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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
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Procès Verbal - PV Integral du Conseil Municipal du 15122022
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 janvier 20
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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 1
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 1
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 15 décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Nombre de Conseiller Municipaux en exercice : 29
PRESENTS : Philippe de Gonneville, Maire ; Laëtitia Guignard ; Thierry Sanz ; Blandine Caulier ; Catherine Guillerm ; Evelyne Dupuy ; Alain Bordeloup ; Adjoints ; Véronique Germain ; Jean Castaignède ; Vincent Verdier ; Simon Sensey ; Laure Martin ; Thomas Sammarcelli ; Annabel Suhas ; David Lafforgue ; Sylvie laloubère ; Valéry de Saint Léger ; Brigitte Belpeche ; Luc Arsonneaud ; Anny Bey ; Brigitte Reumond ; Véronique Debove ; Fabrice Pastor Brunet ; Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Gabriel Marly à Laëtitia Guignard
Alain Pinchedez à Alain Bordeloup
Marie Delmas Guiraut à Thierry Sanz
Nathalie Heitz à Véronique Germain
Marie Noëlle Vigier à Evelyne Dupuy
Isabelle Labrit Quincy à Blandine Caulier
Véronique Germain a été désignée comme secrétaire de séance
DELIBERATIONS :
1-1 Budget Commune 2023 - Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent.
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’ouvrir les crédits suivants pour 2022 : Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 17 971 761,91 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 4 492 940,40 € soit 25% de 17 971 761,91 €
Les dépenses d'investissement concernées sont annexées à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.
Adopté par 25 voix pour, 2 voix contre (A.Bey ; B.Reumond) et 2 abstentions (V.Debove ; F.Pastor Brunet)
*******
1-2 Budget Corps Morts 2023 - Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent.
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’ouvrir les crédits suivants pour 2022 :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 164 812 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 291 203 € soit 25% de 1 164 812 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont annexées à la présente délibération.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Adopté par 25 voix pour, 2 voix contre (A.Bey ; B.Reumond) et 2 abstentions (V.Debove ; F.Pastor Brunet) .
********
1-3 Budget Villages ostréicoles 2023 - Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent.
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption dece budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’ouvrir les crédits suivants pour 2023 :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 674 264,02 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 168 566 € soit 25% de 674 264,02 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont annexées à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.
Adopté par 25 voix pour, 2 voix contre (A.Bey ; B.Reumond) et 2 abstentions (V.Debove ; F.Pastor Brunet)
********
1-4 Construction d’une Ecole de Musique - Autorisation de programme N° AP 2021 A Rapporteur : Alain BORDELOUP
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la
dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Motivation et opportunité de la décision
Par délibération n° 73/2021 du 15 avril 2021, le Conseil Municipal a voté une autorisation de
programme pour la construction de l'école de musique selon les modalités suivantes :
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2021 CP 2022AP 2021 A
Construction d’une école
de musique
Opération 5072
2 667 000 € (dont
127 000 € d’avances
forfaitaires)
Réalisation du gros œuvre 1 260 000 €
Réalisation du second
œuvre 1 407 000 €
Ce projet a fait l’objet d’un fléchage au titre du CRTE dans la cadre du plan France Relance. Une
subvention de 105 000 € a été accordée dans ce cadre. Le projet a reçu également un soutien de l’Etat
dans le cadre de la DETR à hauteur de 50 000 €. Une subvention du Conseil Départemental de la
Gironde a été accordée sur ce dossier à hauteur de 96 000 €. Dans le cadre de l’APD estimé à 2 186 000
€HT, considérant la hausse des prix des matières premières subies suite à la crise sanitaire et au
contexte de guerre en Ukraine, l’autorisation de programme a été modifiée par délibération du Conseil
Municipal N° 47/2022 du 14 avril 2022, comme suit :
Le financement de l’autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, le FCTVA,
l’autofinancement et/ou l’emprunt.
La consultation des entreprises a été effectuée par la Collectivité sous la forme de la procédure
adaptée. Après analyse des offres et choix des attributaires le montant global du projet de construction
est fixé à 2 387 000 €HT hors frais d’études et de maîtrise d’oeuvre. Il y a donc lieu d’ajuster
l’Autorisation de Programme comme suit :
N° AP Libellé Montant de l’AP
Crédits
consommés ou
engagés en
2021
CP 2022 CP 2023
Construction d’une
école de musique
AP 2021 A Opération 5072
3 050 280,78 € (dont
131 160 € d'avances
remboursables)
Réalisation du second
œuvre 1 369 360,00 €
295 920,78 €
Réalisation du gros
œuvre 1 385 000 €N° AP Libellé Montant de l'AP
Crédits
consommés ou
engagés en
2021 CP 2022 CP 2023
AP 2021 A
Construction d'une
école de musique
3 500 000 € (dont 166
000 € d'avances
remboursables) 295 920,78 €
Opération 5072
Réalisation du gros
œuvre 1 385 000 €
Réalisation du second
œuvre 1 819 079,22 €
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer en vue
D’approuver l’autorisation de programme N° AP 2021 A telle que décrite précédemment,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à accomplir
toute formalité, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 décembre 2022.
Adopté par 25 voix pour, 2 voix contre (A.Bey ; B.Reumond) et 2 abstentions (V.Debove ; F.Pastor Brunet) .
*******
1-5 Personnel Communal- Modification du Tableau des effectifs- Ouverture et suppression de poste- Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Thierry SANZ
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Pour faire suite à l’évolution statutaire des carrières des agents communaux (avancement de grade, promotion interne, stagiairisation, titularisation, départs à la retraite, mutations professionnelles), il convient de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal par la création ou la suppression de postes au 1er janvier2023.
Conformément au décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Conformément au décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié relatif au statut particulierdu cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux
Conformément au décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Animation Territoriaux
Conformément au décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints du patrimoine Territoriaux
Conformément au décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture Territoriales
Conformément au décret n° 2017-905 du 9 Mai 2017 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Educatrices de Jeunes enfants Territoriales
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les effectifs comme suit :
Grade Création Suppression Effectif Global Adjoint Technique 0 1 50 Adjoint Animation 1 0 12 Auxiliaire de
Puériculture Classe
Normale
0 1 2
Adjoint du patrimoine 1 0 3 Adjoint Administratif 2 0 12 Adjoint Administratif
TNC- Travailleur
Handicapé 10/35éme
1 0 13
Rédacteur 1 0 3 Educatrice de Jeunes
enfants TNC
17.5/35émes
1 2
Total 7 2 97
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 décembre 2022.
Adopté par 25 voix pour et 2 abstentions (V.Debove ; F.Pastor Brunet) .
Anny Bey et Brigitte Reumond quittent définitivement la salle avant le vote.
********
1-6 Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels prévus par la loi du 26 janvier 1984
Rapporteur : Laure MARTIN
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi du 13 juillet 1983 n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,La Commune de LEGE CAP FERRET est amenée à recruter du personnel contractuel pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques ou surcroît d’activité.
La Commune de LEGE CAP FERRET recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.
Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée que, conformément à la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale peut librement recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, et ainsi conclure des contrats avec eux pour faire face:
- A un accroissement temporaire d’activité ( art 3.1 ) La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
- A un accroissement saisonnier d’activité ( art 3.2 ) la durée est limitée à 6 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs
- Au remplacement d’un agent titulaire absent pour raison de santé par un agent contractuel afin d’assurer la continuité du service
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération municipale.
Un objectif de maîtrise des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité est établi pour l’année 2023 afin de respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale. La collectivité se trouvant confrontée ponctuellement à des besoins de personnel, le taux d’utilisation de chacun de ces emplois et leur répartition dans l’ensemble des services communaux étant définis après concertation avec les Responsables des services.
Par conséquent, Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :
Pour l’année 2023 la création d’emplois pour accroissement temporaire d’activité et saisonnier d’activité.
Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services communaux.
En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.
Besoins saisonniers
SERVICES CADRES D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS
POSTE DE SECOURS OCEAN Educateur APS-MNS 40
PROPRETE MANUELLE Marchés
Municipaux
Adjoint Technique 2
PROPRETE MANUELLE Voirie
Communale
Adjoint technique 12
FETES ANIMATIONS Adjoint technique 4
PLAGES BASSIN ET OCEANES Adjoint technique 10
ESPACES VERTS Adjoint Technique 6
MARCHES MUNICIPAUX Adjoint technique 4
MEDIATHEQUE Petit Piquey Adjoint patrimoine 2POLICE MUNICIPALE ASVP 11
POLICE MUNICIPALE ATPM 11
POLICE DES CORPS MORTS ASVP 2
ALSH MATERNELLE Animateur 10
ALSH PRIMAIRE Animateur 10
ALSH ADO Animateur 10
Il est également prévu la création des emplois suivants pour faire face aux besoins éventuels de remplacement en cours d’année :
- 5 emplois du cadre d’emplois des adjoints administratifs
- 10 emplois du cadre d’emplois des adjoints Techniques des Ecoles
- 10 emplois du cadre d’emplois des adjoints Techniques au Centre Technique - 5 emplois du cadre d’emplois des adjoints Techniques titulaires d’un CAP Petite Enfance (Ecoles – Crèches)
- 2 emplois du cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture
La possibilité d’attribuer aux agents assurant des missions de remplacement, le régime indemnitaire (IFSE) selon leur grade et filière. Le montant mensuel de l’IFSE sera mentionné dans le contrat de travail de l’agent.
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs :
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter pour l’année 2023 des agents non titulaires pour exercer leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles précités de la loi du 26 janvier 1984.
- De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des agents retenus selon la nature des fonctions à exercer et le profil requis,
- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget de l’exercice concerné - La présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion du contrat initial que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient
L’inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l’organe délibérant.
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre globalisé 012.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Adopté par 25 voix pour et 2 abstentions (V.Debove ; F.Pastor Brunet)
*******
1-7 Création d’emploi permanent - vu l’ordonnance n° 2021-174 du 24 novembre 2021
Rapporteur : Evelyne DUPUY
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités locales Vu le code général de la Fonction publique et notamment son article L 412-6 Vu l’ordonnance n° 2021-174 du 24 novembre 2021 relative à la partie législative du code général de la fonction publique
Considérant que pour les besoins du service, en l’absence de recrutement de fonctionnaires de catégorie C, sur le poste existant, il y a lieu de créer un emploi permanent contractuel d’Electricien à temps complet dans les conditions prévues à l’article L.332.-8 de l’ordonnance n° 2021-174 du 24 novembre 2021 à savoir, un emploi contractuel d’une durée de 6 mois renouvelable.
L’agent sera placé sous l’autorité de la direction du Service Bâtiments, il aura pour mission d’assurer le renouvellement et la maintenance des réseaux électriques des bâtiments et lors de manifestations
Il sera rémunéré par référence à l’indice brut 461 majoré 404 (suivant l’évolution de l’indice de la FPT) du grade d’Adjoint Technique Principal 2éme classe catégorie C et pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire (IFSE) selon le groupe de fonction 2 de la grille d’Adjoint Technique.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs
La création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de catégorie C au grade d’Adjoint Technique Principal 2éme classe assurant les fonctions d’électricien contractuel à temps complet
L’imputation des dépenses correspondantes sera effectuée sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 6 mois renouvelable.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Adopté à l’unanimité.
*******
1-8 Recrutement d’un travailleur handicapé sur un emploi permanent – article l-352-4 du Code général de la Fonction Publique
Rapporteur : Thomas SAMMARCELLI
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités ont la possibilité de recruter par contrat d’un an, éventuellement renouvelable une fois, des personnes reconnues handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L 5212-13 du code du travail.
L’avantage de ce contrat est que l’agent bénéficie de la formation d’intégration, comme les fonctionnaires titulaires, et peut directement être titularisé à l’issue de son contrat, si sa manière de servir le justifie.
Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent d’équipement de ludo-médiathèque relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’Adjoint administratif à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 10 /35ème.Je vous propose Mesdames et Messieurs :
- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel en application de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique, sur emploi permanent, sur le grade d’Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’agent d’équipement de ludo- médiathèque à temps non complet à raison de 10/35ème, pour une durée déterminée de 12 mois (qui ne peut excéder la période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois), à compter du 1er janvier 2023 ( CF fiche de poste jointe )
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 84 du budget primitif de l’année 2023.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022. Adopté à l’unanimité
*******
1-9 Plan et règlement de formation pour la Commune de LEGE CAP FERRET - Année 2023-2025
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 Octobre 2022,
Il est rappelé la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan et le règlement de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité.
Ce plan ainsi que le règlement traduisent pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
La loi du 19 février 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan et un règlement pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique.
Ce règlement de formation fixe :
- les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la Collectivités dans les
conditions prévues par le statut de la Fonction Publique territoriale après avis du Comité
technique.
Ce plan de formation se compose de :
- La charte de la collectivité avec ses objectifs stratégiques,
- Les besoins de formation individuels et collectifs des agents,
- Le règlement de formation propre à la collectivité.
Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en
fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents.
Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre
organisation et aux sollicitations de nos personnels.Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver le plan et le règlement de formation tel qu’il a été validé par le Comité Technique en date du 25 octobre 2022 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement de formation.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Adopté à l’unanimité.
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1-10 Accord cadre déterminant l’organisation du service minimum en cas de grève
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L114-1 à L114-2 et L114- 7 à L114-10,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2022
Considérant ce qui suit :
Le service public repose sur le principe à valeur constitutionnelle de continuité du service. Toutefois, ce principe doit se concilier avec le principe du droit de grève également à valeur constitutionnelle. Le droit de grève des agents publics est prévu par l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
Dans le but d’assurer la continuité du service public, la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 Aout 2019 a complété l’encadrement du droit de grève.
Quel que soit le seuil démographique de la collectivité ou de l’établissement publique, l’autorité territoriale et les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les instances consultatives de la collectivité (CAP, CCP, CST) peuvent engager des négociations en vue d’un accord visant à assurer la continuité dans certains services publics (assurant la salubrité publique, ou répondant aux besoins essentiels des usagers) :
L'aide aux personnes âgées et handicapées ;
L'accueil des enfants de moins de 3 ans ;
L'accueil périscolaire ;
La restauration collective et scolaire.
Dans ce cadre, l’exercice du droit de grève à la Ville et au CCAS de LEGE CAP FERRET a fait l’objet d’échanges avec les représentants syndicaux, afin de fixer un cadre sécurisé en matière de délais de prévenance, de recensement des agents grévistes, pour concilier continuité du service et du droit de grève des agents.
Considérant que cet accord permet, afin de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les perturbations dans leur fonctionnement :
De déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien, D’établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée, De préciser les affectations des agents présents.Il vous est proposé d’adopter l’accord-cadre joint, présenté au Comité Technique du 29 Novembre 2022.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Adopté par 26 voix pour et 1 abstention (V.Debove)
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1-11 Contrat de Prévoyance Collective des Agents Communaux titulaires et stagiaires de LEGE CAP FERRET- Garantie Maintien de salaire (indemnités journalières- invalidité- perte de retraite).Convention de la Collectivité (Commune- CCAS) au financement de la participation au contrat de prévoyance pour les années 2023 à 2028. Procédure d'avis d’appel à la concurrence – conformément à l’arrêté ministériel du 8 novembre 2011 et au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Le décret précité ainsi que la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 fixent le nouveau cadre permettant aux collectivités de verser une participation financière à leurs agents ( titulaires et stagiaires affiliés ou non à la CNRACL) qui souscrivent ( facultativement ) à un contrat de protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance .
En effet, depuis 1999, la collectivité participe mensuellement pour moitié au taux de cotisation individuel des agents communaux souscripteurs à ce type de contrat ( titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC pour temps non complet).
L’actuel contrat d'assurance prévoyance qui avait été conclu avec le courtier PUBLISERVICES-SOFAXIS et l’assureur ISPEC, assurant la garantie maintien de salaire en cas de maladie ordinaire, grave maladie, invalidité et perte de retraite a été dénoncé par une correspondance RAR en date du 22 juin 2022, par le groupe ISPEC, pour cause de dégradation significative de la sinistralité, et arrivera à échéance au 31 décembre 2022 à minuit.
De ce fait, il convient de le renouveler pour les années 2023 à 2028, conformément aux dispositions de la nouvelle circulaire.
Pour cela, le Comité Technique Paritaire de la Ville de LEGE CAP FERRET, réuni le 29 Novembre 2022, a été informé du choix de la collectivité de maintenir ce type de contrat d’assurance prévoyance auprès des agents titulaires et stagiaires affiliés auprès de la selon les garanties suivantes:
Garantie incapacité temporaire totale de travail ( maladie ordinaire )
Garantie invalidité permanente ( rente temporaire en cas de baisse de traitement consécutif à une invalidité permanente )
Garantie perte de retraite ( qui a pour objet de compenser la perte de droits à la retraite consécutif à une invalidité )
Et d’intégrer au contrat les agents contractuels sur un emploi permanent aux mêmes garanties à l’exclusion de la garantie perte de retraite.
- Pour les agents affiliés auprès de la CNRACL les indemnités journalières, invalidité et perte de retraite seront versées à hauteur de 90 % du traitement indiciaire, supplément familial,Nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire ( à l’exclusion du Complément indemnitaire annuel ).
- Pour les agents affiliés auprès de l’IRCANTEC les indemnités journalières, invalidité seront versées à hauteur de 90 % du traitement indiciaire, supplément familial, et régime indemnitaire ( à l’exclusion du Complément indemnitaire annuel ).
Trois candidats ont répondu à l'avis d’appel à la concurrence ( convention de participation ), l’ouverture des plis a permis de retenir le meilleur prestataire conformément aux critères de choix énumérés dans la consultation.
Le présent rapport d’analyse des offres propose de retenir:
- Le prestataire COLLECTEAM/ ALLIANZ avec un taux de cotisation de 1.85 % pour les agents affiliés CNRACL et 1.45 % pour les agents afiliés à l’IRCANEC
la Collectivité participera mensuellement à hauteur de 65 % du taux de cotisation du contrat souscrit par les agents titulaires/stagiaires (soit 1.20 % ) et contractuels ( soit 0.80 %) et l’agent titulaire/stagiaire ( soit 0.65 % ) et contractuel ( soit 0.45 % ) participera mensuellement à hauteur de 35 % du taux de cotisation.
Cette baisse du plafond d’indemnisation fixée à 90 % du traitement brut indiciaire de la NBI ( nouvelle bonification indiciaire ) et du régime indemnitaire. permet à la Collectivité de maitriser l’augmentation du taux de cotisation et de ne pas répercuter cette augmentation sur l’agent .
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs :
- De m'autoriser à signer la convention, les avenants correspondants, et tous documents y afférents, avec le prestataire COLLECTEAM/ ALLIANZ
pour une durée de 6 ans. La convention de participation sera assortie d’une clause de résiliation, sous réserve d’un préavis au contrat.
De m’autoriser à inscrire au Budget Primitif le montant de la cotisation annuelle ( article 6478 du chapitre 012 )
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Adopté par 26 voix pour et 1 abstention (V. Debove) .
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1-12 Convention d’adhésion à l’offre de service prestations chômage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Rapporteur : Véronique GERMAIN
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance chômage.
Les collectivités territoriales peuvent en conséquence être amenées à assurer elles-mêmes l’indemnisation de leurs personnels involontairement privés d’emploi et supporter la charge financière du versement des allocations chômage (ARE).
Compte tenu, de la complexité de la réglementation et du risque contentieux inhérent à ce type de situation, le Centre de Gestion de la Gironde propose, en partenariat avec le Centre de Gestion de laCharente Maritime, un accompagnement sécurisé pour l’étude et la gestion des droits aux Allocations Retour à l’Emploi (ARE).
Cette mission est accessible par conventionnement avec le Centre de Gestion de la Gironde (pour les collectivités affiliées et non affiliées) et a pour but de sécuriser et fiabiliser au maximum le calcul et le versement des allocations chômage pour nos anciens agents.
Cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial, gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel…) application des règles de cumul en cas d’activité, de maladie..) et mise à jour de la réglementation chômage
De ce fait, la nouvelle convention proposée par le CDG33 prendrait effet au 1er janvier 2023, pour une année civile en cours et renouvelable par tacite reconduction.
Je vous propose de :
-solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de la nouvelle prestation CHOMAGE à compter du 1er janvier 2023
-d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de prestation chômage selon le projet annexé à la présente délibération (Convention d’adhésion) -de prévoir les crédits correspondants au Budget Communal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Adopté à l’unanimité .
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1-13 Attribution de chèques cadeaux pour le Noël des enfants âgés de 0 à 16 ans des agents communaux
Rapporteur : Blandine CAULIER
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5. Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Vu la circulaire ACOSS n° 2011-0000024 du 21 mars 2011 Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (article L 731-3 du Code Général de la Fonction Publique).
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération, Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
La commune de LEGE CAP FERRET souhaite à titre exceptionnel distribuer aux agents suivants : - Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD), en activité au 1er décembre 2022, un chèque cadeau pour le Noël des enfants âgés de 0 à 16 ans inclus des agents communaux.
Ce chèque cadeau sera attribué à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : - Chèque cadeaux d’une valeur faciale de 30 € par enfant. Ce chèque cadeau sera distribué aux agents en décembre 2022 pour les achats de Noël.Le montant total du chèque cadeau n’est soumis à aucune cotisation de sécurité sociale dès le 1er € puisque le plafond d’exonération est fixé à 171 € au titre de l’année 2022, par événement et par ayant droit conformément à la circulaire ACOSS.
Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 011.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Adopté à l’unanimité.
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1-14 Participation de la commune aux classes de neige ou de découverte des écoles
Rapporteur : Blandine CAULIER
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Les classes de CM2 et classes mixtes CM1/CM2 des trois écoles de la commune participent à des classes de neige chaque année dans les Pyrénées.
La commune a toujours accompagné la mise en œuvre de ces actions pour permettre aux enfants de découvrir les activités hivernales en montagne.
Afin de permettre à chaque enfant de participer à ces classes de neige, la commune :
Prend à sa charge 50 % de la facture d’hébergement du groupe,
Assure le transport des enfants,
Met à disposition du personnel communal qualifié pour l’accompagnement.
Ces dispositions peuvent aussi être appliquées pour une classe de découverte autre qu’une classe de neige.
Par ailleurs, le CCAS peut soutenir financièrement les familles sollicitant une aide complémentaire pour
la part familiale restante.
Ces actions de soutien aux classes de neige sont proposées pour la durée du mandat en cours.
Il est proposé au conseil municipal d’entériner les dispositions énoncées ci-dessus.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Adopté à l’unanimité
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1-15 Mise en place d’une nouvelle consultation en vue de réattribuer des autorisations d’occupation du domaine public – Année 2023/2028
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,Par délibérations en date du 16 juin 2016 et du 22 septembre 2016, la Municipalité a approuvé la mise en place d’une consultation en vue de délivrer des autorisations d’occupation du domaine public (AOT) concernant plusieurs lots qui prennent fin à la fin de l’année 2022.
La commune souhaite réitérer ce mode d’attribution de ces AOT.
La municipalité a également souhaité retravailler les tarifs appliqués sur la période 2023-2028 en instaurant de nouveaux critères de fixations des redevances dues par les exploitants.
La redevance est composée désormais d’une part forfaitaire fixe et une part variable.
La part forfaitaire fixe répond à 4 critères :
- Le type d’activité
o Animation : 250€
o Vente alimentaire à emporter : 400€
o Vente alimentaire sur place ou à emporter : 1000€
o Club de plage : 1000€
o Nautisme non motorisée : 500€
o Nautisme motorisé avec une activité secondaire de nautisme non motorisé possible : 2000€
- La période d’exploitation
o Saisonnière (juillet-août) : 400€
o 4 mois : 200€
o A l’année : 100€
- L’emplacement géographique
o Lège : 100€
o Claouey : 200€
o Cap-Ferret : 800€
- La superficie d’occupation du domaine public
o 10€ le m2 occupé
En ce qui concerne la part variable, celle-ci représentera 3% du chiffre d’affaires de l’exploitant sur l’année.
En conséquence, il vous est proposé d’autoriser le Maire à relancer pour la saison 2023-2028 une consultation selon le cahier des charges annexés à la présente délibération en vue de réattribuer les autorisations ci-après désignées et ce, suivant la nouvelle grille tarifaire.
Les lots à attribuer sont les suivants :
- Emplacement n°1 : Lège – Cousteau de la Machine
Vente de miel
- Emplacement n°2 : Claouey – Avenue des Halles près de l’office de tourisme Manège type carrousel ou emplacement pour une animation destinée aux enfants
- Emplacement n°3 : Claouey – Avenue des Halles près de l'office de tourisme Animation destinée aux enfants
- Emplacement n°4 : Claouey – Port de Claouey
Kiosque de dégustation
- Emplacement n°5 : Claouey – Plage de BerticKiosque de dégustation
- Emplacement n°6 : Claouey – Plage de Bertic
Club de plage
- Emplacement n°7 : Claouey – Port de Claouey
Location de matériel nautique non motorisé
- Emplacement n°8 : Cap ferret – Place Walter Reinhard
Manège pour enfants
- Emplacement n°9 : Cap Ferret – Place Walter Reinhard
Emplacement pour activités favorisant les déplacements familiaux doux et ludiques
- Emplacement n°10 : La Vigne – Plage de La Vigne
Club de plage
- Emplacement n°11 : Cap Ferret - Avenue des Goélands
Kiosque de dégustation
- Emplacement n° 12 : L’Herbe - Cale de mise à l’eau
Activité principale : location de matériels nautiques motorisés
Activité secondaire facultative : location de matériels nautiques non motorisés
Les tarifs applicables sont fixés par la grille tarifaire ci-après.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Adopté à l’unanimité.
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1-16 Tarifs municipaux applicables à compter du 1er janvier 2023
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Les tarifs municipaux 2023 ont été présentés en Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 décembre 2022
Les catégories suivantes ont subi une augmentation par rapport à 2022 :
Scolaire/Jeunesse
Sport
Villages ostréicoles
Occupation du domaine public
Concessions cimetière
Culture/spectacle
Marchés intérieurs
Tournages
Fêtes foraines
Location de sallesPar conséquent, il vous est proposé Mesdames, Messieurs, d’approuver les tarifs municipaux 2023
suivant la grille tarifaire ci jointe.
Adopté à l’unanimité
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1-17 Reprise d’un caveau funéraire trentenaire au cimetière de Lège-Cap Ferret
Rapporteur : Valéry de SAINT LEGER
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par arrêté en date du 22 août 2017, il a été concédé à un couple d’administrés de la Commune un caveau cinéraire trentenaire au cimetière de Lège, pouvant contenir jusqu’à 4 urnes sous la référence 3 CI 19. Ces derniers ont quitté la Commune.
Par courrier reçu en mairie le 16 août 2022, ils ont informé leur souhait de se désister de ce caveau trentenaire en faveur de la commune.
Une solution peut être trouvée si la concession est entièrement libre, qu’aucune atteinte au respect dû aux morts ne puisse être invoquée et que la demande provienne du titulaire même de la concession. Les trois conditions sont remplies dans le cadre de cette demande.
Afin de les indemniser, le calcul a été déterminé comme suit :
Ils ont acquis cette concession en 2017 moyennant la somme de 1010 €. Le remboursement ne peut porter que sur la somme effectivement perçue par la commune, la quote-part versée au Centre Communal d’Action Sociale, soit 1/3 du prix de la concession, ainsi que les droits d’enregistrements perçus par l’Etat ne sont pas remboursés. Soit le calcul suivant :
Part du CCAS non remboursée : 1010.00 : 3 = 336.66
Somme perçue par la commune : 1010.00 - 336.66 = 673.34
Coût de la durée de détention : 673.34 x 5 = 112.22
30
La somme remboursée est donc de 673.34 – 112.22 = 561.12
Les conditions évoquées ci-dessus étant remplies, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,
d’émettre un avis favorable à la reprise du caveau cinéraire 3 CI 19 au cimetière de Lège acquise moyennant la somme de 561.12 €,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission des finances, Administration Générale, le 8 décembre 2022.
Adopté à l’unanimité
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1-18 Abonnements Médiathèque municipale offerts lors d’évènements associatifs et municipaux.
Rapporteur : Alain BORDELOUPMonsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Municipalité est régulièrement sollicité par les différentes associations de la Commune, afin d’offrir des abonnements de la médiathèque de Lège-Cap Ferret dans le cadre de manifestations organisées de type lotos, concours, tombola etc..
Par conséquent, et afin de promouvoir l’accès à la lecture publique, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à offrir 10 abonnements maximum (à hauteur de 13 € chacun) de la Médiathèque de Lège- Cap Ferret lors d’évènements associatifs et municipaux sur l’année.
Un état annuel sera tenu par la médiathèque pour établir une liste nominative des bénéficiaires et 1 exemplaire sera fourni à la régie municipale concerné.
Cette délibération est valable pour la durée du mandat en cours.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Adopté à l’unanimité.
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1-19 Marchés Municipaux intérieurs : Réactualisation du Règlement intérieur
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 16 février 2011, le Conseil Municipal a créé un règlement des marchés intérieurs qui permet de rappeler la législation propre à la règlementation des marchés intérieurs mais également édicte certaines prescriptions spécifiques à la commune de Lège-Cap Ferret.
Il convient de réactualiser ce document, devenu obsolète.
Par conséquent, en application des articles L2121-29, L2212-1 et 2 et L2224-18 à L2224-22 du Code des Collectivités Territoriale, de l’article R610-05 du Code Pénal et de l’arrêté du 8 octobre 2013 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,
d’approuver la réactualisation du règlement intérieur des marchés intérieurs municipaux de Lège- Cap Ferret comme annexé à la présente délibération,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur
de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, aux fins de contrôle du respect dudit règlement intérieur par l’ensemble des personnes concernées.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Adopté à l’unanimité. Laure Martin ayant momentanément quitté la salle ne prend pas part au vote.
*******1-20 Présentation du Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable (RPQS)- Année
2021
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D2224-1 à D2224-5, de réaliser
un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau (RPQS).
Ce rapport doit être présenté en Conseil Communautaire dans les 6 mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Il a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 5 septembre 2022.
Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans
permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année
écoulée.
Il est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services
d’eau. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
Un exemplaire de ce rapport est également transmis aux communes adhérentes pour être présenté à
leur Conseil Municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.
Vous trouverez ce rapport annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D2224-1 à D2224-5,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 5 septembre 2022
Vu la délibération 2022-107 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération
du Bassin d’Arcachon Nord,
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service ci annexé,
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du
service pour l’exercice 2021 pour la commune de Lège-Cap Ferret.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
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1-21 Signature d’une convention de partenariat entre l’office de tourisme et la ville de Lège-Cap Ferret
Rapporteur : Véronique GERMAIN
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par convention en date du 5 janvier 2021, la Ville de Lège-Cap Ferret a confié à l’Office du Tourisme la gestion du camping Les Pastourelles (délibération du 3 décembre 2020).
Les modalités de la convention fixent entre les parties les obligations respectives. L’Office du Tourisme assure les travaux d’entretien des locaux (peintures, petites réparations…), les gros travaux d’investissements restent à la charge de la ville.
Toutefois, l’Office du Tourisme propose de participer financièrement aux travaux d’infrastuctures nécessaires à la gestion du site, en fonction des résultats annuels d’exploitation de la structure.Des travaux de réhabilitation de la voierie intérieure du camping doivent être réalisés pour la prochaine saison 2023. L’office du Tourisme souhaite participer au financement desdits travaux à hauteur de 180 000 €.
Par ailleurs, dans le cadre de ses missions d’accueil et de promotion touristique, l’Office du Tourisme occupe des locaux sis au Cap Ferret, à Bélisaire. Des travaux de réhabilitation et de restructuration doivent être envisagés dans le bâtiment afin de répondre au mieux aux objectifs de promotion touristique à partir de sa porte d’entrée maritime. A l’identique, l’Office du Tourisme propose à la Ville de participer au financement de cette opération, en fonction de ses résultats d’exploitation annuels. Une convention spécifique viendra préciser les modalités de ce partenariat.
Aussi, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Madame la vice-présidente de l’office du tourisme, la convention jointe à la présente délibération et actant ce partenariat.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Adopté à l’unanimité.
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2-1 Délibération rectificative suite à une erreur matérielle de la Délibération n° 118/2021 du 30 septembre 2021 - Incorporation dans le Domaine Public Communal des espaces communs du lotissement LE CANAL DES ETANGS
Rapporteur : David LAFFORGUE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière ;
Vu la délibération n° 118/2021 en date du 30 septembre 2021 ;
Considérant qu’une erreur matérielle est intervenue dans la rédaction de la délibération n° 118/2021 en date du 30 septembre 2021 et qu'il y a lieu de la rectifier ;
Le mètre linéaire de voie à incorporer dans le domaine public communal est de 172 mètres.
La Commune a été saisie par l’association syndicale du lotissement LE CANAL DES ETANGS d’une demande d’incorporation dans son domaine public de la voirie et des espaces verts du lotissement correspondant à l’Allée des chênes verts et aux parcelles cadastrées section A n° 1258-1259-1261 (pour la voirie) et A n° 1260-1262 (pour les espaces verts).
De surcroit, l’association syndicale du lotissement LE CANAL DES ETANGS a demandé que lors de la révision du P.L.U. la parcelle cadastrée section A 1262 soit classée en « espace boisé classé ».
Le Syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA), par arrêté du 8 juin 2021, a incorporé dans son domaine public les ouvrages d’assainissement eaux usées du lotissement LE CANAL DES ETANGS.
Le dossier a été présenté aux membres de la commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement du 7 décembre 2022.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs: D’autoriser l’incorporation dans le domaine public communal les parcelles cadastrées section A n°1258-1259-1261 (pour la voirie) et l’incorporation dans le domaine privé communal les parcelles cadastrées section A n° 1260-1262 (pour les espaces verts).
De désigner Maître Bruno CARMENT, Notaire à Arès dont l’office est situé 87, Avenue du Général De Gaulle, pour la rédaction de l’acte authentique et de tout document inhérent à ce dossier ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document y afférent. Adopté par 26 voix pour et 1 abstention (V.Debove)
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2-2 Modification de la délibération 54/2022 portant sur les conventions de veille pour la production de logements entre la commune de Lège-Cap Ferret, la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon nord et l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Rapporteur : Vincent VERDIER
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Lors du Conseil municipal du 14 avril 2022, il vous a été proposé d’autoriser monsieur le Maire à signer 4 conventions de veille avec la COBAN et l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine en vue de la production de nouveaux logements sur la commune.
Après approbation de ces conventions par le conseil communautaire de la COBAN, l’EPFNA a informé la commune de son impossibilité de signer à son tour ces conventions en raison d’une erreur de rédaction de la délibération.
En conséquence, la délibération est modifiée comme suit :
La phrase « La signature de cette convention n’entraine aucune contrepartie financière pour la
commune » est remplacée par : « A ce stade, la signature de ces conventions n’a pas d’impact financier pour la commune. Par la suite et seulement à l’initiative de la collectivité, des études complémentaires pourraient être engagées. Le cout de celles-ci seraient intégrées au montage dans le cas d’un portage
foncier par l’EPFNA pour le compte de la commune. Dans le cas où l’accompagnement de l’EPFNA n’aboutissait pas sur un portage foncier, la commune serait redevable des coûts d’études qu’elle aurait commandées ».
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement le 7 décembre 2022.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
De modifier la délibération n° 54/2022 comme indiquée ci-dessus.
Adopté à l’unanimité .
Jean Castaignede ayant quitté momentanément la salle, ne prend pas part au vote
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3-1 Autorisation de signature de la convention de subvention entre la commune et l’Office Française de la Biodiversité concernant la mise en œuvre de mouillages à moindre impact écologique
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Monsieur Le Maire
Mesdames, Messieurs,Dans le cadre de la stratégie communale de gestion de ses ZMEL (zone de mouillage et d’équipements légers), par délibération du 30 juin dernier, le Conseil Municipal de la commune de Lège-Cap Ferret a déclaré son intention de procéder, dans un esprit de recherche de transition, à l’acquisition de mouillages de moindre impact écologique.
Le Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon (PNMBA) et l’Office Française de la Biodiversité (OFB) apportent leur soutien financier à cette initiative en mobilisant une partie de l’enveloppe du Plan France Relance.
Le montant prévisionnel global du projet est estimé à 500 000 € HT. L’aide financière représente 80 % des dépenses, soit 400 000 € HT.
Au vu du projet de convention ci-joint, il est proposé, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de subvention relative à l’acquisition de mouillages à moindre impact écologique.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement durable/Affaires maritimes/Métiers de la Mer/Plages le 6 décembre 2022.
Adopté à l’unanimité.
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3-2 Attribution d’une subvention d’investissement à ARPEGE pour la réalisation de la passerelle sur la Reserve Naturelle Nationale des prés salés d’Ares et de Lège-Cap Ferret
Rapporteur : Annabel SUHAS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La passerelle qui enjambe le canal des étangs dans la Réserve Naturelle Nationale des prés salés d’Arès et de Lège-Cap Ferret représente le trait d’union entre les deux communes au cœur d’un paysage exceptionnel. Elle a une vocation sociale forte car elle permet à de nombreux amoureux de la nature de contempler et de s’émerveiller de ce site sauvage préservé.
En 1999, la tempête Klaus a détruit la passerelle initiale. Une passerelle provisoire a été installée en 2000 en en attente de la reconstruction d’un nouvel ouvrage.
Cette passerelle provisoire a tenu jusqu’en 2019, date à laquelle les deux communes ont été obligées de prendre un arrêté municipal interdisant son accès, au regard de son état dégradé, n’assurant plus la sécurité des usagers.
L’Association ARPEGE, gestionnaire de la RNN a décidé en 2019 la construction d’une nouvelle passerelle et a retenu, par appel d’offre, un bureau d’étude en appui à maitrise d’ouvrage. L’étude ayant été jugée infructueuse, un autre bureau d’étude a été recruté 2021. Le plan de la nouvelle passerelle a été élaboré début 2022 et a reçu toutes les autorisations réglementaires préalables à sa construction sur une Reserve Naturelle Nationale.
Avec des choix esthétiques guidés par la légèreté et la transparence, construite en acier galvanisé et en bois, elle s’intègre parfaitement dans son environnement exceptionnel.Le plan de financement est le suivant :
Les travaux de construction ont débuté en septembre 2022, la passerelle a été inaugurée le 15 novembre 2022.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire :
A signer la convention entre la Commune de Lège-Cap Ferret, la Commune d’Arès et l’Association ARPEGE
A verser une subvention de 12 500 € à l’association ARPEGE pour la contribution de la Commune à la réalisation de la passerelle sur la RNN des prés salés
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages du 6 décembre 2022.
Adopté par 23 voix pour et 2 abstentions (V.Debove ; F.Pastor Brunet)
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3-3 Désignation des représentants du Parc Naturel Marin – Remplacement du membre suppléant suite à la démission de François MARTIN
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 3 décembre 2020, la Commune a désigné deux membres (un titulaire et un suppléant) comme représentant siégeant au sein du Parc Naturel Marin : Philippe de GONNEVILLE
François MARTIN
A la suite de la démission de Monsieur François MARTIN, je vous propose de modifier les représentants comme suit :
Titulaire : Philippe de GONNEVILLE
Suppléant : Jean CASTAIGNEDE
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement durable/Affaires Maritimes/Métiers de la mer/Plages du 6 décembre 2022.
Adopte à l’unanimité .
Fin de la séance.
Etat - Plan de relance 120 747 € 48%
Conservatoire du Littoral 59 229 € 23%
Région Nouvelle Aquitaine 36 176 € 14%
Agence de l'Eau Adour-Garonne 11 848 € 5%
Commune d'Arès 12 500 € 5%
Commune de Lège-Cap Ferret 12 500 € 5%
total 253 000 € 100%