Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR Contrat Mobilier Usagé
Déliberation - AR Contrat territorial outillage jardin
unknown - AR Eco mobilier Contrat 0285148 0005
Déliberation - AR Projet de contrat lampes 2022
unknown - AR contrat de concession
unknown - AR Projet d’annexes au contrat ES
Acte - AR Projet contrat SLA ASST 250408
unknown - AR Contrat Territoire Sud Alsace
unknown - AR Contrat SPGD PMCB specimen 1
unknown - 20250424 dag dspeau annexe contrat
Déliberation - AR Eco Maison Contrat 0285148 0002
Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR Eco Maison Contrat 0285148 0002)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement,
1
Contrat
territorial pour
les JOUETS
Numéro de contrat :
Saint Louis Agglomération SLA
0285148-0002
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 2
ENTRE:
Adresse du siège :
Code postal et Ville :
N° INSEE :
N° SINOE :
titulaire de la (des) compétence(s) :
représenté(e) par :
autorisée à conclure le Contrat par la délibération numéro
désignée ci-après par « la Collectivité »,
D’UNE PART,
ET
Ecomaison, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870, dont le siège social est situé 50 avenue Daumesnil,
75012 Paris, agréée en tant qu'éco-organisme, représentée par Dominique Mignon,
Présidente,
désignée ci-après par « Ecomaison »,
D’AUTRE PART,
La Collectivité et Ecomaison sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et
ensemble les « Parties ».
Fait en deux exemplaires originaux
Pour la Collectivité Pour Ecomaison
La Présidente
Dominique Mignon
« Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature
Saint Louis Agglomération SLA
Collecte, traitement
Jean-Marc DEICHTMANN - Président
Place de L'Hôtel de Ville - CS 50199
68300 - SAINT-LOUIS Cedex
246800247
57653
Président
Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 3
ARTICLE LIMINAIRE ET DEFINITIONS
Ecomaison est un éco-organisme agréé pour répondre collectivement à la règlementation
issue des dispositions prises en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (12°) et R. 543-
320 suivants du code de l’Environnement.
Pour répondre aux objectifs de collecte, de réemploi et réutilisation et de recyclage issus de
l’Arrêté, Ecomaison propose aux collectivités territoriales compétentes de conclure le présent
contrat, qui prévoit la mise en œuvre d’un Enlèvement par Ecomaison, en accord avec la
collectivité, et la mise en place de soutiens financiers aux déchets de JOUETS qui demeurent
Collectés et traités par la collectivité.
La collectivité qui conclut le Contrat pour la filière JOUETS n’a aucune obligation de conclure
un contrat similaire avec Ecomaison sur les filières articles de bricolage et de jardin et éléments
d’ameublement pour lesquelles Ecomaison est également agréé et pour toutes autres filières
pour lesquelles Ecomaison serait agréé.
Font partie intégrante du Contrat, l’ensemble des procédures disponibles dans l’Extranet et les
annexes.
Chaque fois qu’ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier
ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
- Acteur ESS du réemploi : désigne les Entités de l’ESS en convention avec Ecomaison.
- L’Arrêté : l’Arrêté ministériel du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-
organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des
jouets en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (12°) et R. 543-320 suivants du C. Env.
- Contenant Haut de quai : désigne tout contenant haut de quai destiné notamment à la
gestion des JOUETS
- Contenant Ecomaison : désigne les bennes et/ou les contenants destinés à la gestion des
éléments d’ameublement mis à la disposition de la Collectivité par Ecomaison.
- JOUETS : désigne les jouets usagés couverts par les dispositions des articles L. 541-10, L. 541-10-
1 (12°) et R. 543-320 suivants du C. Env.
- La Collectivité : la Collectivité signataire du Contrat.
- Déchèterie : déchèterie publique dans le Périmètre définie à l’article 1-2 de l’annexe 1.
- Autres collectivités : les Collectivités membres ou adhérentes de la Collectivité signataire.
- Enlèvement par Ecomaison : désigne la Reprise par Ecomaison des JOUETS.
- Collecte par la Collectivité : désigne la Collecte par la Collectivité des JOUETS dans les
contenants de la Collectivité.
- Collecte en mélange : désigne la Collecte par la Collectivité dans le Contenant « tout
venant » qui accueille dans la Déchèterie tous les déchets qui ne disposent pas d’une collecte
séparée au sens règlementaire.
- Extranet : désigne le portail internet mis à disposition de la Collectivité par Ecomaison
permettant la gestion administrative, opérationnelle et financière du Contrat
- Entités de l’ESS : associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire agissant dans le
domaine de la réutilisation et favorisant la prévention, notamment au travers du réemploi.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 4
- Contrat : désigne le Contrat territorial pour les JOUETS et ses annexes, et ses éventuels
avenants.
- TERRITEO : portail administratif commun aux éco-organismes permettant la centralisation des
informations administratives relatives aux collectivités.
- Opérateur : désigne le prestataire d’Ecomaison chargé de l’enlèvement des JOUETS.
- Règlementation : toute disposition juridique normative générale ou individuelle en vigueur.
- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité et des Autres collectivités couvert par le
Contrat
- Représentant : désigne les représentants des collectivités territoriales, à savoir notamment
l’AMF, le CNR, AMORCE et l’ADCF.
- Liquider/liquidation : désigne la détermination du montant des soutiens financiers portée sur
la pro forma des soutiens téléchargeables dans l’Extranet.
- Bordereau de transport : désigne la lettre de voiture visée à l’article L 132-9 du code de
commerce.
- Prélèvement : action de prélever tous les JOUETS qui peuvent faire l’objet d’un réemploi.
- Zone Réemploi : zone de dépôt de JOUETS susceptibles de réemploi fermés et sécurisés.
Les conditions générales du contrat type 2022-2027 sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 5
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de régir les relations entre Ecomaison et la Collectivité, dans le cadre de l’Arrêté. Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l’unique document contractuel pour la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs de JOUETS pour toute la période 2022-2027 de l'Agrément d'Ecomaison.
Article 2 : ENGAGEMENTS D’ECOMAISON VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Objectifs
Ecomaison souhaite encourager le Réemploi dans les territoires, c’est pourquoi les Collectivités qui disposent d’une Zone Réemploi sont incitées à orienter prioritairement les JOUETS vers cette Zone Réemploi pour permettre aux Acteurs ESS du réemploi de prélever les JOUETS qu’ils sont en capacité de réemployer.
Ecomaison prévoit un soutien financier spécifique pour la Collectivité, pour donner accès aux Acteurs ESS du réemploi.
Article 2.1 : Collectes par la Collectivité en Déchèterie et en porte à porte des JOUETS
Article 2.1.1 : Principes
Ecomaison s’engage à soutenir financièrement, conformément aux Annexes 1, 2 et 3, les tonnages de JOUETS collectés et recyclés ou valorisés par la Collectivité, provenant des Collectes par la Collectivité définies au présent article.
Les JOUETS soutenus financièrement, dans le cadre du présent article, sont exclusivement issus de dispositifs de Collectes par la Collectivité suivants :
a) Déchèteries fixes et points de collecte temporaires du Périmètre (point de collecte mobile, évènementielle, …), collectant et valorisant non séparément des JOUETS, visés à l’article 1.2 de l’annexe 1 ;
b) Collecte en mélange des JOUETS avec d’autres types de déchets, dont le traitement est assuré par la Collectivité dont les conditions de soutien sont décrites en 2.1.5 ci-dessous ;
c) Dispositifs de collecte d’encombrants en porte à porte du Périmètre des JOUETS, visés à article 1.3 de l’annexe 1 (collecte régulière en porte à porte ou sur appel), sous réserve que cette Collecte d’encombrants en porte à porte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces Déchets.
Article 2.1.2: Evaluation des quantités de JOUETS Collectés par la Collectivités
Pour les JOUETS collectés par la Collectivité dans les cas a, b, c, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de JOUETS contenus dans une Collecte par la Collectivité de Déchets, désignée comme le « tonnage équivalent JOUETS ».
Le « tonnage équivalent JOUETS » est calculé comme le produit des quantités de déchets Collectés par la Collectivité et contenant des JOUETS par un taux de présence moyen conventionnel de JOUETS, fonction des modalités de Collecte par la Collectivité (notamment Déchèterie accueillant uniquement des ménages, déchèterie accueillant des ménages et des professionnels, collecte en porte-à-porte, Zone Réemploi on non).
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 6
Les taux de présence moyens conventionnels de JOUETS sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l’Annexe 5, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité. Chaque taux de présence moyen conventionnel de JOUETS est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une campagne complète de caractérisations de déchets Collectés par la Collectivité et contenant des JOUETS, diligentée par Ecomaison conformément aux dispositions de l’annexe 5. Les taux de présence moyens conventionnels de JOUETS applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de la collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l’année N-1. Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par Ecomaison à la Collectivité.
Ces taux s’appliquent sur la période de collecte débutant l’année N, avec un délai de prévenance minimal d’un mois avant le début de l’année concernée. Lorsque la Collectivité participe à une campagne de caractérisations de Contenants en Collecte par la Collectivité diligentée par Ecomaison, la Collectivité facilite, à Ecomaison ou à toute personne mandatée par Ecomaison, l’accès à ses sites et à ceux de ses prestataires.
Par exception, pour l’année de démarrage de la Convention, le taux de présence moyen conventionnel est joint en annexe n°7 au Contrat.
Article 2.1.3 : Collectes complémentaires des JOUETS
Dans cette configuration, la Collectivité peut demander la mise en place d’un Contenant en Haut de Quai permettant l’Enlèvement par Ecomaison des JOUETS inférieurs à la taille minimum, définie en concertation avec les Représentants, mutualisée avec la collecte d’autres petits objets relevant du périmètre de l’Enlèvement d’Ecomaison. La taille des JOUETS, et des autres petits objets, est définie par Ecomaison lors de la mise en place du Contenant, avant le début de l’Enlèvement par Ecomaison, et peut être modifiée avec un délai de prévenance de deux (2) mois.
Un soutien dédié est prévu pour les Collectivités qui pourront opter pour ce dispositif de Collecte complémentaire.
Article 2.1.4 : Prises en charges des JOUETS Collectés par la Collectivité spécifiquement en porte à porte ou en points de collecte mobile (2.1.1 a et c)
Par exception au 2.1.1, dans le cas où la Collectivité met en place des points de collecte mobile ou des dispositifs de collecte d’encombrants en porte à porte spécifiquement du Périmètre des JOUETS, sous réserve que cette Collecte d’encombrants en porte à porte ou de points de collecte mobile concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces Déchets, peut demander à Ecomaison de mettre à disposition des Contenants Ecomaison et de reprendre sans frais ces Déchets, en vue de pourvoir à leur traitement.
Article 2.1.5 : Conditions de soutien à la Collecte en mélange (2.1.1 b)
Dans les cas de la Collecte en mélange par la Collectivité définie au 2.1.1 b ci-dessus, Ecomaison soutient financièrement le recyclage et la valorisation énergétique sous réserve que la performance de réemploi, réutilisation, recyclage des JOUETS Collectés en mélange par la Collectivité soit au moins équivalente aux objectifs fixés par le cahier des charges à Ecomaison.
Un bilan des performances de réemploi, réutilisation et de recyclage de la Collecte en mélange des JOUETS de la Collectivité sera réalisé en 2024, puis en 2027.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 7
En cas de performance inférieure aux objectifs définis ci-dessus, les Parties feront un bilan des actions à entreprendre et les soutiens au recyclage et à la valorisation énergétique pour la Collecte en mélange seront suspendus.
Article 2.2 : Enlèvement par Ecomaison dans les Déchèteries équipées d’un Contenant Ecomaison
Article 2.2.1 : Principes
Ecomaison s’engage à mettre en œuvre l’Enlèvement par Ecomaison des JOUETS sur les Déchèteries du Périmètre, conformément aux annexes 1 et 2. Les autres flux de JOUETS, à savoir la ferraille, demeurent gérés dans les dispositions définies au 2.1.1 a).
Dans les Déchèteries équipées d’un Contenant Ecomaison unique, Ecomaison s’engage à mettre en œuvre l’Enlèvement par Ecomaison sur les Déchèteries, conformément aux annexes 1 et 2, des JOUETS dépassant une taille minimum. L’Enlèvement des JOUETS est mutualisé dans le Contenant Ecomaison avec les autres objets relevant du périmètre Ecomaison. La taille des JOUETS est définie par Ecomaison, en concertation avec les Représentants, avec un délai de prévenance minimal de deux (2) mois avant le début de l’Enlèvement par Ecomaison. Les autres flux de JOUETS demeurent gérés dans les dispositions définies au 2.1.
Selon les dispositions du Contrat, Ecomaison s'engage à :
• enlever les JOUETS de la taille définie pour l’année N dans les Déchèteries équipées d’un seul Contenant Ecomaison, dans ledit Contenant Ecomaison, • organiser l’enlèvement et le traitement des JOUETS collectés conformément aux dispositions du présent article,
• liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1, 2 et 3, • fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de valorisation.
Article 2.2.2 : Collectes complémentaires des JOUETS
Dans les Déchèteries équipées d’un Contenant Ecomaison unique, la Collectivité peut demander la mise en place d’un Contenant en Haut de Quai permettant l’Enlèvement par Ecomaison des JOUETS inférieurs à la taille minimum, définie en concertation avec les Représentants, mutualisée avec la collecte d’autres petits objets relevant du périmètre de collecte d’Ecomaison. La taille des JOUETS, et des autres petits objets, est définie par Ecomaison lors de la mise en place du Contenant, avant le début de l’Enlèvement par Ecomaison, et peut être modifiée avec un délai de prévenance de deux (2) mois.
Dans ce cas, les conditions de soutiens financiers pour la Collecte par la Collectivité ne s’appliquent plus sur les Contenants de la Collectivité, sauf pour les JOUETS Collectés par la Collectivité dans le contenant ferraille de la Collectivité. Un soutien dédié est prévu pour les Collectivités qui auront optée pour ce dispositif de Collecte complémentaire.
Article 2.3 : Enlèvement par Ecomaison des JOUETS dans les Déchèteries équipées d’au moins deux Contenants Ecomaison présents pour la collecte en 2 flux matériaux différents
Article 2.3.1 : Principes
Ecomaison s’engage à mettre en œuvre l’Enlèvement par Ecomaison sur les Déchèteries du Périmètre, conformément aux annexes 1 et 2, des JOUETS. L’Enlèvement des JOUETS est mutualisé dans le Contenant Ecomaison avec les autres objets relevant du périmètre Ecomaison. Les autres flux de JOUETS, à savoir ceux en ferraille, demeurent gérés dans les dispositions définies au 2.1.1.
Selon les dispositions du Contrat, Ecomaison s'engage à :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 8
• enlever les JOUETS dans les Déchèteries équipées d’au moins deux Contenants Ecomaison, en fonction des matériaux majoritaires : un Contenant pour les produits en bois, un Contenant pour les produits dont les matériaux majoritaires seront, notamment, les plastiques, mousses ou textiles,
• organiser l’enlèvement et le traitement des JOUETS enlevés par Ecomaison, • liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1, 2 et 3, • fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de valorisation.
Article 2.4 : Evaluation des quantités de JOUETS enlevés par Ecomaison dans les cas 2.2 et 2.3
Pour les JOUETS enlevés par Ecomaison dans les cas 2.2 et 2.3, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de JOUETS contenus dans un Enlèvement par Ecomaison de déchets dans les cas 2.2 et 2.3, désignée comme le « tonnage équivalent JOUETS ».
Le « tonnage équivalent JOUETS » est calculé comme le produit des quantités de déchets enlevés par Ecomaison et contenant des JOUETS par un taux de présence moyen conventionnel de JOUETS, fonction des modalités d’Enlèvement par Ecomaison.
Les taux de présence moyen conventionnel de JOUETS sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l’Annexe 5, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité.
Chaque taux de présence moyen conventionnel de JOUETS est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une campagne complète de caractérisations de déchets enlevés par Ecomaison et contenant des JOUETS diligentée par Ecomaison conformément aux dispositions de l’annexe 5.
Les taux de présence moyens conventionnels de JOUETS applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de l’Enlèvement d’Ecomaison de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l’année N-1.
Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par Ecomaison à la Collectivité, au plus tard fin novembre de l’année N-1, de sorte que ces taux s’appliquent sur la période de collecte débutant l’année suivante.
Par exception, pour l’année 2023, année de déploiement de cet Enlèvement par Ecomaison, le taux de présence moyen conventionnel sera calculé à l’issue du premier semestre concerné.
Article 2.5 : Prélèvement des JOUETS sur la Zone réemploi
Les dispositions du présent article s’adressent exclusivement aux Déchèteries équipées d’une Zone réemploi.
Dès lors qu’une Zone réemploi est mise en œuvre pour la collecte des JOUETS en Déchèterie, et que les JOUETS sont prélevés par un/des Acteur(s) ESS du réemploi en contrat avec la Collectivité, Ecomaison s'engage à :
• faire prélever les JOUETS par un Acteur ESS du réemploi en contrat avec la Collectivité, • liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1, 2 et 3, • fournir à la Collectivité les données statistiques de prélèvement, réemploi et de valorisation.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 9
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS D’ECOMAISON
Article 3.1: Dispositions générales
L'Arrêté fixe des prescriptions respectées par Ecomaison dans le cadre de son Agrément, à charge pour Ecomaison de mettre en œuvre ces prescriptions via le présent Contrat-type pour la filière JOUETS.
En application des dispositions de l’Arrêté prévoyant des conditions de contractualisation uniques entre le titulaire de l'agrément et les collectivités territoriales, la Collectivité s’engage d’une part à contribuer aux objectifs règlementaires de réemploi, de recyclage et de valorisation des JOUETS, et d’autre part à mettre en œuvre ses obligations contractuelles le tout conformément aux dispositions des article 3.2, 3.3 et 3.4 du Contrat, de manière à permettre à Ecomaison de respecter ses obligations au titre de son Agrément.
Article 3.2: Enlèvement par Ecomaison dans les Déchèteries dans les cas 2.2 et 2.3
Gestion de l’Enlèvement par Ecomaison
Dès lors que l’Enlèvement par Ecomaison est mise en place, la Collectivité s’engage à collecter les JOUETS et à utiliser les Contenants mis à sa disposition par Ecomaison pour la collecte des JOUETS, et à remettre les JOUETS ainsi collectés exclusivement à Ecomaison ou à l’Opérateur ou à l’Acteur du réemploi et de la réutilisation. En tant que dépositaire des Contenants, la Collectivité en a la garde et doit les restituer dans l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sauf usure normale, et en faire un usage normal, conforme à leur destination.
La Collectivité s'engage à conserver les JOUETS dans leur état au moment de leur collecte. La Collectivité interdit tout prélèvement de JOUETS sur les Déchèteries, sauf prélèvement en vue de réutilisation, effectués conformément à l'article 7 ou en Zone Réemploi. La Collectivité fournit à Ecomaison les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements et s’engage à respecter les conditions de mise à disposition et d’enlèvement, conformément à l’Annexe 2.
Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à Ecomaison le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé sur les Déchèteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière que la Collectivité conserve seule les obligations relatives à la conformité à la Règlementation des déchèteries et à la sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).
La Collectivité décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répétés, la Collectivité informe Ecomaison et entame les procédures nécessaires.
La Collectivité et Ecomaison s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’enlèvement des JOUETS enlevés par Ecomaison (fermeture de la Déchèterie lors de l’enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente.
La Collectivité autorise Ecomaison à prendre des images (photographies et films) des points de collecte permanents et temporaires d’Enlèvement par Ecomaison, et autorise Ecomaison, ou toute personne mandatée par Ecomaison, à accéder à ces points de collecte aux fins de
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 10
prendre ces images. Ecomaison s’engage à informer la Collectivité préalablement. Ecomaison s’engage à respecter le droit à l’image de toute personne présente sur le point de collecte.
Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données, propriété d’Ecomaison, et peuvent être exploitées par Ecomaison ou toute personne mandatée à cette fin, uniquement dans le cadre de ses activités soumises à agrément et après information de la Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versés par Ecomaison à la Collectivité.
Article 3.3 : Collecte par la Collectivité dans les cas 2.1, 2.2 et 2.3
Article 3.3.1: Organisation de la collecte par la Collectivité
La Collectivité organise la Collecte par la Collectivité, puis leur traitement des flux de JOUETS qui demeurent à sa charge. La Collectivité s’engage à recycler ou à défaut, à valoriser énergétiquement les flux comprenant les JOUETS dans les cas 2.1 a, b et c, 2.2 et 2.3.
Article 3.3.2 : Traçabilité des JOUETS et des déchets issus d'une Collecte par la Collectivité
La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du recyclage et de la valorisation énergétique des JOUETS Collectés par la Collectivité et des déchets qui en sont issus, depuis leur collecte jusqu’à leur exutoire final, que les JOUETS soient gérés en régie ou par des tiers. Elle identifie, pour chaque modalité de collecte, les installations de traitement final et transmet à Ecomaison, dès la signature du Contrat, la liste des prestataires de collecte et de traitement, ainsi que la description des modalités opérationnelles de collecte et de traitement. La Collectivité actualise périodiquement ces informations via l’Extranet, au plus tard lors des déclarations semestrielles dans les conditions de l’article 5.4 en cas de changement d’exutoires et a minima une fois par an.
Article 3.4 : Collecte des Déchets des détenteurs professionnels
Dans le respect du règlement intérieur de la Déchèterie, la Collectivité, dès lors qu’elle donne accès à ses Déchèteries aux détenteurs professionnels JOUETS, s’engage à accepter les dépôts de JOUETS par les professionnels sans frais pour ces détenteurs dès lors qu’ils présentent leur carte d’accès nominative en cours de validité, délivrée par Ecomaison et qu’ils respectent et les conditions techniques d’accès définies par la Collectivité.
Article 3.5 : Non-respect des engagements de la Collectivité
Lorsque la Collectivité ne respecte pas l’une des obligations définies au Contrat, Ecomaison peut mettre en demeure la Collectivité de respecter ses obligations, même à bref délai. La mise en demeure explicite les dispositions du Contrat qui n'ont pas été respectées, et mentionne qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, et sans préjudice du droit d'Ecomaison à réparation de son préjudice, la Collectivité s'expose à l’arrêt des versements des soutiens, en fonction de la gravité de ses manquements. La Collectivité est invitée à faire part de ses observations par écrit. A la levée de la mise en demeure, le versement de soutiens est rétabli par Ecomaison.
Article 3.6 : Actualisation des informations administratives de la Collectivité
Sans préjudice de l'article 12, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement via TERRITEO, à informer Ecomaison de toute modification administrative nécessaire à l'exécution du Contrat, notamment de son périmètre.
La Collectivité s'oblige à identifier les contacts opérationnels permanents d'Ecomaison par leurs fonctions au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la bonne exécution du Contrat.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 11
Article 4 : COMMUNICATION
Ecomaison accompagne la Collectivité dans les opérations de communication de proximité nécessaires à la mise en œuvre de l’Enlèvement par Ecomaison.
Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des Déchèteries (kits de formation) sont mis à disposition gratuitement via le site internet d'Ecomaison ou l’Extranet. Par ailleurs, Ecomaison propose à la Collectivité des outils, méthodes et actions destinées à la formation de ses agents, tels que décrit en annexe 4.
Ecomaison favorise l’échange de bonnes pratiques de communication et le retour d’expériences entre collectivités. Dans cet objectif, la Collectivité peut être associée, si elle le souhaite, à des réunions de travail et de restitution, proposées par Ecomaison.
Article 5 DÉCLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS FINANCIERS ET RAPPORTS ANNUELS
Article 5.1: Soutiens financiers
Cas général
Ecomaison s'engage à liquider et payer semestriellement les soutiens financiers relatifs à la Collecte en Zone Réemploi, à l’Enlèvement par Ecomaison et à la Collecte par la Collectivité, conformément aux Annexes 1, 2 et 3 et aux dispositions du présent article.
Déclaration Collecte par la Collectivité
La Collectivité doit procéder à une déclaration, selon le « mode d’emploi déclaration », disponible dans l’Extranet, qui précise le contenu et le format de la déclaration et les justificatifs à joindre à la déclaration. La Collectivité dispose pour ce faire d'une période de déclaration de 60 jours au terme de chaque semestre civil.
Les déclarations et ses justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des JOUETS depuis leur collecte et par mode de collecte (le cas échéant, avec l'indication de la Déchèterie) jusqu'au traitement final, en indiquant les modalités de traitement.
Elles doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets contenant des JOUETS et leurs exutoires finaux, par mode de collecte (pour chaque Déchèterie en Collecte par la Collectivité, y compris la Collecte en mélange, et pour la collecte en porte-à-porte) ainsi que les quantités par mode de traitement (réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination), avec les justificatifs de cette déclaration. La déclaration comprend notamment :
- l'identification précise du/des sites de traitement intermédiaires et finaux et l'identité du/de leurs exploitants, pour chaque prestataire de la Collectivité, - le détail des tonnages collectés par site et par mois,
- le bilan matière détaillé du traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant les modalités de calcul de l’Annexe 5 et que le ou les sites désignés par cette dernière, - les arrêtés d'exploitation des sites de traitement final par combustion (chaudières), en cas d’évolution de ces derniers,
- la performance énergétique–(PE) des UVE utilisées par la Collectivité.
Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l’Annexe 5.
Au terme de chaque semestre civil, Ecomaison dispose de 45 jours après validation par la Collectivité pour Liquider les soutiens variables relatifs à l’Enlèvement par Ecomaison (annexe 3).
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 12
A compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, Ecomaison dispose de 45 jours, soit pour liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes d'informations ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les autres soutiens ne peuvent être Liquidés. Les autres soutiens ne peuvent pas être Liquidés, et donc payés, tant que la déclaration (en cela compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration.
Les soutiens financiers qui peuvent être Liquidés et versés par Ecomaison le sont par période semestrielle échue.
Article 5.2: Paiement des soutiens
La Collectivité peut émettre un titre de recette dès la Liquidation d’un soutien par Ecomaison. Les soutiens Liquidés sont versés par Ecomaison dans un délai de 30 jours à réception du titre de recettes émis par la Collectivité conformément à l'état communiqué par Ecomaison.
Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur les justificatifs fournis, ou en l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être Liquidés et payés, et les Parties procèdent selon les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 15.
Le paiement des soutiens par Ecomaison est effectué sans préjudice de réclamation des trop- perçus dont Ecomaison pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus par la Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs.
Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au moment de son fait générateur, étant précisé à titre informatif qu'en l’état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l’instruction 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.
Article 5.3: Rapport d’activités
Pour l’Enlèvement par Ecomaison, Ecomaison met à disposition de la Collectivité au travers de l’Extranet les données relatives aux enlèvements réalisés et aux tonnages de JOUETS collectés et enlevés par Ecomaison.
Conformément aux dispositions de l’article R541-105 C. Env, Ecomaison dresse semestriellement un état récapitulatif des tonnages collectés et enlevés par Ecomaison et met à disposition chaque année un rapport d’activités, via l'Extranet, des tonnages soutenus, des soutiens versés, des résultats atteints notamment les conditions dans lesquelles les tonnages Repris par Ecomaison ont été traités, dans un format et un délai compatible avec la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés.
Article 5.4: Dématérialisation
Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via l’Extranet.
La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages repris par Ecomaison dans l’Extranet.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 13
Article 6 : RECOURS À DES TIERS
Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour réaliser toute ou partie des tâches nécessaires à l'exécution du Contrat.
Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute inexécution ou exécution fautive du Contrat, du fait et des fautes des tiers qu'il a missionnés et de ses préposés, sauf cas de force majeure.
La Collectivité s'engage à ce qu'Ecomaison puisse procéder, le cas échéant, aux contrôles prévus à l'article 11 auprès des tiers missionnés par la Collectivité et par les Autres Collectivités pour la collecte et le cas échéant les enlèvements et le traitement des JOUETS.
Article 7 : RECOURS AUX ACTEURS DU RÉEMPLOI ET DE LA RÉUTILISATION EN DEHORS DE LA ZONE REEMPLOI
L’Arrêté prévoit de favoriser l’accès au gisement de JOUETS aux Entités de l’ESS.
Dans cet objectif, si la Collectivité a un partenariat avec une Entité de l’ESS, elle s'engage à travailler à la mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité et de permettre le prélèvement, avant mise en benne dans les Déchèteries, des JOUETS en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d’activités de réemploi et de réutilisation effectuées par une Entité de l’ESS ou la Collectivité elle-même.
La Collectivité fournit à Ecomaison la liste des Déchèteries sur lesquelles elle organise un tel prélèvement, ainsi que la liste des Entités de l’ESS concernées par ce prélèvement.
Les dons des particuliers, faits directement aux Entités de l’ESS hors des déchèteries, ainsi que les marchés de collecte en porte à porte ou sur appel entre la Collectivité et les Entités de l’ESS, ne rentrent pas dans le cadre de cet article.
Article 8 : RESPONSABILITÉS, TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES DÉCHETS
Article 8.1: Enlèvement par Ecomaison
En tant que détentrice des JOUETS au sens de l’article L541-1-1 du C. Env. jusqu’à leur enlèvement, la Collectivité assure la garde des JOUETS jusqu'à leur enlèvement par Ecomaison, le transfert de la propriété ayant lieu à l'issue du chargement du Contenant dédié aux JOUETS sur le véhicule effectuant l’enlèvement des JOUETS sur le point de collecte.
La Collectivité s'engage à céder gratuitement la propriété des JOUETS Collectés enlevés par Ecomaison, la cession des JOUETS par la Collectivité à Ecomaison ayant lieu avec le transfert du risque.
Toutefois, il n'y a jamais transfert de la garde et cession pour des JOUETS qui seraient contaminés au sens de la règlementation en vigueur de telle sorte que les caractéristiques de danger des JOUETS soient modifiées par cette contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour des déchets autres que des JOUETS et en mélange avec les JOUETS. Toute non-conformité visant la cession de JOUETS contaminés ou radioactifs fera l’objet de l’émission d’un dysfonctionnement sur le SI collecte d’Ecomaison et d’une procédure d’isolement au plus tard lors de la première rupture de charge sur le site du prestataire intervenant pour Ecomaison. Dans le cas ci-dessus, la Collectivité prend en charge le contenu du Contenant s’il est contaminé ou radioactif.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 14
Les Opérateurs conservent seuls la possession des Contenants mis à disposition de la Collectivité pour l’Enlèvement par Ecomaison. La Collectivité en assure seule la garde sur le point de collecte jusqu'à leur chargement lors de l'enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du fait des Contenants ou aux Contenants, sauf à prouver que le dommage a pour cause une défaillance du Contenant ou de l’Opérateur ou en cas de force majeure. Cette disposition ne s’applique pas à l’usure normale du Contenant.
Article 8.2: Collecte par la Collectivité
La Collectivité est seule gardienne propriétaire et détentrice des JOUETS Collectés par la Collectivité, jusqu'à leur élimination ou valorisation finale.
Article 8.3: Disposition commune à l’Enlèvement par Ecomaison et à la Collecte par la Collectivité
Sans préjudice des articles 8.1 et 8.2, la désactivation d'une Déchèterie, conformément au point 1.2.2 de l'Annexe 1, ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation, financièrement ou en nature, par l'une des Parties en faveur de l'autre Partie.
Sans préjudice des articles 8.1 et 8.2, lorsque les Parties conviennent d'un commun accord de maintenir active une Déchèterie ne respectant pas les obligations de l'annexe 1 dans le dispositif de collecte : la Collectivité demeure seule responsable des conséquences d'un éventuel manquement à la Réglementation vis-à-vis de l’administration.
Article 9 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES D’INFORMATION DU PUBLIC
La Collectivité et Ecomaison prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article R. 543–248 du Code de l’environnement. Ils informent également sur les filières mises en place pour développer le réemploi, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des JOUETS.
Article 10 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les données et informations de la Collectivité transmises à Ecomaison par la Collectivité lors de l'exécution du Contrat sont confidentielles, sauf lorsque la Collectivité les rend elle-même publiques. La Collectivité est libre de l’exploitation et de la publication de ces données et informations. Ecomaison peut faire toute utilisation de ces données et informations pour ses besoins internes, et peut les conserver sans limite à l'expiration du Contrat. Ecomaison peut diffuser ces données et informations sous forme agrégée.
La Collectivité transmet ses données au portail TERRITEO et autorise la transmission par Ecomaison des données et informations administratives à TERRITEO. La Collectivité permet également à Ecomaison de transmettre les données et informations demandées par l'ADEME et les Conseils Régionaux, conformément aux exigences de l’Arrêté, ainsi qu'à toute personne publique à laquelle il est fait obligation légale ou règlementaire à Ecomaison de transmettre ces données et informations. Dans ce dernier cas, Ecomaison informe la Collectivité de cette nouvelle obligation. Ecomaison peut enfin rendre public ses résultats consolidés d’Enlèvement par Ecomaison et de Collecte par la Collectivité.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 15
Article 11 : CONTRÔLES
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité des données qui servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser Ecomaison de tout fait ayant une incidence sur l’exécution du Contrat.
Ecomaison peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux de ses prestataires de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets et ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournies par la Collectivité ou par des prestataires ou repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité et des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avec les justificatifs de repreneurs. A cette fin, la Collectivité s'engage à aménager dans ses contrats avec ses prestataires et repreneurs un droit de contrôle d'Ecomaison conforme aux exigences de contrôle du Contrat, et à faire aménager un droit identique dans les contrats susvisés des Autres Collectivités.
La Collectivité, si elle fait partie d’une campagne d’audit, est informée par Ecomaison, le mois qui précède le semestre audité préalablement à sa déclaration.
Le tiers diligenté par Ecomaison procède à ces contrôles selon les méthodes habituelles d'audit.
A l’occasion de ces contrôles, la Collectivité s’engage à fournir tout document justificatif original (bordereaux de suivi, contrats, factures…) lié à l’ensemble des opérations concernées par le Contrat, à Ecomaison ou au tiers mandaté par Ecomaison à cet effet, Ecomaison informera la Collectivité et/ou les Autres Collectivités et/ou les prestataires visés au présent article de ses demandes, au moins 48 heures à l’avance, de façon à ne pas gêner l’exploitation. Lorsque les documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le tiers mandaté peut procéder aux vérifications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des documents dématérialisés.
Suite à ces contrôles, Ecomaison s’engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être entendue par Ecomaison, assistée du conseil de son choix.
Lorsque la Collectivité accepte les résultats du contrôle, elle prend les mesures correctives le cas échéant. Le bilan des tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à Ecomaison en vue du calcul du soutien tient compte du résultat de cet audit. En cas de trop- perçus de soutiens par la Collectivité, la régularisation pourra intervenir lors de la déclaration semestrielle suivante, sauf si le Contrat prend fin à l'expiration du semestre en cours ou si les trop-perçus excèdent le montant prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la régularisation deviendra immédiatement exigible.
Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
Article 12.1: Modification des conditions générales et de leurs annexes
Les conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées par Ecomaison, y compris certaines modalités de soutiens. Ces modifications sont présentées par Ecomaison dans le cadre d’une concertation avec les Représentants.
Ecomaison notifie à la Collectivité toute modification des conditions générales ou de leurs annexes, avec la date de la prise d'effet de cette modification, au plus tard un (1) mois avant sa prise d'effet. En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie son Contrat avec Ecomaison, dans le mois précédant la prise d’effet, de façon à ce que le Contrat prenne fin la veille de la prise d'effet de la modification. A défaut de résiliation dans le délai prévu au
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 16
présent article, la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend effet, sans nécessité d'un avenant, et sans que l'absence d'une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable à Ecomaison.
Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d'exécution du Contrat et qui ne modifient pas son économie générale, telles que les procédures de demandes de Contenants, d'enlèvement, de déclaration ou d'utilisation de l'Extranet, peuvent être modifiées par Ecomaison avec un préavis de 15 jours et après concertation et avis des Représentants.
Article 12.2: Modification des conditions particulières du Contrat
La Collectivité communique via TERRITEO toute modification de son Périmètre (fonctionnelles et territoriales) au plus tard deux mois avant sa prise d'effet, avec les justificatifs correspondants. Ecomaison prend connaissance et met à jour l’Extranet à partir de ces données.
A compétences constantes, les modifications des dispositifs de collecte (déchèteries ou collecte d’encombrants en porte à porte) ou des modes de collecte ne sont pas considérées comme des modifications du Contrat, et relèvent des dispositions contractuelles relatives à l'exécution de la collecte.
Article 12.3: Autres modifications du Contrat
Toute autre modification, y compris des compléments au Contrat, par exemple pour des expérimentations, nécessite la conclusion par les Parties d'un échange préalable et écrit spécifique.
Article 13 : DEMANDE DE CONTRAT, PRISE D’EFFET, DURÉE ET VALIDITÉ DU CONTRAT
Article 13.1: Demande de contrat
Conformément à l'article 1127-1 du code civil, il est précisé que pour conclure un Contrat, la
Collectivité doit informer Ecomaison de son intention de conclure un Contrat. Cette
déclaration d'intention, qui ne lie aucunement la Collectivité, lui permet de recevoir des codes
d'accès à l'Extranet et un mode d'emploi en vue de télécharger les formulaires utiles, de
s'informer sur l’Enlèvement par Ecomaison et la Collecte par la Collectivité, et de saisir
l'ensemble des conditions particulières dans l'Extranet et de communiquer tous les justificatifs
nécessaires à sa demande de Contrat.
Il est expressément précisé que l'Extranet est un moyen de communication d'informations et de documents. Le Contrat n'est pas formé via l'Extranet. La demande de Contrat puis sa conclusion emporte l'obligation pour la Collectivité de respecter les conditions d'utilisation de l'Extranet et de TERRITEO, consultables sur ces portails, ainsi que les notices et modes d'emploi disponibles en ligne.
Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande et après vérification des rubriques de l’Extranet dûment remplies, avec l’ensemble des justificatifs, Ecomaison dispose d'un délai de 15 (quinze) jours ouvrés pour vérifier que la demande est complète, ou informer la Collectivité par l'Extranet que son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un dossier incomplet. Le Contrat est conclu dans les conditions visées à l’article 16.1 ci-dessous.
Article 13.2: Date de prise d’effet et durée du Contrat
13.2.1.- L’Arrêté ne pouvant avoir pour effet d'interrompre la collecte à chaque renouvellement d'agrément, les Parties déclarent expressément interpréter la disposition du cahier des charges "Le contrat prend fin de plein droit à la fin de l'agrément du titulaire. Il
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 17
prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait de l'agrément du titulaire", qui reprend les termes de l'article 1187 du code civil, comme une clause de caducité du Contrat, pour défaut d'agrément au titre de l'article R 543-252 du code de l'environnement.
13.2.2.- Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027.
Il peut prendre fin avant cette date dans les conditions précisées à l'article 14.
13.2.3.- Le Contrat devient caduc et prend fin de plein droit en cas de retrait de l'agrément délivré à Ecomaison au titre de l'article R 543-252 du code de l'environnement quelle que soit la cause de ce retrait.
L'annulation ou la déclaration de nullité de l'agrément d'Ecomaison met également fin au Contrat à la date du jugement annulant ou déclarant nul l'agrément d'Ecomaison, sans préjudice du droit des parties de faire constater la nullité ou demander l'annulation du Contrat.
Ecomaison s'engage à informer la Collectivité dans les meilleurs délais de la caducité du Contrat.
13.2.4.- Les cas précédents n'épuisent pas toutes les causes de caducité consécutives aux restructurations et modifications des structures de coopération intercommunale.
13.2.5.- Aucune disposition du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant Ecomaison à demander le renouvellement de son agrément, ni comme pouvant tenir Ecomaison responsable des conséquences directes ou indirectes d'un refus de renouvellement de son agrément.
Article 14 : RÉSILIATION DU CONTRAT
Sans préjudice du cas de résiliation prévu à l'article 12.1, la Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le Contrat, avec un préavis de trois mois, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée.
En cas de manquement grave, la Collectivité peut également résilier le Contrat à l’expiration d’un délai d'un mois après envoi à Ecomaison d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet.
Article 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS
Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner de bonne foi les conséquences de tout changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat. La Partie la plus diligente pourra notamment demander l’intervention d’un tiers conciliateur pour tenter un règlement amiable du litige. En cas de différend, la conciliation sera portée devant un comité de coordination avec les Représentants.
Les litiges qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal compétent du lieu du siège social d’Ecomaison.
Toute notification prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 18
Article 16 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Article 16.1
Chaque Partie conclut le Contrat en ligne sur l’Extranet. La conclusion du Contrat est réalisée
conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil.
Les modalités du processus global d’adhésion électronique en ligne et de dématérialisation
mis en place par Ecomaison dans le cadre du Contrat sont définies en annexe 6.
Les informations renseignées par la Collectivité au sein de l’Extranet sous sa responsabilité
feront foi entre les Parties et seront opposables aux tiers.
La Collectivité accepte expressément d’adhérer au Contrat par voie électronique à
l’exclusion de tout autre moyen.
A titre strictement exceptionnel, sur demande dûment motivée réalisée par la Collectivité
auprès d’Ecomaison, et notamment compte tenu de contraintes inhérentes à l’utilisation de
l’outil informatique, une procédure de contractualisation sous format papier pourra être mise
en œuvre.
Article 16.2
Il est précisé qu’Ecomaison s’est dotée d’outils (Extranet) permettant la dématérialisation des
échanges avec les Collectivités et la conclusion de tout accord entre Ecomaison et les
Collectivités. De convention expresse conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties
reconnaissent une valeur probante à tout accord et échange conclu et réalisé par ce biais.
Article 16.3
Le Contrat est exclusivement constitué des documents suivants :
a) Les conditions générales de contractualisation avec Ecomaison b) Les annexes aux conditions générales de contractualisation avec Ecomaison suivantes : Annexe 1 - Périmètre du Contrat
Annexe 2 - Conditions techniques et niveaux de servies
Annexe 3 - Barème de soutiens
Annexe 4 - Communication
Annexe 5 - Caractérisations, Bilans matières et justificatifs
Annexe 6 - Dématérialisation
Annexe 7 - Taux de présence moyen conventionnel
L’ensemble des annexes référencées sont disponibles via l’Extranet d’Ecomaison. La Collectivité déclare expressément avoir pris connaissance de ces annexes préalablement à la conclusion du Contrat.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 19
Annexes au
contrat
territorial
pour les
JOUETS
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 20
ANNEXE 1 PÉRIMÈTRE DU CONTRAT
1.1 Les collectivités territoriales du Périmètre
Le Contrat s'applique aux JOUETS collectés sur le territoire sur lequel la Collectivité exerce sa compétence en matière de gestion des déchets, ainsi que, lorsque la Collectivité est une structure de coopération intercommunale, sur les territoires des Autres Collectivités, ci-après le Périmètre du Contrat.
La Collectivité doit renseigner impérativement les informations relatives à son Périmètre dans le portail TERRITEO.
La Collectivité est titulaire du « compte » et crée les « sous-comptes » associés aux Autres Collectivités disposant elles-mêmes d’une compétence en matière de gestion des déchets pour la gestion opérationnelle. Ecomaison mettra à disposition une fiche dans l’Extranet sur l’utilisation opérationnelle
1.2 Les déchèteries du Périmètre
1.2.1 Nonobstant les collectivités territoriales du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu à mise en place de Contenants par Ecomaison, d'enlèvements, de soutiens financiers pour l’Enlèvement par Ecomaison ou de soutiens financiers pour la Collecte par la Collectivité de la part d'Ecomaison, que les déchèteries respectant tant au moment de la conclusion du Contrat que tout au long de son exécution les exigences de la Règlementation en vigueur, et notamment des prescriptions applicables, générales ou spécifiques, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour les rubriques 2710-1 et 2710-2.
1.2.2 Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la Déchèterie du dispositif de collecte (déchèterie dite "désactivée"), dans un délai fonction de la gravité des manquements et d'au plus 15 jours, jusqu'à ce que la Collectivité démontre avoir mis fin aux manquements reprochés, sauf délais spécifiques plus longs laissés par la DRIEE ou DREAL pour réaliser la mise en conformité du site.
Lorsque le ou les manquements à l’exigence susvisée n’entraîne pas de mise en demeure visant la suspension de la collecte par l'Inspection des Installations Classées, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de maintenir la déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées dans le dispositif de collecte, moyennant :
le respect des mesures provisoires prescrites à l'exploitant de la Déchèterie, le cas échéant, par l'Inspection des Installations Classées,
la mise en œuvre des mesures compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour mettre fin aux manquements constatés, convenus entre les Parties.
Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les
mesures du plan d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité
d'exploitant ou de propriétaire de la déchèterie, pour Ecomaison les mesures ayant trait, le cas
échéant, à la fourniture de contenants ou aux enlèvements de JOUETS dans le cadre de
l’Enlèvement par Ecomaison.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 21
1.2.3 Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des Déchèteries du dispositif de collecte sont notamment :
la dénomination et l’adresse de la Déchèterie,
les modalités de prélèvement pour réutilisation, lorsque celui-ci est permis par la Collectivité,
l’acceptation ou non des professionnels, pour permettre l’accès aux détenteurs de Carte PRO Ecomaison, conformément au Contrat, et utiliser les taux de présence moyens conventionnels de JOUETS adéquats, conformément à l'article 2.2.2 du Contrat, les modalités d’enlèvement : contact, jours et horaires d’accès à la Déchèterie pour les enlèvements.
les modalités d’accès pour les usagers : jours et horaires d’ouverture.
1.3 Les collectes en porte à porte du Périmètre
Nonobstant les collectivités territoriales du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de
collecte du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu aux soutiens
financiers de la part d'Ecomaison, que les collectes régulières d’encombrants en porte à porte
ou sur appel. Sont notamment exclus des dispositifs de collecte du Contrat les déchets des
collectes de propreté urbaine (déchets abandonnés sur la voie publique en dehors de la
collecte périodique ou en dehors de la collecte sur appel des encombrants).
1.4 Les Zones réemploi
Le fonctionnement de la Zone réemploi doit respecter ce qui est décrit dans le cahier des charges établi par l’éco-organisme.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 22
ANNEXE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES
ET NIVEAUX DE SERVICE RENDUS
La Collectivité et Ecomaison définissent conjointement, parmi les Déchèteries, les différents types de collectes des JOUETS dans le cadre du Plan de déploiement ci-après.
2.1 Conditions de l’Enlèvement par Ecomaison en Déchèterie
2.1.1 Déchèteries équipées pour l’Enlèvement par Ecomaison
La Collectivité et Ecomaison définissent conjointement, parmi les Déchèteries, la liste des Déchèteries mettant en place un Enlèvement par Ecomaison selon l’une des dispositions définies à l’article 2 du Contrat.
2.1.2 Engagements de la Collectivité
2.1.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour l’Enlèvement par Ecomaison :
Dispositif d'entreposage de ces déchets :
i) Présence d’une signalétique visible, spécifique et dédiée pour l’Enlèvement par
Ecomaison sélectionnée et rappel des consignes d’Enlèvement par Ecomaison
à la source dans un support de formation pour les agents de déchèteries
ii) Dans le cas 2.3, si la Déchèterie est dotée par Ecomaison d’un Contenant haut
de quai, ce Contenant haut de quai est positionné en haut de quai
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus
à l’ICPE 2710 dont notamment :
iii) Présence d’un dispositif antichute adapté
iv) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies
v) Existence d’une clôture sur le périmètre de la Déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions.
La vérification de ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article n°11 du
Contrat.
2.1.2.2 Dans le cas 2.3, la Collectivité s’engage à réaliser les demandes d’enlèvement au travers de l’Extranet conformément aux critères d’enlèvement suivant :
i) Le contenu du Contenant haut de quai ne doit comporter que des Produits/Déchets
conformément aux consignes de tri disponibles sur l’Extranet
ii) La Collectivité ou son représentant atteste de l’enlèvement du Contenant Haut de
quai, en indiquant sur le Bordereau de transport, qu’elle signe, la date et l’heure effective de
l’enlèvement, les défauts de matériel s’ils sont constatés en plus des dysfonctionnements
signalés dans l’Extranet.
Le respect du critère indiqué au ii) est attesté par l’absence de dysfonctionnement émis par
l’Opérateur ou l’Acteur ESS du réemploi sur l’Extranet lors de la livraison du Contenant Haut de
quai sur son site et validé par Ecomaison. Le remplissage du Contenant Haut de Quai indiqué
au i) est mesuré par la pesée réalisée par l’Opérateur ou l’Acteur ESS du réemploi à la livraison
sur son site et saisie dans l’Extranet.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 23
Le non-respect des critères d’enlèvement ii) constaté à la livraison du Contenant haut de quai
sur le site par l’Opérateur ou l’Acteur ESS du réemploi, entraine l’absence de versement du
soutien variable tel que prévu au A12 du 3.2 de l’annexe 3.
En cas de non-respect du critère iv), les éventuels dysfonctionnements relatifs aux
enlèvements, émis conformément au 2.4 de la présente annexe ne pourront pas être validés
par Ecomaison.
2.1.3 Engagements d’Ecomaison
Ecomaison s’engage à équiper d’un Contenant haut de quai, chaque Déchèterie retenue
pour être équipée de ce type de Contenant. Ecomaison transmettra les préconisations
d’utilisation en même temps que l’installation du Contenant Haut de quai.
En préalable à l’équipement de la Déchèterie, puis à la fréquence décidée conjointement par les Parties, une visite de la Déchèterie est organisée par la Collectivité avec Ecomaison (ou le tiers diligenté par elle) afin de pouvoir définir l‘emplacement des Contenants haut de quai, les règles d’accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de co-activité avec l’Opérateur ou l’Acteur ESS du réemploi pour procéder aux dotations en Contenants et aux enlèvements.
Ecomaison s’engage à mettre à disposition de la Collectivité à fréquence mensuelle les données relatives à ses enlèvements et notamment concernant les tonnages par Contenant à l’enlèvement.
Ecomaison s’engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des Contenants à l’enlèvement et des conditions d’enlèvement de l’ensemble des collectivités au minimum deux fois par an dans le cadre du comité de concertation avec les Représentants.
En ce qui concerne les autres flux de JOUETS (la ferraille) qui, même dans le cadre de
l’Enlèvement par Ecomaison sont confiés à la gestion de la collectivité, Ecomaison s’engage
à reprendre ses flux opérationnellement sur demande motivée de la Collectivité.
2.1.4 Engagements communs
En cas de récurrence d’enlèvements ne répondant pas aux critères figurant à l’article 2.1.2.2, les Parties peuvent réaliser un diagnostic, conjointement avec l’Opérateur. A l’issue du diagnostic, les Parties élaborent un plan d’actions en vue d’améliorer le remplissage des Contenants.
2.2 Conditions de collecte et de traitement des JOUETS Collectés par la Collectivité
2.2.1 Déchèteries en Collecte par la Collectivité
Les Déchèteries concernées par les cas du Contrat font partie du dispositif de Collecte par la Collectivité.
Par ailleurs, les flux identifiés comme autres flux de jouets demeureront gérés en Collecte par la Collectivité.
2.2.2 Engagements de la Collectivité
2.2.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour la Collecte par la Collectivité :
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus
à l’ICPE 2710 dont notamment :
i) Présence d’un dispositif antichute adapté
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 24
ii) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies
iii) Existence d’une clôture sur le périmètre de la déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions.
La vérification de ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 11 du Contrat.
2.2.2.2 La Collectivité s’engage à réaliser des opérations de recyclage ou de valorisation
énergétique sur le Contenant en mélange, ainsi que pour les autres notamment flux ferraille
de chaque Déchèterie réalisant la Collecte par la Collectivité afin de contribuer aux objectifs
de la filière. L’existence d’opération de recyclage ou de valorisation énergétique est
appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumises par la Collectivité sur l’Extranet et validées par Ecomaison et peut faire l’objet des contrôles indiqués à l’article 11 du contrat.
2.3 Informations et suivi opérationnel
Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d’une opération relative à
l’Enlèvement par Ecomaison (opération de dotation ou opération de ramassage), elle
procède au signalement dans l’Extranet en indiquant le motif du dysfonctionnement et joint le
cas échéant des pièces justificatives tous les dysfonctionnements relatifs aux délais de
ramassage sont traités par Ecomaison dans un délais de 10 (dix) jours ouvrés maximum. Après
analyse contradictoire, Ecomaison valide ou abandonne le dysfonctionnement. Lors de
l’analyse contradictoire, les bordereaux de transport renseignés avec les dates et horaires
effectifs sont communiqués par la Collectivité à Ecomaison à sa demande.
La Collectivité et l’Opérateur, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du
dysfonctionnement émis ainsi que de la suite qui en est réalisé par Ecomaison (validation ou
rejet).
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 25
ANNEXE 3 – BAREME DE SOUTIENS
3.1 Dispositions générales
Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent des montants en valeur annuelle1, ces montants sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle le contrat prend fin, ou en fonction de la date à laquelle une déchèterie est activée ou désactivée du dispositif de collecte d'Ecomaison.
Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rapporter aux dispositions du
Contrat et des annexes « Périmètre » et « Conditions techniques et niveaux de service ».
3.2 Soutiens financiers Zone Réemploi
Nom du soutien Type de soutien
Critère d’éligibilité aux
soutiens tels que prévu
aux annexes 1 et 2 du
Contrat
Montant
Justificatifs et
mode de
calcul
Forfait déchèterie
équipée d’une
Zone Réemploi
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Soutien aux
coûts liés à la
Zone
Réemploi
Déchèterie conforme
aux prescriptions des
Annexes 1 et 2 et
convention entre la
Collectivité et un Acteur
du réemploi
Mutualisé entre les
filières jouets et
article de
bricolage et
jardin : 200 euros
(soit 100 euros par
agrément ou 200
euros en cas d’un
seul agrément)
/
3.3 Soutiens financiers pour l’Enlèvement par Ecomaison
Nom du soutien Type de soutien
Critère d’éligibilité aux
soutiens tels que prévu
aux annexes 1 et 2 du
Contrat
Montant Justificatifs et mode de calcul
Forfait déchèterie
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Contenant
Ecomaison
Soutien à la
part fixe des
coûts de
collecte liés à
l’Enlèvement
par
Ecomaison
Déchèterie conforme
aux prescriptions des
Annexes 1 et 2
Mutualisé avec
la filière
éléments
d’ameublement
/
Forfait déchèterie
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Contenant Haut
de quai
Soutien à la
part fixe des
coûts de
collecte liés à
l’Enlèvement
par
Ecomaison
pour un
contenant
Haut de quai
Déchèterie conforme
aux prescriptions des
Annexes 1 et 2
Mutualisé entre
les filières jouets
et article de
bricolage et
jardin : 150 euros
(soit 75 euros par
agrément ou
150 euros en cas
d’un seul
agrément)
Saisie des
données dans
l’extranet et
téléversement
des attestations
conformément
à l’Annexe 5,
pour versement
semestriel par
moitié
1 Cf. annexe A du cahier des charges, articles A.1.1, A.2.1.1, A.1.3, A.2.3
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 26
Part variable
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Soutien à la
part variable
des coûts de
collecte liés à
l’Enlèvement
par
Ecomaison
des JOUETS
proportionnels
aux quantités
de JOUETS
Déchèterie conforme
aux prescriptions de
l’Annexe 1 et
enlèvement conforme
aux critères
d’enlèvement définis
au du 2.1.2.2 de
l’Annexe 2
mutualisé avec
la filière
éléments
d’ameublement
Prise en compte
des données
relatives à la
collecte saisie
par les
Opérateurs
Calcul du
montant du
soutien chaque
semestre
3.4 Soutiens financiers pour la Collecte par la Collectivité prise en charge par la Collectivité
Nom du soutien Type de soutien
Critère d’éligibilité
aux soutiens tels que
prévu à l’annexe A
du cahier des
charges et aux
annexes 1 et 2 du
contrat
Montant Justificatifs et mode de calcul
Forfait déchèterie
(déchèterie fixe
ouverte au
public)
Soutien à la part
fixe des coûts de
collecte liés à la
Collecte par la
Collectivité des
JOUETS
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 et au
2.2.2.2 de l’Annexe 2
Mutualisé avec
la filière
éléments
d’ameublement
/
Part variable
relative au
recyclage
Soutien à la part
variable des
coûts de
collecte des
JOUETS collectés
séparément en
Déchèterie et
recyclés par la
Collectivité
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1
65 € par tonne
de JOUETS
collectés
séparément et
recyclés
(sauf flux
ferraille)
Saisie des
données dans
l’extranet
conformément à
l’Annexe 5.
Calcul du
montant du
soutien chaque
semestre
Soutien à la part
variable des
coûts de
collecte des
JOUETS collectés
en mélange en
Déchèterie et
recyclés par la
Collectivité
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1
65 € par tonne
de JOUETS
collectés en
mélange et
recyclés
Soutien à la part
variable des
coûts de collecte
des JOUETS
collectés
séparément en
porte à porte et
Collecte en Porte à
Porte conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1
115 € par tonne
de JOUETS
collectée
séparément en
porte à porte et
recyclée par la
Collectivité
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 27
recyclés par la
Collectivité
Part variable
relative à la
valorisation
énergétique R1
Soutien à la part
variable des
coûts de collecte
des JOUETS
collectés
séparément en
Déchèterie et
valorisés R1 par la
Collectivité
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1
35 € par tonne
de JOUETS
collectée
séparément et
valorisée R1 (1)
pour le flux bois
Saisie des
données dans
l’extranet
conformément à
l’Annexe 5.
Calcul du taux
de recyclage et
du montant du
soutien chaque
semestre
Soutien à la part
variable des
coûts de collecte
des JOUETS
collectés en
mélange en
Déchèterie et
valorisés R1 par la
Collectivité
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1
60 € par tonne
de JOUETS
collectée en
mélange et
valorisée R1 (1)
Soutien à la part
variable des
coûts de collecte
des JOUETS
collectés
séparément en
porte à porte et
valorisés R1
Collecte en porte à
porte conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1
80 € par tonne
de JOUETS
collectée
séparément en
porte à porte et
valorisée R1 (1)
(1) La valorisation R1 des JOUETS comprend les tonnes envoyées vers des unités d’incinération (IPCE 2791) réalisant
des opérations de valorisation conformes à l’arrêté du 03/08/2010, la valorisation combustible du Bois en
chaudière industrielle et la valorisation sous forme de combustible solide de récupération.
Les quantités de JOUETS Collectés par la Collectivité sont calculées en application de l’article 2.2.2 du Contrat.
Lorsque les flux contenant les JOUETS Collectés par la Collectivité font l’objet d’un process de tri, le bilan matières
applicable à la fraction JOUETS est calculé en application de l’Annexe 5.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 28
ANNEXE 4 - COMMUNICATION
Ecomaison accompagne les collectivités dans la communication de proximité destinée à
présenter le réemploi, la collecte et le recyclage des JOUETS : mise en place de la signalétique,
communication vers les habitants.
Ecomaison propose à la Collectivité des outils de communication clefs en main, qui
permettent d’unifier la communication aux habitants sur l’ensemble du territoire national, de
façon à ce que la Collectivité puisse les utiliser sans les concevoir ou les développer
directement.
Parmi ces outils de communication, Ecomaison propose sur le site Ecomaison.fr ou sur
l’Extranet :
i) des infographies pédagogiques permettant de présenter le fonctionnement de
la collecte, du tri, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage ou encore de la
valorisation des JOUETS,
ii) des reportages vidéos, sous forme de films courts présentant les techniques de
tri, les méthodes ou de préparation à la réutilisation, le recyclage…
iii) des campagnes de communication web ou des animations, pour sensibiliser le
plus grand nombre aux enjeux relatifs au recyclage des JOUETS.
Ces outils de communication sont conçus et réalisés par Ecomaison, mis à disposition de la
Collectivité sous format numérique.
D’autres outils de communication, tels que des supports écrits ou une banque d’images et de
pictogrammes seront mis à disposition sur l’Extranet.
Les outils, méthodes et actions destinées à la formation de la Collectivité sont notamment : des Actions d’accompagnement pour les agents d’accueil en Déchèterie et les techniciens
des outils de signalétique : oriflammes, bâches, panneaux, affiches avec les consignes de tri adaptées
des outils de formation : consignes de tri, vidéos de formation, affiches mémo pour les locaux…
des Sessions de formation : webinaires, formation par les équipes en région
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 29
ANNEXE 5 - CARACTERISATIONS, BILANS
MATIERE ET JUSTIFICATIFS
5.1 Caractérisations
Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens conventionnels
présenté ci-après a été établi en concertation avec les Représentants et validé par les pouvoirs
publics, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisations,
précisions des résultats et délais au cours de la période d’agrément 2022-2027.
Le cas échéant, ce protocole peut faire l’objet de modification sur demande des
Représentants, sur demande d’Ecomaison ou des ministères signataires de l’agrément. Toute
modification du présent protocole est soumise à l’avis des Représentants, est transmise aux
ministères signataires de l’agrément et donne lieu à une modification de la présente annexe
en application de l’article 12 du Contrat.
5.2 Bilans matière
En Collecte par la Collectivité des JOUETS, lorsque le flux comprenant les JOUETS est orienté
vers un process de tri le bilan matière appliqué aux JOUETS est calculé et justifié suivant l’une
des méthodologies suivantes.
5.2.1. Utilisation des résultats issus d’une campagne de tri dédiée
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié en réalisant à une
fréquence au moins semestrielle une campagne de tri dédié (appelée batch) sur un
échantillon représentatif avec mesure du bilan matière.
Afin de pouvoir utiliser les résultats d’une campagne dédiée de tri réalisée par un opérateur
sur un flux de la Collectivité contenant des JOUETS USAGÉS en Collecte par la Collectivité (flux
tout-venant de déchèterie, flux bois de déchèterie ; collecte d’encombrant en porte à porte)
cette dernière doit respecter les points suivants :
réalisation au cours du semestre objet de déclaration ;
réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles de l’opérateur ;
Pesée des flux sortants issus de cette campagne (métaux, bois, plastique, non
recyclables, déchets valorisables) JOUETS et non-JOUETS
Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions
ne contenant pas de JOUETS (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film
plastiques, …)
Rédaction et conservation d’enregistrements (compte rendu, photos et tickets de
pesées).
Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à la déclaration semestrielle de la
Collectivité.
5.2.2 Utilisation des données d’une ligne de traitement dédiée :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri
est dédiée à un flux.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 30
Afin de pouvoir utiliser les performances d’une ligne de traitement ou de préparation dédiée
au flux (flux tout-venant de déchèterie ou flux bois de déchèterie ou collecte d’encombrant
en porte à porte) le bilan matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :
enregistrement des données spécifique à la ligne de traitement/préparation (registre
des entrées/sorties)
utilisation des données du semestre objet de la déclaration
calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions
ne contenant pas de JOUETS (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film
plastiques, …)
conservation des enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets
de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des
fractions prises en comptes au numérateur et au dénominateur) est joint à la déclaration
semestrielle de la Collectivité.
5.2.3 Utilisation des données du site dans son ensemble :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur la base du bilan
matière de l’ensemble du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser les performances de
l’ensemble du centre de tri, le bilan matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :
enregistrement des données du site (registre des entrées/sorties)
utilisation des données du semestre objet de la déclaration
calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenant pas de JOUETS (gravats,
déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …)
conservation d’enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets
de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des
fractions prises en comptes au numérateur et au dénominateur) pourra être demandé par
Ecomaison lors des contrôles.
5.2.4 Règle d’utilisation du bilan matière déclaré pour le calcul de soutiens
Pour chaque flux faisant l’objet d’une étape de tri, la Collectivité déclare dans l’Extranet
Ecomaison la méthode de calcul et de justification du bilan matière utilisée ainsi que le process
de tri (chaîne de tri, machine de tri automatique, tri à la pelle).
Pour les autres process de tri ou les autres modalités de calcul et de justification du bilan
matière aucun réallocation de refus n’est effectué par Ecomaison. Le bilan matière pris en
compte pour le calcul des soutiens est celui déclaré par la collectivité dans l’Extranet.
5.3 Justificatifs à produire pour les déclarations et les contrôles
Dans le cas de la Collecte par la Collectivité des JOUETS en déchèterie et en porte-à-porte, la
Collectivité déclare, pour chaque point de collecte, les flux collectés contenant du JOUETS, le
tonnage mensuel collecté, les sites et modes de traitement de ces flux ainsi que les exutoires
finaux.
La Collectivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les
tonnages non collectés par Ecomaison, établies par ses opérateurs, et conformes à la
déclaration.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 31
L’ensemble de ces éléments fait l’objet de vérification systématique par Ecomaison
préalablement à la validation de la déclaration, ou lors de l’application de l’article 11 du
Contrat.
Les éléments à justifier auprès d’Ecomaison devront permettre de :
- tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés ;
- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la
collectivité ;
- attester les modalités de traitement des flux.
Ecomaison met à la disposition de la Collectivité des modèles d’attestation, disponibles sur
l’Extranet.
Les justificatifs permettant d’attester les tonnages des flux collectés sont de manière non
exhaustive :
• Pour les vérifications réalisées par Ecomaison préalablement à la validation de la
déclaration :
o le détail des tonnages collectés sur la période concernée par flux, site et mois,
o le nom et les coordonnées du/des opérateur(s) en contrat avec la collectivité
concernant la collecte,
• Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :
o les tickets de pesées
o les factures des prestataires des collectes
o les plannings des collectes (notamment dans le cadre des collectes en porte à
porte)
o le schéma opérationnel de la gestion de la collecte sur le territoire
Les justificatifs permettant d’attester des bilans matière des centres de tri ou de préparation
sous contrat avec la collectivité
• Pour les vérifications réalisées par Ecomaison préalablement à la validation de la
déclaration :
o les noms et les coordonnées des opérateurs en contrat avec la collectivité
concernant la préparation et le traitement des flux,
o les adresses des sites de traitement et de préparation,
o les bilans matières détaillés des sites de traitement (part du recyclage, de la
valorisation énergétique, de valorisation combustible, de l’élimination…),
• Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :
o les tickets de pesées (entrées et sorties)
o les registres des entrées et sorties
o la méthodologie appliquée et le détail des calculs des bilans matière en
application de l’article 6.2 de la présente annexe
o les autorisations administratives des sites de traitement et de préparation
Les justificatifs permettant d’attester les modalités de traitement des flux
• Pour les vérifications réalisées par Ecomaison préalablement à la validation de la
déclaration :
o les coordonnées des sites des exutoires finaux,
• Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 32
o les autorisations administratives des sites de traitement et des exutoires.
* * *
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 33
ANNEXE 6 - DEMATERIALISATION
Afin de signer électroniquement le Contrat, il sera demandé les nom, prénom et adresse mail du signataire.
Une fois la procédure de signature créée, le signataire sera redirigé de manière transparente vers le prestataire d’Ecomaison afin de signer électroniquement le Contrat. Durant la procédure de signature, il sera demandé au signataire de renseigner un "code de validation". Ce code permettra de garantir que la personne engagée sur le Contrat correspond bien à la personne en charge de signer le document.
Il est possible dans le cadre de certains contrats de définir une délégation de signature. Le nom de la personne apparaissant sur le contrat (le signataire) sera par conséquent différente de la personne en charge de le signer électroniquement.
Pour cela, il est obligatoire de renseigner un document de type "Délégation de signature" permettant de garantir que le signataire autorise la personne définie en tant que délégué à signer et engager juridiquement la structure à sa place.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 34
ANNEXE 7 – TAUX DE PRESENCE MOYEN
CONVENTIONNEL POUR LE S2 2022
OPTION 1 OPTION 2 OPTION 2bis OPTION 3 PAP
Consigne
de tri
Pas de
collecte
opérationnelle
par
Ecomaison
des JOUETS
1 Benne pour DEA +
gros objets JOUETS Idem 2 + Petits objets JOUETS
vont en
contenant
HDQ collecté
par ESS
2 Bennes :
BOIS et
MAISON
JARDIN
Petits objets JOUETS
sont soutenus en
financier (même si
mis en réemploi)
(tout DEA
non bois +
ABJ + JJ)
Jeux et
Jouets
% dans
TV 0,9% 0,45%
0,70%
% dans
métaux 1% 0,5%
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023