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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 2 JUILLET 2021
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 2 JUILLET 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Tourisme,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 JUILLET 2021
L’an deux mille vingt et un, le 2 juillet à 16 heures, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
Date de la convocation : 25 juin 2021
Nombre de Conseiller Municipaux en exercice : 29
PRESENTS : Philippe de Gonneville, Maire ; Laëtitia Guignard ; Thierry Sanz ; Gabriel Marly ; Catherine Guillerm ; Alain Pinchedez ; Evelyne Dupuy ; Alain Bordeloup ; Marie Delmas Guiraut ; Adjoints ; Nathalie Heitz ; Marie Noëlle Vigier ; Laure Martin ; Thomas Sammarcelli ; Annabel Suhas ; David Lafforgue ; Valéry de Saint Léger ; Brigitte Bepêche ; Anny Bey ; Véronique Debove ; Fabrice Pastor Brunet ; Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Blandine Caulier à Marie Delmas Guiraut
François Martin à Gabriel Marly
Véronique Germain à Laëtitia Guignard
Jean Castaignède à Evelyne Dupuy
Vincent Verdier Valéry de Saint Léger
Sylvie Laloubère à Thierry Sanz
Luc Arsonneaud à Alain Bordeloup
Dominique Magot à Anny Bey
Absent :
Simon Sensey
Laure Martin a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DECISIONS MUNICIPALES
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 24 mars 2021 (30/2021)
La signature d’un avenant à l’accord-cadre à bons de commande signé le 25 janvier 2018 avec l’entreprise COLAS Agence VAN CUYCK pour les travaux divers de voirie pour la période 2018-2021.
Suite à une réorganisation interne du groupe COLAS, les droits et obligations du marché sont transférés à la société COLAS FRANCE en lieu et place de l’établissement « COLAS Agence VAN CUYCK ». Les clauses du marché restent inchangées.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 6 avril 2021 (31/2021)
La Commune de Lège-Cap Ferret confie à Renan MONTOIR, Concept Drawing, la constitution et le dépôt d’un dossier de déclaration préalable pour un projet aux locaux de France Services, 84 avenue de la Mairie.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 6 avril 2021 (32/2021)
La Commune de Lège-Cap Ferret confie à Renan MONTOIR, Concept Drawing, la constitution et le dépôt d’un dossier de déclaration préalable pour un projet à la mairie du Cap Ferret avec la création de l’agence postale rue de la mairie 33970 Lège-Cap Ferret Océan.Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 6 avril 2021 (33/2021)
La Commune de Lège-Cap Ferret confie à Thibault LALA, agence Delineavit Architecte, la constitution et le dépôt d’un dossier de permis de construire pour un projet d’agrandissement de la Maison de la glisse au Grand Crohot.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 13 avril 2021 (34/2021)
La signature d’une convention avec l’Institut de de formation continue « GERESO » 38 , rue de la Teillaie – 72018 LE MANS CEDEX 2, une convention entrant dans le cadre de la formation destinée aux agents communaux.
Les crédits nécessaires seront prévus à l’article 6184 du budget communal.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 19 avril 2021 (35/2021)
Après avis d’appel public à concurrence envoyé au BOAMP le 04/03/2021, et selon la procédure adaptée conformément à la réglementation relative aux marchés publics, la signature d’un marché pour les travaux d’aménagement de la place Jean Anouilh avec les entreprises suivantes :
Lot n°1 : Voirie
COLAS – 3 et 5 rue Chambrelent – 33740 ARES
Pour un montant du marché de : 78 653,50 €HT.
Lot n°2 : Eclairage public
CHANTIERS D’AQUITAINE – 37 av Maurice Lévy – 33700 MERIGNAC Pour un montant du marché de : 19 940 €HT
Le montant total des travaux s’élève à : 98 593,50 €HT soit 118 312,20 €TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune, opération 11013
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 12 avril 2021 (36/2021)
La signature d’une convention entre la collectivité et l’Association « Surf insertion » représenté par Monsieur Hassan EL HOULALI, concernant la mise en place de deux journées d’animation dans le cadre du mois de la nature 2021.
L’indemnité totale versée à l’association s’élève à 420 € TTC.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 15 avril 2021 (37/2021)
La signature d’un contrat de maintenance et de surveillance pour 5 bornes d’appel d’urgence installées sur les plages (Pointe CF, Truc Vert, Horizon, Grand Crohot, Garonne) avec la Sté OCEAN TELECOM – 16, rue Johan Gutenberg – 44340 BOUGUENAIS.
Le montant de la 1ère année s’élève à 3725 € HT.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 22 avril 2021 (38/2021)
Suite à la déclaration d’infructuosité du lot n°3 de la consultation pour les travaux d’aménagement du giratoire d’Ignac, et conformément à la réglementation relative aux marchés publics, la signature d’un marché pour le lot n°3, espaces verts, avec l’entreprise Jacques VAN CUYCK, 6 allée des cigales – Piraillan – 33950 LEGE CAP FERRET. Le montant du marché pour ce lot s’élève à : 6 900 €HT soit 8 280 €TTC.
Le montant total des travaux s’élève à : 243 864,25 €HT soit 292 637,10 €TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune, opération 2004.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 22 avril 2021 (39/2021)
La signature de contrats pour des missions de coordination SPS et de bureau de contrôle concernant les travaux d’extension de la maison de la glisse, avec l’entreprise BTP consultants – Avenue de Canteranne – 33608 PESSAC CEDEX.
Le montant du marché s’élève à :
• Pour la mission de bureau de contrôle technique : 3000 € HT
• Pour la mission de coordination SPS : 2400 € HTLes crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune à l’opération 113.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 03 mai 2021 (40/2021)
Le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental concernant le projet de création d’une école de musique municipale.
Par délibération en date du 17 décembre 2019, la Municipalité a lancé un concours de maitrise d’œuvre restreint sur esquisse pour la construction d’une école de musique.
Ce projet ambitionne à la fois de répondre à l’augmentation de la fréquentation de l’équipement (nombre d’élèves inscrits en croissance régulière) mais également de proposer aux usagers un équipement véritablement adapté à la pratique musicale et ce, dans un contexte urbain favorable aux différents liaisons avec les équipements du centre bourg
Le programme a été élaboré en concertation avec les services de la ville, la direction et les professeurs de l’école de musique ainsi que les élus.
La maitrise d’œuvre de l’opération comprendra ainsi :
- la construction de l’équipement et l’aménagement de ses abords.
- l’aménagement des dessertes du site (futures voies)
Ce dossier, ayant déjà l’objet d’une demande d’aide financière au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ainsi qu’au titre de la Dotation d’Equipement des territoires ruraux (DETR), peut également bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental à hauteur de 25 % d’un plafond de dépenses éligibles de 500 000 € HT x coefficient de solidarité 0.66.
Le plan de financement prévisionnel est présenté comme suit :
Construction batiment
Parvis de l'équipement
Conseil Départemental (25 %)
plafonné à 500 000 € HT X coeff de solidarité (0.66)
DETR (35 %) - demande en cours d'instruction
Plafonné à 175 000 € de travaux.
Commune
TOTAL
175 000.00
2 104 512.00
Aléas 67 866.00
Aménagement parking
DEPENSES € HT RECETTES € HT
339 996.00
2 104 512.00
1 108 000.00
1 215 658.40
DSIL (30 %) - demande en cours d'instruction 631 353.60
82 500.00
11 700.00
Aménagement voirie
Démolition bâti existant
Aménagement parc
Prestation intellectuelles et frais divers
428 400.00
20 000.00
48 000.00
80 550.00Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 26 avril 2021 (41/2021)
Article 1 : La signature d’un avenant au contrat de maintenance du logiciel GEODP portant sur les nouveaux équipements de paiement des droits de places par cartes bancaire, entre la mairie de Lège-Cap Ferret , 79 avenue de la mairie 33950 Lège-Cap ferret et la Sté ILTR , 35 rue du Château d’Orgemont 49 000 ANGERS.
Article 2 : L’avenant entre en vigueur à compter de la date du 1er avril 2021 pour toute la durée du contrat de maintenance. Délibération du Conseil Municipal n°03/2020. Le contrat de maintenance initial a pris effet du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, renouvelable au maximum trois fois.
Article 3 :Le montant du loyer annuel de l’avenant à la Sté ILTR par la commune sera de 1044 € HT.
Pour la première année, le montant de la redevance annuelle est calculé au prorata temporis, soit 783 € HT.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 28 avril 2021 (42/2021)
La signature d’un contrat concernant la maintenance du monte-charge de la salle de la forestière avec l’entreprise Thyssenkrupp – 24 allée félix Nadar – 33700 MERIGNAC pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois .
Le montant de la prestation pour la 1ère année s’élève à 950,00 € HT.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 28 avril 2021 (43/2021)
Article 1 : La signature d’un contrat de service et de maintenance au logiciel Technocarte portant sur les prestations suivantes : babicarte, programme de pointage sur tablettes, kiosque famille, programme de pointage sur écran tactile, entre la Mairie de Lège-Cap Ferret, 79, avenue de la mairie 33950 Lège-Cap Ferret et la Sté Technocarte – ZA de Lavalduc – 370 allée Charles Laveran – 13270 FOS SUR MER.
Article 2 : Le contrat entre en vigueur à compter de la date du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, et pourra être renouvelé 2 fois par tacite reconduction, soit le 31 décembre 2023.
Article 3 : Le montant du loyer annuel de l’avenant à la Sté Technocarte par la commune sera de 2064,77 € HT. Le prix sera révisé à la hausse en début de chaque période annuelle suivant l’indice SYNTEC.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 3 mai 2021 (44/2021)
Article 1 : La signature d’un contrat d’hébergement pour le logiciel Technocarte pour une période de un an pour l’enfance, la petite enfance et les activités scolaires et périscolaires. Il est renouvelable tacitement 2 fois par période d’un an jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 : Le montant annuel est de 1080,00 € HT. La révision du tarif s’applique annuellement sur l’indice SYNTEC.
Article 3 : Le protocole prenant effet au 1er septembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, le montant de cette première année sera de 1440 € HT.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 28 avril 2021 (45/2021)
Article 1 : La signature d’un contrat d’outils d’analyses de prospectives financières, entre la commune de Lège-Cap ferret, 79 avenue de la Mairie 33950 Lège-Cap ferret et la Sté SIMCO – 28 boulevard Poissonnière – 75009 PARIS.Article 2 : Le contrat entre en vigueur à compter du 27 avril 2021 et pourra être renouvelé tacitement.
Article 3 : Le montant du droit d’accès sera de 3325 € HT et les frais de mise en ligne seront de 1000 € HT.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 03 mai 2021 (46/2021)
Après avis d’appel public à concurrence envoyé au BOAMP le 18/03/2021, et selon la procédure adaptée conformément à la réglementation relative aux marchés publics, la signature d’un accord-cadre à bons de commande pour les prestations de signalisation routière, horizontale et verticale, avec les entreprises suivantes :
Lot n°1 : Signalisation verticale
SIGNATURE SAS – 22 rue Marcel Issartier – 33700 MERIGNAC
Le montant maximum annuel de commandes est fixé à : 15 000 €HT Lot n°2 : Signalisation horizontale
SIGNATURE SAS – 22 rue Marcel Issartier – 33700 MERIGNAC
Le montant maximum annuel de commandes est fixé à : 55 000 €HT La durée du marché est fixée à une année, reconductible deux fois.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 03 mai 2021 (47/2021)
Après avis d’appel public à concurrence envoyé au BOAMP le 19/03/2021, et selon la procédure adaptée conformément à la réglementation relative aux marchés publics, la signature d’un marché pour l’achat de véhicules et matériels roulants pour l’année 2021 – 2ème tranche, avec les entreprises suivantes :
Lot n°1 : Achat d’un 4x4 pick-up 4 portes 5 places pour le service des plages Lot infructueux
Lot n°2 : Achat d’un 4x4 2+2 pour le service des plages
Lot infructueux
Lot n°3 : Achat d’une fourgonnette pour le CTM (service QSE)
SEGARP ARPOULET UTILITAIRES – RD813 – 47200 MARMANDE Pour un montant du marché de : 13 575 €HT option peinture incluse Lot n°4 : Achat d’une fourgonnette pour le CTM (service régie bâtiment) SEGARP ARPOULET UTILITAIRES – RD813 – 47200 MARMANDE Pour un montant du marché de : 13 575 €HT option peinture incluse Le montant total du marché s’élève à : 27 150 €HT soit 33 085,52 €TTC (frais d’immatriculation inclus).
Les crédits nécessaires sont prévus à l’opération 5022.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 12 mai 2021 (48/2021)
De signer une convention de commodat avec Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle aquitaine et du Département de la Gironde, agissant au nom et pour le compte de l’Etat , assistée de Madame le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la gironde, pour l’hébergement des militaires de la gendarmerie détachés en renfort saisonnier sur la Commune de Lège Cap Ferret.
La mise à disposition concerne :
• Camping « Les Embruns » Avenue Edouard Branly Claouey – 33950 LEGE-CAP FERRET
12 tétrodons collectifs de type 3
5 chalets collectifs de type 3
• Camping Grand Crohot – 33950 LEGE-CAP FERRET
6 chalets de type 2
Article 2 :
Cette convention est signée pour une durée de 56 jours , soit à partir du 5 juillet 2021.Article 3 :
Cette convention est conclue à titre gratuit, l’occupation des lieux se fera sans versement d’une quelconque indemnité d’occupation à la Commune de Lège-Cap Ferret.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 12 mai 2021 (49/2021)
Article 1 :
La signature d’une convention entre le SDIS de la Gironde et la Commune de Lège-Cap Ferret pour la mise à disposition, à titre de prêt à usage de commodat, d’un logement situé dans l’enceinte de l’Ecole du Phare du Cap Ferret.
Article 2 :
Cette mise à disposition est conclue pour une durée de 2 mois, soit du 1er juillet au 31 août 2021.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 12 mai 2021 (50/2021)
Article 1 :
La signature d’une convention entre le SDIS de la Gironde et la Commune de Lège-Cap Ferret pour la mise à disposition à titre gratuit, d’un logement situé 21 avenue de Bordeaux 33740 ARES.
Article 2 :
Cette mise à disposition est conclue du 15 juin au 15 septembre 2021.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 11 mai 2021 (51/2021)
La désignation de la SCP NOYER CAZCARRA sise 168-170 rue Fondaudege – 33000 BORDEAUX, dans le cadre du contentieux opposant la commune de Lège-Cap ferret à Monsieur CAILLAU, concernant le permis de construire délivré le 8 novembre 2018 n°PC 03323618K0200 à la Sté JUPANA, concernant la démolition et la construction d’une maison d’habitation individuelle et d’une annexe, sur une parcelle sise 33 avenue du Pied tendre, cadastrée section KY n°106 à Lège-Cap Ferret.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures, pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris les frais d’huissier.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 10 mai 2021 (52/2021)
La désignation de la SCP NOYER CAZCARRA sise 168-170 rue Fondaudege – 33000 BORDEAUX, dans le cadre d’une demande d’avis juridique sur la domanialité communale. Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures, pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris les frais d’huissier.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 26 mai 2021 (53/2021)
La signature d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la remise en état de l’équipement technique et scénique de la salle de La Halle avec Thibault HAMMENTHIENNE (CARPE DIEM) – 2 impasse du Belvédère – 27730 BUEIL.
Le montant des prestations s’élève à :
- Pour la mission d’assistance : 10 000 € (TVA non applicable)
- Pour la formation du personnel municipal : 7 000 € (TVA non applicable)
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 21 mai 2021 (54/2021)
La signature d’un contrat cadre de prestation de services – Ventes de biens par enchères – avec AGORASTORE SAS représenté par la Ste AS GROUP – 20 Rue Voltaire- 93100 Montreuil pour une durée d’un an et renouvelable 3 fois.- Taux de commission 12% sur le prix total final réalisé sur les ventes au terme d’une période d’enchères
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 21 mai 2021 (55/2021)
La Commune de Lège-Cap Ferret confie à l’Agence DELINEAVIT, 53, rue Huguerie , 33000
Bordeaux, le dépôt d’un dossier de permis de construire pour le projet de la rénovation partielle des vestiaires du stade louis Goubet à Lège Bourg.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 28 mai 2021 (56/2021)
Article 1er:
De signer un avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire en date du 11 avril 2019 pour l’occupation de terrain pour équipements plan plage, maison de la Glisse, sanitaire et parcours de santé pour l’installation de webcams.
Article 2 :
Le présent avenant est conclu à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée restante de la convention soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 3 :
La redevance annuelle prévue à l’article 9 de la convention initiale sera augmentée de 500 € par webcam installée, soit + 1000 €. Le montant total de la redevance est donc porté à 11 265,53 € (montant de la redevance 2021) + 1000 € = 12 265,53 € à compter du 1er janvier 2022.
La redevance sera révisée annuellement à compter du 1er janvier 2022 selon les dispositions de l’article 10 de la convention précitée.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 28 mai 2021 (57/2021)
Une convention de partenariat sera signée entre le GIP Littoral Aquitain, représenté par son Président Renaud Lagrave et la Ville de Lège-Cap Ferret représentée par son Maire Philippe de Gonneville, en vue de s’associer pour la réalisation d’une étude préalable Aménagement Durable des stations et territoires touristiques.
Cette convention ne comporte aucune contrepartie financière.
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 1er juin 2021 (58/2021)
De solliciter une subvention dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) 2021 auprès du Conseil Départemental de la Gironde pour des travaux d’investissement concernant le changement des candélabres vétustes sur le secteur la Vigne – l’Herbe. Le montant prévisionnel de ce projet est de 49267,44 € HAT.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 1er juin 2021 (59/2021)
Article 1er:
D’accorder une autorisation d’occupation temporaire à la Sté Bruno ACEBRON, 10 allée Thierry sabine, 33510 Andernos les Bains, pour l’installation de webcams océan et anémomètres sur les plages du Grand Crohot et du Truc Vert.
Article 2 :
La présente convention est conclue à compter de la date de signature pour une durée de 1 an, à titre expérimental.
Article 3 :
Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette occupation donnera lieu au versement d’une redevance annuelle à la ville de 600 € par poste, soit un total de 1200 €.Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 3 juin 2021 (60/2021)
La signature d’un contrat concernant maintenance CANIS (gestion des chiens dangereux) et MUNICIPOL (gestion de la police) avec la Sté LOGITUD SAS – 53, rue Victor Schoelcher – 68200 MULHOUSE.
Le montant des prestations s’élève à 398,07 € HT pour la première année. Le contrat est conclu du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il sera ensuite reconductible deux fois pour une période de 12 mois, sans excéder 3 ans (soit le 31 décembre 2022.)
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 3 juin 2021 (61/2021)
Après avis d’appel public à concurrence envoyé au BOAMP le 07/04/2021, et selon la procédure adaptée conformément à la réglementation relative aux marchés publics, la signature d’un marché pour les travaux de réhabilitation de l’éclairage du terrain d’honneur du stade Louis Goubet avec l’entreprise LACIS SAS – 160 avenue de la roudet – 33500 LIBOURNE. Le montant total des travaux s’élève à : 182 487,20 €HT soit 218 984,64 €TTC.Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune, opération 5082.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 9 juin 2021 (62/2021)
Un virement de crédit au Budget Commune (Décision modificative n° 2 annexée) de 5 000.00
€ de l'article 020 (dépenses imprévues d'investissement) à l'opération 6002 afin de réajuster les crédits pour l'achat du matériel informatique de la Maison France Service.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 4 juin 2021 (63/2021)
Article 1 :
La signature d’une convention de délégation de fourrière automobile entre la SARL GARAGE DE LA PLAGE représentée par son gérant Mr CHAMBAUD Dominique – 3 allée ST Hubert – 33740 ARES – en vue de conduire des opérations matérielles de fourrière désignées ci-après : - Remorquage
- Dépannage
- Gestion de la procédure entre la prescription et la mainlevée pour les véhicules de moins de 3.5 tonnes.
- Destructions d’épaves
Article 2 :
La convention est signée pour une durée de 12 mois à compter de sa signature. Elle sera renouvelable deux fois sans pouvoir excéder 3 ans.
Article 3 :
Prix des prestations véhicule : 126€ TTC pour l’enlèvement, 61€ TTC pour les frais d’expertise, 10€ TTC pour les frais de garde, toute journée entamée étant due.
Prix de prestations cyclomoteurs : 45.60€ TTC pour l’enlèvement, 30.50€ TTC pour les frais d’expertise, 3€ TTC pour les frais de garde, toute journée entamée étant due.
DELIBERATIONS
1-1 Personnel Communal - Modification du Tableau des effectifs - Ouverture et suppression
de poste - Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Pour faire suite à l’évolution statutaire des carrières des agents communaux (avancement de
grade, promotion interne, stagiairisation, titularisation, départs à la retraite, mutations
professionnelles), il convient de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnelcommunal par la création ou la suppression de postes au 1er Août 2021.
• Conformément au décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux
• Conformément au décret n° 92-865 du 28 Août 1992 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriales
• Conformément au décret n° 92-849 du 28 Août 1992 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Agents sociaux territoriaux
• Conformément au décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs territoriaux
• Conformément au décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux
• Conformément au décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Adjoints D’Animations territoriaux
• Conformément au décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Agents sociaux territoriaux
• Conformément au décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux
• Conformément au décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux
• Conformément au décret n° 2014-923 du 18 Août 2014 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Puéricultrices Territoriales
• Conformément au décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Educatrices de Jeunes Enfants Territoriaux
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les effectifs comme suit :
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission des Finances / Administration
générale /Marchés / Démocratie participative /Vie économique le jeudi 24 juin 2021.
Adopte par 26 voix pour et 2 voix contre (A.Bey, D.Magot)
Grade Création Suppression effectif global
Ajoints administratifs territoriaux 5 21
Adjoints administratifs principaux de 2ème classe 1 6
Adjoints administratifs principaux de 1ère classe 1 17
Adjoints techniques territoriaux 8 59
Adjoints tarritoriaux d'animation 5 12
Rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe 1 2
Educatrices Tarritoriales de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1
Puéricultrices territoriales de classe supérieure 1 1
Attachés Territoriaux 1 3
Attachés Territoriaux Principaux 1 5
Puéricultrices Territoriales de classe normale 1 0
Rédacteurs territoriaux 1 2
Adjoints territoriaux administratifs principaux de 2ème classe 2 4
Adjoints techniques principaux de 2ème classe 2 22
Techniciens principaux de 1ère classe 1 1
Techniciens principaux de 2ème classe 1 1
Auxiliaires de puériculture principaux de 1ère classe 1 4
Agents sociaux principaux de 1ère classe 1 0
Chefs de service de Police Municipales principaux de 1ère classe 2 0
TOTAL 25 12 161******
1-2 Création d’un emploi permanent
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Permettre aux familles de Lège-Cap Ferret d’accéder au logement est un axe majeur de la politique territoriale voulue par la municipalité.
Complexe à mettre en œuvre au regard de la situation foncière de la commune, ce projet requiert en outre le recours à des compétences en matière d’ingénierie juridique, financière et technique en matière de logement social.
En conséquence, la commune souhaite renforcer son effectif par le recrutement d’un/d’une chargé(e) de mission habitat et logement.
Rattaché(e) au pôle développement territorial, l’intéressé(e) interviendra sur la mise en œuvre du projet susmentionné en lien avec la COBAN, détentrice de la compétence « équilibre social de l’habitat ».
Le poste a vocation à être pourvu par un fonctionnaire. Néanmoins, la collectivité se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel dans le cas où cet emploi permanent ne pourrait être pourvu par un agent titulaire de la fonction publique territoriale, dans les conditions prévues à l’article 3-3-2 du décret n°2019- 1414 du 19 décembre 2019.
Il sera rémunéré à l’indice brut 732 majoré 605 (suivant l’évolution de l’indice de la FPT) du grade d’Attaché(e). Il pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire (IFSE), selon le groupe de fonction 3 de la grille d’attaché.
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et de l’article 3 ;
• Vu les appels à candidatures statutaires effectués auprès du Centre de GESTION de la Gironde et considérant
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• De créer au tableau des effectifs un emploi permanent de chargé de mission habitat et logement à temps complet (catégorie A)
• De fixer à trois ans la durée du contrat de l’agent avec prise d’effet au 1er août 2021 • D’imputer la dépense correspondante au chapitre 012 au budget primitif 2021. Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Aménagement du territoire/Urbanisme/Logement le 23 juin 2021 et aux membres de la commission des Finances / Administration générale /Marchés / Démocratie participative /Vie économique le jeudi 24 juin 2021.
Adopte par 26 voix pour et 2 voix contre (A.Bey ; D.Magot)
*******
1-3 Modification des modalités contractuelles de l’emploi d’assistante de direction
Rapporteur : Thomas SAMMARCELLI
Mesdames, Messieurs,
Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 100/2020 en date du 2 juillet 2020 parlaquelle il a été décidé de procéder à la création d’un emploi permanent contractuel rattaché au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux pour assurer les fonctions d’assistante de direction rattachée à l’administration générale.
Dans le cadre de la réorganisation des services, des missions complémentaires ont été attribuées à l’intéressée, élargissant son champ de compétences, notamment en la chargeant
du pilotage des comités consultatifs de villages et du réservoir d’idées. Il lui a également été confié la responsabilité du service accueil de la Mairie de Lège. Le profil du poste correspond désormais au cadre d’emplois des attachés territoriaux. Elle assure l’encadrement de 4 agents.
La rémunération sera établie par référence à l’indice brut 732, indice majoré 605 et suivra l’évolution de l’indice de la FPT. L’agent pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire (IFSE-CIA) correspondant à la grille du cadre d’emplois des Attachés de groupe de fonction 3.
Le contrat de travail sera modifié en conséquence pour matérialiser cette décision.
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs,
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique;
- De modifier le tableau des effectifs par la création d’un emploi permanent à temps complet d’attaché territorial,
- D’imputer la dépense correspondante sur les crédits prévus au budget primitif 2021.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er septembre 2021. Ce dossier a été présenté aux membres de la commission des Finances / Administration
générale /Marchés / Démocratie participative /Vie économique le jeudi 24 juin 2021.
Adopte par 26 voix pour et 2 abstentions (A.Bey ; D.Magot)
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1-4 Octroi d’une gratification à des élèves ou étudiants stagiaires effectuant un stage
Rapporteur : Nathalie HEITZ
Mesdames, Messieurs,
• Vu le code de l’éducation – art l124-18 et d124-6
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;
• Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29 ;
• Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;
• Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;• Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;
Les collectivités territoriales ont la possibilité d’accueillir des stagiaires dans le cadre d’un cursus pédagogique.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité d’accueil.
La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.
L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.
Le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (3,9 € en 2021).
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• d’approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement dans les services communaux, lorsque leur stage est d’une durée supérieure à deux mois.
Le montant de la gratification sera de 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale (26 € au 1er janvier 2021), soit 3.90 € par heure effective.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission des Finances / Administration
générale /Marchés / Démocratie participative /Vie économique le jeudi 24 juin 2021.
Adopte à l’unanimité
*****
1-5 Budget Communal – Décision modificative n°3
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du rapprochement de l’état de l’actif géré par la Trésorerie avec l’état desimmobilisations de la collectivité, des erreurs matérielles ont été relevées sur les articles budgétaires appliqués et portant dotation aux amortissements.
Il convient, par le biais de cette décision modificative n°3 de les régulariser.
Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver ces régularisations. Ce dossier a été présenté aux membres de la commission des Finances / Administration générale /Marchés / Démocratie participative /Vie économique le jeudi 24 juin 2021.
Adopte par 26 voix pour et 2 abstentions (A.Bey ; D.Magot)
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1-6 Modalités de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2022
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
• Vu les articles L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, • Vu les articles R.5211-21, R 2333-43 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales,
La taxe de séjour a pour but d'aider les collectivités à financer en partie les dépenses liées à l’accueil touristique et à la protection des espaces naturels.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• D’assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel, c’est-à-dire les natures d’hébergements suivantes conformément à l’article R 2333-44 du CGCT
1°- Les palaces
2°- Les hôtels de tourisme
3°- Les résidences de tourisme
4°- Les meublés de tourisme
5°- Les villages de vacances
6°- Les chambres d’hôtes,
7°- Les emplacements dans les aires de camping-car et les parcs de stationnement - touristiques
8°- Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air.
9°- Les ports de plaisance
10°- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnés aux 1 à 9.
• De décider de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus • De décider des périodes de reversement et déclaration suivantes :
- Période du 1er janvier au 31 mars inclus : reversement et déclaration au plus tard le
10 avril
- Période du 1er avril au 30 juin inclus : reversement et déclaration au plus tard le 10 juillet
- Période du 1er juillet au 30 septembre inclus : reversement et déclaration au plus tard le 10 octobre- Période du 1er octobre au 31 décembre inclus : reversement et déclaration avant le 10 janvier N+1
• De fixer les tarifs à :
CATEGORIES D'HEBERGEMENTS Régime Fourchette légale
Tarif commune
adopté
(par personne et par
nuit
Taxe totale part
additionnelle de 10%
(instituée par le
département)
comprise
Palace Réel 0.70 € - 4.20 € 1,91 € 2,10 €
Hôtel de tourisme 5 étoiles
Résidence de tourisme 5 étoiles
Meublé de tourisme 5 étoiles
Réel 0.70 € - 3.00 € 1,82 € 2,00 €
Hôtel de tourisme 4 étoiles
Réel 0.70 € - 2.30 € 1,73 € 1,90 € Résidence de tourisme 4 étoiles
Meublé de tourisme 4 étoiles
Hôtel de tourisme 3 étoiles
Réel 0.50 € - 1.50 € 1,27 € 1,40 € Résidence de tourisme 3 étoiles
Meublé de tourisme 3 étoiles
Hôtel de tourisme 2 étoiles
Réel 0.30 € - 0.90 € 0,82 € 0,90 € Résidence de tourisme 2 étoiles Meublé de tourisme 2 étoiles
Village de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtel de tourisme 1 étoile
Résidence de tourisme 1 étoile
Meublé de tourisme 1 étoile
Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambres d’hôtes, Auberges collectives
Réel 0.20 € - 0.80 € 0,73 € 0,80 €
Terrain de camping et terrain de caravanage
classé en 3, 4 et 5 étoiles
Autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Emplacement dans aire de camping-cars et parc
de stationnement touristique par tranche de 24 H
Réel 0.20 € - 0.60 € 0,55 € 0,61 €
Terrain de camping et de caravanage classés en 1
et 2 étoiles
Réel 0.20 € 0,20 € 0,22 € Autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Port de plaisance
Adopte le taux de 2,73 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus.
Hébergement en attente de classement ou sans
classement Réel 1% - 5% 2,73 % 3 %
Plafond pour les hébergements soumis au calcul proportionnel (= tarif le plus haut voté) : 1,91 € +
10% (part additionnelle départementale) = 2,10 €
Exonérations (Art. L 2333-31 du CGCT) :
• Les personnes mineures
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
Conditions de perception :
Conformément à la délibération du 24 novembre 2009, L’Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret est chargé de recouvrer la dite taxe pour l’ensemble des opérateurs de tourisme (professionnels et particuliers) et de reverser 10 % (taxe additionnelle) au Conseil Départemental de la Gironde.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances, Administration générale, Marchés, Démocratie participative, Vie économique le 24 juin 2021.
Le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Adopte par 26 voix pour et 2 abstentions (A.Bey ; D.Magot) .
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1-7 Présentation du rapport du délégataire du petit train du Cap Ferret – Année 2020.
Rapporteur : Laure MARTIN
Mesdames, Messieurs,
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-1 qui autorise les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics à confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public,
• Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016,
• Vu la délibération n°89/2013 du 4 juillet 2013 désignant l’Association « Tacots des Sables de Bourron » comme titulaire du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du petit train du Cap Ferret,
• Vu l’article 26-1 du contrat de délégation de service public en date du 16 août 2013,
qui prévoit que « le délégataire fournira chaque année à l’autorité délégante, à l’issue
de la saison estivale et avant le 31 décembre, un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public
et une analyse de la qualité du service ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte du rapport annuel 2020 de
l’association « Tacots des Sables de Bourron », délégataire du petit train du Cap Ferret.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission des Finances / Administration
générale /Marchés / Démocratie participative /Vie économique le jeudi 24 juin 2021.
Le Conseil Municipal prend acte de cette délibération.
*******1-8 Délégation de service public – Concession plages – Rapport annuel du concessionnaire
et des sous-traitants 2020.
Rapporteur : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018, par lequel l’Etat a accordé la concession d’une partie des plages naturelles du territoire au profit de la commune de LEGE-CAP FERRET, pour une durée de 12 ans ;
Vu les délibérations n° 145/2017 et n° 146/2017 du 13 novembre 2017 approuvant le lancement de la procédure de délégation de service public relative aux sous-concessions de plages, ainsi, que des tarifs des différentes activités ;
Vu la délibération n°07/2018 du 25 janvier 2018 modifiant les délibérations n° 145/2017 et n° 146/2017 du 13 novembre 2017 ;
Vu les délibérations du conseil municipal attribuant les différents lots aux sous-traitants ;
Considérant que dans ce cadre, l’article R.2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « Le concessionnaire présente chaque année à l'Etat, dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un rapport comportant notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. Il comporte également, le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles R. 2124-31 et R. 2124-32 ».
Il est ainsi présenté en annexe de la présente délibération le rapport détaillé retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Conformément à la législation en vigueur, le rapport constitué d’une analyse financière et d’une analyse du fonctionnement de la concession des plages de Lège-Cap Ferret sera présenté à l’Etat.
Aussi, il a été prévu que chaque sous-concessionnaire d’exploitation des plages naturelles de la Commune, produise annuellement un rapport sur l’exécution de sa mission qui comprend : un compte rendu technique détaillé, un compte rendu financier et une analyse de la qualité du service, qui permet à la Commune d’apprécier les conditions d’exécution du service public.L’ensemble des rapports annuels des sous-concessionnaires a été transmis à la Commune et vous a donc été présenté.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil municipal, il vous est proposé :
- De prendre acte du rapport annuel du concessionnaire des plages de la Commune pour l’année 2020, qui sera ensuite transmis aux services de l’Etat (DDTM) ;
- De prendre acte des rapports annuels des sous-concessionnaires pour l’année 2020 :
• Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 1 – Kiosque de dégustation plage du Grand Crohot » Rapport annuel 2020 – Information du Conseil Municipal
• Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 2 – Kiosque de dégustation plage du Grand Crohot » Rapport annuel 2020 – Information du Conseil Municipal
• Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 3 – Ecole de surf plage du Grand Crohot - Rapport annuel 2020 – Information du Conseil Municipal
• Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 4 – Kiosque de dégustation plage du Truc Vert - Rapport annuel 2020 – Information du Conseil Municipal
• Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 5 – Kiosque de dégustation plage du Truc Vert - Rapport annuel 2020 – Information du Conseil Municipal
• Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 6 – Ecole de Surf plage du truc Vert - Rapport annuel 2020 – Information du Conseil Municipal
• Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 7 – Ecole de Surf plage du truc Vert - Rapport annuel 2020 – Information du Conseil Municipal
• Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 8 –- Kiosque de dégustation plage de la Garonne - Rapport annuel 2020 – Information du Conseil Municipal
• Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 9 –- Ecole de surf- plage de la Garonne - Rapport annuel 2020 – Information du Conseil Municipal
• Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 10 –- Kiosque de dégustation plage de l’horizon - Rapport annuel 2020 – Information du Conseil Municipal• Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 12 –- Ecole de surf plage de l’horizon - Rapport annuel 2020 – Information du Conseil Municipal
• Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 13 –- Ecole de surf plage de l’horizon - Rapport annuel 2020 – Information du Conseil Municipal
• Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 14 –- Club de plage du Phare - Rapport annuel 2020 – Information du Conseil Municipal
• Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 15 – Location de matériel nautique non motorisé plage du Phare - Rapport annuel 2020 – Information du Conseil Municipal
• Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 16 – Club de plage du centre - Rapport annuel 2020 – Information du Conseil Municipal
• Délégation de service public, attribution des sous-concessions des plages naturelles – « Lot n° 18 – Ecole de Voile plage des hirondelles - Rapport annuel 2020 –
Information du Conseil Municipal
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission de Contrôle financier le 17 juin 2021 et aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vié économique le 24 juin 2021.
Le Conseil Municipal prend acte de cette délibération.
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1-9 Tarifs Corps morts 2022 –
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
La conciliation entre les activités nautiques et la préservation de la qualité du plan d’eau est une préoccupation importante pour notre commune.
Dans ce cadre, la Ville souhaite faire évoluer sa politique tarifaire des corps morts, afin d’y intégrer un critère lié au développement durable.
C’est pourquoi il vous est proposé les modulations suivantes :
- Réduction du montant de la redevance pour les bateaux favorisant la navigation apaisée, à savoir les voiliers et les bateaux électriques,
- Maintien du tarif actuellement en vigueur pour les navires motorisés de 0 à 50 chevaux,
- Evolution de manière progressive les tarifs des navires motorisés :
o de 51 à 100 chevaux : + 10 euros sur le tarif 2021
o de 101 à 200 chevaux : + 20 euros sur le tarif 2021
o au-delà de 200 chevaux : + 40 euros sur le tarif 2021En parallèle, la Ville va développer un programme d’actions en faveur de la renaturation et de la préservation de l’estran et du plan d’eau dans la bande des 300 mètres, incluant notamment le nettoyage de l’estran, le soutien à l’innovation, ou encore la restauration des habitats naturels, en partenariat avec les acteurs institutionnels concernés (Parc Naturel Marin, Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine…).
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Environnement/Développement
durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages le 22 juin 2021 et aux membres de la commission
des Finances / Administration générale /Marchés / Démocratie participative /Vie économique le jeudi
24 juin 2021.
Adopte par 25 voix pour et 3 voix contre (A.Bey ; D.Magot ; F.Pastor Brunet).
*****
2-1 Adhésion à un groupement de commande pour l’achat de travaux/fournitures/service
et lancement d’un marché pour l’acquisition de véhicules électriques et au gaz naturel (GNV)
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2013, la commune de Lège-Cap Ferret s’est engagée dans une démarche de
groupement de commandes en adhérant à un groupement porté par le SDEEG pour les achats
d’énergies et ainsi bénéficier de tarifs avantageux grâce aux volumes commandés.
Le SDEEG offre désormais la possibilité d’aller plus loin dans cette démarche de mutualisation
en proposant d’adhérer à un second groupement de commandes pour l’achat de véhicules
électriques ou GNV, ce qui permettrait d’obtenir des tarifs compétitifs sur ces produits.
Déjà équipée d’un véhicule électrique dédié aux déplacements des agents des services
administratifs, la mairie a pu constater tous les avantages de ce type de véhicule et envisage
de développer sa flotte de véhicules électriques.
Il apparait donc intéressant pour la collectivité de participer à ce groupement de commandes
qui est sans obligation d’achat, non exclusif (les achats hors groupement restent possibles), et
dont l’adhésion est gratuite.
A terme, ce groupement de commandes devrait également proposer aux adhérents une large
gamme de prestations de travaux, fournitures et services pour lesquels la collectivité aura le
choix de participer ou non aux marchés groupés.
• Vu le code général des collectivités territoriales,
• Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
• Considérant que la Commune de LEGE-CAP FERRET sera susceptible d’avoir des besoins futurs en matière de fourniture de véhicules électriques ou GNV de tourisme et utilitaires, ainsi que de 2 roues électriques,
• Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
• Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine (FDEE19, SDEC, SDEER, SDE24, SDEEG, SYDEC et SDEPA) s’unissent pourconstituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat de Travaux/Fournitures/Services avec le lancement d’un marché groupé portant sur la fourniture de véhicules électriques et GNV de tourisme et utilitaires ,
• Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
• Considérant que, pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,
• Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur local et l’interlocuteur de la Commune de LEGE-CAP FERRET,
• Considérant que le SDEC (Syndicat des Energies de la Creuse) sera le coordonnateur du marché groupé pour la fourniture de véhicules électriques et GNV de tourisme et utilitaires,
• Considérant que ce groupement et ce marché présentent un intérêt pour la Commune de LEGE-CAP FERRET au regard de ses besoins propres,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver l’adhésion de la Commune de LEGE-CAP FERRET au groupement de commandes pour l’achat de travaux/fournitures/services » pour une durée illimitée,
De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer la convention constitutive du groupement, joint en annexe, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
De donner mandat à Monsieur le Maire pour décider de la participation à un marché public ou à un accord cadre lancé dans le cadre de ce groupement s’ils répondent à ses besoins propres,
d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature au marché groupé de fourniture de véhicules électriques et GNV de tourisme et utilitaires proposé par le groupement,
D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 8 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant. A savoir que le marché groupé pour la fourniture de véhicules Electrique et GNV sera exonéré de tout frais.
de s’engager à exécuter, avec le ou les prestataire(s) retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la Commune de LEGE-CAP FERRET fait partie prenante dans le cadre de ce groupement, à régler les sommes dues et à les inscrire préalablement au budget.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission des Finances / Administration
générale /Marchés / Démocratie participative /Vie économique le jeudi 24 juin 2021.
Adopte par 26 voix pour et 2 abstentions (A.Bey, D.Magot)
******
3-1 Convention de mise à disposition d’une parcelle communale (Section LE n°216 – LesSables d’Or – 6 Avenue de Bordeaux) aux fins d’y installer des équipements de communications techniques sur un pylône ORANGE
Rapporteur : David LAFFORGUE
Mesdames, Messieurs
Pour les besoins de l'exploitation de ses réseaux, actuels et futurs, ORANGE doit procéder à l'installation de dispositifs d'équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunications, au Cap Ferret.
L'implantation de ces équipements permettra une amélioration de la couverture du réseau sur tout le secteur concerné.
Vu les articles L. 2122-21 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La Commune de LEGE-CAP FERRET a été saisie par la société ORANGE, d’une demande de renouvellement de location d’un emplacement de 30 m2 sur la parcelle section LE n° 216, au niveau des Sables d’Or, 6 Avenue de Bordeaux.
En effet, la société Orange a conclu un bail avec la Commune de LEGE-CAP FERRET, le 26 décembre 2011, concernant l’installation d’un pylône télécom et les équipements techniques.
Par une déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 03323621K0192, la société ORANGE a été autorisée par décision du 25 mai 2021 à modifier les antennes présentes sur le pylône.
En parallèle de la demande de travaux, dans une démarche de pérennisation du réseau sur la Commune, la société ORANGE a sollicité un renouvellement du bail de location, de l’emplacement de 30 m2 destiné à accueillir les équipements techniques de ladite société nécessaires à son activité d’exploitant de systèmes de communications électroniques.
Considérant que le projet de convention annexé à la présente délibération se présente comme suit :
• La Commune de Lège-Cap Ferret percevra une redevance annuelle de 8 500 euros, laquelle est indexée de 2% chaque année.
• La Convention est conclue pour une durée de douze ans à compter du 26 décembre 2021.
Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes successives de 6 ans, sauf congé donné par l’une des parties en respectant un préavis de vingt-quatre mois.
Considérant que, bien que la durée de base de la convention soit de douze ans, il a été décidé de présenter ce projet de convention au conseil municipal dans la mesure où celle-ci peut être tacitement prorogée ;
Considérant que le dossier a été présenté à la commission Aménagement du
territoire/Urbanisme/Logement le 23 juin 2021 et à la Commission Finances- Administration Générale-Marchés-Démocratie participative-Vie Economique le 24 juin 2021,
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs:
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de mise à disposition d’emplacements avec la société ORANGE.Adopte à l’unanimité
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3-2 Convention avec le GIP Littoral pour la réalisation d’une étude prospective relative à la
définition d’une stratégie d’accueil sur les plages de Gironde soumises à pression
métropolitaine – Autorisation de signature de l’avenant n°1
Rapporteur : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, les plages de Gironde accueillent de très nombreux visiteurs. Sur ces 5
dernières années, la fréquentation s'est accrue de 10 à 30% sur certaines plages océanes.
Cette hausse est liée à de nombreux facteurs, dont les évolutions des modes de vie et des
pratiques de plein-air et l'attractivité de la métropole bordelaise.
Au vu de la pression qui s'accentue sur les secteurs les plus proches de Bordeaux Métropole,
les communes de Lège-Cap-Ferret, du Porge et de Lacanau ont souhaité réfléchir ensemble à
la meilleure manière de continuer à accueillir le public sur leurs plages, en conciliant la qualité
d’accueil, la sécurité, et la préservation des milieux naturels.
Cette démarche prospective inédite, lancée en 2019, est conduite dans le cadre d’un
groupement animé par le GIP Littoral Aquitain. Elle doit aboutir à la définition d’une stratégie
d’accueil sur ces plages qui soit durable et cohérente sur le plan des usages, de la sécurité, des
mobilités et des milieux naturels, et qui tienne compte des spécificités de chaque commune.
Après la réalisation d’un diagnostic, les trois communes souhaitent finaliser la démarche et
lancer des actions expérimentales de court terme, dont des mesures de fréquentation des
plages.
Le présent avenant a pour but de définir les missions du GIP Littoral et des communes de Lège
Cap Ferret, du Porge et de Lacanau pour la finalisation de l’étude prospective portant sur la
définition de la stratégie d’accueil des plages de Gironde soumises à pression métropolitaine
et leur permettre de poursuivre cette mission d’étude. Elle définit également les relations
financières pour l’exécution de ces missions.
• Vu la convention constitutive du GIP Littoral Aquitain, approuvée par arrêté du Préfet
de la Région Aquitaine en date du 16 octobre 2006,
• Vu la modification de la convention constitutive du GIP Littoral Aquitain, approuvée
par arrêté du Préfet de la région Aquitaine en date du 29 septembre 2010,
• Vu la délibération n°19.11 du Conseil d’Administration du GIP Littoral du 15 octobre
2019 autorisant le Président du GIP Littoral à signer toutes conventions permettant de
mettre en œuvre l’action « Stratégie d’accueil des plages de Gironde soumises à
pression métropolitaine »,
• Considérant l’intérêt de définir une stratégie d’accueil sur les plages girondines
soumises à pression métropolitaine,
• Vu la délibération n°353/2019 du 17 décembre 2019 qui a approuvé le plan de
financement prévisionnel de l’étude prospective relative à la définition d’une stratégie
d’accueil sur les plages de Gironde soumises à pression métropolitaine et qui a autorisé
le Maire à signer la convention,Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver l’avenant n°1 à la Convention avec le
GIP Littoral pour la réalisation d’une étude prospective relative à la définition d’une stratégie
d’accueil sur les plages de Gironde soumises à pression métropolitaine.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Aménagement du
territoire/Urbanisme/Logement le 23 juin 2021.
Adopte à l’unanimité.
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3-3 Construction d'une caserne de gendarmerie à Lège-Cap Ferret – Lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre.
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
La commune de Lège-Cap ferret souhaite pouvoir bénéficier durablement du concours des forces de gendarmerie sur notre territoire, et pour cela, des locaux adaptés sont nécessaires.
Par délibérations en date du 13 juillet 2015 et du 14 décembre 2015, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le projet de création d’une caserne de gendarmerie, à Lège-Cap Ferret.
Par délibération en date du 26 septembre 2019, la commune de Lège-Cap Ferret a confirmé la maîtrise d'ouvrage communale en vue de la réalisation de la caserne de gendarmerie au profit de la brigade territoriale autonome à l'effectif d'un officier, de douze sous-officiers et de quatre gendarmes adjoints volontaires représentant 14,33 unités-logements, dans le cadre du décret n°93-130 du 28 janvier 1993.
L'emprise foncière identifiée pour accueillir l'implantation de la caserne est la parcelle AD71 d'une superficie de 7488 mètres carrés, propriété de la commune, située avenue de la Gare.
Le programme de cette opération consiste à réaliser des locaux de services et techniques ainsi que 14 logements, conformément au référentiel transmis par la gendarmerie. Le projet se compose de :
- 1240 m² (SAH) pour les logements (3 T3, 8 T4 et 3 T5),
- 108m² (surface de plancher) pour les locaux techniques (garage, magasin, local ingrédients, local groupe électrogène, aire de lavage, local poubelles)
- 236 m² (SUN + SUB) pour les locaux de service (accueil, bureaux, locaux divers, espace police judiciaire)
Les travaux de construction sont évalués à 2 900 000 €HT.
Pour désigner le maître d’œuvre de l’opération, il y a donc lieu, conformément à l’article R.2172-2 du Code de la Commande Publique, d’organiser un concours de maîtrise d’œuvre. Il s’agira d’un concours restreint avec remise de prestations de niveau Esquisse simplifiée, organisé selon les dispositions prévues aux articles R.2162-15 à R.2162-21 du même code.
Dans cette perspective, un avis d’appel public à la concurrence sera lancé par la collectivité en vue de retenir 3 candidats qui remettront une esquisse sur la base du programme.Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la commande Publique, les candidats qui remettront une esquisse percevront une indemnité, sous forme de prime, dont le montant sera de 7 500 € HT maximum.
Le jury se réunira pour donner un avis sur les dossiers de candidatures et sur les projets qui seront remis par les trois candidats qui auront été sélectionnés. Le jury aura également à se prononcer sur le montant des primes attribuées aux candidats.
Le concours sera suivi d’une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le lauréat du concours de maîtrise d’œuvre, conformément à l’article R.2122-6 du Code de la Commande Publique, afin d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre.
Le jury est composé, conformément aux dispositions de l’article R.2162-22 et R.2162-24 du Code de la Commande Publique de :
- Monsieur le Maire, Président du jury
- Les membres élus de la commission d’appel d’offres (titulaires et suppléants) - Des personnes qualifiées désignées par le président du jury, à raison d’au moins 1/3 des membres du jury, ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats. Ces personnes non désignées nominativement à ce stade le seront par le Président du jury ultérieurement.
L’ensemble de ces membres ont voix délibérative.
Le Président du jury pourra inviter à participer aux séances du jury, avec voix consultative, toute personne désignée par lui en raison de sa compétence en la matière, notamment un représentant de la gendarmerie.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Lancer un concours restreint de maîtrise d’œuvre avec niveau de prestation Esquisse simplifiée pour la construction de la caserne de gendarmerie ;
- Fixer à trois le nombre maximum de candidats admis à concourir, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures ; - Fixer le montant de la prime à 7 500 €HT maximum pour les candidats ayant remis des prestations conformément aux conditions prévues dans le règlement du concours ; - Approuver la composition du jury ;
- Signer tous les documents relatifs au concours de maîtrise d’œuvre et à la procédure d’attribution du marché de maîtrise d’œuvre au lauréat du concours.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du territoire/Urbanisme/Logement le 23 juin 2021 et aux membres de la commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 24 juin 2021.
Adopte à l’unanimité .
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4-1 Candidature de classement de la Forêt Atlantique Dunaire Communale dans le réseau
« Espaces Naturels Sensibles » du Département et accord de signature de la Charte
Rapporteur : Brigitte BELPECHE
Mesdames, Messieurs,• Vu l’article L113-8 du Code de l’urbanisme,
• Vu l’article L331-3 du Code de l’urbanisme,
Le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection,
de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à
préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels
d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels.
La part départementale de la taxe d’aménagement assise sur les droits à construire permet
de financer cette politique. L’usage de cette taxe, règlementairement affectée, implique un
certain nombre d’obligations mentionnées à l’article L331-8 du code de l’urbanisme.
Il appartient à chaque Département, dans le cadre de la loi relative aux Espaces Naturels
Sensibles, de définir ces derniers en fonction de ses caractéristiques territoriales et des
priorités politiques de protection qu’il s’est fixé.
Suite à l’établissement du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS) en
2014, le Département de la Gironde s’est doté d’une définition des ENS :
« Les Espaces Naturels Sensibles de la Gironde représentent un patrimoine d’intérêt collectif
reconnu pour ses qualités écologiques, paysagères, ses fonctions effectives d’aménités, qu’il
est nécessaire de préserver et de transmettre. Ils accueillent des habitats et des espèces
animales ou végétales remarquables et /ou représentatifs du département, ou présentent des
fonctionnalités écologiques indispensables à leur maintien. Ils complètent ainsi les dispositifs
de protection réglementaires.
Les Espaces Naturels Sensibles de la Gironde contribuent à un développement intégré
harmonieux et durable du territoire girondin.
Ce patrimoine naturel est qualifié d’Espace Naturel Sensible à partir du moment où il bénéficie
de l’action du Conseil Départemental de la Gironde et qu’il fait l’objet d’une gestion adaptée.
Le réseau des ENS girondins est constitué par des sites de statuts différents selon le niveau
d’intérêt patrimonial, la maîtrise d’ouvrage et les usages qu’ils accueillent.
• Les sites ENS départementaux, espaces naturels acquis par le Département au titre des
ENS et dont il assure la maîtrise d’ouvrage et la gestion (en régie),
• Les sites ENS associés au réseau départemental ENS de Gironde tels que les ENS du
Conservatoire du Littoral,
• Les sites ENS locaux (propriétés non départementales).
Ces sites sont soutenus par le Département ; ils appartiennent à des communes, EPCI, Etat
(forêts domaniales …) qui en assurent la maîtrise d’ouvrage et la gestion. Ils sont identifiés
comme possédant une forte valeur patrimoniale naturelle et paysagère, sont ouverts au public
et constituent une offre locale de découverte nature et paysage.
L’un des objectifs poursuivis au travers du SDENS est d’impliquer les collectivités locales dans
la préservation et la valorisation de leurs espaces naturels et de constituer un réseau ENS
locaux.C’est dans cet objectif que la Commune de Lège - Cap Ferret souhaite inscrire sa forêt
atlantique dunaire communale dans le réseau ENS.
Nos motivations sont les suivantes :
- La Commune a inscrit dans son PADD, comme première orientation pour l’ensemble de son
territoire : la protection d’un environnement exceptionnel et la préservation de la
biodiversité et du patrimoine naturel remarquable.
- La forêt atlantique dunaire communale, massif de 200 ha situé entre le Te de Lège et la Pignada, cumule beaucoup de valeurs :
-
* forêt patrimoniale : dans la lignée des plantations des dunes mobiles (sous Brémontier), elle représente la quatrième génération en renouvellement naturel
*forêt de protection : elle stabilise les dunes, maitrise la nappe phréatique et représente une barrière naturelle contre les vents dominants d'ouest,
*foret paysagère : elle assure une rupture d'urbanisation entre Lège et Claouey et renforce la trame verte représentée par la forêt domaniale, dont elle est accolée
*forêt écologique : du fait de sa non- exploitation, elle présente trois étages de végétation
fortement imbriqués : pins maritimes, chênes et sous- étage arbustif diversifié. La population
de pins (non alignés) a plus de 60 ans, ce qui conf7ére à cette forêt un paysage singulier,
diff2rent des forêts de production. Cet habitat dense abrite une diversité d'espèces animales et végétales.
*forêt récréative à forte aménité : les habitants de la commune sont très attachés à cette forêt qui leur offre de nombreux sites de promenade.
Le projet d’inscrire cette forêt au réseau des ENS vise :
• la mise en œuvre d’une gestion assurant son maintien, son épanouissement, son
vieillissement, et à préserver toutes les valeurs citées ci-dessus,
• la conduite d’actions innovantes, permettant d'expérimenter des nouvelles techniques
de régénération du peuplement, sans passer par des coupes rases et permettant de
garder le génome de la forêt originelle
• la restauration de landes humides incluses dans cette forêt
• la mise en œuvre de la pratique du pastoralisme pour l'entretien des sous- bois • -tout autre expérimentation favorable à cette forêt
• l'accès au public, en particulier aux scolaires, car cette forêt est à proximité immédiate des écoles de Claouey
• une valorisation patrimoniale au sein de notre " Maison du Patrimoine "située à la
médiathèque de Piquey
Ceci exposé, il vous est proposé, Madame, Monsieur :
-De donner votre accord sur la candidature de notre forêt dunaire communale pour son
inscription au réseau départemental ENS,
-De donner votre accord pour la signature de la charte des ENS et le respect de ses
engagements à compter du jour de la délibération du Département de la Gironde
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Environnement/Développement
durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages le 22 juin 2021.Adopte à l’unanimité
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4-2 Information - Présentation de la stratégie de gestion durable de la forêt communale
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
La forêt communale représente un patrimoine naturel à forte valeur paysagère, culturelle et sociétale.
Aussi, la politique de la Commune est de préserver durablement cette forêt, et de la gérer
dans une logique de forêt de protection, rôle qu’elle assure en premier lieu.
Notre massif forestier se répartit entre 14 ha de plateau landais (quelques parcelles dispersées
entre Lège et le Grand Housteau) et 200 ha de forêt dunaire atlantique (ensemble compact
entre le Te de Lège et la Pignada).
La Commune vient de finaliser sa stratégie de gestion forestière ;
Cette dernière représente concrètement la politique que la commune souhaite conduire pour
les années à venir (15 ans) afin de maintenir, d’accompagner le processus naturel de
vieillissement et de renouvellement de sa forêt.
Cette stratégie distingue les deux typologies présentes et s’appuie sur les RTG afférents :
-les parcelles du plateau landais sont en cours de replantation en pins maritimes, seuls les
travaux nécessaires à l’installation et la croissance du peuplement sont programmés
-la forêt dunaire, caractérisée par une ambiance sauvage, une végétation diversifiée avec de
grands pins non alignés, fait l’objet de toute l’attention de notre stratégie.
Près de 50% de ces pins ont plus de 60 ans, il faut noter que cette classe d’âge présente un
faciès spécifique et rare sur tout le tour du bassin d’Arcachon. De plus, ce type de milieu abrite
une biodiversité de très grande valeur.
La Commune veut assurer la conservation de cette forêt multifonctionnelle, avec ses valeurs
patrimoniales, paysagères, culturelles et sociétales.
Aussi, la gestion est axée sur la préservation de peuplements matures, tout en anticipant la
régénération du massif sur des secteurs à problèmes sanitaires. Les coupes rases sont
supprimées, le semis naturel est privilégié en faisant appel à des techniques expérimentales
favorisant le maintien de la biodiversité.
Sur les 15 années à venir, nous prévoyons moins de 20 ha de coupes (en petits ilots de moins
de 2 ha), essentiellement liées à des problèmes sanitaires.
Cette stratégie telle qu’elle vous est présentée, est actée dans un plan de gestion, sur lequel
nous travaillons depuis des mois, élus et services techniques municipaux, avec ARGEFO, qui
nous accompagne depuis plusieurs années dans la gestion de notre forêt.
Ce nouveau plan de gestion est avant tout une déclaration officielle de notre politique depréservation sur le long terme de notre forêt, patrimoine exceptionnel et emblématique de
notre Commune.
A la demande de l’Etat, nous sommes en lien avec l’ONF pour étudier l’adhésion de notre
commune au régime forestier national, mais toujours, avec la volonté de poursuivre notre
stratégie de gestion forestière de protection durable.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte de cette délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Environnement/Développement
durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages le 22 juin 2021
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4-3 DSP Sous concessions plages naturelles – Signature d’un avenant n°2 pour la sous-
concession lot n°11
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-1 et suivants ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
• Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018, par lequel l’Etat a accordé la concession d’une partie des plages naturelles du territoire au profit de la commune de LEGE-CAP FERRET, pour une durée de 12 ans ;
• Vu les délibérations n° 145/2017 et n° 146/2017 du 13 novembre 2017 approuvant le lancement de la procédure de délégation de service public relative aux sous- concessions de plages, ainsi, que des tarifs des différentes activités ;
• Vu la délibération n°07/2018 du 25 janvier 2018 modifiant les délibérations n° 145/2017 et n° 146/2017 du 13 novembre 2017 ;
• Vu les délibérations du conseil municipal attribuant les différents lots aux sous- traitants ;
• Vu les conventions des sous-concessionnaires des plages de la Commune ;
• Vu la délibération n°239/2019 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019 modifiant l’article 19 de la convention de sous-concession d’exploitation des plages naturelles de Lège-Cap Ferret,Par courrier recommandé en date du 31 mai 2021, Monsieur Claude NETZER, sous concessionnaire lot n°11 plage de l’Horizon a sollicité la passation de sa sous-concession à son fils Tom NETZER, en raison de problèmes de santé.
La convention de sous-concession prévoit, dans son article 16, que « Chaque sous-traitant de plage, personne physique, peut transférer le contrat de concession à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à l’un de ses descendants ou ascendants pour la durée de la convention restant à courir. Tout transfert doit faire l’objet d’un accord préalable du concessionnaire ».
Par conséquent, et au vu de la demande de Monsieur Claude NETZER, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• De proposer un avenant n°2 à la convention de sous-concession d’exploitation des plages naturelles du lot n° 11, signée le 11 juin 2018 et reconduite de façon expresse pour une durée de 3 ans le 22 novembre 2020,
• d’approuver cet avenant validant la passation de la sous-concession au fils de Monsieur Claude NETZER, Monsieur Tom NETZER,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire, • de notifier cette décision au sous-concessionnaire, Monsieur Tom NETZER.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Environnement/Développement durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages le 22 juin 2021.
Adopte à l’unanimité
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4-4 Renaturation de l’estran dégradé, coté bassin
Rapporteur : Annabel SUHAS
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa « Ligne Verte et Bleue », politique qui vise principalement la
restauration/renaturation d’espaces naturels perturbés, La Commune de Lège Cap Ferret a
engagé une démarche ciblée au niveau de l’écosystème de son estran marin (bande de 300m).
Un « diagnostic en marchant », réalisé au printemps 2021, à marée basse sur toute la côte noroît de la Commune, a permis d’identifier et de localiser des secteurs d’estrans dégradés par la présence de déchets (déchets coquillés, piquets, lattes, ferrailles ostréicoles, résidus de barres métalliques…) sur des sites non appropriés (non concédés). Ces déchets, susceptibles de permettre l’installation de rochers d’huitres sauvages, pénalisent durablement l’équilibre de l’écosystème marin.
Aussi, l’enlèvement de ces dépôts sédimentaires ainsi que l’élimination des déchets anthropiques représentent une opération indispensable pour le retour d’un écosystème et des habitats marins préservés.
Ce projet emblématique de renaturation et de reconquête a été conduit en étroite collaboration avec le Parc Naturel Marin, car il répond à un des enjeux majeurs du Plan de gestion du PNM : réhabilitation/renaturation des friches ostréicoles. Dans ce cadre, le Parc Marin accompagne et soutient les chantiers pilotés par les Communes sur la bande des 300 mètres d’estran.Le Comité Régional de la Conchyliculture a apporté son appui technique au projet.
Six secteurs à renaturer (anciens parcs non titrés et portions d’estrans) ont ainsi été identifiés au niveau du Grand Coin, de la Pointe aux Chevaux, de Grand Piquey et de Piraillan.
Au total, ce programme devrait concerner une surface de plus de 3 ha répartis comme suit :
- renaturation d’anciens parcs non-concédés : 9 750 m2
- nettoyage d’estrans : 22 450 m2
Le coût estimatif des travaux est de 60 000 € HT et sera financé pour partie par la Commune dans le cadre de sa ligne budgétaire ciblée sur la « Ligne Verte et Bleue ».
Le Parc Naturel Marin, dans le cadre du Plan de Relance, apportera une aide financière de 48 000 €, soit80 % du montant de la dépense.
Les travaux devraient être conduits dans l’hiver 2021/2022.
La commune, postérieurement à la réalisation des travaux, effectuera une surveillance régulière de l’état de conservation écologique des sites concernés une fois nettoyés pour s’assurer du maintien de ces espaces en dynamique naturelle.
La Commune souhaitera renforcer la démarche de renaturation de ces estrans (une fois nettoyés), en collaborant avec le Parc Naturel Marin sur le projet expérimental de recolonisation des herbiers de zostéres, à partir du printemps 2022.
Ceci exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
-De valider cette opération en faveur de la renaturation des estrans dégradés
-De solliciter Monsieur le Maire pour engager le dossier de demande de subvention auprès
du Parc Naturel Marin.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Environnement/Développement durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages le 22 juin 2021
Adopte à l’unanimité
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5-1 Présentation du Centre d’Enseignements Artistiques Municipal : approbation du
règlement intérieur et création de tarifs harmonisés au sein de cette nouvelle structure.
Rapporteur Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
La culture est une des grandes priorités politiques de notre Commune.
L’augmentation de la fréquentation des écoles municipales de musique et de danse, et le
nécessaire développement d’enseignements complémentaires, démontrent un besoin
d’équipements et de structures adaptés à la pratique et à l’enseignement artistique.
En conséquence, l’équipe municipale a souhaité renforcer sa politique d’enseignements
artistiques en regroupant, dans un premier temps, les écoles municipales de musique et dedanse, sous l’égide d’un centre d’enseignements artistiques municipal (CEAM). La nouvelle
école municipale de musique constituera la première étape de cette nouvelle structure.
La volonté de regrouper, à ce stade, l’enseignement artistique musical et chorégraphique a
une double vocation :
- Perfectionner les cursus d’enseignement, permettre la création de projets
interdisciplinaires et harmoniser les tarifs de la Musique et de la Danse. La grille
tarifaire jointe au présent rapport repose sur la capacité contributive des familles et
l’accès à tous les publics à cet équipement,
- Valoriser le mérite des élèves afin de viser l’excellence et assurer la promotion du
CEAM à l’échelle départementale, régionale voire nationale.
Par conséquent, il vous est proposé Mesdames, Messieurs d’approuver la nouvelle entité
d’enseignements artistiques municipale (CEAM), son règlement intérieur mutualisé ainsi que
la nouvelle grille tarifaire.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Culture /Animation/Sécurité le 7 juin 2021.
Adopte par 26 voix pour et 2 abstentions (A.Bey ; D.Magot)
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6-1 Subventions aux associations - Année 2021
Rapporteur : Alain PINCHEDEZ
Mesdames, Messieurs,
Les associations dont la liste est annexée à la présente délibération, ont sollicité de la Commune une aide financière dans le cadre de leurs activités ou de leurs projets spécifiques.
Outre les demandes proprement dites, ont été analysés les documents annexes exigés, projets, prévisions, actions pédagogiques, intérêt local, situation de trésorerie. Les subventions ne peuvent en aucun cas être attribuées sous forme de renouvellement automatique.
Elles ont ensuite été présentées à la commission Sport / Vie associative / Handicap, le mercredi 23 juin et à la commission des Finances / Administration générale /Marchés / Démocratie participative /Vie économique, le jeudi 24 juin 2021.
Compte tenu de la nature des projets ou des activités qui présentent un intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,
D’approuver le tableau annexé d’octroi des subventions aux associations ayant adressé ce jour leurs demandes complètes pour un montant global de
9450,00 €
Les crédits nécessaires aux mandatements sont inscrits à l’article 6574 du Budget 2021.
Adopte par 26 voix pour et 2 voix contre (A.Bey, D.Magot)
*****
Fin de la séance.