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Déliberation - delib et annexe 03 2024 2024 26 TPN Cession Classement Passage du Verger Rue de Paris
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib et annexe 03 2024 2024 26 TPN Cession Classement Passage du Verger Rue de Paris)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAIÏISE
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au en qui ont pris
conseil sérciée part à la
municipal délibération
33 32 30
Date de la convocation : 19.03.2024 Date d'affichage : 19.03.2024
Acte rendu exécutoire après envoi
en Préfecture le :
Objet de la délibération
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 25 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Monsieur Michel BISSON, Maire,
PRESENTS : Monsieur BISSON, Mesdames THOBOR, LENGARD, Messieurs NIANE,
NIATL Madame LITWINSKI Monsieur BIANCHI, Madame RHOUN, Monsieur
LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame HABERT, Monsieur
AGARD, Madame SOUFI, Monsieur ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM,
Mesdames BITTY KOUAKOU, THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE,
Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Madame HULIN, Madame DUCLAU pour
Madame LITWINSKI, Monsieur VEY pour Madame THOBOR, Madame KOMBO-TSIMBA
pour Monsieur NIATI, Monsieur CAMPEIS pour Madame LENGARD, Monsieur JLASSI
pour Monsieur NIANE.
ABSENTS : Madame VESSAH, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Principe de cession et de classement dans le domaine public communal
sis Passage du Verger et 21-21 ter rue de Paris à Lieusaint (hors ZAC)
Rapporteur : V. Thobor
N° 2024-26
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.1111-1 et L.1212-1,
VU l'avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en date du
15 mars 2024,
CONSIDÉRANT la proposition de la SCI 19 PARIS, de céder à l’euro symbolique les parcelles cadastrées n° À 1629, À 1627, À 1619, À 1620, A 1618, À 1605, A 1601,
À 1637, À 1638, À 1639, À 1599, et À 1636, au profit de la commune, correspondant à
l'emprise du Passage du Verger et du 21-21 ter rue de Paris pour une superficie de
1 502 m°,
CONSIDÉRANT que ces emprises sont affectées directement à l’usage public et sont
destinées à être classées dans le domaine public communal,
Après l’avis de la commission générale en date du 11 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
2024-26-délib-Cession-Classement-Passage du Verger-Rue de Paris.doc Page | sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240325-032024_202426-DE
Reçu le 27/03/2024 Article 1 : D’acquérir à la SCI 19 PARIS, à l’euro symbolique, au profit de la
commune les parcelles cadastrées n° À 1629, À 1627, A 1619, À 1620, À 1618, À 1605,
À 1601, À 1637, À 1638, À 1639, À 1599, et A 1636 pour une superficie de 1 502 m°
correspondant à l’emprise du Passage du Verger et du 21-21 ter rue de Paris en nature de voirie, d’espaces verts et éclairage,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte authentique afférent,
Article 3 : D’approuver le principe de classement de ces parcelles dans le domaine public communal.
Le maire :
>» Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
> Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 25 mars 2024
RE BISSON
2024-26-délib-Cession-Classement-Passage du Verger-Rue de Paris.doc Page 2 sur 2
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Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction nationale d'interventions domaniales le 15/03/2024
Pôle Évaluation - Brigade régionale Est
3 avenue du chemin de Presles
94417 Saint-Maurice Cedex
téléphone : 01 45 11 64 41
mél. : dnid.evaluations@dgfip.finances.gouv.fr Mairie de LIEUSAINT
POUR NOUS JOINDRE : A l'attention de Mr GENAUD
Affaire suivie par : Colette CHEVREAU
courriel : colette.chevreau@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 16673811
Réf OSE: 2024-77251-18006
Objet : Lettre valant avis du Domaine - demande de validation de cession à l‘euro symbolique pour des parcelles situées sur la Commune de LIEUSAINT
Le 6 mars 2024, vous avez saisi la DNID pour une demande d'avis domanial relatif à une opération de rétrocession des parcelles identifiées ci-dessous et situées à LIEUSAINT.
Identification parcelle Adresse Superficie LENS
A 1629 21 rue de PARIS 77127 205 m° Voirie
LIEUSAINT
A 1627 21 rue de Paris 77217 17 m° Voirie
LIEUSAINT
| : |
A 1619 19 rue de Paris 77127 358 m° Voirie
LIEUSAINT
A 1620 13 pas du verger 2m° Voirie
77927 LIEUSAINT
A 1618 15 pas du verger 77127 6 m° Voirie
LIEUSAINT
A 1605 | 140 m° Voirie
A 1601 | / | 71m? Voirie
A 1637 | l 77 m° Voirie
A 1638 | | 10 m° Voirie
A 1639 [ 39 m° | Voirie
|
A 1599 1 pas du verger 77127 224 m° Voirie
Lieusaint
A 1636 1 pas du verger 77127 359 m° Voirie
Lieusaint
TOTAL 1508 m°
Cette demande concerne la valeur vénale des parcelles désignées précédemment d'une
contenance de 1 508 m° en totalité.
En date du 15 février 2024,la société SCI 19 a demandé l'autorisation à la commune de
pouvoir rétrocéder cette emprise à l'euro symbolique.
Ces parcelles étant des voiries ouvertes à la circulation publique depuis leur réalisation P . , , (passage 21/21 ter de la rue de Paris), la rétrocession envisagée est Un transfert de charges, qui peut être réalisé à l'euro symbolique.
Pour le Directeur des Finances Publiques et par délégation,
L'inspectrice des Finances Publiques,
at Le Creme de Le CPU ven net dhelrgmtiren
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A — éobotts CHEVREAL
espectrice des Flrances publiques
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240325-032024_202426-DE
Reçu le 27/03/2024