00 € 74 500.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- accepte de mettre en application l'article L1612-1 à hauteur de 86 000 € comme défini ci-dessus.

ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÈREÉES (CLECT) 2025

La Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle a adopté la fiscalité professionnelle unique le 1er janvier 2019 permettant, entre autres, de constituer un cadre légal d’échanges financiers entre les communes membres et l’intercommunalité en vue de transferts de compétences. Le mécanisme des attributions de compensation au sein du bloc communal (Communes / EPCT) permet de garantir la neutralité budgétaire.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) a été créée entre la Communauté de Communes Pont- Audemer Val de Risle et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 22 septembre 2025, pour examiner les différents points contenus dans le rapport joint.

Ce rapport a été notifié aux communes membres par le Président de la CLECT en date du 3 octobre 2025.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le présent rapport. Aussi et au regard de ce qui précède,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

VU le rapport de la CLECT du 22 septembre 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité de délibérer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE le rapport de la CLECT 2025 joint en annexe.

APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DÉFINITIVES 2025 |

Conformément à la règlementation en vigueur, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle, sur proposition de la CLECT s’est prononcé sur le montant des attributions de compensation de ses communes membres pour l’année 2025.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur un montant d’attribution de compensation définitives pour 2025 prenant en compte le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 22 septembre 2025 et ayant statué sur les décisions suivantes :

- L’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées à la compétence scolaire, - La mise en place d’une attribution de compensation figée pour la compétence scolaire à compter de l’exercice 2025.Aiünsi, il est proposé par le Conseil Communautaire d’arrêter le montant des attributions de compensation définitives pour 2025 à 81 734.37 € en faveur de la commune de Saint-Mards-de-Blacarville. Le tableau joint en annexe détaille les attributions de compensation définitives pour la commune pour 2025.

Aussi et au regard de ce qui précède,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la

fiscalité professionnelle unique,

VU l’avis de la CLECT du 22 septembre 2025,

VU la délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2025 fixant le montant des attributions de compensation provisoire pour 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité d’approuver les montants pour les attributions de compensation 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de la révision de droit des attributions de compensation pour le montant indiqué ci-dessus, - DÉCIDE D’APPROUVER l'ajustement du montant des attributions de compensation, - ARRÊTE le montant des attributions de compensation définitives pour l’exercice 2025 à + 81 734.37 €.

[BAIL LOCAL COMMERCIAL

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que le bail précaire du local commercial, l'Eure dans l’bocal, arrive à son terme le 31 décembre 2025. Il convient donc de conclure un bail commercial.

Les locaux présentement loués sont destinés à un commerce d’alimentation générale et accessoires s’y rapportant. Tout changement de destination se fera après accord du Conseil Municipal.

Après lecture du courrier de Monsieur Denis GAROCHE, locataire du local commercial, il propose au Conseil Municipal :

- De maintenir le loyer à 400 € HT et hors charges.

- D'établir un bail commercial entre la commune et Monsieur Denis GAROCHE chez Maître

LAMIDIEU, notaire à Pont-Audemer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de maintenir le prix du loyer mensuel à 400 € HT et hors charges.

- Décide de retenir Maitre LAMIDIEU, pour la rédaction du bail commercial et autorise le Maire à signer l’acte.

- Dit que les frais liés à la rédaction de l’acte du bail seront payés par la commune.

[RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 - RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS RECENSEURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et

suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement,

Considérant qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> Décide de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- 5.00 € par retour internet

- 1.50 € par formulaire "bulletin individuel" rempli

- 1.00 € par formulaire "feuille logement" rempli.

- ne nrime de 10N €
[ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2029 DU CDG DE L’EURE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération du Conseil d’ Administration du CDG en date du 26/09/2024 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 26/06/2025 autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat RELYENS SPS/CNP ASSURANCES ;

VU la lettre d’intention du Conseil Municipal en date du 20/11/2024 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre de Gestion a lancé ;

VU l’exposé du Maire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDÉRANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE d’adhérer à compter du 1° janvier 2026 au contrat d’assurance groupe (2026-2029) et jusqu’au 31 décembre 2029 aux conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés

Ensemble des garanties :

- Décès

- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel

thérapeutique) Indemnités journalières 90 %

- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)

Indemnités journalières 90 %

- Maternité, Paternité et Accueil de l'Enfant, Adoption Indemnités

journalières 100 %

- Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité

d'office, invalidité temporaire) Indemnités journalières 90 %OFFRE DE BASE

Sans franchise, sauf

franchise de 15 jours

fermes par arrêt en

maladie ordinaire

OUI 6,64 %

PRESTATION

ALTERNATIVE

Sans franchise sauf

franchise 30 jours

fermes par arrêt en

maladie ordinaire

NON 6,02 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non titulaires

Ensemble des garanties :

- Accident ou Maladie imputable au service Indemnités journalières 90 %

- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave

Indemnités journalières 90 %

- Incapacité de travail en cas de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, d'adoption, d'accident non professionnel Indemnités journalières 100 %

Sans franchise sauf

franchise 15 jours

fermes par arrêt en

maladie ordinaire

OUI 1,10%

L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) :

En Option CNRACL IRCANTEC

Nouvelle Bonification OUI OUI

Indiciaire

NON NON

Indemnité de Résidence

Supplément Familial de NON NON traitement

Régime Indemnitaire NON NON

Si oui indiquer le % du TBI

indemnisé au titre du RI

Et à cette fin,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en résultant.PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES AGENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire explique qu’une participation employeur devient obligatoire pour la complémentaire santé (mutuelle) à compter du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel (montant précisé par décret n° 2022-581 du 20/04/2022).

Afin d’aider leurs agents à bénéficier d’une protection complémentaire, les collectivités territoriales ont la possibilité d’opter pour l’une des deux solutions suivantes :

- Opter pour la procédure de labellisation: les agents souscrivent individuellement à un contrat labellisé.

- _ Opter pour la convention de participation via l’offre du centre de Gestion de l’Eure. Il apparaît qu’à l’issue d’un sondage réalisé auprès des agents de la collectivité, la mutuelle proposée via l'offre du centre de gestion a été retenue.

Il est proposé une participation de la commune à hauteur de 15 € pour l’agent, 10 € pour le conjoint et 5 € par enfant.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation seront définies par l’organe délibérant après avis du Comité Social territorial.

RÉGULARISATION FONCIÈRE DE L’'IMPASSE DE GERMARE

Monsieur le Maire expose :

Suite au bornage des parcelles suivantes :

- ZD n°87 (33m2) à M. Alex ROUILLEC

- ZD n°673 (226m2) à M. Alex ROUILLEC

Une partie de la voirie s’est retrouvée incluse dans la propriété de M. Alex ROUILLEC.

Il convient donc de procéder à la régularisation foncière de l’impasse de Germare.

Monsieur le Maire présente le projet de cession d’une partie de l’Impasse de Germare au propriétaire riverain

(M. Alex ROUILLEC) des parcelles cadastrées section ZD n°87 et À n°673.

Ledit propriétaire est désireux d’acquérir le fond de l’Impasse de Germare qui ne dessert que son unité

foncière.

Ce projet demande à la fois la désaffectation et le déclassement d’une partie de la voie communale pour

259m2 actuellement classée dans le domaine public.

Cette partie à déclasser est décrite sur le Document d’Arpentage de l’Impasse de Germare au profit de

Monsieur Alex ROUILLEC, ci-annexé.

Considérant que :

Ÿ Le fond de l’Impasse de Germare n’est pas affecté à l’usage direct du public.

“ Il est nécessaire de délibérer sur le déclassement de la partie désignée de 259m2 valant sortie du domaine public.

Ÿ La commune peut être dispensée d’enquête publique préalable puisque 1 déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.Ÿ Le bien désigné, une fois désaffecté et déclassé sera intégré dans le patrimoine privé et qu’il pourra être aliéner.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Ÿ D'approuver la désaffectation du fond de l’Impasse de Germare proposée pour une superficie de 259

m° visant à confirmer que cette partie n’a jamais été affectée à l’usage direct du public.

" De déclasser, sans avoir recours à l'enquête publique préalable, la partie de l’Impasse de Germare

d’une superficie de 259 m° conformément au plan ci-annexé (Lots A et B) pour la sortir du domaine public et

l'intégrer dans le patrimoine privé de la commune en vue de procéder à la vente de ces parcelles nouvellement

numérotées ZD n°90 et 91 à M. Alex ROUILLEC.

Ÿ D'approuver la vente des nouvelles parcelles ZD n°90 et 91 à M. Alex ROUILLEC, de fixer le prix de

la vente pour un euro symbolique et de réaliser la transaction via un acte administratif.

Ÿ D’autoriser Monsieur le Maire ou à défaut en cas d’empêchement l’un de ses adjoints à signer tous les

documents et actes relatifs à cette opération.

Le Conseil Municipal, en cette séance DÉCIDE à l’unanimité,

Ÿ D’APPROUVER la désaffectation du fond de l’Impasse de Germare proposée pour une superficie de

259 m° visant à confirmer que cette partie n’a jamais été affectée à l’usage direct du public.

Ÿ DE DÉCLASSER, sans avoir recours à l’enquête publique préalable, la partie de l’Impasse de

Germare d’une superficie de 259 m? conformément au plan ci-annexé (Lots À et B) pour la sortir du domaine

public et l'intégrer dans le patrimoine privé de la commune en vue de procéder à la vente de ces parcelles

nouvellement numérotées ZD n°90 et 91 à M. Alex ROUILLEC.

C4 D’APPROUVER la vente des nouvelles parcelles ZD n°90 et 91 à M. Alex ROUILLEC, de fixer le

prix de la vente pour un euro symbolique et de réaliser la transaction via un acte administratif

Ÿ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou à défaut en cas d’empêchement l’un de ses adjoints à signer

tous les documents et actes relatifs à cette opération.

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché le 11/12/2025.

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal

Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l’état.

[DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE 1 - CHARGES DE PERSONNEL |

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre une délibération modificative pour faire face aux dépenses des salaires, notamment pour les agents non titulaires, montant prévu au BP 2025 insuffisant. Il propose un ajustement à hauteur de 5 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prélever cette somme de l'article 65888 vers l’article 64131.

Article - Article +

Crédit budgétaire 65888 64131 - 5 000 € +5 000 €[PROJET EXTENSION DU SITE NATURA 2090 « estuaire et marais de la basse Seine »

Monsieur le Maire expose :

La commune est concernée par le projet d’extension du site Natura 2000 « Estuaire et marais de la basse Seine » toutefois seule la berge est impactée.

Monsieur Van Eecke informe que tout site classé en zone protégé, génère des contraintes administratives supplémentaires pour les agriculteurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal s’est prononcé :

- 3 votes favorables (M. Prouin, Mme Roussel, Mme Jeammet)

- 6 votes défavorables (M. Swertvaeger, M. Samson, M. Van Eecke, M. Callewaert, Mme Saillard, Mme

Riquier)

- 3 abstentions (M. Lebé, Mme Maillard, M. Barillé).

Mme Jeammet informe qu’une subvention d’environ 5 000 € est attribuée à la commune au titre de la biodiversité. Elle suggère d'étudier la possibilité d’affecter une partie de cette somme à l'acquisition de matériel destiné aux agents communaux pour l'entretien de la commune. Elle propose que l’employé communal établisse une liste des besoins en matériel.

Par ailleurs, elle félicite les agents communaux pour la qualité de l'entretien de la mare.

Fin de séance 20h30

Le Président Le secrétaire de séance

\Y Didier SWERTVAEGER Laurent LEBÉ