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Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil Special du 08 JUIN 2016
Document publié le Mercredi 8 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil Special du 08 JUIN 2016)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2016-068
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2016 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2016-06-01-002 - Delegation signature - Christine VAIZIAN - (1 page) Page 3
01-2016-06-01-003 - Delegation signature - Corinne CABRIT - (1 page) Page 5
2 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-06-01-002
Delegation signature - Christine VAIZIAN -
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-06-01-002 - Delegation signature - Christine VAIZIAN - 3 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
11 bd maréchal Leclerc
01012 Bourg-en-Bresse
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
à
Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait le 1er Juin 2016
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Francis BONNET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-06-01-002 - Delegation signature - Christine VAIZIAN - 4 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-06-01-003
Delegation signature - Corinne CABRIT -
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-06-01-003 - Delegation signature - Corinne CABRIT - 5 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
11 bd maréchal Leclerc
01012 Bourg-en-Bresse
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
à
Corinne CABRIT, inspectrice des finances publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait le 1er Juin 2016
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Francis BONNET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-06-01-003 - Delegation signature - Corinne CABRIT - 6