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Déliberation - 99 DE 2024 07 19 Modification DES Statuts du Siea
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montracol.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
2024 07 19 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur CU1-210102646-20240709 2024 +9 0€ DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire Arrondissement de Bourg Réception par te préfet : 11/07/2024] Canton d’Attignat Commune de MONTRACOL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTRACOL Séance du 09 juillet 2624 L'an deux mil vingt-quatre et le neuf juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Montracol, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur David LAFONT, Maire, à la mairie. En Présents | Nombre de | Nombre de exercice procurations | suffrages DATE DE LA CONVOCATION exprimés Le I juillet 2024 15 8 7 15 Présents : MMES Hélène ROUX DIT RICHE, Sophie JACOB-GAUTHERET, MM. David LAFONT, Christophe SUBTIL, Loïck YONNET, Martial CHEVALIER, Christophe JOLY, Morgan MERLE Absents excusés : MMES Annie CHARTREZ (donne pouvoir à Martial CHEVALIER), Aurélie CAV ALLERO (donne pouvoir à Hélène ROUX DIT RICHE), Bénédicte JOURDIN (donne pouvoir à Christophe SUBTIL), Corinne AGIUS (donne pouvoir à Sophie JACOB-GAUTHERET), Patricia CHAMBARD (donne pouvoir à David LAFONT) MM. Laurent CLAUS (donne pouvoir à Morgan MERLE), Fréderic REFOUVELET (donne pouvoir à Christophe JOLY) A été élu secrétaire : Monsieur CHEVALIER Martial Objet : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA) VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5211-56 VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ; VU la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) : VU le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération. 2024 07 19 CONSIDERANT la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre l’intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 des statuts. Il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification des statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l’expertise du SIEA. Cette modification porte sur l’ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires — du paragraphe suivant : «2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d’un membre, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives : - Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d’un siège social domicilié sur le territoire national français : - Que cette activité demeure accessoire : Que cette activité s’exerce dans le respect de l'application éventuelle des règles de la commande publique. Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses activités. La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. » Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal : — APPROUVE dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de |’ Ain (SIEA) : — AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Secrétaire de séance Le Maire, David LAFONT