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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.04.21 RAA N°73 2020 075 SPECIAL
Document publié le Mardi 21 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.04.21 RAA N°73 2020 075 SPECIAL)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2020-075
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2020 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-04-16-009 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0323 autorisant
Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 4
73-2020-04-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0338 autorisant
Madame Mauricette GIRAUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 10
73-2020-04-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0340 autorisant
LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5
pages) Page 16
73-2020-04-17-001 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0341 autorisant
LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
(6 pages) Page 22
73-2020-04-14-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0314 autorisant
Monsieur Richard NARDIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 29
73-2020-04-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0315 autorisant Le
GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) (6 pages) Page 35
73-2020-04-16-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0324 autorisant le
GAEC BONNIVARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 42
73-2020-04-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0325 autorisant Le
GAEC Le Nant du BARRIOZ – Monsieur Jean-Pierre GATEAU à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 48
73-2020-04-16-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0319 autorisant
Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 55
73-2020-04-16-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0320 autorisant
Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 62
73-2020-04-16-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0322 autorisant
Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 68
2 73-2020-04-17-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0337 autorisant
Monsieur Guy LOZAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 74
3 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-04-16-009
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0323
autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0323
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-009 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0323 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0323
autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025,
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0322 en date du 16 avril 2020 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande du 24 mars 2020 par laquelle Monsieur Michel MOLLARD demeurant – demeurant 30 chemin du Rieu Benit la Praz 73 500 SAINT ANDRE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-009 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0323 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5 CONSIDÉRANT que Monsieur Michel MOLLARD déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
CONSIDÉRANT que Monsieur Michel MOLLARD a déposé en date du 13 mars 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2020 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Michel MOLLARD a mis en œuvre des tirs de défense entre le 2 mai 2019 et le 15 août 2019 sur la commune de SAINT ANDRE, 9 opérations de défense ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux voisins ont été attaqués à 5 reprises sur cette commune entre le 9 mai et 5 juillet 2019 ;
- Le 9 mai 2019, le troupeau de Monsieur MENJOZ Sébastien a subi une attaque ayant occasionné 7 victimes pour un montant de 972 € ;
- Le 3 juillet 2019, le troupeau de Monsieur FAVRE Christian a subi une attaque ayant occasionné 2 victimes pour un montant de 466 € ;
que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
- Le troupeau de Monsieur MENJOZ Sébastien a subi les 23 et 26 mai 2019 et le 9 juin 2019 trois attaques ayant occasionné 9 victimes potentielles;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau de Monsieur Michel MOLLARD par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Michel MOLLARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-009 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0323 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6 ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de SAINT ANDRE,
- à proximité du troupeau de Monsieur Michel MOLLARD.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT ANDRE ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-009 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0323 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7 ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Michel MOLLARD informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29- 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Michel MOLLARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Michel MOLLARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-009 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0323 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 8 - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au Maire de la commune de SAINT ANDRE.
Chambéry, le 16 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé : Hervé Brunelot
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-009 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0323 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 9 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-04-17-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0338
autorisant Madame Mauricette GIRAUD à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0338
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0338 autorisant Madame Mauricette GIRAUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0338
autorisant Madame Mauricette GIRAUD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 15 mars 2020 par laquelle Madame Mauricette GIRAUD demeurant Le Villaret 73 110 ETABLE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Madame Mauricette GIRAUD déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0338 autorisant Madame Mauricette GIRAUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11 - Visite quotidienne,
- Regroupement parc électrifié ou bergerie,
- Pâturage en parc électrifié le jour,
- 1 chien de protection.
CONSIDÉRANT que Madame Mauricette GIRAUD a déposé en date du 24 janvier 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Mauricette GIRAUD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Mauricette GIRAUD est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0338 autorisant Madame Mauricette GIRAUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12 - sur les communes de LE BOURGET EN HUILE, CHAMPLAURENT et LA TABLE. - à proximité du troupeau de Madame Mauricette GIRAUD.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LE BOURGET EN HUILE, CHAMPLAURENT et LA TABLE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0338 autorisant Madame Mauricette GIRAUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13 ARTICLE 8 : Madame Mauricette GIRAUD informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29- 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Mauricette GIRAUD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Mauricette GIRAUD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0338 autorisant Madame Mauricette GIRAUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 14 ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LE BOURGET EN HUILE, CHAMPLAURENT et LA TABLE.
Chambéry, le 17 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé : Hervé BRUNELOT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0338 autorisant Madame Mauricette GIRAUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 15 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-04-17-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0340
autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur
Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0340
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0340 autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 16 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0340
autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 23 mars 2020 par laquelle LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ demeurant Rue des argentins Sollières Endroit 73 500 VAL CENIS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0340 autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 17 CONSIDÉRANT que LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Visite quotidienne
- Regroupement parc électrifié ou bergerie
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 9 chiens de protection
CONSIDÉRANT que LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ a déposé en date du 28 février 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours , M Kevin GAIBROIS DINEZ, M Ludovic BURDIN, M Thierry DE SIMONE, M Benjamin HENRY, M Florian DE SIMONE, M Benjamin METIVIER;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent 2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0340 autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 18 être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de VAL CENIS.
- à proximité du troupeau du GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VAL CENIS.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0340 autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 19 • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0340 autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 20 • à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VAL CENIS.
Chambéry, le 17 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé : Hervé Brunelot
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0340 autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 21 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-04-17-001
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0341
autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur
Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0341
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-001 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0341 autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 22 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0341
autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025,
V u la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020- 0340 en date du 17 avril 2020 autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018-0431 en date du 9 mai 2018 autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-001 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0341 autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 23 Vu les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2016-1377 en date du 16 septembre 2016, DDT/SEEF n° 2017- 976, DDT/SEEF n° 2019- 427 en date du 24 mai 2019 autorisant LE GAEC FRAYSSE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2016-1434 en date du 30 septembre 2016, DDT/SEEF n° 2017-1057 en date du 3 août 2017, DDT/SEEF n° 2018- 891 en date du 29 juin 2018, DDT/SEEF n° 2019- 353 en date du 16 mai 2019 autorisant LE GAEC DU PLAN DE LA VIE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande du 23 mars 2020 par laquelle LE GAEC LA PARRACHEE– Monsieur Bernard DINEZ demeurant Rue des argentins Sollières Endroit 73 500 VAL CENIS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
CONSIDÉRANT que LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Visite quotidienne
- Regroupement parc électrifié ou bergerie
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 9 chiens de protection
CONSIDÉRANT que LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ a déposé en date du 28 février 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2020 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ a mis en œuvre des tirs de défense entre le 24 août et le 17 septembre 2019 sur la commune de VAL CENIS, soit plus de 9 opérations de défense ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 5 reprises sur la commune de VAL CENIS entre le 13 juillet et le 14 septembre 2019 ;
- le 13 juillet 2019, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant de 998 € ;
- le 21 juillet 2019, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant de 1098 € ;
- le 27 juillet 2019, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes pour un montant de 1506 € ;
- le 23 août 2019, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 18 victimes pour un montant de 12 520 € ;
- le 14 septembre 2019, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 4 victimes pour un montant de 3154 € ;
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT que la commune de VAL CENIS, les troupeaux ont subi en 2019 , 49 attaques ayant occasionné 225 victimes pour un montant de 87 413 € et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-001 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0341 autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 24 CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau du GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours , M Kevin GAIBROIS DINEZ, M Ludovic BURDIN, M Thierry DE SIMONE, M Benjamin HENRY, M Florian DE SIMONE, M Benjamin METIVIER;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-001 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0341 autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 25 Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de VAL CENIS.
- à proximité du troupeau du GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VAL CENIS.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-001 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0341 autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 26 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
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ainsi qu’à :
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune VAL CENIS.
Chambéry, le 17 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé : Hervé Brunelot
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-001 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0341 autorisant LE GAEC LA PARRACHEE – Monsieur Bernard DINEZ à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 28 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-04-14-009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0314
autorisant Monsieur Richard NARDIN
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0314
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0314 autorisant Monsieur Richard NARDIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 29 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0314
autorisant Monsieur Richard NARDIN
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427- 4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfet concernant le loup (canis lupus),
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2019-1573 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025,
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 27 mars 2020 par laquelle Monsieur Richard NARDIN demeurant – 34 rue des Bernadières – 73 130 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0314 autorisant Monsieur Richard NARDIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 30 CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Richard NARDIN conduit ses troupeaux de bovins laitiers dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne et 2 chiens de protection.
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDERANT que sur la commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP, les troupeaux ont subi :
- 8 attaques sur le troupeau de Martial GIRAUD et Robert COHENDET les 30/07/19, 15/08/19, 17/08/19, 21/08/19, 24/08/19, 29/08/19, 20/09/19 et 03/10/19, et celles-ci ont occasionné des dommages avec 13 victimes,
- 1 attaque sur le troupeau du GAEC du PLAN de la VIE le 20/08/19 et celle-ci a occasionné des dommages avec 3 victimes,
- 1 attaque sur le troupeau du GAEC des DEUX MONTAGNES le 01/10/19 et celle-ci a occasionné des dommages avec 1 victime,
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que la région de production de Beaufort couvre la partie de haute montagne du département de la Savoie et comprend des communes du massif du Beaufortain, Val d’Arly , de la Tarentaise et de la Maurienne et deux secteurs de Haute Savoie, et que la commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP (MONTGELLAFREY), fait partie du massif de la Maurienne, le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière en Zone d’Appellation d’Origine Protégée doit respecter le cahier des charges de cette zone AOP ,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Richard NARDIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Richard NARDIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0314 autorisant Monsieur Richard NARDIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 31 ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Saint François Longchamp;
- à proximité du troupeau de Monsieur Richard NARDIN;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages situés aux lieux-dits de Montgellafrey sur la commune de Saint François Longchamp.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0314 autorisant Monsieur Richard NARDIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 32 L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Richard NARDIN informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29- 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Richard NARDIN informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Richard NARDIN informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0314 autorisant Monsieur Richard NARDIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 33 - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP.
Chambéry, le 14 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé : Hervé Brunelot
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0314 autorisant Monsieur Richard NARDIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 34 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-04-14-008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0315
autorisant Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile
GERFAUD-VALENTIN
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0315
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0315 autorisant Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN 35 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0315
autorisant Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427- 4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfet concernant le loup (canis lupus),
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2019-1573 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025,
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 28 mars 2020 par laquelle le GAEC de l'Arrondine - Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN demeurant – 43 Chemin du Chasset – 73 590 LA GIETTAZ sollicite une
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0315 autorisant Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN 36 autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
CONSIDÉRANT que le GAEC de l'Arrondine - Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN conduit ses troupeaux de bovins laitiers dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne ;
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que sur les communes de la GIETTAZ, les troupeaux ont subi :
- 1 attaque sur le troupeau de Joseph BIBOLLET, le 25/05/19, et celle-ci a occasionné des dommages avec 1 victime,
- 1 attaque sur le troupeau du GAEC de l'ARRONDINE, le 11/09/19, et celle-ci a occasionné des dommages avec 1 victime,
- 1 attaque sur le troupeau du GAEC du Col des Aravis/Jacquemin Alizée, le 25/09/19, et celle-ci a occasionné des dommages avec 1 victime,
Sur la commune de FLUMET :
- 3 attaques sur le troupeau de Michel MOLLIER-CARROZ les 05/07/19, 10/07/19 et 18/07/19 et celles- ci ont occasionné des dommages avec 6 victimes,
CONSIDÉRANT que, sur le massif du VAL D’ARLY, les troupeaux ont subi :
En 2016, 1 attaque et 2 victimes, en 2018, 7 attaque et 10 victimes et en 2019, 6 attaques et 9 victimes,
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que sur le massif du VAL D’ARLY, les communes du Crest-Voland, Flumet, La Giettaz, Mercurey, Notre dame de Bellecombre, Plancherine, Saint Nicolas la Chapelle et Ugine, sont classées au sein de l’air géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Reblochon de Savoie » et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter une durée de pâturage minimale de 150 jours en période estivale.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE L'ARRONDINE – Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0315 autorisant Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN 37 ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC DE L'ARRONDINE – Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Serge GERFAUD-VALENTIN, M Emmanuel PORRET, Me Christelle BASSO, M Claude BIBOLLET, M André DELOCHE, M Bernard BIBOLLET, M Michel BIBOLLET ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de LA GIETTAZ;
- à proximité du troupeau du GAEC DE L'ARRONDINE – Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages situés aux lieux-dits « Massif du Torraz », « Les Iles » et « Le Plan » sur la commune de LA GIETTAZ.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0315 autorisant Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN 38 Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE L'ARRONDINE – Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L'ARRONDINE – Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0315 autorisant Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN 39 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L'ARRONDINE – Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0315 autorisant Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN 40 ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA GIETTAZ.
Chambéry, 14 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé : Hervé BRUNELOT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0315 autorisant Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN 41 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-04-16-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0324
autorisant le GAEC BONNIVARD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0324
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0324 autorisant le GAEC BONNIVARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins 42 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0324
autorisant le GAEC BONNIVARD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025,
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 29 mars 2020 par laquelle le GAEC BONNIVARD demeurant – 15 impasse du Godet – 73 130 SAINT AVRE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0324 autorisant le GAEC BONNIVARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins 43 contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
CONSIDÉRANT que le GAEC BONNIVARD conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau ;
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que sur les communes de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP, SAINT ALBAN DES VILLARDS et SAINT COLOMBAN DES VILLARDS , les troupeaux ont subi :
- Sur St François Longchamp, 11 attaques ayant occasionné 52 victimes pour un montant de 13 264 € ;
- Sur Saint Alban des Villards, 5 attaques ayant occasionné 5 victimes pour un montant de 3 894 € ;
- Sur Saint Colomban des Villards, 19 attaques ayant occasionné 48 victimes pour un montant de 121 495 € ;
CONSIDÉRANT que les communes de Saint Georges des Hurtières et de Saint Avre sont classées en zone de présence permanences de loup ( canis lupus).
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC BONNIVARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : le GAEC BONNIVARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Française de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux de bovins et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours.
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; Mme Mélanie MOLLARD, M Franck PASQUALI, M Elie CHARVOZ, M Nicolas DESSRICH, M Olivier DESSRICH;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0324 autorisant le GAEC BONNIVARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins 44 de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup,
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP, SAINT ALBAN DES VILLARDS, SAINT AVRE, SAINT GEORGES DES HURTIERES et SAINT COLOMBAN DES VILLARDS ; - à proximité du troupeau du GAEC BONNIVARD;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages des communes de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP, SAINT ALBAN DES VILLARDS, SAINT AVRE, SAINT GEORGES DES HURTIERES et SAINT COLOMBAN DES VILLARDS.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0324 autorisant le GAEC BONNIVARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins 45 • les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : le GAEC BONNIVARD informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BONNIVARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BONNIVARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0324 autorisant le GAEC BONNIVARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins 46 ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Française de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP, SAINT ALBAN DES VILLARDS, SAINT AVRE, SAINT GEORGES DES HURTIERES et SAINT COLOMBAN DES VILLARDS.
Chambéry, le 16 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé : Hervé Brunelot
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0324 autorisant le GAEC BONNIVARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins 47 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-04-16-008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0325
autorisant Le GAEC Le Nant du BARRIOZ – Monsieur
Jean-Pierre GATEAU
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0325
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0325 autorisant Le GAEC Le Nant du BARRIOZ – Monsieur Jean-Pierre GATEAU 48 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0325
autorisant Le GAEC Le Nant du BARRIOZ – Monsieur Jean-Pierre GATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427- 4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfet concernant le loup (canis lupus),
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2019-1573 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025,
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 24 mars 2020 par laquelle Le GAEC Le Nant du BARRIOZ – Monsieur Jean- Pierre GATEAU demeurant – Le Nant du Barrioz – 73 550 LES ALLUES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0325 autorisant Le GAEC Le Nant du BARRIOZ – Monsieur Jean-Pierre GATEAU 49 CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
CONSIDÉRANT que Le GAEC Le Nant du BARRIOZ – Monsieur Jean-Pierre GATEAU conduit ses troupeaux de bovins laitiers dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne.
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDERANT que sur la commune des BELLEVILLE , les troupeaux ont subi :
- 6 attaques sur le troupeau de Denis PINARD-LEGRY, le 13/07/19, 21/07/19, 20/07/19, 09/09/19, 15/10/19 et 22/10/19 et celles-ci ont occasionné des dommages avec 136 victimes,
- 2 attaques sur le troupeau du GP du Col de la Fenêtre les 09/09/19 et 28/09/19 et celles-ci ont occasionné des dommages avec 28 victimes,
- 1 attaque sur le troupeau du GAEC du PLAN de la VIE le 05/09/19 et celle-ci a occasionné des dommages avec 2 victimes,
- 1 attaque sur le troupeau de Armand JAY le 27/08/19 et celle-ci a occasionné des dommages avec 1 victime,
Sur la commune des ALLUES :
- 1 attaque sur le troupeau de Renée ALLEMAND le 04/10/18 et celle-ci a occasionné des dommages avec 5 victimes,
- 2 attaques sur le troupeau de Bénédicte FOURNIER le 27/05/18 et 26/08/18 et celles-ci ont occasionné des dommages avec 6 victimes,
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que la région de production de Beaufort couvre la partie de haute montagne du département de la Savoie et comprend des communes du massif du Beaufort, Val d’Arly , de la Tarentaise et de la Maurienne et deux secteurs de Haute Savoie, et que la commune de LES ALLUES fait partie du massif de la Tarentaise, le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière en Zone d’Appellation d’Origine Protégée doit respecter le cahier des charges de cette zone AOP ,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC Le Nant du BARRIOZ – Monsieur Jean-Pierre GATEAU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0325 autorisant Le GAEC Le Nant du BARRIOZ – Monsieur Jean-Pierre GATEAU 50 ARTICLE 1er : Le GAEC Le Nant du Barrioz – Monsieur Jean-Pierre GATEAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M. Nicolas TATOUT;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Les ALLUES;
- à proximité du troupeau du GAEC Le Nant du BARRIOZ – Monsieur Jean-Pierre GATEAU; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages situés au lieu-dit Les Allues sur la commune de MERIBEL.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0325 autorisant Le GAEC Le Nant du BARRIOZ – Monsieur Jean-Pierre GATEAU 51 Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Le GAEC Le Nant du BARRIOZ – Monsieur Jean-Pierre GATEAU informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Le Nant du BARRIOZ– Monsieur Jean-Pierre BARRIOZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Le Nant du BARRIOZ – Monsieur Jean-Pierre GATEAU informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0325 autorisant Le GAEC Le Nant du BARRIOZ – Monsieur Jean-Pierre GATEAU 52 des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LES ALLUES.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0325 autorisant Le GAEC Le Nant du BARRIOZ – Monsieur Jean-Pierre GATEAU 53 Chambéry, le 16 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé : Hervé Brunelot
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0325 autorisant Le GAEC Le Nant du BARRIOZ – Monsieur Jean-Pierre GATEAU 54 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-04-16-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0319
autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0319
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0319 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins 55 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0319
autorisant Monsieur Christian FAVRE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025,
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 10 avril 2020 par laquelle Monsieur Christian FAVRE demeurant – demeurant 118 chemin des bergers – Bramans 73 500 VAL CENIS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0319 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins 56 CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Christian FAVRE conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau;
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que sur les communes de MODANE, SAINT ANDRE, AUSSOIS, VILLARODIN- BOURGET et VAL CENIS , les troupeaux ont subi :
- Sur Saint André, 2 attaques ayant occasionné 9 victimes pour un montant de 1 438 € ;
- Sur Villarodin Bourget, 5 attaques ayant occasionné 13 victimes pour un montant de 4 536 € ;
- Sur Modane, 7 attaques ayant occasionné 6 victimes pour un montant de 3 639 € ;
- Sur Aussois, 7 attaques ayant occasionné 28 victimes pour un montant de 8 423 € ;
- Sur Val Cenis, 49 attaques ayant occasionné 224 victimes pour un montant de 87 413 € ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Christian FAVRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Christian FAVRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux de bovins et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours.
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0319 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins 57 en cours ; M Daniel MELQUIOT, M Michel MELQUIOT, M Fréderic AILI, M Carl BONGON, M Sébastien MENJOZ ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup,
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de MODANE, SAINT ANDRE, AUSSOIS, VILLARODIN-BOURGET et VAL CENIS.
- à proximité du troupeau de Monsieur Christian FAVRE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages des communes de MODANE, SAINT ANDRE, AUSSOIS, VILLARODIN-BOURGET et VAL CENIS.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0319 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins 58 • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Christian FAVRE informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29- 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Christian FAVRE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Christian FAVRE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0319 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins 59 ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de MODANE, SAINT ANDRE, AUSSOIS, VILLARODIN-BOURGET et VAL CENIS.
Chambéry, le 16 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé : Hervé Brunelot
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0319 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins 60 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0319 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins 61 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-04-16-007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0320
autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0320
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0320 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 62 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0320
autorisant Monsieur Christian FAVRE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 0345 du 30 avril 2019 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 10 avril 2020 par laquelle Monsieur Christian FAVRE demeurant 118 chemin des bergers – Bramans 73 500 VAL CENIS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0320 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 63 CONSIDÉRANT que Monsieur Christian FAVRE déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Visite quotidienne
- Regroupement parc électrifié ou bergerie
- Patûrage en parc électrifié le jour
- 3 chiens de protection
CONSIDÉRANT que Monsieur Christian FAVRE a déposé en date du 14 avril 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Christian FAVRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Christian FAVRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Daniel MELQUIOT, M Michel MELQUIOT, M Fréderic AILI, M Carl BONGON, M Sébastien MENJOZ ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent 2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0320 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 64 être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de MODANE, SAINT ANDRE, AUSSOIS, VILLARODIN-BOURGET et VAL CENIS.
- à proximité du troupeau de Monsieur Christian FAVRE .
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de MODANE, SAINT ANDRE, AUSSOIS, VILLARODIN-BOURGET et VAL CENIS.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0320 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 65 • l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Christian FAVRE informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Christian FAVRE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Christian FAVRE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0320 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 66 • à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 345 du 30 avril 2019 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
ARTICLE 15 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de MODANE, SAINT ANDRE, AUSSOIS, VILLARODIN-BOURGET et VAL CENIS.
Chambéry, le 16 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé : Hervé Brunelot
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0320 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 67 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-04-16-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0322
autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0322
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0322 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 68 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0322
autorisant Monsieur Michel MOLLARD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0727 du 16 juillet 2019 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0322 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 69 Vu la demande en date du 24 mars 2020 par laquelle Monsieur Michel MOLLARD demeurant 30 chemin du Rieu Benit la Praz 73 500 SAINT ANDRE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Michel MOLLARD déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne
- Regroupement parc électrifié ou bergerie
- Patûrage en parc électrifié le jour
CONSIDÉRANT que Monsieur Michel MOLLARD a déposé en date du 13 mars 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Michel MOLLARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Michel MOLLARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; Mme Mélanie MOLLARD, M Franck PASQUALI, M Elie CHARVOZ, M Nicolas DESSRICH, M Olivier DESSRICH;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0322 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 70 de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT ANDRE.
- à proximité du troupeau de Monsieur Michel MOLLARD .
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT ANDRE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0322 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 71 • l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Michel MOLLARD informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29- 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Michel MOLLARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Michel MOLLARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0322 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 72 • à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 727 du 16 juillet 2019 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
ARTICLE 15 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT ANDRE.
Chambéry, le 16 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé : Hervé Brunelot
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-16-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0322 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 73 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-04-17-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0337
autorisant Monsieur Guy LOZAT
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0337
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0337 autorisant Monsieur Guy LOZAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 74 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0337
autorisant Monsieur Guy LOZAT
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 26 mars 2020 par laquelle Monsieur Guy LOZAT demeurant 1540 Route Pierre Paraz 73 300 SAINT PANCRACE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0337 autorisant Monsieur Guy LOZAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 75 CONSIDÉRANT que Monsieur Guy LOZAT déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne
- Regroupement parc électrifié ou bergerie
- Pâturage en parc électrifié le jour
CONSIDÉRANT que Monsieur Guy LOZAT a déposé en date du 26 mars 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Monsieur Guy LOZAT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Guy LOZAT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT PANCRACE.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0337 autorisant Monsieur Guy LOZAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 76 - à proximité du troupeau du Monsieur Guy LOZAT.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINT PANCRACE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0337 autorisant Monsieur Guy LOZAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 77 ARTICLE 8 : Monsieur Guy LOZAT informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Guy LOZAT informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Guy LOZAT informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0337 autorisant Monsieur Guy LOZAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 78 ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT PANCRACE.
Chambéry, le 17 vril 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé : Hervé Brunelot
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-17-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0337 autorisant Monsieur Guy LOZAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 79