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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 17 contrat apprentissage
Document publié le Vendredi 17 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 17 contrat apprentissage)
Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Institutions publiques,
N°DEL2022-17
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le VINGT-TROIS du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 17 juin 2022,
se sont réunis en séance ordinaire, au 15 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Monsieur
Julien DUBOIS.
Présents : Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA,
Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Monsieur Jean-Pierre BIDAU,
Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gloria DORVAL, Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Corinne
LAPORTE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Claudine ROHFRITSCH.
Absents et excusés : Madame Monique BAGIEU, Madame Christine BEYRIS-BRU, Monsieur Jean
Maurice CASTEX, Monsieur Hikmat CHAHINE, Monsieur Philippe MARY, Madame Sarah PECHAUDRAL-
DOURTHE, Monsieur Yves POMMIES.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Madame Monique BAGIEU Monsieur Amine BENALIA-BROUCH
Madame Christine BEYRIS-BRU Madame Gloria DORVAL
Monsieur Jean Maurice CASTEX Monsieur Philippe LAFFITTE
Monsieur Hikmat CHAHINE Monsieur Julien DUBOIS
Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE Monsieur Régis MALARIK
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Madame la Vice-présidente,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Envoyé er préfecture le G5/07/2022
1 : 040-200018091-20220623-5 29 _17-DE
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation
professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à
participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du
Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des
apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l'avis du comité technique en date du 23 juin 2022
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur
s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle
complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou
section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de
sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou
une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme
ou d'un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa
progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par
lui ;
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la décision de recourir au contrat d'apprentissage au niveau du service des
aides à domicile.
Article 2 : AUTORISE l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement
de 3 apprentis conformément au tableau suivant :
hi É IQ
1 apprenti sur la formation ci-après : Code diplôme
1033001 - RNCP718 - AIDE À DOMICILE (MC NIVEAU V) - 1
Service d'aide à | Aïîde à domicile | an d'apprentissage
domicile 2 apprentis sur la formation ci-après : Code diplôme 56133001 - RNCP4821 - ASSISTANT(E) DE VIE AUX
FAMILLES (TP) - 6 mois d'apprentissage
Article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché/Publié le 05/07/2022
ID : 040-200018091-20220623-DEL2022_17-DE
Article 4: AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation d'Apprentis
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 23 juin 2022
LE PRESIDENT, Envoyé er préfecture le G5/07/2022
re le 05/
ché/Putlié le 66/07/2022
10 : 040-200018091-2022062: