Arrêté - 2600045 BARBA Valérie

Documents similaires

Arrêté - 2600040 BARBA Valérie

Acte - 2600045 BARBA Valérie

Arrêté - 2600036 MEYER Albert

Arrêté - 2600022 BEZET Morgane

Arrêté - 2600022 BEZET Moragne

Arrêté - 2600037 SCHMIDT Sandrine

Arrêté - 2600006 GORNY Benjamin

Arrêté - 2600042 SCI PAGIAU

Arrêté - 2600057 ALVES Pascal

Arrêté - 2600001 HOFFMANN Grégory

Arrêté - 2600045 BARBA Valérie Document publié le Mardi 28 juillet 2026 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Arrêté - 2600045 BARBA Valérie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Dossier n° DP 57 465 2600045

REPUBLIQUE FRANCAISE

Date de dépôt : 28/07/2026

METZERVISSE Demandeur : Barba Valerie

Pour : construire un abri de jardin

Adresse du terrain : 337 Route de Volstroff

57940 METZERVISSE

ARRÊTÉ

D'opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune de METZERVISSE

Le Maire de METZERVISSE,

Vu la déclaration préalable, enregistrée sous le numéro DP 57 465 2600045, présentée le 28 juillet 2026 par

Barba Valerie demeurant 337 Route de Volstroff à Metzervisse (57940),

Vu l'objet de la déclaration :

e pour construire un abri de jardin

e sur un terrain situé 337 Route de Volstroff à METZERVISSE (57940)

e pour une surface de plancher créée de 8.75 m°

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 06/06/2016, modifié le 26/01/2022,

Vu la carte annexée au Porter à Connaissance du Préfet relatif à la maîtrise de l'urbanisation au regard du risque

d'inondation de la Bibiche (PAC Bibiche) sur le territoire communal en date du 15/03/2017,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18/06/2009 soumettant les clôtures à autorisation en

application de l'article R 421-12-d du code de l'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 04/12/2013 soumettant les démolitions à permis de démolir en

application de l'article R 421-27 du code de l'urbanisme,

Vu les décrets n°1254 et 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire

français et classant le terrain en secteur d’aléa très faible,

Vu la carte d'exposition au retrait gonflement des sols argileux du 26 août 2019, réalisée par le BRGM, actualisée par la Mission Risques Naturels,

Vu les pièces complémentaires en date du 04/08/2026, du 05/08/2026 et du 25/08/2026,

Vu les pièces modificatives en date du 25/08/2026,

Considérant que le projet, objet de la présente demande consiste, sur un terrain situé 337 Route de Volstroff à

METZERVISSE (57940), à construire un abri de jardin,

Considérant l'article UB7.1 du PLU de la commune qui dispose que << À moins que le bâtiment à construire ne

jouxte la limite séparative (latérale ou de fond de parcelle), la distance comptée horizontalement de tout point de

ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. Cette

distance est rapportée à 1m pour les annexes isolées (comme les abris de jardin). >>,

Considérant que, de part le débord de toiture, le projet ne peut s'implanter en tout point sur la limite séparative,

Considérant l'article UB11.2 du PLU de la commune qui dispose que << Les toitures aspect tôle ondulée ou

fibrociment ondulé sont interdites. >>,

Considérant que le projet prévoit un toit en tôle ondulée,

ARRÊTE

Article 1 :

Il est fait opposition à la déclaration préalable.Le 26 ADI 2026

Le Maire

affiché en mairie le :

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut

saisir* le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également, sous un délai d’un mois, saisir

d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés

délivrés au nom de l'Etat. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.