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Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-026
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-01-20-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA
SAUDRAIE représenté par Madame Aurélie DE BACKER et
Monsieur Antoine COGNERAS, domicilié à LANGOURLA en LE
MENÉ (22330) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (4 pages) Page 4
22-2026-01-20-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE BOUDER
KERDERRIEN représenté par Madame Françoise LE
BOUDER et Monsieur Jean-Luc LE BOUDER, domicilié à TROGUERY
(22450) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 9
22-2026-01-20-00007 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Laure
LEGENTIL domiciliée à PLESLIN TRIGAVOU (22490) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 12
22-2026-01-20-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yannick
ALLANIC domicilié à PLEUDANIEL (22740) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 17
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2026-01-12-00027 - Arrêté préfectoral portant création
d'agrément de l'auto-école MSC à Lannion suite à un changement
de local d'activité (3 pages) Page 22
22-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école PLERINAISE à Plérin (3 pages) Page 26
22-2026-01-15-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC
Planguenoual" à Lamballe-Armor (3 pages) Page 30
22-2026-01-15-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC PLELO"
à PLELO (3 pages) Page 34
22-2026-01-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC
QUESSOY" à QUESSOY (3 pages) Page 38
22-2026-01-12-00026 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
à l'auto-école MSC à Lannion pour motif de changement de local
d'activité (2 pages) Page 42
2Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-01-15-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
SARL KERFUNER - POMPES FUNEBRES DUGUESCLIN à TADEN (2 pages) Page 45
22-2026-01-20-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL AMBULANCES DUGUESCLIN à DINAN
(établissement secondaire) (2 pages) Page 48
3DDTM 22
22-2026-01-20-00004
Arrêté mettant en demeure le GAEC LA
SAUDRAIE
représenté par Madame Aurélie DE BACKER
et Monsieur Antoine COGNERAS,
domicilié à LANGOURLA en LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA SAUDRAIE représenté par Madame Aurélie DE BACKER 4PRÉFET | | !
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 037/2025
Arrêté mettant en demeure le GAEC LA SAUDRAIE
représenté par Madame Aurélie DE BACKER
et Monsieur Antoine COGNERAS,
domicilié à LANGOURLA en LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 3 septembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
d'actions complémentaire dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires de Rophémel,
du GAEC LA SAUDRAIE, au lieu-dit 1 La saudraie LANGOURLA, sur la commune de LE
MENÉ (22330) ;
Vu le courrier du 16 décembre 2025 et le rapport de manquement administratif, adressés
aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les courriers en date du 18 septembre et 19 décembre 2025 par lequel le GAEC LA
SAUDRAIE a fait valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prte2 W Prefet22
173
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA SAUDRAIE représenté par Madame Aurélie DE BACKER 5Considérant que le contrôle réalisé le 3 septembre 2025 en présence de Monsieur Antoine
COGNERAS a mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-2024 :
* des préconisations du plan prévisionnel de fumure (PPF) et des apports réalisés
supérieurs aux recommandations du GREN calculées d'après l'arrêté du 29 mars
2023 établissant le référentiel de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation
azotée pour la région Bretagne.
« l'apport d'azote réalisé est supérieur de plus de 20 unités à la dose
prévisionnelle inscrite dans le PPF sur au moins quatre îlots de culture
(flots n° 6, 34, 13 et 15).
Considérant que lors d'une surveillance du territoire réalisée le 4 juillet 2025,
une insuffisance de largeur sur environ 60 mètres linéaires de la bande enherbée (BE) en
bordure des cours d'eau a été relevée sur au moins l’îlot n° 12 - parcelle n° 1;
Considérant que ces constats relatifs à la bonne gestion :
=“ de la fertilisation azotée équilibrée de la culture à la parcelle ;
“" et des bandes enherbées en bordure des cours d'eau;
constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux
intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Le GAEC LA SAUDRAIE représenté par Madame Aurélie DE BACKER et Monsieur
Antoine COGNERAS, sis « 1 La saudraie », sur la commune de LANGOURLA en LE MENÉ
(22330), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que
définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024
susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 :
1. le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur
l'ensemble des cultures ;
2. l'obligation relative au renforcement des exigences relatives à la mise en
place et au maintien d'une couverture végétale le long de certains cours
d'eau définies au 8° de l'article R.211-81 de code de l’environnement.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement. |
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à GAEC LA SAUDRAIE (Madame Aurélie DE
BACKER et Monsieur Antoine COGNERAS).
213
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA SAUDRAIE représenté par Madame Aurélie DE BACKER 6Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les
Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 20 jan, 206
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des-Territoires et de la Mer
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3/3
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA SAUDRAIE représenté par Madame Aurélie DE BACKER 7notécétéb 164 ?9 teta1A sl ru insamsns as wuyatssuib 8J
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DDTM 22 - 22-2026-01-20-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA SAUDRAIE représenté par Madame Aurélie DE BACKER 8DDTM 22
22-2026-01-20-00006
Arrêté mettant en demeure le GAEC LE BOUDER
KERDERRIEN représenté par
Madame Françoise LE BOUDER
et Monsieur Jean-Luc LE BOUDER, domicilié à
TROGUERY (22450)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE BOUDER KERDERRIEN représenté par Madame Françoise LE BOUDER 9PRÉFET LR
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 034/2025
Arrêté mettant en demeure le GAEC LE BOUDER KERDERRIEN
représenté par Madame Françoise LE BOUDER
et Monsieur Jean-Luc LE BOUDER, domicilié à TROGUERY (22450)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 24 septembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
en zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires du BIZIEN,
du GAEC LE BOUDER KERDERRIEN, au lieu-dit Kerderrien, sur la commune
de TROGUERY (22450) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 11 décembre 2025,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle documentaire réalisé le 24 septembre 2025 a mis en évidence,
pour la campagne culturale 2023-2024 des défauts de raisonnement de la fertilisation
azotée équilibrée à la parcelle conduisant à des sur-fertilisations azotées sur au moins trois
flots de cultures (maïs-grains et blé) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC. .
www.cotes-darmor.goUV.fr
@Q Pretet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE BOUDER KERDERRIEN représenté par Madame Françoise LE BOUDER 10Considérant que ces constats relatifs à la bonne gestion de la fertilisation azotée
équilibrée à la parcelle constituent Un manquement aux dispositions de la réglementation
de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter
atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le GAEC LE BOUDER KERDERRIEN représenté par Madame Françoise
LE BOUDER et Monsieur Jean-Luc LE BOUDER, sis « Kerderrien », sur la commune de
TROGUERY (22450), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que
définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024
SUSVISÉS.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 le
raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC LE BOUDER KERDERRIEN
(Madame Françoise LE BOUDER et Monsieur Jean-Luc LE BOUDER).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. |
ur Een aaie 2 À JAN. 20 € directeur dér Jation
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2/2
Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE BOUDER KERDERRIEN représenté par Madame Françoise LE BOUDER 11DDTM 22
22-2026-01-20-00007
Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Laure
LEGENTIL
domiciliée à PLESLIN TRIGAVOU (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00007 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Laure LEGENTIL domiciliée à PLESLIN TRIGAVOU (22490) 12EH
PRÉFET TT | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 035/2025
Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Laure LEGENTIL
domiciliée à PLESLIN TRIGAVOU (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 23 septembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
en zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captage du Bois joli, de Madame
Anne-Laure LEGENTIL, au lieu-dit La Hautière, Sur la commune
de PLESLIN TRIGAVOU (22490) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 16 décembre 2025,
adressés à l'exploitante dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitante ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00007 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Laure LEGENTIL domiciliée à PLESLIN TRIGAVOU (22490) 13Considérant que le contrôle réalisé le 23 septembre 2025 en présence
de Monsieur Jean-Sébastien DENOS représentant la gérante: Madame Anne-Laure
LEGENTIL a mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-2024 :
= des incohérences et des incomplétudes de données dans le plan
prévisionnel de fumure (PPF) ;
= des défauts de raisonnements de Îla fertilisation azotée équilibrée à la
parcelle sur au moins deux îlots de culture en maïs-grains ;
Considérant que les constats relatifs à la fertilisation azotée à la parcelle constituent un
manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article
L. 2111 du code de l'environnement :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1*’: Madame Anne-Laure LEGENTIL, sise « La Hautière », sur la commune de
PLESLIN TRIGAVOU (22490), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,
telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et
du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 le
raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitante les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Anne-Laure LEGENTIL.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens” accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les
Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
213
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00007 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Laure LEGENTIL domiciliée à PLESLIN TRIGAVOU (22490) 14Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, let le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 20 JAN,
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Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2026-01-20-00007 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Laure LEGENTIL domiciliée à PLESLIN TRIGAVOU (22490) 15noterôtét ne Ÿ2 id et 110% ASE PE LR EE 941
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DDTM 22 - 22-2026-01-20-00007 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Laure LEGENTIL domiciliée à PLESLIN TRIGAVOU (22490) 16DDTM 22
22-2026-01-20-00005
Arrêté mettant en demeure Monsieur Yannick
ALLANIC
domicilié à PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yannick ALLANIC domicilié à PLEUDANIEL (22740) 17PRÉFET |
DES COÔOTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté . Égalité
Fraternité
N° DN 036/2025
Arrêté mettant en demeure Monsieur Yannick ALLANIC
domicilié à PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 9 juillet 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
d'actions renforcées, dont 0,71 ha dans le bassin versant de Le Bizien (anciennement en
contentieux européen pour la production d'eau potable) et 13,51 ha en zone
conchylicole.en zone vulnérable, de Monsieur Yannick ALLANIC, au lieu-dit La métairie, sur
la commune de PLEUDANIEL (22740) :
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 22 octobre 2025,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Prtet22 W Prefet22
173
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yannick ALLANIC domicilié à PLEUDANIEL (22740) 18Considérant que le contrôle réalisé le 9 juillet 2025 en présence de l'exploitant n'a pas
permis de vérifier la gestion de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle, pour la
campagne culturale 2023-2024 en raison des défauts de complétude des données
générales et de la gestion de l'azote organique et minéral ;
Considérant que lors d'une surveillance du territoire réalisée les 20 février et 4 mars 2025,
une destruction chimique de couverts végétaux a été relevée sur au moins deux îlots
culture ;
Considérant que ces constats relatifs à :
= la gestion de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle ;
= l’incomplétude et l’incohérence des données de gestion de la fertilisation
azotée dans le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahier
d'enregistrements des pratiques (CEP) ;
# la destruction chimique d’une partie des couverts végétaux implantés après
céréales ;
constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux
intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: Monsieur Yannick ALLANIC, sis «La métairie », sur la commune de
PLEUDANIEL (22740), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que
définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024
susvisés.
Il s’agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026
le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des
cultures , et l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telle que définie
par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Yannick ALLANIC.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2/3
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yannick ALLANIC domicilié à PLEUDANIEL (22740) 192°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les
Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
SeintrBrieuc, le 2 ÿ JAN 5
Re
er”
Pourte Préfet-et par délégation
Le directéur départementa!
dec Jértare et de la Mer
Benoît DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-01-20-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yannick ALLANIC domicilié à PLEUDANIEL (22740) 20noïteétäh veg te tstàrf af 104
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19M 615 45 estiotmeT 25b
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DDTM 22 - 22-2026-01-20-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yannick ALLANIC domicilié à PLEUDANIEL (22740) 21DDTM 22
22-2026-01-12-00027
Arrêté préfectoral portant création d'agrément
de l'auto-école MSC à Lannion suite à un
changement de local d'activité
DDTM 22 - 22-2026-01-12-00027 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école MSC à Lannion suite à un changement de local d'activité 22EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral Portant création d’agrément en vue de l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement de local d’activité
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant création de l’agrément préfectoral E 2202200080 qui autorise Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MSC », sous l’enseigne « ECF MSC », situé 1 rue de Kermaria à LANNION ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2026-01-12-00027 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école MSC à Lannion suite à un changement de local d'activité 23Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant retrait de l’agrément numéro E 2202200080 suite à la déclaration de cessation d’activité pour motif de changement de local d’activité ;
Considérant la demande de création d’agrément déposée le 10 décembre 2025 par Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC au titre de l’établissement « MSC », sous l’enseigne « ECF MSC » qui sera désormais situé 3 Boulevard Louis Guilloux à LANNION ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Un agrément sous le numéro E 2602200010 est accordé à Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC, en vue d’exploiter, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MSC », sous l’enseigne « ECF MSC »situé 3 Boulevard louis Guilloux à LANNION.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 2026.
Article 3 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l’application télérecours : www.telerecours.fr.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-01-12-00027 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école MSC à Lannion suite à un changement de local d'activité 24Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Il sera notifié à l’exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LANNION.
Saint-Brieuc, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet, par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2026-01-12-00027 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément de l'auto-école MSC à Lannion suite à un changement de local d'activité 25DDTM 22
22-2026-01-15-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école PLERINAISE à Plérin
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE à Plérin 26EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’une
auto-école pour l’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 autorisant Monsieur Christian BRIENS à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE », situé 13 rue de la croix Lormel à PLERIN ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 16 février 2022, portant extension de l’agrément aux catégories de formation B96 et BE du permis de conduire ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE à Plérin 27Considérant la demande présentée par Monsieur Christian BRIENS au titre de l’établissement d’enseignement de la conduite « AUTO ECOLE PLERINAISE » en vue d’obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’agrément accordé à Monsieur Christian BRIENS par arrêté préfectoral du 27 janvier 2021, en vue d’exploiter sous le numéro E 2102200020, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE », situé 13 rue de la croix Lormel à PLERIN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2026.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 27 janvier 2021 et du 16 février 2022.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger à moteur, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2026.
Article 3 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l’application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE à Plérin 28Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Il sera également notifié à l’exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLERIN.
Saint-Brieuc, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE à Plérin 29DDTM 22
22-2026-01-15-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous
l'enseigne "AMC Planguenoual" à
Lamballe-Armor
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC Planguenoual" à Lamballe-Armor 30EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’une
auto-école pour l’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 autorisant Monsieur Christian BRIENS à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l’enseigne « AMC PLANGUENOUAL », situé 1 B rue des ponts neufs - Planguenoual à LAMBALLE ARMOR ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 16 février 2022, portant extension de l’agrément aux catégories de formation B96 et BE du permis de conduire ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC Planguenoual" à Lamballe-Armor 31Considérant la demande présentée par Monsieur Christian BRIENS au titre de l’établissement d’enseignement de la conduite « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l’enseigne « AMC PLANGUENOUAL » en vue d’obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’agrément accordé à Monsieur Christian BRIENS par arrêté préfectoral du 27 janvier 2021, en vue d’exploiter sous le numéro E 2102200030, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l’enseigne « AMC PLANGUENOUAL », situé 1 B rue des ponts neufs - Planguenoual à LAMBALLE ARMOR est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2026.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 27 janvier 2021 et du 16 février 2022.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger à moteur, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2026.
Article 3 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l’application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC Planguenoual" à Lamballe-Armor 32Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Il sera également notifié à l’exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LAMBALLE ARMOR.
Saint-Brieuc, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC Planguenoual" à Lamballe-Armor 33DDTM 22
22-2026-01-15-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous
l'enseigne "AMC PLELO" à PLELO
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC PLELO" à PLELO 34E
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’une
auto-école pour l’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d’obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d’Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 autorisant Monsieur Christian BRIENS à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l’enseigne
« AMC PLELO », situé 2 rue des écoles à PLELO ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC PLELO" à PLELO 35Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 16 février 2022, portant extension de l’agrément aux
catégories de formation BE du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 14 novembre 2022, portant extension de l’agrément
aux catégories de formation B96 du permis de conduire ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Christian BRIENS au titre de
l’établissement d’enseignement de la conduite « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous
l’enseigne « AMC PLELO » en vue d’obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’agrément accordé à Monsieur Christian BRIENS par arrêté préfectoral du 18
février 2021, en vue d’exploiter sous le numéro E 2102200110, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l’enseigne « AMC PLELO », situé 2 rue
des écoles à PLELO est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2026.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 19 novembre 2021, du 16 février
2022 et du 14 novembre 2022.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger à moteur, B96 et BE pour une durée de
cinq ans à compter du 15 janvier 2026.
Article 3 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC PLELO" à PLELO 36Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l’application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor. Il sera également notifié à l’exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de PLELO.
Saint-Brieuc, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC PLELO" à PLELO 37DDTM 22
22-2026-01-15-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous
l'enseigne "AMC QUESSOY" à QUESSOY
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC QUESSOY" à QUESSOY 38EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’une
auto-école pour l’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2021 autorisant Monsieur Christian BRIENS à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l’enseigne « AMC QUESSOY », situé 16 B rue des Ruisseaux à QUESSOY ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 16 février 2022, portant extension de l’agrément aux catégories de formation B96 et BE du permis de conduire ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC QUESSOY" à QUESSOY 39Considérant la demande présentée par Monsieur Christian BRIENS au titre de l’établissement d’enseignement de la conduite « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l’enseigne « AMC QUESSOY » en vue d’obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’agrément accordé à Monsieur Christian BRIENS par arrêté préfectoral du 18 février 2021, en vue d’exploiter sous le numéro E 2102200040, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PLERINAISE » sous l’enseigne « AMC QUESSOY », situé 16 B rue des Ruisseaux à QUESSOY est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2026.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 18 février 2021 et du 16 février 2022.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger à moteur, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2026.
Article 3 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l’application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC QUESSOY" à QUESSOY 40Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Il sera également notifié à l’exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de QUESSOY.
Saint-Brieuc, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école PLERINAISE sous l'enseigne "AMC QUESSOY" à QUESSOY 41DDTM 22
22-2026-01-12-00026
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément à
l'auto-école MSC à Lannion pour motif de
changement de local d'activité
DDTM 22 - 22-2026-01-12-00026 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément à l'auto-école MSC à Lannion pour motif de changement de local d'activité 42EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant retrait d’agrément d’une
auto-école pour l’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière pour
motif de changement de local d’activité.
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d’obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d’Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant création de l’agrément préfectoral E
2202200080 qui autorise Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2026-01-12-00026 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément à l'auto-école MSC à Lannion pour motif de changement de local d'activité 43de la sécurité routière dénommé « MSC », sous l’enseigne « ECF MSC », situé 1 rue de
Kermaria à LANNION ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 2 décembre 2022 apportant des précisions sur le
statut de la société ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 6 février 2023 suite à l’extension des formations à la
catégorie AM cyclomoteur ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 12 décembre 2023 suite à l’arrêt des formations à la
catégorie AM cyclomoteur ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité datant du 10 décembre 2025 qui sera
effective le 12 janvier 2026, déposée par Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC au
titre de l’établissement « MSC », sous l’enseigne « ECF MSC » suite au déménagement de
son local d’activité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’agrément accordé à Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC par arrêté
préfectoral du 28 novembre 2022, en vue d’exploiter sous le numéro E 2202200080, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « MSC », sous l’enseigne « ECF MSC », situé 1 rue de
Kermaria à LANNION est abrogé à compter du 12 janvier 2026.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l’application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor. Il sera également notifié à l’exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de LANNION.
Saint-Brieuc, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet, par subdélégation
DDTM 22- SRSB – UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-01-12-00026 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément à l'auto-école MSC à Lannion pour motif de changement de local d'activité 44Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-15-00011
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - SARL KERFUNER - POMPES
FUNEBRES DUGUESCLIN à TADEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL KERFUNER - POMPES FUNEBRES DUGUESCLIN à TADEN 45PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de
Été l'administration générale
Fraternité
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023, autorisant la SARL KERFUNER - POMPES
FUNEBRES DUGUESCLIN à créer une chambre funéraire située Zac des Alleux — 408
rue de la Tramontane à 22100 TADEN :
la demande formulée le 18 décembre 2025 par Monsieur Régis ROUXEL, Gérant de
là SARL KERFUNER - POMPES FUNEBRES DUGUESCLIN, dont le siège social est situé
Zone Artisanale à 22630 EVRAN, sollicitant l'habilitation funéraire de son
établissement secondaire situé Zac des Alleux - 408 rue de la Tramontane à 22100
TADEN ;
-ARRETE-
ARTICLE Ter : La SARL KERFUNER - POMPES FUNEBRES DUGUESCLIN, représentée par
Monsieur Régis ROUXEL, Gérant, dont le siège social est situé Zone Artisanale à 22630
EVRAN, est autorisée à exercer les activités suivantes, pour l'établissement secondaire
situé Zac des Alleux - 408 rue de la Tramontane à 22100 TADEN, sous le numéro 26-22-
0225 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL KERFUNER - POMPES FUNEBRES DUGUESCLIN à TADEN 46- les soins de conservation (sous-traitance avec l'entreprise individuelle SOLENN MESLAY,
située à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, n° d'habilitation 20-22-0157),
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 15 janvier
2031. |
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Madame le Maire de Taden et publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture. |
Saint-Brieuc, le 15 janvier 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL KERFUNER - POMPES FUNEBRES DUGUESCLIN à TADEN 47Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-20-00010
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL AMBULANCES
DUGUESCLIN à DINAN (établissement
secondaire)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-20-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL AMBULANCES DUGUESCLIN à DINAN (établissement secondaire) 48PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'RRMOR Bureau des élections et de
Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2020 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 20-22-0020 de la SARL AMBULANCES DUGUESCLIN située 1, rue
du Bas Bourgneuf à 22100 DINAN ;
la demande formulée le 16 janvier 2026 par Messieurs Thomas et Régis ROUXEL,
Gérants de la SARL AMBULANCES DUGUESCLIN, dont le siège social est situé Zac
des Alleux — 408, rue de la Tramontane à 22100 TADEN, sollicitant le
renouvellement de l'habilitation funéraire de leur établissement secondaire situé 1,
rue du Bas Bourgneuf à 22100 DINAN ;
-ARRETE-
ARTICLE er : La SARL AMBULANCES DUGUESCLIN, représentée par Messieurs Thomas et
Régis ROUXEL, Gérants, dont le siège social est situé Zac des Alleux - 408, rue de la
Tramontane à 22100 TADEN, est autorisée à exercer les activités suivantes pour
l'établissement secondaire situé 1, rue du Bas Bourgneuf à 22100 DINAN, sous le numéro
26-22-0020 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-20-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL AMBULANCES DUGUESCLIN à DINAN (établissement secondaire) 49ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 20 janvier
2031.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Dinan et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 20 janvier 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
/ Cédric COUTEAU.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-20-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL AMBULANCES DUGUESCLIN à DINAN (établissement secondaire) 50