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Déliberation - D2024 16 Modifications statuts SIEA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chazey-Bons.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
une
de
|Chazey-Bons
Département
de
l'Ain
Téléphone
:
04
79
81
70
18
E-mail
:
mairie@chazey-bons.fr
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
22
octobre
2024.
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
16
Présents
:
10
Votants
:
13
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-deux
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CHAZEY-BONS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Philip
LALLEMENT,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 16/10/2024.
Etaient
présents
: Bruno
FORT
;
Sophie
GROS
; Emile
PERRAUD
; Cécile
MICHAUD
; Christian
COCHET
: adjoints.
Bernard
MICHAUD
; Thierry
LEGER
; Annabelle
LEANDRO
; Marie
DICORATO
;
Absents
: Patricia
JANTET;
David
COUNORD
; Francisco
MARTINEZ.
Pouvoirs
: Julio
CASTANEDA
à
Christian
COCHET;
Frédérique
MOISSET
à
Emile
PERRAUD;
Christine
LECHON
à
Marie
DICORATO.
Secrétaire
de
séance :
Thierry
LEGER.
D
2024-16
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ENERGIE
ET
DE
E-COMMUNICATION
DE
L'AIN
(SIEA).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-20
et
L.
5211-56
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
août
2018
portant
modification
de
certaines
dispositions
des
statuts
du
SIEA
;
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
n°’DE202406079
en
date
du
26
juin
2024
approuvant
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
et
de
e-
communication
de
l'Ain
(SIEA) ;
Vu
le projet
de
modification
des
statuts
annexé
à
la présente
délibération.
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
du
SIEA
afin
de
permettre
l'intervention
du
SIEA
en
tant
que
prestataire
de
services
dans
des
domaines
plus
étendus
que
ce
que
permet
la
rédaction
actuelle
de
l’article
2.7
des
statuts.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
modification
des
statuts
du
SIEA
afin
de
permettre
la
réalisation
de
prestations
de
services
au
bénéfice
des
communes
membres,
de
collectivités
territoriales,
d'établissements
publics
de
1
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
BOURG-EN-BRESSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État
(article
R.421-1
du
Code
de Justice
administrative),
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20241022-D2024_16-DE Date de télétransmission : 25/10/2024 Date de réception préfecture : 25/10/2024 coopération
intercommunale,
de
syndicats
mixtes
et
plus
généralement
de
toute
personne
morale
extérieure
susceptible
de
pouvoir
bénéficier
de
l'expertise
du
SIEA.
Cette
modification
porte
sur
l'ajout
à
l’article
2.7
-
Mise
en
commun
de
moyens
et
activités
accessoires
— du
paragraphe
suivant
:
«
2.7.8.
: Le
SIEA
pourra,
à
la
demande
d'un
membre,
d'une
collectivité
territoriale,
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
d'un
syndicat
mixte
et
plus
généralement
de
toute
personne
morale
extérieure
susceptible
de
pouvoir
bénéficier
de
son
expertise,
assurer
des
prestations
de
services
se
rattachant
à
son
objet
et
ses
compétences,
dans
les
conditions
de
l'article
L.
5211-56
du
CGCT
et
sous
les
réserves
cumulatives
:
-
Que
le
bénéficiaire
de
ladite
prestation
de
service
dispose
d'un
siège
social
domicilié
sur
le
territoire
national
français
;
-
Que
cette
activité
demeure
accessoire
;
-_
Que
cette
activité
s'exerce
dans
le
respect
de
l'application
éventuelle
des
règles
de
la commande
publique.
Une
collectivité
territoriale
ou
un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
confier
au
SIEA
dans
le
cadre
des
textes
en
vigueur,
le
soin
de
réaliser
en
son
nom
et
pour
son
compte
une
opération
sous
mandat
liées
à
ses
activités. La
participation
financière
pour
effectuer
ces
prestations
comprendra
les
frais
occasionnés
par
le
service
et les
frais
de
structures
nécessaires.
»
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
présents :
-
Approuve
dans
leur
intégralité
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
et de
e-communication
de
l'Ain
(SIEA)
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
22/10/2024,
Le
Maire,
Philip
LALLEMENT.
2
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
BOURG-EN-BRESSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État {article
R.421-1
du
Code
de Justice
administrative),
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20241022-D2024_16-DE Date de télétransmission : 25/10/2024 Date de réception préfecture : 25/10/2024