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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements portant delegation de fonction et de signature a madame eliane sauteron conseillere municipale deleguee
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements portant delegation de fonction et de signature a madame eliane sauteron conseillere municipale deleguee)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
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COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES A RETES DU MAIRE
ARRETE N'24.168
Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Madame Eliane SAUTERON, conseillère municipale déléguée
Le Maire de la Commune d'Orsay,
Vu l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n"2024-34 du 29 avril 2024 relative à la fixation du nombre de conseillers municipaux délégués,
Considérant que tous les adjoints sont déjà titulaires d'une délégation,
Considérant que I'importance des affaires de la commune nécessite la désignation d'un conseiller municipal en qualité de délégué,
Arrête:
Article I - A compté de l'entrée en vigueur du présent arrêté, Madame Eliane SAUTERON est désignée conseillère municipale déléguée chargée, sous I'autorité du maire :
Du logement
Du personnel communal
De la formation
Article 2 - Cette délégation entraine délégation de signature pour tous documents, courriers administratifs, actes et pièces dans les domaines pour lesquels elle a reçu délégation permanente de fonctions, notamment pour tous actes administratifs unilatéraux, courriers, certificats, déclarations et attestations à l'exception :
- des délibérations du conseil municipal,
- des marchés publics et de tous documents comptables,
- des arrêtés de recrutement et contrats de recrutement,
- tous documents concernant la procédure disciplinaire,
- des comptes rendus de I'entretien professionnel,
- tous certificat, attestation, état de service et validation des services permettant à I'agent de faire valoir ses droits à destination de tous les destinataires (CNRACL, sécurité sociale, pôle emploi, assureurs, IRCANTEC, Commission Administrative Paritaire, inscriptions aux concours et examens professionnels...) et pour tous motifs (inscriptions aux concours et examen professionnel, retraite...)
- Etat des heures effectives et supplémentaires
- Médaille d'honneur communal
- Ordre de mission et validation des demandes de remboursement des frais de missions, - Décision relative à l'affectation des agents sauf en cas d'absence de Sarah KRlMl, Directrice générale des services,
-- Demandes de billets de train annuel (réductions SNCF), correspondances relative à l'allocation
retour à l'emploi sauf en cas d'absence de Delphine BORDONARO, Directrice des Ressources Humaines,
- Demandes d'immatriculation auprès de la Sécurité Sociale et déclarations d'accident de service, de travail, de trajet sauf en cas d'absence de Delphine BORDONARO, Directrice des Ressources Humaines et Sarah KRlMl, Directrice générale des services, Article 3 - La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance, le délégataire tiendra régulièrement informé le Maire des activités qu'il exerce dans ce cadre.
Article 4 - Pour I'exercice de cette délégation, la signature par Madame Eliane SAUTERON de ces documents devra être précédée de la formule suivante :
<< Par délégation du Maire, Madame Eliane SAUTERON, conseillère municipale déléguée >
Article 5 - Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa date de notification à l'intéressée, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Articfe 6 - Conformément aux dispositions de I'article R421-1du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Article 7 - Le Maire et la Directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Article I - Ampliation du présent arrêté sera transmise à
- Madame la Préfète des Hauts-de-Seine,
- L'intéressée
Orsay, le 0 S tt/I 2024
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Signature de I'intéressée :
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