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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements portant delegation de signature ponctuelle a madame eliane sauteron conseillere municipale deleguee
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements portant delegation de signature ponctuelle a madame eliane sauteron conseillere municipale deleguee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
COMMUNE D'ORSAY
ARRETE N'24.223
Arrêté portant délégation de signature ponctuelle à Madame Eliane Sauteron, conseillère municipale déléguée
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-18,
Vu la délibération n'2024-27 du 2 avril 2024 approuvant la prolongation du bail emphytéotique concernant I'immeuble situé 75 bis rue de Paris à la Société PROLOG'UES,
Considérant qu'il convient pour la bonne marche de l'administration communale de consentir une délégation de signature ponctuelle à Madame Eliane Sauteron, conseillère municipale déléguée, pour la signature de ce bail emphytéotique,
Arrête:
Article 1 - Madame Eliane Sauteron, conseillère municipale déléguée reçoit délégation de signature pour la signature du bail emphytéotique concernant l'immeuble situé 75 bis rue de Paris avec la Société PROLOG'UES et toutes les pièces afférentes.
Articfe 2 - Conformément aux dispositions de I'article R421-1du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Madame la Préfète des Hauts-de-Seine,
Le notaire en charge de l'affaire,
L'intéressée
e
0 3 JUII| 2024
Certifié exécutoire, comPte tenu
de la transmission en préfecture le
0 3 JlJIll ?024 N
de la publication le
Notifié le :
Signature de l'intéressée
0 3 JUIIi 2024
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