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Déliberation - delib 10 2024 2024 81 TPN Cession et classement domaine public Passage Verger Rue de Paris
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2024 2024 81 TPN Cession et classement domaine public Passage Verger Rue de Paris)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 14 octobre 2024
= NOMBRE DE MEMBRES
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
Afférents au qui ont pris
conseil # part à la
municipal | "78 | délibération
33 32 29
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 08.10.2024
Date d'affichage : 08.10.2024 | |
en Préfecture le :
Objet de la délibération
Principe de cession et de classement dans le domaine public communal des espaces communs ouverts au public
correspondant à l’emprise du Passage du Verger et du 21 à 21 ter rue de Paris à Lieusaint (hors ZAC)
Rapporteur : V. Thobor
N° 2024-81
LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame
LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-
YEM, Madame VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Messieurs AGARD,
ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM, Madame BITTY KOUAKOU,
Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE,
Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame SOUFI pour
Monsieur NIATI.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, KOMBO-TSIMBA, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU le document d’arpentage n° 900C établi le 28 juin 2019 par le cabinet Arnaud ROBIN, géomètre expert à Puteaux, portant sur la division des parcelles cadastrées
À 0098, A 0099, À 0100, À 0101, À 0102 et A 0989,
VU l’état descriptif de division volumétrique de l’ensemble immobilier établi aux termes d'un acte reçu par Maître Sandrine MORQUIN, notaire à Melun, le 4 septembre 2019, publié au service de la publicité foncière de Meluni, le 13 septembre 2019 volume 2019P numéro 9719,
VU l’état descriptif de division volumétrique de l’ensemble immobilier établi aux termes
d'un acte reçu par Maître Sandrine MORQUIN, notaire à Melun, le 23 juillet 2020, publié au service de la publicité foncière de Melunl, le 11 août 2020 volume 2020P numéro 10069,
VU l'avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en date du
09 octobre 2024,
CONSIDÉRANT un permis de construire valant division au sens de l’article R.43 1-24
du code de l’urbanisme a été délivré à la société L'IMMOBILIERE D'ILE-DE-FRANCE le 16 octobre 2018 par le Maire de la ville de Lieusaint sous le numéro PC 077 251 18 00017,
zvz4-o1-délib-Cession et classement domaine public-Passage Verger-Rue de Paris.doc
Page | sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241014-102024_202481-DE
Reçu le 17/10/2024 CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux prévus dans le programme étant
aujourd’hui achevée et conforme,
CONSIDÉRANT la demande en date du 15 février 2024 de la SCI 19 Paris pour la
cession à l’euro symbolique dans le domaine communal des espaces communs ouverts au public de cet ensemble immobilier,
CONSIDÉRANT que ces espaces communs correspondant à l'emprise du passage du Verger et du 21 à 21 ter rue de Paris à Lieusaint, sont affectés directement à l’usage
public et sont destinés à être classés dans le domaine public communal,
Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1% : D’approuver la cession, à l’euro symbolique, des espaces communs ouverts
au public correspondant à l’emprise du passage du Verger et du 21 à 21 ter rue de Paris
de l’ensemble immobilier dénommé « Résonance » entre la SCI 19 Paris et la commune
de Lieusaint, désignés comme suit :
Article 1
Dans un immeuble dénommée LIEUSAINT RESONANCE sur un terrain situé à
Lieusaint, 19,21 rue de Paris.
Figurant ainsi au cadastre :
ESS 1599 Lieusaint |00 ha 02 a 24 ca
A 1600 Lieusaint |00 ha 04 a 56 ca
A 1602 Lieusaint |00 ha 10 a 90 ca
A 1611 |Lieusaint |00ha02a4d4ca
A 1636 Lieusaint |00 ha 03 a 59 ca
Un extrait du plan cadastral est annexé.
Volume NUMERO DEUX (2)
Volume de forme irrégulière composé d’une fraction, tel que figuré sous teinte verte claire aux plans ci-annexés.
2 a : sur une base de 71 m° environ, un volume immobilier de forme rectangulaire d'une
largeur de 1,00 mètre environ situé sans limitation de profondeur jusqu’à la cote
86,20 m environ aux niveaux tréfonds jusqu’au sous-sol inclus.
2 b: sur une base de 583 m? environ, un volume immobilier de forme irrégulière situé
entre de la cote 86,20 m environ et sans limitation de hauteur aux niveaux rez-de-
chaussée jusqu’au surplomb.
Ce volume est constitué de la voirie extérieure et du surplomb.
Observation étant ici faite que la séparation de la voirie des constructions en
infrastructures se fait à l'étanchéité, cette dernière restant propriété du volume du
dessous, savoir le volume 1.
Article 2
Dans un immeuble dénommée LIEUSAINT RESONANCE sur un terrain situé à
Lieusaint, 19, 21 rue de Paris.
Figurant ainsi au cadastre :
2024-81 -délib-Cession et classement domaine public-Passage Verger-Rue de Paris.doc
Page 2 sur 3 À 1601 | Lieusaint 00 ha 00 a 71 ca
À 1603 | Lieusaint 00 ha 00 a 10 ca
À 1605 |Lieusaint 00 ha 01 a 40 ca
A 1619 | Rue de Paris 00 ha 03 a 58 ca
À 1627 | Rue de Paris 00ha00a17ca
À 1629 | Rue de Paris 00 ha 02 a 05 ca
A 1637 |Lieusaint 00 ha 00 a 77 ca
A 1638 |Lieusaint 00 ha 00 a 10 ca
À 1639 |Lieusaint 00 ha 00 a 33 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Volume NUMERO UN (1)
Volume de forme irrégulière composé de deux fractions communiquant entre elles, tel
que figuré sous teinte jaune aux plans ci-annexés.
1 a : sur une base de 900,50 m? environ, un volume immobilier de forme irrégulière situé
sans limitation de profondeur jusqu'à la cote 86,20 m aux niveaux tréfonds jusqu’au
sous-sol inclus.
1 b: sur une base de 921,60 m° environ, un volume immobilier de forme irrégulière
situé depuis la cote 86,20m environ sans limitation de hauteur aux niveaux rez-de-
chaussée jusqu'au surplomb.
Ce volume est constitué d'une partie de tréfonds et de sous-sol ainsi que du rez-de-
chaussée (voirie) et du surplomb.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette
affaire,
Article 3 : D’accepter le principe de classement de ces deux lots de volume dans le
domaine public communal.
Le maire :
r Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
+ Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.{elerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
ET LIEUSAINT-1 H,octobre 2024 £ KOEUE 2 RATE à
re Fe de séance 7 AE \ 4
1 NE \E |. | eo A [re he , SUPEI lg x.
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CT
zvz4-01-délib-Cession et classement domaine public-Passage Verger-Rue de Paris.doc Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241014-102024_202481-DE
Reçu le 17/10/2024