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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 11 05 13
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 11 05 13)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 novembre 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 30
Représentés : 5
Absents : 6
L’an deux mille vingt-quatre, le 05 novembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 30 octobre 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Roger RIBOLLET,
Secrétaire de séance : Mme Magalie PEZZOTTA
N°2024/11/05/13 – Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires 2025-2028 à compter du 1er janvier 2025
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 2024/01/30/05 du 30 janvier 2024, le conseil communautaire a décidé d’étudier l’opportunité de conclure un contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires au 1er janvier 2025 et a décidé pour cela de donner mandat à la Présidente du Centre de Gestion de l’Ain afin : - qu’elle procède à la consultation des différents prestataires potentiels ; - qu’elle conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ; - qu’elle informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d’adhésion audit contrat
- qu’elle prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.
La consultation du Centre de Gestion est parvenue à son terme et la proposition retenue est celle du courtier Willis Towers Watson (WTW) avec la compagnie d'assurances CNP assurances.
Le Centre de Gestion précise que la commission d’appel d’offres a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse qui propose une pérennité avec une garantie de maintien des taux sur 2 ans. Un accompagnement sera proposé dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de la formation.
Le contrat proposé est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales.
Le marché passé sur ces bases prendra effet au 01/01/2025, à 00h00.
Il est conclu pour une durée de quatre ans avec faculté pour les parties de résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier.
Vu l’avis favorable du bureau du 08 octobre 2024,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, DECIDE d’accepter la proposition de garantie du contrat collectif conclu par le Centre de Gestion de l’Ain avec la société de courtage Willis Towers Watson (WTW) et la CNP Assurances, pour une durée de 4 ans avec possibilité de résiliation annuelle, comprenant une garantie de taux sur 2 ans, révisable au 1er janvier 2027 et 1er janvier 2028, en retenant les garanties et taux à 5,62% pour les agents CNRACL et à 1,10% pour les agents IRCANTEC selon détail suivant :
1 - Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
− Décès
− Congé pour invalidité temporaire imputable au service
− Longue maladie, maladie longue durée
− Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant − Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
− Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
− Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES avec Indemnité journalière à 100% FRANCHISES RETENUES TAUX CHOIX
Décès Sans franchise 0,23 % X
Accident de service et maladie contractée en
service
Sans franchise 1,60 % X
Longue maladie, maladie longue durée
Sans franchise 1,66 % X
Maternité (y compris congés pathologiques),
adoption, paternité et accueil de l’enfant Sans franchise 0,39 % X
Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison
thérapeutique sans arrêt préalable
Franchise 40 jours consécutifs 1,74 % X
2 - Agents Non-Titulaires ou Agents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis :
− Congé pour invalidité imputable au service
− Grave maladie
− Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant − Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement − Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES ET FRANCHISES – Indemnité journalière à 100% TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,10 % X
PRECISE que l’assiette de cotisations correspond au Traitement de Base Indiciaire + à la Nouvelle Bonification Indiciaire.
AUTORISE le Président à signer le bulletin d’adhésion et les conventions en résultant.
DIT que les crédits résultant de l'exécution du contrat seront inscrits au budget pour les années 2025 et suivantes.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 05 novembre 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
De la notification au CDG01 le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX