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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 05 28 07
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 05 28 07)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 mai 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés :4
Absents : 9
L’an deux mille vingt-quatre, le 28 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 mai 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, , Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Marie-Jeanne VERCHERAT), M. Thierry MICHAL, Mme Christelle PAGET, M. Roger RIBOLLET, M. Maurice VOISIN,
Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne VERCHERAT
N°2024/05/28/07 – AVENANT N°1 AUX CONVENTIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION DE CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES SUR LE SITE DE VISIOSPORT A MONTCEAUX ET SUR LE SITE DU GYMNASE ACTISPORT A SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles L2122-1 à L2122-4 et L2125-1 et sui- vants,
VU le projet de plan d’actions du Plan Climat Air Energie Territorial validé par délibération du Conseil communautaire n°2020/02/18/03 du 18 février 2020,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020/12/15/01 du 15 décembre 2020 approuvant le principe de la création de la SEM LÉA (Société d’Economie Mixte Les Énergies de l’Ain) ainsi que la participation de la communauté de communes au capital social de celle-ci et la délibération n°2021/05/25/07 du 25 mai 2021 approuvant les statuts et le pacte d’actionnaires de la SEM,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022/08/30/04 du 30 août 2022 approuvant la signature de trois Conventions d’Occupation Temporaire du Domaine Public avec la SEM LÉA pour l’installation, l’exploitation et la maintenance de quatre centrales photovoltaïques sur trois sites,
Vu les trois Conventions d’Occupation Temporaire du Domaine Public pour l’installation et l’exploitation de centrales photovoltaïques sur les sites VISIOSPORT à Montceaux, CENTRE SPORTIF à Saint-Didier-sur-Chalaronne, GYMNASE à Saint- Didier-sur-Chalaronne, signées le 15 septembre 2022,
CONSIDÉRANT la demande de la SEM LÉA de mise en place d’une clause de renonciation à recours réciproque en matière d’assurance dans le cadre des projets d’installation de centrales photovoltaïques,
CONSIDERANT qu’il convient d’ajouter cette clause par avenant n°1 en ce qui concerne les Conventions d’Occupation Temporaire du Domaine Public pour les sites de VISIOSPORT à Montceaux et du GYMNASE à Saint-Didier-sur-Chalaronne,
VU l’avis favorable de la Commission Environnement en date du 21 mai 2024,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les avenants n°1 aux Conventions d’Occupation Temporaire du Domaine Public pour l’installation et l’exploitation de centrales photovoltaïques sur les sites de VISIOSPORT à Montceaux et du GYMNASE à Saint-Didier-sur- Chalaronne ci-annexés. AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdits avenants ainsi que tous les actes et documents associés à cette démarche.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 28 mai 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX 1
AVENANT n°1 à la Convention d’Occupation Temporaire sur le domaine de la Communauté de
Communes Val de Saône Centre aux fins de mise en place d’une centrale photovoltaïque
ENTRE
La SEM LÉA - Les Énergies de l’Ain, représentée par son Directeur Général en exercice, dûment habilité par les
statuts de la Société, dont le siège est : 32 cours de Verdun CS 50268 – 01006 Bourg-en-Bresse.
Ci-après également désignée « la SEM LÉA »,
D’une part
ET
La Communauté de Communes Val de Saône Centre, représentée par son Président en exercice, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 28/05/2024 et
dont l'adresse est : Parc Visiosport – 166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX.
Ci-après également désignée « la Collectivité »,
D’autre part
Ci-après également désignées ensemble « les Parties »,
Après avoir rappelé que :
Par convention signée le 15 septembre 2022, la SEM LÉA représentée par son Directeur Général, a été autorisée à occuper les espaces du site de VISIOSPORT (toiture et parking) appartenant à la collectivité dans le cadre de la mise en place de centrales photovoltaïques en toiture et ombrières.
Les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de redéfinir le point suivant :
- Assurance. 2
L’article ci-après annule et remplace le même article 11 de la convention initiale.
Toutes les autres clauses non modifiées par le présent avenant restent applicables.
ARTICLE 11 – ASSURANCES
La SEM LÉA devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et en particulier :
✓ Durant la phase de construction :
• Assurance Responsabilité Civile
• Assurance Dommage aux biens
✓ Durant la phase d’exploitation :
La SEM LÉA sera tenue d'assurer, dès le début de l’autorisation, et de maintenir assurée contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, les dommages aux biens et autres risques, la construction qu'elle se propose d'édifier. Elle devra également contracter une assurance de Responsabilité Civile.
La SEM LÉA s'engage à maintenir toutes les assurances susvisées tant que durera la présente convention et sa prorogation éventuelle, à en régler ponctuellement les primes et à justifier de leur paiement à première demande de la Collectivité.
La Collectivité sera tenue d'assurer, dès le début de la convention, et de maintenir assurés contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et autres risques, les espaces de son domaine public non visés par la présente autorisation d’occupation du domaine public.
Elle devra également contracter une assurance de Responsabilité Civile.
La Collectivité s'engage à maintenir toutes les assurances susvisées tant que durera la convention et ses renouvellements, à en régler ponctuellement les primes et à justifier de leur paiement à première demande de la SEM LÉA.
Les contrats d’assurances souscrits par la SEM LÉA comporteront une clause de renonciation à recours de la SEM LÉA et de ses assureurs à l’égard de la Collectivité et de ses propres assureurs.
De même, les contrats d’assurances souscrits par la Collectivité comporteront une clause de renonciation à recours de la Collectivité et de ses assureurs à l’égard de la SEM LÉA et de ses propres assureurs.
Fait en 2 (deux) exemplaires originaux, à Bourg en Bresse, le
Pour la Collectivité Pour la SEM LÉA
Le Président, Le Directeur Général,
M. Jean-Claude DESCHIZEAUX M. Éric BERTHET 1
AVENANT n°1 à la Convention d’Occupation Temporaire sur le domaine de la Communauté de
Communes Val de Saône Centre aux fins de mise en place d’une centrale photovoltaïque
ENTRE
La SEM LÉA - Les Énergies de l’Ain, représentée par son Directeur Général en exercice, dûment habilité par les
statuts de la Société, dont le siège est : 32 cours de Verdun CS 50268 – 01006 Bourg-en-Bresse.
Ci-après également désignée « la SEM LÉA »,
D’une part
ET
La Communauté de Communes Val de Saône Centre, représentée par son Président en exercice, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 28/05/2024 et
dont l'adresse est : Parc Visiosport – 166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX.
Ci-après également désignée « la Collectivité »,
D’autre part
Ci-après également désignées ensemble « les Parties »,
Après avoir rappelé que :
Par convention signée le 15 septembre 2022, la SEM LÉA représentée par son Directeur Général, a été autorisée à occuper les espaces du site du GYMNASE DE ST-DIDIER-SUR-CHALARONNE (toiture et parking) appartenant à la collectivité dans le cadre de la mise en place de centrales photovoltaïques en toiture et ombrières.
Les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de redéfinir le point suivant :
- Assurance.
L’article ci-après annule et remplace le même article 11 de la convention initiale. 2
Toutes les autres clauses non modifiées par le présent avenant restent applicables.
ARTICLE 11 – ASSURANCES
La SEM LÉA devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et en particulier :
✓ Durant la phase de construction :
• Assurance Responsabilité Civile
• Assurance Dommage aux biens
✓ Durant la phase d’exploitation :
La SEM LÉA sera tenue d'assurer, dès le début de l’autorisation, et de maintenir assurée contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, les dommages aux biens et autres risques, la construction qu'elle se propose d'édifier. Elle devra également contracter une assurance de Responsabilité Civile.
La SEM LÉA s'engage à maintenir toutes les assurances susvisées tant que durera la présente convention et sa prorogation éventuelle, à en régler ponctuellement les primes et à justifier de leur paiement à première demande de la Collectivité.
La Collectivité sera tenue d'assurer, dès le début de la convention, et de maintenir assurés contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et autres risques, les espaces de son domaine public non visés par la présente autorisation d’occupation du domaine public.
Elle devra également contracter une assurance de Responsabilité Civile.
La Collectivité s'engage à maintenir toutes les assurances susvisées tant que durera la convention et ses renouvellements, à en régler ponctuellement les primes et à justifier de leur paiement à première demande de la SEM LÉA.
Les contrats d’assurances souscrits par la SEM LÉA comporteront une clause de renonciation à recours de la SEM LÉA et de ses assureurs à l’égard de La Collectivité et de ses propres assureurs.
De même, les contrats d’assurances souscrits par La Collectivité comporteront une clause de renonciation à recours de La Collectivité et de ses assureurs à l’égard de la SEM LÉA et de ses propres assureurs.
Fait en 2 (deux) exemplaires originaux, à Bourg en Bresse, le
Pour la Collectivité Pour la SEM LÉA
Le Président, Le Directeur Général,
M. Jean-Claude DESCHIZEAUX M. Éric BERTHET