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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements portant delegation de fonction et de signature a madame martine charvin conseillere municipale deleguee
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements portant delegation de fonction et de signature a madame martine charvin conseillere municipale deleguee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES A RETES DU MAIRE
ARRETE N'24.161
Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Madame Martine CHARVIN, conseillère municipale déléguée
Le Maire de la Commune d'Orsay,
Vu l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n"2Q24-34 du 29 avril 2024 relative à la fixation du nombre de conseillers municipaux délégués,
Gonsidérant que tous les adjoints sont déjà titulaires d'une délégation,
Gonsidérant que l'importance des affaires de la commune nécessite la désignation d'un conseiller municipal en qualité de délégué,
Arrête
Article 1 - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est donné délégation de fonctions et de signature à Madame Martine CHARVIN, conseillère municipale déléguée, sous la responsabilité et la surveillance du maire dans les domaines :
Egalité femmes-hommes
Relations institutionnelles
Article 2 - Madame Martine CHARVIN est autorisée à signer, viser ou approuver tous documents ou correspondances afférents à sa délégation, à I'exception des actes créateurs de droit et des délibérations du conseil municipal.
Article 3 - La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance, le délégataire tiendra régulièrement informé le Maire des activités qu'il exerce dans ce cadre.
Article 4 - Pour l'exercice de cette délégation, la signature par Madame Martine CHARVIN de ces documents devra être précédée de la formule suivante :
<< Par délégation du Maire, Madame Martine CHARVIN, conseillère municipale déléguée >
Article 5 - Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa date de notification à I'intéressée, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Articfe 6 - Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Article 7 - Le Maire et la Directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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É Article 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Madame la Préfète des Hauts-de-Seine,
L'intéressée
Certifié exécutoire, comPte tenu
de la transmission en préfecture le
0 6 fiAI 202d
de la publication le: 0 0 l,lAI 2024
Notifié le:
Signature de I'intéressée :
it à Orsay, le
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