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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 49 Siea Modification Statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 001-210104055-20240711-DEL2024-49-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2024]
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-49
L’an deux mil vingt-quatre
Le onze juillet
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes FREBAULT, LAURENT, PIERRE, PLISSONNIER, Ms CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusés : Mme BLANC, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD
Secrétaire de séance : M. CURT
Date de Convocation : 04 juillet 2024
OBJET: SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E- COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA): MODIFICATION DES STATUTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et
L. 5211-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ;
Vu la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Aïn (SIEA) ;
Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.
Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre l’intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 des statuts.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification des statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l’expertise du SIEA. Cette modification porte sur l’ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires — du paragraphe suivant :
« 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d'un membre, d'une collectivité territoriale, d’un
établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives :
Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d'un siège social domicilié sur le territoire national français ;
Que cette activité demeure accessoire ;
Que cette activité s'exerce dans le respect de l'application éventuelle des règles de la commande publique.
Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses activités. La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ APPROUVE dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution
de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN