Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 058 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 058 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 058 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité routière, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2026-058

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2026-02-19-00006 - Arrêté n° 41 du 19/02/2026 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3

22-2026-02-19-00007 - Arrêté n° 42 du 19/02/2026 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6

22-2026-02-19-00008 - Arrêté n° 43 du 19/02/2026 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 9

DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment

22-2026-01-27-00003 - Arrêté préfectoral modificatif concernant

l'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux

titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant

de la conduite et de la sécurité routière, suite au changement du

directeur pédagogique de l'AUTO-ÉCOLE CENTRE DE FORMATION

CELIO à LOUDÉAC (2 pages) Page 12

2DDTM 22

22-2026-02-19-00006

Arrêté n° 41 du 19/02/2026 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2026-02-19-00006 - Arrêté n° 41 du 19/02/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3PRÉFET F2 DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 41 du 19/02/2026

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L. 122-1 et

L. 2712;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à

R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des

Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît

DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;

1/2

DDTM 22 - 22-2026-02-19-00006 - Arrêté n° 41 du 19/02/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de

production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des

Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 13 février 2026 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis

conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL25/0014 en date du 27/02/2025 ;

Vu les résultats de l'enquête publique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1°”: SC LE HOGUILLARD -n° d'administré : **12288 , SIRET 48979592200017 , demeurant 13

RUE DES PECHEURS , 22470 PLOUEZEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de

Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public

maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

LARMOR Divers Huître,

30006061 Dépôt surélevé (Dépôt), 76.0 ares | 26/06/2049 PLEUBIAN .

DPM littoral (balancement des marées)

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3: La parcelle précédemment détenue, n°30006060, est annulée.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée

par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de

la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 19/02/2026

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et

de la mer, et par subdélégation,

Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du

service aménagement, mer et littoral

DDTM 22 - 22-2026-02-19-00006 - Arrêté n° 41 du 19/02/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5DDTM 22

22-2026-02-19-00007

Arrêté n° 42 du 19/02/2026 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2026-02-19-00007 - Arrêté n° 42 du 19/02/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 42 du 19/02/2026

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,

L. 12271 et L. 2171-2 ;:

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 21251 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-

35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;

177

DDTM 22 - 22-2026-02-19-00007 - Arrêté n° 42 du 19/02/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 13 février 2026 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL25/0093 en date du 29/10/2025 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1° : LOKFISH -n° d'administré : **109596 , SIRET 8085020009 , demeurant KERMAREC , 22450 LA ROCHE-JAUDY, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un

tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION

Salmonidé/Crevette

, Cage à poissons

21004979 LEVAUIDY , (Elevage) GO ares | 16/10/2054 PLOUGUIEL DPM en mer

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 19/02/2026

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et de la mer, et par subdélégation,

Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du

service aménagement, mer et littoral

DDTM 22 - 22-2026-02-19-00007 - Arrêté n° 42 du 19/02/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8DDTM 22

22-2026-02-19-00008

Arrêté n° 43 du 19/02/2026 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2026-02-19-00008 - Arrêté n° 43 du 19/02/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9PRÉFET = DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 43 du 19/02/2026

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L. 122-1 et L. 2711-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-

35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121- et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:

17

DDTM 22 - 22-2026-02-19-00008 - Arrêté n° 43 du 19/02/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le

département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 13 février 2026 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,

portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime :

Vu la demande n° PL25/0093 en date du 29/10/2025 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1” : LOKFISH -n° d'administré : **109596 , SIRET 808502009 , demeurant KERMAREC , 22450 LA ROCHE-JAUDY, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public

maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION

Salmonidé/Crevette

, Cage à poissons

21004878 LE DAUDN , (Elevage) 14,0 ares | 17/05/2050 PLOUGUIEL DPM en mer

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 19/02/2026

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et de la mer, et par subdélégation,

Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du

service aménagement, mer et littoral

DDTM 22 - 22-2026-02-19-00008 - Arrêté n° 43 du 19/02/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11DDTM 22

22-2026-01-27-00003

Arrêté préfectoral modificatif concernant

l'agrément d'un établissement assurant la

formation des candidats aux titres ou diplômes

exigés pour l'exercice de la profession

d'enseignant de la conduite et de la sécurité

routière, suite au changement du directeur

pédagogique de l'AUTO-ÉCOLE CENTRE DE

FORMATION CELIO à LOUDÉAC

DDTM 22 - 22-2026-01-27-00003 - Arrêté préfectoral modificatif concernant l'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, suite au 12PRÉFET D DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral modificatif concernant l'agrément d’un

établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, suite au changement du directeur pédagogique.

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.212- 1, R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 renouvelant l'agrément qui autorise, Monsieur Cécil QUAGLIOZZI, à exploiter sous le numéro F 1902200010 un établissement d'enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ECOLE CENTRE DE FORMATION CELIO », situé 35 Rue de Cadelac à LOUDEAC;

Considérant la déclaration de M. Cécil QUAGLIOZZI au titre de l'établissement « AUTO- ECOLE CENTRE DE FORMATION CELIO » notifiant le changement du directeur pédagogique à compter du 15 janvier 2026 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

DDTM 22 - 22-2026-01-27-00003 - Arrêté préfectoral modificatif concernant l'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, suite au 13ARRÊTE :

Article 1°: L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément autorisant M. Cécil QUAGLIOZZI à exploiter sous le numéro F 1902200010, un établissement d'enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE-CENTRE DE FORMATION CELIO », situé 35 Rue de Cadelac à LOUDEAC est modifié comme suit :

«Madame Patricia SORRE épouse LE VIGOUROUX exerce les fonctions de directrice pédagogique dans ce seul et unique établissement. »

Le reste sans changements.

Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.

Saint-Brieuc, le 27 janvier 2026

Pour le Préfet, et par subdélégation

L'adjointe au chef du service

risque sécurité bâtlment

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE

rue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex

DDTM 22 - 22-2026-01-27-00003 - Arrêté préfectoral modificatif concernant l'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, suite au 14