Compte-Rendu - 2020 07 21 compte+rendu

Documents similaires

Compte-Rendu - 2020 09 21 compte+rendu

Compte-Rendu - 2020 07 03 compte+rendu

Compte-Rendu - 2019 02 07 compte+rendu

Procès Verbal - 2024 07 30+compte+rendu

Compte-Rendu - Compte+rendu+du+10+07+20

Compte-Rendu - 2019 04 03 compte+rendu

Compte-Rendu - 2021 09 28 compte+rendu

Déliberation - 2019 11 06 compte+rendu

Procès Verbal - 2024 02 20+compte+rendu

Procès Verbal - 2024 02 20+compte+rendu

Compte-Rendu - 2020 07 21 compte+rendu Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mards-de-Blacarville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 07 21 compte+rendu)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Département de l'Eure

Commune de SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE

Arrondissement de Bernay

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21/07/2020

Date des convocations : 16/07/2020

L'an deux mil vingt, le vingt et un juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier SWERTVAEGER, Maire.

Présents : Brigitte MAILLARD, Blandine GUERLET, Denis GAROCHE, François-Xavier CALLEWAERT,

Marie-Claire SAILLARD, Joël SAMSON.

Représentés: Laurent LEBÉ (pouvoir Didier SWERTVAEGER), Jean-Pierre PROUIN (pouvoir Denis GAROCHE), Sophie JUIN (pouvoir Marie-Claire SAILLARD), Vanessa LHERONDELLE (pouvoir Brigitte MAILLARD).

Absents excusés : Alain VAN EECKE, Amélie JEAMMET, Sylvie RIQUIER, Philippe BARILLÉ.

Secrétaire de séance : Denis GAROCHE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION COMMUNAL 2019

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats livrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur est approuvé et certifié conforme par l’ordonnateur, et n’appelle ni observation concernant les différentes sections budgétaires et budget annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le compte de gestion du receveur municipal pour l'exercice 2019.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNAL 2019Monsieur le Maire présente le compte administratif de l'exercice 2019 qui laisse apparaitre les résultats suivants :

En section de fonctionnement :

Le total des mandats émis s'élève à 431 815.28 €

Le total des titres émis s'élève à 382 091.43 €

Soit un déficit de fonctionnement de — 49 723.85 €, auquel s'ajoute l'excédent global de fonctionnement de l'exercice N-1 de 266 111.00 €

Soit un excédent global de clôture de 216 387.15 €

En section d'investissement :

Le total des mandats émis s'élève à 203 942.28 €

Le total des titres émis s'élève à 416 503.84 €

Soit un excédent d'investissement de 212 561.56 €, auquel s'ajoute le déficit global l d'investissement de l'exercice N-1 de 69 832.39 € ' Soit un excédent global de clôture de 142 729.17 €

Le Conseil Municipal, approuve le compte administratif 2019.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de l'exercice 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

> D’arrêter Le budget primitif 2020 à la somme de :

560 722.15 € en dépenses et recettes de fonctionnement.

376 254.26 € en dépenses et recettes d’investissement.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION LOTISSEMENT 2019

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats livrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi de l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur est approuvé et certifié conforme par l’ordonnateur, et n’appelle ni observation concernant les différentes sections budgétaires et budget annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le compte de gestion du receveur municipal pour l'exercice 2019,APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT 2019

Monsieur le Maire présente le compte administratif de l'exercice 2019 qui laisse apparaitre les résultats suivants :

En section de fonctionnement :

Le total des mandats émis s'élève à 27 512.89 €

Le total des titres émis s'élève à 98 388.33 €

Soit un excédent de fonctionnement de 70 875.44 €

Soit un excédent global de clôture de 70 875.44 €

En section d'investissement : | Le total des mandats émis s'élève à 0 | Le total des titres émis s'élève à 0

Excédent global de l’exercice N-1 de 21 585.00 €

Soit un excédent global de clôture de 21 585.00 €

Le Conseil Municipal, approuve le compte administratif 2019.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de l'exercice 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

> D’arrêter le budget primitif 2020 à la somme de :

70 875.44 € en dépenses et recettes de fonctionnement.

21 585.00 € en dépenses et recettes d’investissement.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales lui donne la possibilité de lui confier des délégations d’attributions pendant la durée de son mandat.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-22,

Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1) D'’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, Le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;3) De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n”’excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services Municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D'’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

18) De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coûtd'équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ;

21) D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de

préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22) D'’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du

code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles,

dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

23)De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes

d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des bien municipaux ;

24) D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

25) D'ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article

L.123-19 du code de l’environnement.

> D’autoriser M. SWERTVAEGER Didier, Maire, conformément aux dispositions de

l'article 5211.9 du CGCT, à donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,

délégation de fonctions et de signatures aux adjoints au maire.

> D’autoriser M. SWERTVAEGER Didier, Maire, conformément aux dispositions de

l’article 5211.9 du CGCT, à donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,

délégation de fonctions et de signatures au service administratif.

Séance levée à 19h30