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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 1
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020
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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 1
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 AVRIL 2021
L’an deux mille vingt et un, le 15 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
Date de la convocation : 8 avril 2021
Nombre de Conseiller Municipaux en exercice : 29
PRESENTS : Philippe de Gonneville, Maire ; Laëtitia Guignard ; Thierry Sanz ; Blandine Caulier ; Gabriel Marly ; Catherine Guillerm ; Alain Pinchedez ; Evelyne Dupuy ; Alain Bordeloup ; Marie Delmas Guiraut ; Adjoints ; François Martin ; Véronique Germain ; Jean Castaignède ; Nathalie Heitz ; Vincent Verdier ; Marie Noëlle Vigier ; Simon Sensey ; Laure Martin ; Thomas Sammarcelli ; Annabel Suhas ; David Lafforgue ; Sylvie Laloubère ; Valéry de Saint Léger ; Luc Arsonneaud ; Anny Bey ; Dominique Magot ; Véronique Debove ; Fabrice Pastor Brunet ; Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Brigitte Belpêche à Catherine Guillerm
Nathalie Heitz a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 16 février 2021 (13/2021) La désignation de la SCP Noyer Cazcarra sise 168-170 rue Fondaudège – 33000 BORDEAUX, dans le cadre du contentieux opposant la Commune de Lège-Cap Ferret à l’indivision PERRINEAU, concernant le permis de construire délivré le 18 septembre 2019 n° PC 03323619K0177 à Monsieur GERVOSON.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures, pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris les frais d’huissier.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 16 février 2021 (14/2021) La signature avec Empreinte Digitale – 11 rue des Noyers 49 000 ANGERS – d’un contrat de maintenance et d’hébergement du logiciel Ligeo du service des Archives pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, à compter du 1er janvier 2021.
Maintenance annuelle : 1 069.00 € HT – 1 282.80 € TTC
Hébergement annuel : 802.00 € HT – 962.40 € TTC
Ces tarifs seront révisés annuellement à date anniversaire.2
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 22 février 2021 (15/2021) La désignation de la SCP NOYER CAZCARRA, sise 168/170 rue Fondaudège – 33000 Bordeaux, dans le cadre du contentieux opposant la Commune de Lège-Cap Ferret à Monsieur MIGNERY, concernant le permis de construire n°03323617k0118 et la déclaration préalable 03323620k0059 délivrés à Monsieur SCHIKOWSKI.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures, pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris les frais d’huissier.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 22 février 2021 (16/2021) La désignation de la SCP NOYER CAZCARRA, sise 168/170 rue Fondaudège – 33000 Bordeaux, dans le cadre du contentieux opposant la Commune de Lège-Cap Ferret à la CEBA concernant l’arrêté municipal « fat bike » n°PM 176/2020 du 12 juin 2020.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures, pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris les frais d’huissier.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 20 février 2021 ( 17/2021) La signature d’un contrat entre l’Association Atomes Productions 46 allée d’Iéna 11000 Carcassone et la Mairie de Lège-Cap Ferret, pour un concert virtuel sur Faccebook ville Lège- Cap Ferret, le samedi 20 février 2021.
Le montant de la prestation est de 2000 € TTC.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 20 février 2021 (18/2021) La signature d’un contrat entre Alexandra Marcellier, 5 bis allée du Clair Logis 33700 MERIGNAC et la Mairie de Lège-Cap Ferret, pour un concert virtuel sur Faccebook ville Lège- Cap Ferret, le dimanche 21 février 2021.
Le montant de la prestation est de 840 € (hors Guso).
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 20 février 2021 ( 19/2021) La signature d’un contrat entre Marcuz Martine , 8 résidence du moulin à Yvrac et la Mairie de Lège-Cap Ferret, pour un concert virtuel sur Faccebook ville Lège-Cap Ferret, le dimanche 21 février 2021.
Le montant de la prestation est de 959,04 €.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 26 février 2021 (20/2021)
ARTICLE UNIQUE :
Après avis d’appel public à concurrence envoyé au BOAMP le 11/12/2020, et selon la Procédure Adaptée conformément à la règlementation relative aux marchés publics, la signature d’un marché de prestations de services pour l’abattage, l’élagage et la taille d’arbres avec l’entreprise GANNY DIDIER – 20 rue Jacques Cassard – 33950 LEGE CAP FERRET.
Le montant maximum du marché s’élève à 65 000 €HT par an.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 26 février 2021 (21/2021) ARTICLE UNIQUE :
Après avis d’appel public à concurrence envoyé au BOAMP le 11/01/2021, et selon la procédure adaptée conformément à la réglementation relative aux marchés publics, la signature d’un3
marché pour l’achat de véhicules et matériels roulants pour l’année 2021 avec les entreprises suivantes :
Lot n°1 : Achat d’un polybenne 3.5T pour le service espaces verts
ARPOULET UTILITAIRES SEGARP – RD813 Roustaud de Thivras – 47200 MARMANDE Pour un montant du marché de : 42 735 €HT option peinture incluse
Lot n°2 : Achat d’un véhicule de tourisme pour la direction des services techniques PSA RETAIL CITROEN LORMONT BMS – RN10 les 4 pavillons – 33310 LORMONT Pour un montant du marché de : 12 214,17 €HT
Lot n°3 : Achat d’une fourgonnette pour le CTM
Lot infructueux
Le montant total du marché s’élève à : 54 949,17 €HT soit 66 533,52 €TTC (frais d’immatriculation inclus).
Les crédits nécessaires sont prévus à l’opération 5022.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 04 mars 2021 (22/2021)
Article 1 :
De passer un contrat avec la Société SPALLIAN, 44 rue Chanzy 75001 Paris, pour l’exploitation de l’application « Tell My City »
Article 2 :
Le montant de la prestation globale s’élève à 290 € HT par mois
Article 3 :
Le contrat est signé pour une période de un an, renouvelable 3 fois.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 04 mars 2021 (23/2021)
Article 1 :
De signer une convention avec le Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social dans le cadre de l’Action Eveil Culturel et Petite Enfance.
Article 2 :
En contrepartie de ces actions, la Commune de Lège-Cap Ferret verse au Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social des frais de participation de 883 €. Article 3 :
La présente convention prend effet à partir du 1er janvier 2021 pour une année renouvelable deux fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 16 février 2021 ( 24/2021) ARTICLE UNIQUE :
La signature de contrats pour des missions de coordination SPS et de bureau de contrôle concernant les travaux de construction de la future école de musique, avec l’entreprise BTP CONSULTANTS – Avenue de Canteranne – 33608 PESSAC cedex.
Le montant du marché s’élève à :
- Pour la mission de bureau de contrôle technique : 9 980 €HT
- Pour la mission de coordination SPS : 6 650 € HT
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune à l’opération 5072.4
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 16 février 2021 ( 25/2021) La signature d’un contrat entre Martine Marcuz , 8 résidence le ruisseau du Moulin à Yvrac et la Mairie de Lège-Cap Ferret, dans le cadre d’un concert virtuel Facebook ville Lège-Cap Ferret, le dimanche 21 février 2021. Le montant de la prestation est de 1573,07 € TTC ( charges guso comprises).
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 12 mars 2021 (26/2021)
Après avis d’appel public à concurrence envoyé au BOAMP le 22/01/2021, et selon la procédure adaptée conformément à la réglementation relative aux marchés publics, la signature d’un marché pour les travaux d’aménagement du giratoire d’Ignac avec les entreprises suivantes : Lot n°1 : Voirie
COLAS Agence VAN CUYCK – 3 et 5 rue Chambrelent – 33740 ARES
Pour un montant du marché de : 199 489,25 €HT.
Lot n°2 : Eclairage public
LACIS SAS – 9 chemin de Monfaucon – 33127 MARTIGNAS SUR JALLES
Pour un montant du marché de : 12 500 €HT
Lot n°3 : Espaces verts
Lot infructueux
Lot n°4 : Signalisation
SIGNATURE – 22 rue Marcel Issartier – 33700 MERIGNAC
Pour un montant du marché de : 24 975 €HT.
Le montant total des travaux s’élève à : 236 964,25 €HT soit 284 357,10 €TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune, opération 2004.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 17 mars 2021 (27/2021)
Article unique:
La signature d’un abonnement IPV1 – SMART PV verbalisation électronique et de la maintenance IPV1 avec l’entreprise EDICIA France – 12 rue du Cher – 44042 NANTES pour la période du 31 MARS 2021 AU 30/03/2024.
- Abonnement IPV1 : 7730.00€ HT
- Maintenance IPV1 : 2290.00€ HT
Montant total : 10020.00€ HT soit 12024.00€ TTC
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 15 mars 2021 (28/2021)
ARTICLE UNIQUE :
Après la mise en œuvre d’une procédure avec négociation suite à un appel d’offres infructueux, et conformément à la réglementation relative aux marchés publics, la signature d’un marché relatif au service de navettes corps-morts pour la période 2021-2023 avec l’entreprise SARL TGB – 13 rue Jacques Cassard – 33950 LEGE CAP FERRET.
Le montant annuel des prestations s’élève à : 165 000 €HT soit 198 000 €TTC
Les crédits nécessaires sont prévus au budget corps-morts
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 25 mars 2021 ( 29/2021)
Article Unique :
La signature d’un contrat avec BERGER LEVRAULT – 64 rue Jean Rostand – 31670 LABEGE avec la Mairie de LEGE CAP FERRET pour le contrat de maintenance légimarché pour une durée de 5ans.
Le montant de la 1ère année s’élève à 1566.41€ HT.5
DELIBERATIONS
1-1 Présentation de la qualité des comptes 2020
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Parmi les démarches alternatives à la certification des comptes locaux promues par la direction générale des Finances publiques, un dispositif de présentation de la qualité des comptes devant la commission des finances ou l’assemblée délibérante est expérimenté depuis 2020.
Notre commune a été retenue au titre de l’extension de cette expérimentation en 2021.
La démarche consiste, dans le cadre de l’approbation du compte de gestion et du compte administratif, en une présentation orale, par le comptable, d’une synthèse de la qualité comptable des comptes de l’exercice clos.
Elle repose sur un examen de la conformité de la comptabilité à l’instruction budgétaire et comptable en vigueur et comporte une appréciation synthétique du niveau de qualité atteint et des progrès restant à réaliser.
Ce dispositif n’a pas vocation à formuler un avis sur les dispositifs de contrôle interne mis en œuvre par l’ordonnateur.
Il ne constitue pas non plus un rapport sur la gestion budgétaire et financière de la commune ni une analyse financière.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser l’intervention de Monsieur JEANROY, Trésorier, en séance publique, afin d’effectuer la présentation synthétique de la qualité des comptes 2020.
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer
En vue d’autoriser Monsieur JEANROY, Trésorier, à intervenir en séance publique pour effectuer la présentation de la qualité des comptes 2020.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte à l’unanimité .
*******
1-2 Approbation du Compte de gestion 2020 de la Commune
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
La collectivité a été destinataire de l’état de situation de l’exercice clos sous la forme du compte de gestion dressé par le comptable de la collectivité.6
Après vérification de l’exactitude et de la similitude des écritures portées au compte de gestion et au compte administratif, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le compte de gestion de la commune, annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte par 25 voix pour , 2 voix contre (A.Bey, D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove, F.Pastor Brunet).
*******
1-3 Approbation du Compte de gestion 2020 du SPIC Camping.
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
La collectivité a été destinataire de l’état de situation de l’exercice clos sous la forme du compte de gestion dressé par le comptable de la collectivité.
Après vérification de l’exactitude et de la similitude des écritures portées au compte de gestion et au compte administratif, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le compte de gestion du Spic Camping, annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte par 25 voix pour et 4 voix contre (A.Bey, D.Magot, V.Debove, F.Pastor Brunet).
******
1-4 Approbation du Compte de gestion 2020 du Service de l’Eau
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
La collectivité a été destinataire de l’état de situation de l’exercice clos sous la forme du compte de gestion dressé par le comptable de la collectivité.
La compétence de l’eau potable a été transférée à la COBAN au 1er janvier 2020. Néanmoins, des opérations de liquidation et d'intégration des éléments d'actif et de passif dans la comptabilité du Budget de la commune ont été réalisées en 2020. C’est pourquoi, il y a lieu d’approuver le compte de gestion 2020 du service de l’eau. Aussi, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le compte de gestion du Service de l’Eau, annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte par 27 voix pour et 2 voix contre (A.Bey, D.Magot).
******7
1-5 Approbation du Compte de gestion 2020 des Corps Morts
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
La collectivité a été destinataire de l’état de situation de l’exercice clos sous la forme du compte de gestion dressé par le comptable de la collectivité.
Après vérification de l’exactitude et de la similitude des écritures portées au compte de gestion et au compte administratif, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le compte de gestion des Corps Morts, annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte par 27 voix pour et 2 voix contre (A.Bey, D.Magot)
********
1-6 Approbation du Compte de gestion 2020 des Villages ostréicoles
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
La collectivité a été destinataire de l’état de situation de l’exercice clos sous la forme du compte de gestion dressé par le comptable de la collectivité.
Après vérification de l’exactitude et de la similitude des écritures portées au compte de gestion et au compte administratif, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le compte de gestion des Villages ostréicoles, annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte à l’unanimité .
********
1-7 Approbation du compte de gestion « Lotissements communaux »
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de procéder à l’approbation du compte de gestion libellé « Lotissements communaux ».
Aucune écriture comptable n’est relevée sur ce compte de gestion. En effet le budget « Lotissements communaux » a été mis en sommeil, dans l’attente d’un éventuel projet de lotissement communal. Aucune écriture n’a été relevée au titre de l’exercice 2020.8
Aussi et malgré l’absence d’écritures comptables, il y a lieu de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal ce compte de gestion pour satisfaire à nos obligations administratives et comptables.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte à l’unanimité .
******
1-8 Comptabilité M 14 – Budget Communal – Approbation du Compte Administratif 2020
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose d’approuver le Compte Administratif 2020 du Budget Communal qui s’établit comme suit, conformément aux documents annexés :
Fonctionnement
Dépenses 23 083 141,84 €
Recettes 32 828 139,17 €
Excédent de clôture 9 744 997,33 €
Investissement
Dépenses 7 074 221,00 €
Recettes 5 961 340,39 €
Besoin de financement 1 112 880,61 €
Restes à réaliser – Dépenses 2 809 918,77 €
Restes à réaliser – Recettes 3 664 992,54 €
Excédent de financement RAR 855 073,77 €
Besoin de Financement global 257 806,84 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte par 24 voix pour , 2 voix contre (A.Bey, D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove, F.Pastor Brunet) .
Monsieur Le Maire n’est pas compté présent puisqu’il n’assiste ni à la présentation du Compte Administratif, ni au débat, ni au vote.
******
1-9 Comptabilité M 4 – Budget SPIC «Camping » – Approbation du Compte Administratif 2020
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose d’approuver le Compte Administratif 2020 du Budget SPIC « Camping » qui9
s’établit comme suit, conformément aux documents annexés :
Fonctionnement
Dépenses 1 355 033,86 €
Recettes 1 602 719,91 € Excédent de clôture 247 686,05 €
Investissement
Dépenses 371 103,89 €
Recettes 317 404,63 €
Besoin de financement 53 699,26 €
Restes à réaliser - Dépenses 0
Restes à réaliser - recettes 0
Besoin de financement des RAR 0
Besoin de financement réel 53 699,26 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte par 24 voix pour , 2 voix contre (A.Bey, D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove,
F.Pastor Brunet) .Monsieur Le Maire n’est pas compté présent puisqu’il n’assiste ni à la
présentation du Compte Administratif, ni au débat, ni au vote.
******
1-10 Comptabilité M 14 – Budget des Corps Morts – Approbation du Compte Administratif 2020
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose d’approuver le Compte Administratif 2020 du Budget des Corps Morts qui s’établit comme suit, conformément aux documents annexés :
Fonctionnement
Dépenses 1 711 737,39 €
Recettes 2 337 834,10 €
Excédent de clôture 626 096,71 €
Investissement
Dépenses 39 408,00 €
Recettes 155 950,41 €
Excédent de Financement 116 542,41 €
Restes à réaliser - Dépenses 50 475,60 €
Restes à réaliser - Recettes 26 143,00 €10
Besoin de financement RAR 24 332,60 €
Excédent de Financement Total 92 209,81 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte par 24 voix pour , 2 voix contre (A.Bey, D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove, F.Pastor Brunet) .
Monsieur Le Maire n’est pas compté présent puisqu’il n’assiste ni à la présentation du Compte Administratif, ni au débat, ni au vote.
*******
1-11 Comptabilité M 14 – Budget des Villages ostréicoles – Approbation du Compte Administratif 2020
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose d’approuver le Compte Administratif 2020 du Budget des Villages Ostréicoles qui s’établit comme suit, conformément aux documents annexés :
Fonctionnement
Dépenses 153 288,38 €
Recettes 534 441,27 €
Excédent de clôture 381 152,89 €
Investissement
Dépenses 126 473,61 €
Recettes 257 098,96 €
Excédent de financement 130 625,35 €
Restes à réaliser – Dépenses 76 900,62 €
Restes à réaliser – Recettes 18 073,00 €
Besoin de Financement RAR 58 827 ,62 €
Excédent de financement total 71 797,73 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte par 24 voix pour , 2 voix contre (A.Bey, D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove, F.Pastor Brunet).
Monsieur Le Maire n’est pas compté présent puisqu’il n’assiste ni à la présentation du Compte Administratif, ni au débat, ni au vote.
*******11
1-12 Budget Commune – Affectation du résultat 2020
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
* Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice : Excédent :…….…..… 3 136 369.19 € Déficit :……….......….....…....…… €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent :.……...….. 6 608 628.14 € Déficit : ….……...............…….….. €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent :……….….. 9 744 997.33 € (A2) Déficit :..…….……….….……..…. €
* Besoin réel de financement de la section d'investissement .
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : Excédent :…….................................. €
Déficit : ….................. 1 391 893.79 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : ……….…… 279 013.18 € Déficit : ………..….……………….. €
Résultat comptable cumulé : à reporter au R 001 Excédent: ……...…….…………….. € ou à reporter au D 001 Déficit : ….….…........ 1 112 880.61 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : …..……… 2 809 918.77 € Recettes d'investissement restant à réaliser : ……………. .3 664 992.54 €
Solde des restes à réaliser : …………...…............... 855 073.77€ (B) Besoin (-) réel de financement : …………….…...…. – 257 806.84 € Excédent (+) réel de financement : …………………....…..............….. €
* Affectation du résultat de la section de fonctionnement .
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : …… 257 806.84 € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) :
………………… €
SOUS TOTAL (R 1068) : ……… 257 806.84 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : 9 487 190.49 €
TOTAL (A 1) : 9 744 997.33 €
Résultat déficitaire (A2 en report, en compte débiteur)
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) : ………………….
*Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
D002 : déficit reporté: R002 : excédent reporté D001 : solde d'exécution N-1 R001 : solde d'exécution N-1
9 487 190.49 € 1 112 880.61 €
R1068 : excédent fonctionnt
257 806.84 €
Adopte par 25 voix pour , 2 voix contre (A.Bey, D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove, F.Pastor Brunet)12
*******
1-13 Budget Corps Morts – Affectation du résultat 2020
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
* Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice Excédent : ……..…… 97 076.75 € Déficit : …................................... €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : ……….... 529 019.96 € Déficit : ….............................….. €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : ……..…. 626 096.71 € (A2) Déficit : …...........................…… €
* Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : ….……….… 2 948.94 € Déficit : …….…….….………….. €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : ………..… 113 593.47 € Déficit : …………………………. €
Résultat comptable cumulé : : à reporter au R 001 Excédent : ….………. 116 542.41 € ou à reporter au D 001 Déficit : …………….……..…….. €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : ………………….…..... 50 475.60 €
Recettes d’investissement restant à réaliser : ……………………….. 26 143.00 Solde des restes à réaliser : …………………....... – 24 332.60 € (B) Besoin (-) réel de financement : ………………...………….……….. € Excédent (+) réel de financement : ………………………… 92 209.81 €
* Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement . (recette budgétaire au compte R 1068) : …….….……………….. € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) : ……………….………… €
SOUS TOTAL (R 1068) : ….….…...……………… € En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : ……….…..... 626 096.71 €
TOTAL (A 1) : ……..……… 626 096.71 €
Résultat déficitaire (A2 en report, en compte débiteur)
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) : …......................…......…... €
*Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section d’exploitation Section d’Investissement
D002 : déficit reporté : R002 : excédent reporté D001 : solde d’exécution N-1 R001 : solde d’exécution N-1
626 096.71 € - 116 542.41 €
R1068 : excédent fonctionnemt
- -
Adopte par 27 voix pour et 2 abstentions (V.Debove, F.Pastor Brunet)
********13
1-14 Budget Villages Ostréicoles – Affectation du résultat 2020
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
* Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice Excédent :………….. 201 766.18 € Déficit :…...............................….. €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent :…….……. 179 386.71 € Déficit :…...............................….. €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent :………..… 381 152.89 € (A2) Déficit :….............................…… €
* Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent :……………. 10 222.30 € Déficit :……….…….…………... €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent :…….….… 120 403.05 € Déficit :……………..…..………. €
Résultat comptable cumulé : à reporter au R 001 Excédent : ….............. 130 625.35 € Ou à reporter au D 001
Déficit :………..………………… €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : ………………...….….. 76 900.62 € Recettes d’investissement restant à réaliser : …………………..….... 18 073.00 € Solde des restes à réaliser : …………………........ – 58 827.62 €
(B) Besoin (-) réel de financement : ……………………........................ € Excédent (+) réel de financement : ………..…………..…... 71 797.73 €
* Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement . (recette budgétaire au compte R 1068) : …………..……………… € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) : …………………………. €
SOUS TOTAL (R 1068) : ……..……....................... € En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : …….… 381 152.89 €
TOTAL (A 1) : ……..…..……. 381 152.89 € Résultat déficitaire (A2 en report, en compte débiteur)
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) : …....................…......…… €
*Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section d’exploitation Section d’Investissement
D002 : déficit reporté : R002 : excédent reporté D001 : solde d’exécution N-1 R001 : solde d’exécution N-1
381 152.89 € 130 625.35 €
- R1068 : excédent fonctionnemt
- -
Adopte par 27 voix pour et 2 voix contre (A.Bey, D.Magot).14
*******
1-15 Fiscalité Directe Locale – Approbation des taux 2021
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
A compter de 2021, dans le cadre de la réforme portant sur la Taxe d’Habitation, les communes et les EPCI ne votent plus le taux de taxe d’habitation puisqu’elles ne perçoivent plus cette recette. Le produit, résultant de l’imposition de 20% de ménages qui seront exonérés progressivement de 2021 à 2023, sera perçu directement par l’Etat. Aucun taux de TH ne doit donc apparaître sur la délibération.
Les communes ne voteront donc pas de taux de taxe d’habitation en 2021 et 2022. Le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe d’habitation sur les logements vacants sera le taux de 2019. Ce taux sera figé jusqu’en 2022 inclus.
Les communes retrouveront leur pouvoir de taux à compter de 2023.
Par ailleurs, la redescente de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties au profit des communes entraîne un « rebasage » des taux de TFPB pour 2021. En conséquence le taux de TFPB de référence pour 2021 correspond au taux communal 2020 + le taux départemental 2020, soit 17,46 % pour le département de la Gironde. Si la commune souhaite maintenir son taux de TFPB, elle devra voter un taux égal au taux communal de TFPB 2020 + le taux départemental de TFPB 2020.
Compte tenu des différents éléments sus exposés, il vous est proposé d’approuver les taux des taxes communales :
Foncier bâti
Foncier non bâti
ainsi qu’il suit, étant précisé que les taux 2021 sont identiques au taux de 2020 à savoir :
FB 15,14 % + 17,46 % (FB départemental) = 32,60 %
FNB 16,45 %
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte par 25 voix pour et 4 abstentions (A.Bey, D.Magot, V.Debove, F.Pastor Brunet) .
*******
1-16 M 14 – Budget Commune – Budget Primitif 2021
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021, je vous propose d’approuver le Budget Primitif 2021 de la Commune de Lège-Cap Ferret ainsi qu’il suit :15
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Prévu 32 872 137,08 €
RECETTES
Prévu 32 872 137,08 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Prévu 15 808 572,84 €
RECETTES
Prévu 15 808 572,84 €
Adopte par 25 voix pour , 2 voix contre (A.Bey, D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove, F.Pastor Brunet) .
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1-17 Transfert pour la gestion et l’exploitation du Camping les Pastourelles à l’Office du
Tourisme de Lège-Cap Ferret - Approbation du Procès-verbal de mise à disposition des biens
et équipements
Rapporteur : Véronique GERMAIN
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n°187/2020 du 3 décembre 2020 autorisant la signature de la
convention de transfert du Camping les Pastourelles à l’Office de Tourisme de
Lège-Cap Ferret
Vu la délibération n°189/2020 du 3 décembre 2020 autorisant la clôture du
budget SPIC Camping au 31décembre 2020,
Depuis le 1er janvier 2021, l’Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret a en charge la gestion et
l’exploitation du Camping Les Pastourelles.
Cette exploitation entraine le transfert de plein droit de l’ensemble des biens, droits et
obligations.
La remise de ces biens a lieu à titre gratuit.
Un procès-verbal établi contradictoirement avec l’Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret doit
préciser la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
Cette gestion du Camping les Pastourelles entraine le transfert, dans le patrimoine de l’Office
de Tourisme, des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exploitation du camping.16
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition :
assume l'ensemble des obligations du propriétaire,
est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des
contrats et marchés afférents,
est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits
et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou
d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution
de ceux-ci en dotation.
En conséquence, il vous est proposé Mesdames et Messieurs :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le Procès-Verbal établi entre l’Office de
Tourisme de Lège-Cap Ferret et la Commune de LEGE-CAP FERRET de mise à
disposition des biens et des équipements, dans le cadre du transfert de la gestion et
l’exploitation du Camping Les Pastourelles à l’Office de Tourisme, dont un exemplaire
est joint à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte par 25 voix pour , 2 voix contre (A.Bey, D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove, F.Pastor Brunet)
*******
1-18 Affectation des résultats 2020 du budget SPIC Camping – Décision modificative n°1
Rapporteur : Véronique GERMAIN
Mesdames, Messieurs,
- Vu la délibération n° 187/2020 du 3 décembre 2020 de la commune de LEGE CAP
FERRET autorisant la signature de la convention de transfert du camping Les
Pastourelles à l'Office du Tourisme de LEGE CAP FERRET
- Vu la délibération n° 189/2020 du 3 décembre 2020 de la commune de LEGE CAP
FERRET autorisant la clôture du budget SPIC Camping au 31/12/2020
- Vu les délibérations du conseil municipal du 15 avril 2021 approuvant le compte de
gestion et compte administratif 2020 du budget SPIC Camping
Transfert des résultats de clôture au 31/12/2020 du budget SPIC Camping au budget principal de la Commune
- Considérant que ce transfert au 1er janvier 2021 nous impose la clôture du budget SPIC
Camping par le transfert par le comptable assignataire de la Commune de l'actif et du
passif du budget SPIC Camping au budget principal de la ville au moyen d'écritures
d'ordre non budgétaires nécessaires à cette réintégration
- Considérant que le compte administratif et le compte de gestion 2020 du budget SPIC
Camping laissent apparaître les résultats d'exécution suivants :17
Excédent de la section d'exploitation : 247 686.05 €
Déficit de la section d'investissement : - 53 699.26 €
Ces résultats doivent être repris au budget principal de la ville avant leur transfert éventuel à l'Office du Tourisme de LEGE CAP FERRET et faire l'objet d'une délibération budgétaire spécifique (DM N°1)
Transfert à l'Office du Tourisme de LEGE CAP FERRET des résultats de clôture du budget SPIC Camping intégrés au budget principal de la ville
- Considérant que les résultats de clôture du budget SPIC Camping peuvent être
transférés en tout ou partie à l'Office du Tourisme de LEGE CAP FERRET, pour lui
permettre de financer les charges des services transférés
- Considérant que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la
commune et de l'Office du Tourisme de LEGE CAP FERRET
- Considérant que les opérations budgétaires et comptables du transfert des résultats
sont des opérations réelles
- Considérant que le compte administratif et le compte de gestion 2020 du budget SPIC
Camping qui ont été approuvés, laissent apparaître les résultats d'exécution suivants :
Excédent de la section d'exploitation : 247 686.05 €
Déficit de la section d'investissement : - 53 699.26 €
Il est proposé de transférer partiellement le résultat d'exploitation à l'Office du Tourisme de LEGE CAP FERRET.
Les opérations budgétaires nécessaires à la réalisation des transferts des résultats susvisés s'effectueront par décision modificative n° 1
Il vous est proposé Mesdames et Messieurs :
- d'inclure les résultats du budget SPIC Camping au budget de la commune
- de transférer à l'Office du Tourisme de LEGE CAP FERRET les résultats d'exécution
comme suit
o de la section de fonctionnement : 160 213.39 €
- d'ouvrir au budget principal de la ville par décision modificative n° 1, les crédits
nécessaires à la réalisation de la reprise (opération non budgétaire) et du transfert de
ces résultats, qui donneront lieu à émission du mandat correspondant comme suit :
Reprise des résultats au budget de la ville :
Recettes de fonctionnement
002 Résultat de fonctionnement reporté : 247 686.05 €
Dépenses d'investissement
001 Résultat d'investissement reporté : 53 699.26 €
La Ville ayant supporté sur son budget principal 2021 des charges relatives à des dépenses de fin d'exercice 2020 pour le camping Les Pastourelles pour un montant de 33 773.40 € et devant affecter au besoin de financement de la section d'investissement la somme de 53 699.26 € il est proposé le transfert de l'excédent de fonctionnement pour un montant de 160 213.39 €
Transfert de l'excédent à l'Office du Tourisme de LEGE CAP FERRET :18
Dépenses de fonctionnement
678 Autres charges exceptionnelles : 160 213.39 €
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération
- de préciser que parallèlement l'Office du Tourisme de LEGE CAP FERRET inscrira à son
budget les crédits nécessaires pour procéder à l'intégration des résultats
- de dire que cette décision fera l'objet d'une décision modificative n° 1
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte par 25 voix pour , 2 voix contre (A.Bey, D.Magot) et 2 abstentions (V.Debove, F.Pastor Brunet)
********
1-19 Budget Communal – Constitution de provision pour financement du Compte Epargne Temps – Exercice 2021
Rapporteur : Thomas SAMMARCELLI
Mesdames, Messieurs,
La constitution de provisions est une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général.
Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien encore d‘étaler une charge.
La Collectivité ayant opté pour le régime des provisions semi budgétaires, l’écriture se traduit dans le budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation).
La recette est mise en réserve budgétaire au chapitre 68.
C’est lors de sa reprise, par une opération au chapitre 78 « reprises sur provision » que la recette redevient disponible pour financer la charge induite par le risque.
*******
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2010 relative au fonctionnement du Compte Epargne Temps pour les agents de la Commune, en application du décret n°2010- 531 du 20 mai 2010,
Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux Communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu l’article 2 de l’arrêté ci-dessus et plus précisément le point 7 qui rappelle la nécessité de constituer des provisions pour la mise en œuvre du compte épargne temps (CET),19
Il est proposé à l’assemblée :
De constituer des provisions pour couvrir les charges afférentes aux jours
épargnés sur CET par l’ensemble des personnels à hauteur de 50 000 €. Cette
somme représente les jours censés être indemnisés et ceux censés être utilisés
jusqu’au 31 décembre 2021 en fonction des départs programmés.
Ces provisions seront reprises pour couvrir le coût que les services supportent
du fait des conditions de consommation des droits ouverts aux personnels
concernés : indemnisations, congés, prise en compte par le régime additionnel…
Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2021, chapitre 68 article 6815
Le montant de la provision ainsi que son emploi seront retracés sur l’état des
provisions joint au Budget et au Compte Administratif.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte à l’unanimité
******
1-20 Budget Commune - Constitution de provision pour risques : FNGIR (Fonds National de
garantie de Ressources)/FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunale et
Communales) / AC (Attributions de Compensation) - Exercice 2021
Rapporteur : Thomas SAMMARCELLI
Mesdames, Messieurs,
La constitution de provisions est une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général.
Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien encore d‘étaler une charge.
La Collectivité ayant opté pour le régime des provisions semi budgétaires, l’écriture se traduit dans le budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation).
La recette est mise en réserve budgétaire au chapitre 68.
C’est lors de sa reprise, par une opération au chapitre 78 « reprises sur provision » que la recette redevient disponible pour financer la charge induite par le risque.
********
Il vous est proposé de recourir à cette technique pour provisionner au titre de l’exercice 2021
Budget Primitif20
Une somme de 350 000 € destinée à compenser le risque qui pourrait découler
d’une augmentation du FNGIR (Fonds National de garantie de Ressources), de
celle du FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunale et
Communales) ou d’une baisse des AC (Attributions de Compensation).
Le montant de la provision ainsi que son emploi seront retracés sur l’état des
provisions joint au Budget et au Compte Administratif.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte à l’unanimité
*******
1-21 Budget Commune - Constitution de provisions pour risques (aléas climatiques) - Exercice 2021.
Rapporteur : Laure MARTIN
Mesdames, Messieurs,
La constitution de provisions est une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général.
Il s’agit effectivement d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien encore d‘étaler une charge.
La constitution d’une provision est une opération semi budgétaire dans la mesure où elle se traduit dans le budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation).
La recette est réellement mise en réserve budgétaire à l’article 6815 car elle ne peut servir au financement des dépenses d’investissement de l’’exercice. C’est lors de sa reprise, par une opération à l’article 7815 « reprises sur provision » que la recette redevient disponible pour financer la charge induite par le risque.
Il vous est proposé, de recourir à cette technique pour provisionner au titre de l’exercice 2021
une somme de 100 000 € destinée à compenser les risques induits par les différents aléas climatiques ou les phénomènes de submersion.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte à l’unanimité.
*******
1-22 Budget Commune 2021 - Constitution de provision d’un montant de 3800,43 € pour
créances douteuses dont 1328,59 € sur le budget SPIC Camping
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD21
Mesdames, Messieurs,
Les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.
Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L.2312-229 ; R.2321-2 et R.2321-3).
La Trésorerie d’Audenge nous a demandé de recourir à cette technique pour provisionner au titre de l’exercice 2021 une somme de 3800,43 € destinée à compenser le risque qui pourrait découler du dossier joint en annexe à cette délibération.
Le montant de la provision ainsi que son emploi seront retracés sur l’état des provisions joint au Budget et au Compte Administratif.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte à l’unanimité
*********
1-23 Budget Commune – Reprise de provision pour risque pandémique-
Rapporteur : Nathalie HEITZ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération N°127/2020 en date du 28 septembre 2020, il a été procédé à la constitution d’une provision de 350 000 € destinée à compenser les risques induits par le risque pandémique.
Compte tenu des différents aménagements qu’il y a lieu de prévoir dans les bureaux de vote pour les prochaines élections Régionales et Départementales suite à la crise sanitaire,
Il convient aujourd’hui de procéder à une reprise de provision de 10 000 €. La reprise est prévue dans le cadre du Budget Primitif 2021.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte à l’unanimité.
*******22
1-24 M 14 Service Corps Morts – Budget Primitif 2021
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’approuver le Budget 2021 des Corps Morts arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Prévu 2 495 171,71 €
RECETTES
Prévu 2 495 171,71 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Prévu 554 600,81 €
RECETTES
Prévu 554 600,81 €
Adopte par 27 voix pour et 2 voix contre (A.Bey, D.Magot)
*******
1-25 Villages Ostréicoles – Budget Primitif 2021
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’approuver le BP 2021 des Villages Ostréicoles arrêté comme suit :
EXPLOITATION
DEPENSES
Prévu 724 652,89 €
RECETTES
Prévu 724 652,89 €
INVESTISSEMENT23
DEPENSES
Prévu 693 110,35 €
RECETTES
Prévu 693 110,35 €
Adopte par 27 voix pour et 2 voix contre (A.Bey, D.Magot)
******
1-26 Budget Villages Ostréicoles 2021 - Constitution de provision pour risques: Créance
douteuse.
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.
Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L.2312-229 ; R.2321-2 et R.2321-3).
La Trésorerie d’Audenge nous a demandé de recourir à cette technique pour provisionner au titre de l’exercice 2021 une somme de 12 283,99 € destinée à compenser le risque qui pourrait découler du dossier joint en annexe à cette délibération.
Le montant de la provision ainsi que son emploi seront retracés sur l’état des provisions joint au Budget et au Compte Administratif.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte à l’unanimité .
*******
1-27 Budget Commune – BP 2021 – Vote autorisation de programme et crédit de paiement – Opération 5072 – Construction d’une Ecole de musique.
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,24
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire
la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération25
d’ouverture de l’autorisation de programme).
Motivation et opportunité de la décision
Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir pour 2021 l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) suivants :
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2021 CP 2022
AP 2021 A
Construction d’une école de
musique
Opération 5072
2 667 000 € (dont
127 000 € d’avances
forfaitaires)
Réalisation du gros œuvre 1 260 000 €
Réalisation du second œuvre 1 407 000 €
Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions (DETR, DSIL, Conseil Départemental), l’autofinancement et l’emprunt.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales
portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de
liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
o De décider d’ouvrir l’autorisation de programme et crédits de paiement
(AP/CP) telles qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte par 25 voix pour et 4 voix contre (A.Bey, D.Magot, V.Debove, F.Pastor Brunet)
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1-28 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité - (Article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)
Rapporteur : Gabriel MARLY26
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et de l’article 3 ;
Considérant qu’il y a lieu de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin temporaire d’activité en qualité d’instructeur du droit des sols Contractuel à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à savoir, un contrat d’une durée de 12 mois ,
L’agent recruté aura en charge:
- La gestion et le suivi des dossiers d’instruction du droit des sols
Il sera rémunéré par référence à l’indice brut 415 majoré 369 (suivant l’évolution de l’indice de la FPT) du grade de Rédacteur, catégorie B et pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire (IFSE) selon le groupe de fonction 3 de la grille de Rédacteur.
Il vous est donc proposé Mesdames, Messieurs :
- La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’agent à temps complet, en charge du suivi et de l’exécution des missions liées au service urbanisme pour un accroissement temporaire d’activité.
L’imputation des dépenses correspondantes est prévue à cet effet au budget 2021.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2021 pour une durée de 1 an.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte à l’unanimité .
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1-29 Personnel Communal - Agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2005-846 du 26 janvier 2005 a modifié l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en créant une nouvelle position statutaire pour les agents non titulaires de droit public : le Contrat à Durée Indéterminée- CDI
La possibilité de bénéficier d’un contrat à Durée Indéterminée- CDI n’est pas immédiate et s’effectue lorsque certaines conditions d’éligibilité définies par les textes le permettent. Cette modification des textes vient de l’adaptation du droit de la Fonction Publique au droit communautaire.
Aussi il vous est proposé, Mesdames Messieurs, d’autoriser Monsieur Le Maire à transformer27
le Contrat à durée déterminée en Contrat à durée indéterminé selon les conditions d’éligibilité et à inscrire au budget les crédits nécessaires.
Un agent contractuel de l’Ecole de Musique est concerné par ces dispositions. En conséquence, il vous est proposé d’ouvrir 1 poste d’Assistant de l’Enseignement Artistique au titre de Contrat à durée indéterminé selon la spécialité suivante:
- Professeur de batterie, Orchestre à l’école, apprentissage musical par l’orchestre,
sensibilisation et découverte musical par l’orchestre à raison de 16 heures
hebdomadaires (Ce nombre d’heures hebdomadaire étant susceptible d’être
modifié en fonction de l’évolution des inscriptions aux cours respectifs).
Sa rémunération mensuelle est fixée par référence à son grade d’Assistant de l’Enseignement Artistique catégorie B à l’indice brut 563 indice majoré 447 brut et suivra l’évolution du point d’indice de la Fonction Publique.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte à l’unanimité .
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1-30 Création d’emplois permanents (Article 3-3-2 du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019)
Rapporteur : Nathalie HEITZ
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et de l’article 3 ;
Vu les appels à candidatures statutaires effectués auprès du Centre de GESTION de la Gironde
Considérant que pour les besoins du service en l’absence de recrutement de fonctionnaires de catégorie B et C il y a lieu de créer plusieurs emplois permanents Contractuels à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3-3-2 du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 à savoir, des contrats contractuels d’une durée de 12 mois ,
Recrutement d’un mécanicien contractuel :
Il sera rémunéré sur la base de rémunération de l’indice brut 563 majoré 477 ( suivant l’évolution de l’indice de la FPT ) du grade d’Agent de maitrise Principal et pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire ( IFSE ) selon le groupe de fonction 2 de la grille d’Agent de Maitrise Principal.
Recrutement d’un Chargé de travaux voirie contractuel:
Il sera rémunéré sur la base de rémunération de l’indice brut 563 majoré 477 ( suivant l’évolution de l’indice de la FPT ) du grade d’Agent de maitrise Principal et pourra28
percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire ( IFSE ) selon le groupe de fonction 1 de la grille d’Agent de Maitrise Principal.
Recrutement d’un Adjoint contractuel au Responsable du service bâtiments en charge de la régie:
Il sera rémunéré sur la base de rémunération de l’indice brut 500 majoré 431 ( suivant l’évolution de l’indice de la FPT ) du grade de Technicien Territorial et pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire ( IFSE ) selon le groupe de fonction 1 de la grille de Technicien Territorial.
Recrutement d’un agent d’accueil contractuel à la Mairie annexe et à l’agence postale du Cap Ferret :
Il sera rémunéré sur la base de rémunération de l’indice brut 356 majoré 332 ( suivant l’évolution de l’indice de la FPT ) du grade d’Adjoint administratif et pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire ( IFSE ) selon le groupe de fonction 2 de la grille d’Adjoint administratif.
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, la création au tableau des effectifs de 4 emplois permanents :
- un mécanicien à temps complet ( catégorie C)
- un chargé de travaux voirie à temps complet (catégorie C)
- un adjoint au responsable du service bâtiments en charge de la régie à temps complet ( Catégorie B).
- un agent d’accueil contractuel à la Mairie annexe et à l’agence postale du Cap Ferret à temps complet (catégorie C)
L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits est prévue à cet effet au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2021 pour une durée de 1 an.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte à l’unanimité .
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1-31 Personnel Communal- Modification du Tableau des effectifs- Ouverture et suppression de poste- Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Nathalie HEITZ
Mesdames, Messieurs,
Suite à l’évolution statutaire des carrières des agents communaux (avancement de grade – promotion interne- mise en stage ou titularisation- départs à la retraite- mutations professionnelles,) il convient d’assurer la continuité du service public et de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal par la création ou la suppression de postes au 1er mai 2021.
1° CREATION29
- 1° Conformément au décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux, création de 1 poste de Rédacteur Principal Territorial de 2éme classe au titre de la promotion interne.
L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 1 au tableau du personnel communal.
Suppression
- 1° Conformément au décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux, suppression de 1 poste d’Attaché Territorial.
L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 2 au tableau du personnel communal. -2° Conformément au décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux, suppression de 1 poste d’Attaché Principal Territorial.
L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 4 au tableau du personnel communal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte à l’unanimité .
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1-32 Dépénalisation du stationnement payant –Forfait post stationnement (FPS) – Rapport
Annuel 2020 de la commune de LEGE-CAP FERRET
Rapport : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,
La dépénalisation du stationnement payant prévue par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a
transféré aux collectivités territoriales, depuis le 1er janvier 2018, la gestion de la politique de
stationnement du territoire.
Ainsi, par délibération du conseil municipal n°187/2017, du 21 décembre 2017, l’occupation du
domaine public routier en agglomération peut donner lieu au paiement d’un FPS (Forfait post-
stationnement).
Dans quatre secteurs de la commune : Claouey, Grand-Piquey, l’Herbe et la Vigne, les abords des
cales de mise à l’eau sont assujettis au paiement d’une redevance pour les véhicules avec
remorque stationnés sur le domaine public routier.
Pour rappel, tout usager qui entend contester un avis de paiement, doit déposer en Mairie un
recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Pour information les RAPO sont adressés par courrier recommandé à la Mairie de LEGE-CAP
FERRET. Les dossiers de recours doivent comporter certaines pièces obligatoires, sous peine
d’irrecevabilité.
La collectivité dispose d’un délai d’un mois pour apporter une réponse, l’absence de réponse
signifiant le rejet du RAPO.30
A LEGE-CAP FERRET, tous les recours obtiennent une réponse explicite notifiée à l’usager par
courriel ou par voie postale, selon le mode de dépôt du recours.
Après l’instruction de la demande, la décision est prise par l’Elue en charge de la sécurité.
Si ce recours amiable reçoit un avis défavorable de la part de la collectivité, le requérant a
ensuite la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Contentieux du
Stationnement Payant (CCSP), juridiction administrative, située à Limoges, compétente pour
traiter l’ensemble des recours FPS de second degré sur le territoire national.
L’article R.2333-120-15 du CGCT dispose que chaque année un rapport sur les recours
administratifs préalables obligatoires (RAPO) doit être présenté devant l’assemblée
délibérante.
Ledit rapport mentionne l’évolution des FPS et des RAPO entre 2019 et 2020.
Les tableaux détaillés des RAPO sont annexés à la présente délibération.
Il vous est demandé, Mesdames et Messieurs,
- de prendre acte du rapport sur les RAPO.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/
le 8 avril 2021.
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1-33 Modification de l’arrêté règlementant les marchés extérieurs de Lège-Cap Ferret. Rapporteur : Nathalie HEITZ
Mesdames, Messieurs,
Suite à la réunion des membres de la Commission paritaire des marchés de plein air du 23 mars 2021, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de modifier l’Arrêté Municipal réglementant les marchés extérieurs comme présenté en annexe de la délibération.
Les articles suivants ont été modifiés :
- Article 2 portant sur les jours et horaires d’ouverture des marchés
- Article 6 – 23 portant sur les abonnements
- Article 9 portant sur l’obligation faite aux commerçants d’évacuer leurs propres
déchets
- Article 11 portant sur la police des marchés
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’approuver ce nouvel arrêté réglementant les marchés extérieurs de Lège-Cap Ferret.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte par 27 voix pour et 2 abstentions (A.Bey, D.Magot) .31
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2-1 Aménagement d’un carrefour giratoire entre la RD 3 et la route d’Ignac et aménagement d’un plateau surélevé entre la RD3 et la RD 3E4 (Route du Moulin) – Opération 2004 du Budget Communal - Convention de maitrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental - Autorisation de signature.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
L’entrée du Village de Lège Bourg en provenance d’Arès sur la RD 3 est marquée par la succession de deux carrefours avec, d’une part, la route d’Ignac et d’autre part la Route du Moulin.
Des comptages réalisés ont permis de mettre en évidence un débit moyen journalier important, dont de nombreux poids lourds.
De plus beaucoup d’élèves sont présents au niveau de l’arrêt de bus aux heures de pointe du matin et du soir.
Par conséquent, la Commune souhaite procéder à l’aménagement du carrefour entre la RD 3 et la Route d’Ignac afin de réduire la vitesse et marquer l’entrée du village.
L’aménagement proprement dit du carrefour consiste à créer un giratoire de 13m de diamètre extérieur comprenant :
Travaux préparatoire
Terrassements,
Chaussées,
Assainissement pluvial
Aménagement urbain
Effacement des réseaux
Eclairage public
Signalisation
Ces travaux seront réalisés sous une maitrise d’ouvrage communale unique et le projet d’ensemble fera l’objet d’une validation par les services techniques du Conseil Départemental.
Le montant de l’opération est estimé à 286 311,50 € HT.
Dans le cadre de cette opération, le Département s’engage à financer les travaux lui revenant par le biais d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 49 270,00 € HT.
En conséquence de ce qui précède, je vous propose, Mesdames, Messieurs D’autoriser le Maire à signer avec le Conseil Départemental la convention jointe à cette
délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/ Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte par 25 voix pour et 4 voix contre (A.Bey, D.Magot, V.Debove, F.Pastor Brunet)32
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2-2 Aménagement d’un carrefour giratoire entre la RD 3 et la route d’Ignac et aménagement d’un plateau surélevé entre la RD3 et la RD 3E4 (Route du Moulin) – Opération 2004 du Budget Communal - Convention relative aux engagements de la Commune et du Département en matière de travaux annexes : éclairage public et aménagement paysager de l’ilot central – Signature de la convention.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Les travaux annexes du carrefour giratoire d’Ignac, à savoir l’éclairage public et l’aménagement paysager de l’ilot central, qui doivent être réalisés et financés par la Commune, peuvent bénéficier d’une participation du Conseil Départemental à hauteur du montant des travaux, limitée toutefois à :
15 000 € pour l’éclairage public
1500 € pour l’aménagement paysager
Afin de formaliser cette participation et les engagements de chacune des parties, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Conseil Départemental la convention de participation dont un exemplaire figure en annexe à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte par 25 voix pour et 4 voix contre (A.Bey, D.Magot, V.Debove, F.Pastor Brunet)
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3-1 Renoncement au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
La loi ALUR avait permis aux communes membres de certains EPCI de s’opposer, par l’effet d’une minorité de blocage, au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, dans un délai déterminé.
La loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés (Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération existantes à la date de publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2014, ainsi que celles créées ou issues d’une fusion, postérieurement à cette date).
Ainsi, ces EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU, ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales, auraient pu devenir compétents de plein droit, le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté suite au renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021.
Il a en effet été organisé à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pouvait être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédents le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’aura33
pas lieu. Les délibérations qui pouvaient être prises en compte étaient donc celles qui étaient rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
Or, la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire reporte au 1er juillet 2021 le transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité en l’absence d’opposition des communes.
Celle-ci doit être manifestée dans les 3 mois précédent le 1er juillet 2021, c'est-à-dire entre le 1er avril et le 30 juin 2021, par au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er avril et le 30 juin 2021.
A noter toutefois que la Communauté peut choisir de prendre la compétence PLUI en cours de mandat, avec l’accord de ses communes membres suivant le principe de majorité qualifiée.
Dans ces conditions,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR et notamment son article 136-II ;
Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu les statuts de la COBAN ;
Considérant la faculté offerte aux communes de s’opposer au transfert automatique de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » ;
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- S’OPPOSER au transfert automatique de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » au bénéfice de la COBAN à la date du 1er juillet 2021 ;
- CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la COBAN.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement le 6 avril 2021
Adopte par 25 voix pour et 4 voix contre (A.Bey, D.Magot , V.Debove, F.Pastor Brunet)
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3-2 Dossier de permis de construire déposé par Monsieur le Maire – Désignation d’un membre du Conseil municipal pour statuer sur la demande
Rapporteur : Thierry SANZ34
Mesdames, Messieurs,
Monsieur Philippe de GONNEVILLE, Maire de LEGE-CAP FERRET et Madame Valérie LABARUSSIAS souhaitent procéder pour leur propre compte, à des travaux sur une maison d’habitation individuelle située sur la Commune, à savoir un changement de destination du garage avec des modifications d’une façade de la construction, la création d’une place de stationnement et la réalisation d’une piscine.
Pour ce faire, au regard de la nature des travaux envisagée le dépôt et l’obtention d’une autorisation d’urbanisme est nécessaire.
L’article L.422-7 du code de l’urbanisme dispose que « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Un dossier de permis de construire enregistré n° PC 03323621K0060 a été déposé en Mairie le 29 mars 2021 portant sur un terrain situé 9 rue des portes du canal à LEGE-CAP FERRET.
Il convient de désigner un membre du Conseil municipal pour statuer sur la demande d’autorisation d’urbanisme.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement le 6 avril 2021.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
De désigner Monsieur Gabriel MARLY, conseiller municipal de la Commune de LEGE-CAP FERRET pour statuer sur le dossier de permis de construire précité et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopte par 26 voix pour et 2 abstentions (V.Debove, F.Pastor Brunet) .
Monsieur Le Maire n’est pas compté présent puisqu’il n’assiste ni à la présentation de la délibération, ni au vote.
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4-1 Demandes de subventions concernant le projet de construction d’un accueil périscolaire à Lège.
Rapporteur : Blandine CAULIER
Mesdames, Messieurs,
Les enfants de l’école élémentaire de Lège bourg en période de garderie périscolaire sont aujourd’hui accueillis dans un bâtiment trop exigu nécessitant d’importants travaux. Au regard de la vétusté du bâtiment actuel, une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage a été mis en œuvre pour apprécier l’intérêt de rénover ou agrandir les locaux existants ou de démolir et reconstruire un bâtiment neuf.35
Après examen de la situation, la municipalité de Lège-Cap Ferret a décidé la construction d’un nouveau bâtiment de 250 m² destiné à accueillir 90 personnes (84 enfants et 6 encadrants).
Il est prévu que ce bâtiment soit composé d’un hall d’accueil, d’un bureau, des sanitaires et de 3 salles d’évolution.
La collectivité peut solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Gironde, de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine et auprès de l’Etat.
Le plan de financement prévisionnel est annexé à la présente délibération.
Ainsi, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès des partenaires institutionnels suivants :
- du Conseil Départemental,
- de la Caisse d’Allocations Familiales,
- du Conseil Régional,
- de l’Etat,
- tout autre partenaire pouvant apporter une aide financière.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Adopte à l’unanimité .
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5-1 Sites Office National des Forêts- programme 2021 -Plan de Financement-Equipements touristiques en Forêt Domaniale de Lège et Garonne- Pistes cyclables en Forêt Domaniale de Lège et Garonne
Rapporteur : Catherine Guillerm
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Lège Cap Ferret participe, au côté du Département de la Gironde à l’entretien et au financement des équipements touristiques et des pistes cyclables en Forêt Domaniale de Lège Cap Ferret.
Suite aux différentes réunions tenues en mairie, en présence des représentants de l’ONF, du Département et de la Municipalité, les deux programmes suivants ont été arrêtés : - le programme 2021 relatif aux entretiens et équipements touristiques en forêt domaniale - le programme 2021 relatif aux entretiens et réfection des pistes cyclables en forêt domaniale
Ces 2 programmes répondent aux objectifs suivants :
-assurer la sécurité des sites et la protection des personnes
-garantir la préservation des espaces naturels, de la biodiversité et des paysages -assurer la gestion environnementale des sites, en particulier l’hygiène et la propreté -développer et encourager des modes de déplacements doux
-informer et améliorer la qualité d’accueil du public36
Les clés de financement sont les suivantes :
Pour les équipements touristiques
Fonctionnement Investissement
ONF 20% 15% Département de la Gironde 30% 25% Commune de Lège-Cap Ferret 50% 60%
Pour les pistes cyclables
Fonctionnement Investissement
Département de la Gironde 30% 25% Commune de Lège-Cap Ferret 70% 75%
Tenant compte de ces clés de répartition, les dépenses pour la Commune sont les suivantes :
Nature du Programme Montant total Dépenses pour la Commune
Equipements touristiques 279 130.00 € Espèces : 57 453.00 € En Régie communale :
91 181.00 €
Pistes cyclables 60 323.34 € Espèces : 42 314.00 €
Total ONF Maitre
d’ouvrage 339 453.34 €
Espèces : 99 767.00 €
En Régie communale :
91 181.00 €
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs,
-d’approuver les programmes annexés à la présente délibération,
-d’autoriser Monsieur le Maire à mandater au chapitre 65 les dépenses afférentes aux programmes Forêt Domaniale de Lège et Garonne : équipements touristiques et pistes cyclables.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages le 29 mars 2021.
Adopte à l’unanimité.
********
5-2 SIAEBVELG – Modification des statuts pour devenir syndicat mixte à la carte.
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,37
Les statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement des eaux du Bassin Versant des Etangs du Littoral Gironde (SIAEBVELG) ont été modifiés en 2018 pour intégrer la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI).
Les transferts de cette compétence n’ont pas été réalisés de la même manière sur toutes collectivités adhérentes du Syndicat.
Aussi la Sous-Préfecture de Lesparre a sollicité le SIAEBVELG pour régulariser cette situation en
transformant le Syndicat mixte en Syndicat mixte à la carte.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver la modification des statuts du SIAEBVELG tels que figurant dans le projet annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages le 29 mars 2021.
Adopte à l’unanimité .
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6-1 Subventions aux Associations de droit privé. Année 2021
Rapporteur : Alain PINCHEDEZ
Mesdames, Messieurs,
Les associations dont la liste est annexée à la présente délibération, ont sollicité de la Commune une aide financière dans le cadre de leurs activités ou de leurs projets spécifiques.
Les demandes ont été étudiées par les élus concernés.
Outre les demandes proprement dites, ont été analysés les documents annexes exigés, projets, prévisions, actions pédagogiques, intérêt local, situation de trésorerie. Les subventions ne peuvent en aucun cas être attribuées sous forme de renouvellement automatique.
Elles ont ensuite été présentées à la commission des Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 avril 2021.
Compte tenu de la nature des projets ou des activités qui présentent un intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,
D’approuver le tableau annexé d’octroi des subventions aux associations de droit privé ayant adressé ce jour leurs demandes complètes pour un montant global de 25 340 €
Les crédits nécessaires aux mandatements sont inscrits à l’article 6574 du Budget 2021.
Adopte à l’unanimité
*********38
7-1 Instauration du paiement des cales de mise à l’eau – fixation du montant de la redevance Rapporteur : Simon SENSEY
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du conseil municipal n°187/2017, du 21 décembre 2017, il a été décidé que l’occupation du domaine public routier donnerait lieu au paiement d’un FPS (Forfait post- stationnement), dans quatre secteurs de la commune : Claouey, Grand-Piquey, l’Herbe et la Vigne.
Depuis cette date, les abords des cales de mise à l’eau sont donc assujettis au paiement d’une redevance pour les véhicules avec remorque stationnés sur le domaine public routier.
La ville a constaté une augmentation des incivilités et des conflits d’usage au niveau des cales de mise à l’eau. La municipalité souhaite agir, dès la saison 2021, pour réduire les incivilités, réguler les flux d’utilisateurs et offrir un accès plus fluide et sécurisant aux usagers.
En parallèle de la redevance de stationnement existante, il vous est proposé d’instaurer, à titre expérimental, un nouveau dispositif de paiement des cales de mise à l’eau pour Claouey, Grand-Piquey, l’Herbe et la Vigne.
Ainsi, lors de la mise à l’eau d’un véhicule nautique à moteur ou d’un voilier, l’usager devra s’acquitter du paiement d’une redevance d’accès à la cale de mise à l’eau.
Pour cela, il sera installé, à proximité immédiate des cales de mise à l’eau de Claouey, Grand- Piquey, l’Herbe et la Vigne, des « bornes de paiements ».
A compter de la période estivale 2021, des agents ASVP seront chargés d’accompagner les usagers, de promouvoir les bonnes pratiques de la circulation au niveau des cales de mise à l’eau et aussi de contrôler le ticket de paiement de la redevance d’accès à la cale.
Il vous est proposé, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs :
- d’instituer à compter du 1er mai 2021 (ou à la date de fonctionnement des équipements nécessaires), jusqu’au 30 septembre 2021, le dispositif de paiement de l’accès aux cales de mise à l’eau ;
- de fixer le montant de la redevance d’accès aux cales de mise à l’eau comme suit :
Article 1er - TARIF :
Article 2 - Modalités pratiques d’identification des différentes catégories
Type de tarifs
Zone payante de Claouey, Grand-Piquey,
l’Herbe et la Vigne
24/24 heures – 7/7 jours
Du 1er mai – 30 septembre
Tarif normal 20 euros à chaque passage (mise à l’eau)39
Résidents : La carte sera délivrée par les services municipaux et devra être présentée par l’usager dans les mêmes conditions que celles prévues pour le ticket de paiement. Personnes handicapées : la carte de Carte Mobilité Inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées devra être présentée par l’usager.
Titulaires AOT corps morts : le macaron fourni par le service des corps morts de la Mairie devra être collé sur le pare-brise du véhicule tractant.
Professionnels du nautisme : Le macaron délivré par le service corps morts de la mairie devra être présenté.
Il est précisé que les abonnements ne sont pas remboursables.
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs,
- d’instituer le dispositif de paiement des cales de mise à l’eau ;
- d’approuver le montant des redevances et des dérogations prévues ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer, l’ensemble des documents à intervenir.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Affaires culturelles/Animation/Sécurité le 29 mars 2021.
Adopte par 25 voix pour et 4 voix contre (A.Bey, D.Magot, V.Debove, F.Pastor Brunet)
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Abonnement résident comprenant le
stationnement et l’accès illimité aux cales de
mise à l’eau (tarif inchangé)
- Les personnes résidant sur la commune de
Lège-Cap Ferret.
25€ pour 1 mois
50€ pour la saison
Abonnement résident comprenant l’accès
illimité aux cales de mise à l’eau
- Les personnes résidant sur la commune de
Lège-Cap Ferret.
20€ pour la saison
Gratuité
- Personnes handicapées ;
- Titulaires d’une AOT mouillage (macaron
autocollant délivré par le service corps morts
de la mairie) ;
- Professionnels du nautisme identifiés par un
macaron délivré par le service corps morts de la
mairie.40
7-2 Projet de modification de la grille tarifaire pour les spectacles
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
En vue de la mise en place de la nouvelle billetterie électronique, La ville de Lège-Cap Ferret souhaite modifier la grille tarifaire des spectacles afin de la simplifier et de la rende plus cohérente aux vues de la programmation future.
Situation actuelle
Catégorie de tarif Tarif plein Tarif réduit * Catégorie A 25.00 euros 20,00 euros Catégorie B 20.00 euros 16.00 euros Catégorie C 15.00 euros 12.00 euros Catégorie D 10.00 euros 08.00 euros Catégorie E 05.00 euros 04.00 euros Tarif Théâtre salinière 18,00 euros
Le tarif le plus utilisé est celui de la catégorie « D » et celui de la catégorie « A ». Les autres n’ont jamais été utilisés par la collectivité.
Il n’y a aucun tarif dit « social » à destination des bénéficiaires du CCAS.
Proposition nouvelle grille tarifaire places simples
Catégorie de
tarif
Tarif plein Tarif réduit
*
Tarif CCAS
plein
Tarif CCAS
réduit
Catégorie A 25,00 € 20,00 € 3,00 € 1,00 €
Catégorie B 12,00 € 10,00 € 3,00 € 1,00 €
Tarif Théâtre
salinières 18,00 euros
Proposition nouvelle grille tarifaire places avec abonnement annuel
(Saison culturelle de septembre à juin)
Catégorie de
tarif
Tarif « abonnement 3
spectacles »
Tarif « abonnement 5 spectacles »
Catégorie A 15,00 €
Catégorie B 10,00 € 7,50 €
Soit par saison 30,00€ (3 places catégorie
« B »)
45,00€ (1 place catégorie « A » +
4 places catégories « B »)
Gratuit pour les moins de 12 ans
* le tarif réduit s’applique :
- détenteur de la carte résident (sur présentation de la carte résident)
- Jeune de – 18 ans (sur présentation d’un justificatif)
- demandeur d’emploi ou bénéficiaire du RSA (fournir un justificatif de – de 3 mois) - Étudiant de – 26 ans (sur présentation de la carte étudiante en cours de validité)41
- personne en situation de handicap et leur accompagnant (limité à 1 personne) (sur présentation d’un justificatif)
Un tarif abonnement est également crée :
- abonnement 3 spectacles (hors salinières) : 30€ (catégorie B uniquement). Ce tarif est égal au tarif abonnement 3 spectacles de la catégorie « B ». Pour tout spectacle supplémentaire le tarif réduit de la catégorie B s’appliquera.
- abonnement 5 spectacles (hors salinières) : 45€ (1 spectacle catégorie « A » maximum au tarif abonnement 5 spectacles + 4 spectacles catégorie « B » maximum au tarif abonnement 5 spectacles) – Pour tout spectacle supplémentaire le tarif réduit de la catégorie A ou B s’appliquera.
- Le tarif abonné donnera la possibilité d’un meilleur placement, l’accès aux réservations en priorité pour l’année N+1 ainsi que l’invitation à la présentation de saison. Détail « tarif du CCAS » :
On distingue les bénéficiaires de la banque alimentaire de ceux bénéficiant des colis alimentaires
- les bénéficiaires de la banque alimentaire bénéficieront du tarif CCAS plein de la catégorie « A » ou « B ».
- les bénéficiaires des colis alimentaires bénéficieront du tarif CCAS réduit de la catégorie « A » ou « B».
- Le tarif s’applique sur présentation d’un justificatif du CCAS (carte non nominative). Nombre de place limité à 20 par spectacle proposé (10 au guichet – 10 sur le site de la billetterie électronique).
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Affaires culturelles/Animation/Sécurité le 29 mars 2021.
Adopte à l’unanimité.
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Fin de la séance.